M. le président. Monsieur Anglars, l'amendement n° 17 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Compte tenu de l'avis favorable émis par M. le ministre, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements
par les mots :
de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités et groupements de collectivités membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent, pour ces collectivités et ces groupements de collectivités
II. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin
par les mots :
collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
groupements de collectivités compétents pour réaliser les
par les mots :
collectivités et aux groupements de collectivités susmentionnés qui assurent la maîtrise d'ouvrage des
et les mots :
est lui-même compétent pour réaliser
par les mots :
assure lui-même la maîtrise d'ouvrage de
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Somon, rapporteur. Les dispositions que nous vous soumettons au travers de cet amendement me semblent de nature à répondre aux inquiétudes exprimées par M. Lemoyne.
Nous proposons d'élargir le champ des collectivités et groupements de collectivités territoriales pouvant entrer dans le champ du dispositif faisant l'objet de l'article 2. Plus précisément, nous suggérons d'inclure l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités membres de l'établissement public territorial de bassin, ainsi que ceux ayant transféré ou délégué tout ou partie de la compétence Gemapi à cet établissement.
Un tel élargissement permet notamment d'inclure les syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi et les structures auxquelles les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer tout ou partie de cette compétence.
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements
par les mots :
leur territoire respectif, des collectivités et groupements de collectivités ayant transféré ou, le cas échéant, délégué tout ou partie de la compétence susmentionnée à l'établissement public territorial de bassin et qui présentent, pour ces collectivités et groupements de collectivités
II. – Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin
par les mots :
collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions
par les mots :
de ces collectivités et groupements de collectivités au financement du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est répartie entre ces collectivités et groupements de collectivités selon les règles fixées par les statuts
III. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Premièrement, nous proposons par cet amendement de combler une lacune du dispositif élaboré, en élargissant le champ des parties prenantes non seulement aux EPCI membres d'un EPTB, mais aussi à ceux à qui cette compétence est déléguée – je pense notamment aux syndicats mixtes.
Deuxièmement, nous sécurisons le fonctionnement du dispositif en précisant que les modalités de contribution relèvent des statuts de l'EPTB. Cette solution est gage de souplesse et d'adaptation aux réalités locales.
Troisièmement et enfin, nous supprimons deux dispositions inopportunes : d'une part, une redondance constatée à l'alinéa 7 ; de l'autre, la possibilité donnée aux agences de l'eau d'exercer des missions relevant des collectivités territoriales. Cette mesure est juridiquement fragile, car par principe la Gemapi est une compétence des collectivités territoriales. Elle soulève, de plus, une difficulté juridique au regard du droit de la commande publique, en permettant de confier des prestations sans mise en concurrence.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Gillé, Pointereau et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres
et les mots :
, pour ces établissements,
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. M. Pointereau, M. Roux et moi-même proposons d'élargir le champ d'application du fonds de solidarité instauré par l'article 2, afin qu'il ne soit pas limité aux seuls EPCI et membres de l'établissement public territorial de bassin.
Nous entendons, ce faisant, caractériser des projets d'intérêt commun en identifiant les EPCI concernés, qu'ils soient membres ou non de l'EPTB. Les intercommunalités dont il s'agit doivent pouvoir délibérer sur les projets qui les concernent.
Les dispositions proposées ont été travaillées avec la FNCCR, ainsi qu'avec l'Aneb.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa et Michallet, Mme Pantel, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Aeschlimann, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, Romagny, de Cidrac et Ventalon et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
commun
insérer les mots :
, dont les charges liées à l'élaboration et au suivi dudit plan,
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Une programmation d'intérêt commun vise une gestion équilibrée, durable et intégrée de l'eau. Elle doit donc prendre en considération toutes les composantes de l'eau – qualité, quantité, milieu et risques –, dans une logique transversale, tout en assurant une synergie entre, d'une part, les enjeux et objectifs de gestion de l'eau et, de l'autre, les projets de territoire, menés par les collectivités et leurs groupements.
Un tel travail s'appuie nécessairement sur une expertise spécialisée : les charges liées à ces actions doivent dès lors figurer dans le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (Papic).
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mme Joseph, MM. Burgoa, Henno, J.M. Arnaud, Genet, Chatillon, Panunzi et J.B. Blanc et Mmes Demas, Ventalon, Belrhiti, Di Folco et Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Else Joseph.
Mme Else Joseph. Les agences de l'eau n'ont pas de compétence de maîtrise d'ouvrage. Dans ces conditions, elles pourront difficilement gérer un fonds de solidarité financière adossé à une programmation opérationnelle d'actions relative à l'exercice de compétences affectées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
En conséquence, nous proposons de supprimer l'alinéa 8 du présent article.
M. le président. Les trois derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Duffourg, Dhersin et Henno, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mmes Romagny, Saint-Pé et Herzog et MM. Delcros et Capo-Canellas.
L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par Mme Joseph, MM. Burgoa, J.M. Arnaud, Genet, Chatillon, Panunzi, J.B. Blanc et Michallet, Mmes de Cidrac et Demas, M. Rapin et Mmes Ventalon, Belrhiti, Di Folco et Imbert.
L'amendement n° 20 rectifié quater est présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, A. Marc et Chasseing, Mme Aeschlimann, M. J.M. Boyer, Mme Canayer, M. Bruyen, Mmes Billon et P. Martin et MM. Cambon et Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
qui ne sont pas membres d'un
par les mots :
sur le territoire desquels il n'existe pas d'
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.
M. Jean-Marie Mizzon. Dans le périmètre d'intervention des EPTB, les groupements de collectivités territoriales peuvent adhérer à l'établissement public territorial de bassin pour bénéficier d'un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun. Il n'est donc pas nécessaire, dans ce cas, de solliciter les agences de l'eau.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié ter.
Mme Else Joseph. Lorsqu'un EPTB existe, les groupements de collectivités territoriales pourront faire appel à lui plutôt que de solliciter les agences de l'eau.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié quater.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Cette discussion commune soulève plusieurs questions.
Le périmètre d'intervention de l'EPTB dans le cadre du Papic est un premier sujet.
Aux termes de l'amendement n° 26, ce plan d'action s'appliquerait dans l'ensemble du ressort territorial de l'EPTB, y compris aux collectivités et aux groupements de collectivités qui n'en sont pas membres. Or un tel choix me semble aller à l'encontre de l'incitation à l'adhésion aux EPTB, sur laquelle insistent les auteurs de cette proposition de loi.
Par son amendement n° 45, le Gouvernement propose à l'inverse de n'appliquer ce dispositif qu'aux collectivités et groupements de collectivités ayant transféré ou délégué leur compétence Gemapi à l'EPTB. Or l'originalité du dispositif est de permettre une mise en œuvre de la solidarité, même lorsque l'EPTB n'exerce pas cette compétence, solution offrant une souplesse supplémentaire.
En parallèle, le Gouvernement entend inclure dans le champ du dispositif les collectivités territoriales et groupements délégants. Je suis favorable à une telle précision.
En conséquence, j'appelle au retrait de ces deux amendements au profit de l'amendement n° 57, qui s'en tient au compromis adopté en commission en ajoutant simplement la disposition relative aux délégants.
Ensuite, les auteurs de l'amendement n° 19 rectifié ter soulèvent la question des charges pouvant être couvertes par le Papic.
Rien n'empêche les EPTB de couvrir les charges d'élaboration et de suivi du Papic via les contributions de leurs membres. Dans ces conditions, une telle précision paraît redondante : la commission est donc défavorable à cet amendement.
Vient, enfin, la question du rôle des agences de l'eau dans l'organisation de la solidarité de bassin.
Il est proposé de ne confier aucun rôle aux agences de l'eau en la matière. À titre personnel, je suis favorable à cette formule : je suis sensible aux arguments des auteurs de l'amendement n° 13 rectifié bis, mais aussi aux raisons avancées par M. le ministre dans sa défense de l'amendement n° 45, notamment le nécessaire respect du droit communautaire.
Toutefois, la commission opère dans le cadre d'un gentlemen's agreement avec les auteurs du présent texte, qui tiennent à cette disposition. Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 13 rectifié bis.
Enfin, les amendements identiques nos 7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater tendent à empêcher l'intervention des agences de l'eau dans le ressort territorial de l'EPTB. Cette mesure me semble pertinente et cohérente avec les orientations de la commission et l'intention initiale des auteurs. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Sur l'ensemble de ces amendements, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 45 et 26 n'ont plus d'objet.
M. Jean-Claude Anglars. Je retire l'amendement n° 19 rectifié ter, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié ter est retiré.
Mme Else Joseph. Pour ma part, je retire l'amendement n° 13 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, les mots : « mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan » sont remplacés par les mots : « soit lorsque ces études et actions bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan, soit lorsqu'elles sont inscrites dans un plan d'actions de prévention des inondations et portent sur les inondations par ruissellement, à l'exclusion de la gestion des réseaux d'eaux pluviales ».
II – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Entre 1982 et 2014, plus de 72 % des communes françaises ont fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle pour ruissellement et coulées de boues. Je pense en particulier au territoire de la métropole du Grand Paris (MGP) et notamment à mon département des Hauts-de-Seine, dont toutes les communes sont potentiellement exposées à ce risque.
Les inondations ne se limitent pas aux crues des fleuves et des rivières. Elles résultent aussi, de plus en plus souvent, de pluies intenses qui transforment les rues en torrents.
Face à ce phénomène, les collectivités territoriales sont souvent démunies. Certes, elles peuvent accéder au fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds Barnier, mais seulement si elles disposent d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Or les PPRN ont été conçus, pour l'essentiel, pour les débordements de cours d'eau : ils ne tiennent pas compte des spécificités du ruissellement.
Notre amendement vise à lever cette difficulté en permettant au fonds Barnier de financer des études et des travaux liés au ruissellement, dès lors qu'ils s'inscrivent dans un programme d'actions de prévention des inondations. Les communes qui ne sont pas encore couvertes par un PPRN seraient également éligibles.
Financé par les primes d'assurance des Français, le fonds Barnier doit être mobilisé là où les risques existent. Je rappelle que, sur 458 millions d'euros collectés en 2025, seuls 300 millions d'euros ont été affectés.
Les maires nous le disent : ils ne pourront pas assumer seuls les coûts liés au changement climatique. Par cet amendement, nous entendons mobiliser la solidarité nationale et, ce faisant, donner aux maires des moyens d'agir concrètement pour protéger leur territoire des risques induits par le ruissellement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Ma chère collègue, votre amendement vise à inclure expressément le risque d'inondation par ruissellement non pluvial dans le champ des actions susceptibles d'être financées par le fonds Barnier en matière de Gemapi.
Vous le relevez vous-même dans l'objet de votre amendement : dans un rapport remis au Parlement en avril 2018, le Gouvernement jugeait cette solution possible. Aussi, je sollicite son avis sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Madame la sénatrice, les actions dont il s'agit sont déjà éligibles au fonds vert, dont le Gouvernement a renforcé, cette année, l'axe relatif à la prévention des risques naturels et en particulier des inondations. Elles peuvent ainsi être soutenues financièrement par l'État. Cela étant, le cumul de deux financements pour une même action ne nous paraît pas souhaitable.
En élargissant le périmètre du fonds Barnier, la disposition proposée conduirait à augmenter considérablement les dépenses éligibles à ce titre. Or l'enveloppe de ce fonds est fixée à 300 millions d'euros. On risquerait donc de créer un effet d'éviction selon nous regrettable.
Au nom du Gouvernement, j'émets dès lors un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, à mon tour, je tiens à appeler votre attention sur ce sujet, délicat au point d'être source de confusion pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) elle-même.
L'affectation des dépenses des collectivités entre leurs compétences Gemapi et Gepu (gestion des eaux pluviales urbaines) place ce service face à un certain nombre de difficultés, dans la mesure où, à l'évidence, les différents chantiers sont de plus en plus interdépendants.
Ainsi, la gestion de ce que l'on désigne sous l'expression de « crues collinaires » relève souvent de la compétence Gepu. Si l'on ne parvient pas à contenir tel ou tel débordement, c'est parce que les réseaux de collecte des eaux de pluie sont insuffisants. En conséquence, il faut créer des bassins de rétention et des bassins tampons, qui participent aussi de la prévention des inondations et de la protection face à ces dernières. On peut parler, en ce sens, de lien entre crues collinaires et artificialisation des sols.
Il est donc légitime que l'on se pose une telle question, notamment lorsque l'incidence de tels événements est particulièrement forte. Ce sont des situations que nous avons pu connaître dans plusieurs départements, notamment en Gironde.
Je vous le dis en toute franchise : pour ma part, je suis favorable à une telle disposition. Les crédits du fonds vert ont déjà été amputés de 50 % et son avenir est on ne peut plus incertain.
Il convient donc de réellement consolider le modèle financier des collectivités en la matière, par le biais du fonds Barnier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je fais mienne la philosophie exposée par M. Gillé et mes propos s'inscriront dans la continuité des siens.
Le sujet du ruissellement exige, de notre part, un effort de clarification. À bien des égards, ce travail est encore devant nous – je dirai même que le problème reste entier. Or nous parlons là d'un véritable défi budgétaire pour de nombreuses communes.
Les compétences ruissellement et Gepu relèvent jusqu'à nouvel ordre des communes, même s'il ne serait pas absurde que les syndicats jouent également un rôle dans ce domaine. Mme Aeschlimann soulève, en ce sens, une véritable problématique : on peut concevoir que de telles actions soient couvertes par le fonds Barnier, d'autant que ce dernier pourrait être déplafonné.
Il semble judicieux d'aller dans ce sens : pour ma part, je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. À mon tour, je tiens à réagir aux propos de M. le ministre. Nous avons besoin d'un tant soit peu de clarté dans la définition des différents fonds. (M. le ministre le concède.)
Hervé Gillé l'a dit, on ne sait pas vraiment où va le fonds vert ; à la vitesse à laquelle ses crédits diminuent, son solde sera bientôt négatif… Cette année, les questions d'adaptation au changement climatique sont certes plus largement prises en compte dans ce cadre, mais elles vont bien au-delà de la gestion du risque d'inondation. De plus, la lutte contre les risques naturels est l'objet même du fonds Barnier.
Si l'on ne précise pas à quoi sert chaque fonds, on ne s'en sortira pas. À mon sens, il faut effectivement confier au fonds Barnier la totalité de la gestion des risques, ce qui suppose d'arrêter d'en prélever une partie au profit du budget général de l'État. Nous avons eu l'occasion de le dire maintes et maintes fois dans cet hémicycle… Quoi qu'il en soit, il ne faut pas demander au fonds vert de financer des actions qui ne correspondent pas à son objet.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !
M. Ronan Dantec. La confusion observée à ce titre me semble assez problématique. En votant cet amendement, nous contribuerons à la limiter.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Messieurs les sénateurs, vous avez en partie raison, mais la compétence ruissellement ne relève pas non plus du fonds Barnier.
Peut-être faudra-t-il, à un moment donné, réexaminer la compétence Gemapi elle-même…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. M. le ministre a raison !
M. Michel Fournier, ministre délégué. Somme toute, peu importe que l'eau vienne de tel côté ou de tel autre : ce sujet mérite un regard global. C'est d'ailleurs la volonté qui a été exprimée.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Article 3
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel.
L'amendement n° 28 est présenté par MM. Gillé, Pointereau et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 2° de l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les dépenses liées à l'exercice de l'une ou de plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac. La suppression de l'article 3, décidée en commission sur l'initiative de M. le rapporteur, n'est pas de nature à apporter une réponse aux problématiques de financement relatives à la compétence Gemapi.
Pour notre part, nous proposons de rétablir l'extension du fléchage de la part départementale de la taxe d'aménagement vers des actions relevant de cette compétence, qui figurait dans le texte initial.
La position de Départements de France peut certes s'entendre, mais cet article crée une simple possibilité de financement, non une obligation.
La suppression de l'article 3 serait préjudiciable aux territoires, car, dans certains cas de figure du moins, une telle faculté permettrait de dégager des solutions de financement.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Hervé Gillé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. L'article 3, que ces deux amendements identiques tendent à rétablir, permet aux départements de flécher tout ou partie de la part départementale de la taxe d'aménagement vers le financement d'actions relevant de la compétence Gemapi.
Cette disposition a été fraîchement accueillie par Départements de France. J'ai d'ailleurs pris soin d'appeler personnellement François Sauvadet, président de cette association, pour connaître sa position.
Si les départements se disent prêts à assumer davantage de responsabilités en matière de Gemapi, ils demandent en contrepartie un financement approprié. Or, comme l'ont montré nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel dans leur récent rapport sur les dysfonctionnements rencontrés dans la collecte de la taxe d'aménagement, cette dernière est une ressource de plus en plus contrainte.
C'est pour ces raisons que la commission a supprimé l'article 3 et ne peut qu'être défavorable au rétablissement de celui-ci.
Je rappelle que la loi Fesneau du 30 décembre 2017 permet aux départements de participer à la Gemapi par voie de convention avec les EPCI. En outre, un certain nombre de départements continuent de verser des aides aux communes et aux EPCI qui les sollicitent pour financer des travaux relevant de cette compétence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Sur ce sujet, je rejoins M. le rapporteur.
On sait quelles difficultés suscite le recouvrement de la taxe d'aménagement et les incidences qui en résultent pour les départements. Une telle affectation de cette ressource risquerait d'aggraver encore la fragilité financière des dispositifs existants.
De plus, comme M. le rapporteur l'a souligné, les départements peuvent financer les travaux communaux ou intercommunaux qu'ils souhaitent soutenir.
Aussi, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 28.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 demeure supprimé.
TITRE II
AMÉLIORER LES CONDITIONS DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GEMAPI ET DES DIGUES DOMANIALES
Article 4
Le IV de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les digues dont la gestion a été transférée de l'État, ou de l'un de ses établissements publics, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales après le 1er janvier 2018, la contribution du fonds au financement des études, des travaux et des opérations nécessaires à leur mise en conformité est plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce plafond est applicable aux engagements pris par le fonds jusqu'au 31 décembre 2035. »
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le dispositif actuel de soutien aux digues domaniales est assorti d'un taux bonifié de 80 % de financement par le fonds Barnier, évoqué à l'instant.
Ce taux doit s'appliquer jusqu'en 2027 et nous ne disposons pas encore d'un retour d'expérience complet permettant d'en mesurer les effets.
Pour préserver la soutenabilité budgétaire du fonds Barnier et prévenir tout effet d'éviction au détriment d'autres priorités de prévention des risques, mieux vaut ne pas figer, à ce stade, un nouveau taux dans la loi.
Un retour d'expérience en 2027 nous semble une solution préférable. Il permettra d'évaluer précisément les besoins, de répertorier les projets réalisés et de mesurer l'impact financier des différentes solutions possibles avant toute évolution législative ou budgétaire.
Au reste, l'inscription dans la loi d'un taux d'intervention aurait, en soi, valeur de précédent, ce paramètre relevant jusqu'à nouvel ordre du domaine réglementaire.