M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 325 rectifié, texte de la commission n° 495, rapport n° 494).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le contenu de la proposition de loi, permettez-moi de prendre un peu de champ.

Ce texte est né d'un constat, et ce constat se fonde sur la réalité du contexte international, qui exerce une pression sur les prix se répercutant directement sur le pouvoir d'achat des ménages. Face à cette situation, l'augmentation des salaires apparaît naturellement comme la réponse la plus souhaitable.

Pourtant, nombre d'entreprises ne disposent aujourd'hui que de marges de manœuvre limitées, voire inexistantes.

De fait, le constat est aussi qu'en France le coût du travail demeure trop élevé. L'écart entre le salaire versé par l'employeur et le revenu perçu par le salarié est particulièrement important, en raison du niveau des prélèvements et des cotisations : si elle représente pour l'entreprise un coût significatif, une hausse de salaire ne produit trop souvent pour le salarié qu'un gain de pouvoir d'achat limité.

Cette difficulté est encore accentuée pour les salariés modestes. Les allégements généraux de cotisations étant aujourd'hui concentrés autour du Smic, toute progression salariale au-delà de ce niveau se traduit par une hausse rapide du coût du travail pour l'employeur. Ce mécanisme crée de véritables « trappes à bas salaires », décourageant les augmentations, freinant les évolutions de carrière et limitant la progression des rémunérations, alors même que cette dernière est hautement nécessaire.

Le constat que nous dressons, c'est que nos entreprises doivent faire face à des besoins d'investissement considérables, qu'il s'agisse d'innover ou de financer les transitions écologique et numérique, tout en affrontant une concurrence internationale toujours plus intense. Pour conserver leur compétitivité et continuer à attirer les capitaux nécessaires à leur développement, elles doivent arbitrer entre hausse des salaires, investissement et rémunération du capital.

Dans ce contexte, il serait illusoire de faire reposer sur les seules entreprises l'effort de soutien au pouvoir d'achat.

La priorité doit être double : d'une part, redonner des marges aux entreprises afin qu'elles puissent, demain, augmenter durablement les salaires ; d'autre part, mobiliser plus efficacement l'épargne des Français au service de l'économie productive.

Parallèlement, il nous faut développer d'autres instruments de soutien au pouvoir d'achat, notamment les dispositifs de partage de la valeur, afin d'associer davantage les salariés aux résultats de l'entreprise.

C'est à cette condition que nous pourrons renouer avec un cercle vertueux : des entreprises plus solides, mieux à même d'investir et d'innover, de recruter et, à terme, de faire progresser durablement les salaires.

Face à ce constat, j'ai décidé, aux côtés de mes collègues Mathieu Darnaud et Christine Lavarde, de déposer la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Il ne s'agit pas là d'un texte technique de plus portant sur l'épargne salariale. Cette proposition de loi touche, en réalité, une question ancienne et profondément française : la juste association des salariés aux résultats et au destin de leur entreprise.

Cette ambition est au cœur de notre tradition gaullienne. Dans les années 1960, le général de Gaulle défendait l'idée selon laquelle le salarié, loin de rester un simple exécutant ou un bénéficiaire passif du salaire, devait devenir un véritable associé à la prospérité de l'entreprise. Dans son esprit, la participation n'était pas un supplément facultatif de rémunération : elle constituait un instrument de justice sociale et un facteur de cohésion nationale.

Pourtant, plus de cinquante ans après l'adoption des premières ordonnances relatives à la participation, force est de constater que ce modèle demeure inachevé.

Les salariés les plus modestes utilisent moins souvent les plans d'épargne salariale, non pas par manque d'intérêt, mais parce que les règles actuelles leur paraissent trop rigides.

Lorsque l'on dispose d'un revenu modeste, l'immobilisation d'une somme pendant cinq ans peut présenter un risque réel. (Mme la rapporteure acquiesce.) Une dépense imprévue, une hausse des charges, une période d'incertitude professionnelle ou familiale suffit à faire craindre l'indisponibilité de cette épargne au moment même où elle serait la plus utile. C'est pourquoi la première priorité de cette proposition de loi est de cibler les salariés modestes.

L'article 1^er réintroduit ainsi, pour une durée d'un an, un mécanisme de déblocage exceptionnel des sommes placées au titre de l'épargne salariale, dans la limite de 5 000 euros.

Cette faculté n'a rien d'inédit. Notre pays y a déjà eu recours à plusieurs reprises, notamment en 2008, en 2013 et, plus récemment, en 2022. Chaque fois, il s'est agi de répondre à une situation économique particulière en donnant aux salariés davantage de liberté dans l'utilisation de leur épargne.

Le présent dispositif vise précisément cet objectif, mais sa portée est plus large. Il constitue avant tout une mesure de soutien ponctuel au pouvoir d'achat : en permettant à un salarié de mobiliser une partie de son épargne, on peut lui apporter une aide concrète et immédiate.

Cela étant, la proposition de loi suit aussi une logique de long terme. En levant, même ponctuellement, la contrainte de l'indisponibilité totale pendant cinq ans, elle peut rassurer les salariés modestes et les inciter à entrer davantage dans le dispositif évoqué.

Je le répète, beaucoup renoncent aujourd'hui à placer leur prime d'intéressement ou de participation parce qu'ils craignent de ne plus pouvoir disposer de cet argent en cas de besoin.

Savoir qu'un mécanisme de déblocage exceptionnel peut exister de manière périodique change profondément la perception de l'épargne salariale : cette dernière apparaît non plus comme une épargne bloquée et inaccessible, mais comme une épargne souple, utile et mobilisable si la situation l'exige.

Autrement dit, le présent texte ne vise pas seulement à débloquer de l'épargne existante. Il cherche aussi à rendre l'épargne salariale plus attractive pour ceux qui en sont aujourd'hui les plus éloignés. C'est là, me semble-t-il, un point essentiel.

La seconde priorité de cette proposition de loi est précisément de simplifier et de moderniser les outils d'épargne salariale, afin qu'ils soient plus faciles à utiliser et plus efficaces. L'article 2 s'inscrit dans cette logique en réformant les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) de reprise.

Ces fonds ont été créés pour permettre aux salariés de participer aux opérations de transmission ou de reprise de leur entreprise.

Sur le papier, le dispositif est particulièrement intéressant : il favorise la continuité de l'entreprise, renforce l'actionnariat salarié et associe directement les salariés à des opérations structurantes. Pourtant, vingt ans après leur création, les FCPE n'ont été utilisés qu'à trois reprises. Ce chiffre montre bien que le cadre actuel est trop complexe et trop rigide.

L'article 2 apporte, en conséquence, plusieurs améliorations concrètes.

Tout d'abord, il clarifie le fonctionnement des FCPE de reprise, en précisant qu'ils peuvent servir aussi bien à acquérir des titres existants qu'à souscrire à des émissions nouvelles.

Ensuite, il corrige une difficulté particulièrement pénalisante : aujourd'hui, lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de l'opération, ses avoirs restent immobilisés dans le fonds, au détriment de ceux qui demeurent dans l'entreprise. Le présent texte permettra de réaffecter ces avoirs selon des modalités plus équitables.

Cet article ouvre également le dispositif aux travailleurs non salariés qui peuvent déjà bénéficier de l'épargne salariale, notamment les dirigeants de petites entreprises. Une telle évolution est cohérente : il n'était pas logique que des dirigeants puissent participer à d'autres formes d'actionnariat salarié tout en restant exclus des FCPE de reprise.

Enfin, l'article 4 répond au même objectif de simplification, en améliorant l'accès des gestionnaires de plans d'épargne salariale et de plans d'épargne retraite (PER) aux données sociales nécessaires à leur fonctionnement.

À l'heure actuelle, tous les acteurs ne disposent pas des mêmes possibilités d'accès aux données, alors même qu'ils gèrent des produits comparables. Cette asymétrie entraîne des démarches inutiles, des retards et parfois même des erreurs dans la transmission des informations aux salariés. Le sujet peut sembler technique, mais il est, en réalité, très concret.

Lorsque les démarches sont trop complexes, lorsque les informations sont incomplètes ou difficiles à retrouver, ce sont toujours les salariés plus fragiles qui renoncent les premiers. À l'inverse, un système plus simple, plus lisible et plus automatique favorise l'appropriation de ces dispositifs par tous.

Mes chers collègues, l'objectif du présent texte est donc double : protéger le pouvoir d'achat des salariés modestes aujourd'hui et mieux les associer, demain, aux mécanismes de partage de la valeur.

Cette proposition de loi ne remet pas en cause la logique de l'épargne salariale : elle la rend plus juste, plus accessible et plus fidèle à sa vocation d'origine.

Cette conviction, qui a présidé au dépôt du texte, n'a cessé de guider notre rapporteure, que je tiens à remercier très sincèrement de son engagement constant et de la qualité de son travail, mené aux côtés du président de la commission des affaires sociales.

Fidèle à cette ambition, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. En ce sens, elle mérite pleinement d'être soutenue. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud et Christine Lavarde, auteurs de cette proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle.

Celle-ci comprend deux volets, aux logiques distinctes : l'article 1^er permet un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale ; les articles suivants cherchent, au contraire, à lever durablement les freins entravant la collecte et la gestion de cette épargne.

Avant de vous présenter la position retenue sur le texte par la commission des affaires sociales, permettez-moi de rappeler quelques éléments relatifs au fonctionnement de l'épargne salariale, ainsi que les montants financiers en jeu.

Depuis la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l'obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.

Aux deux mécanismes historiques issus des grandes ordonnances gaulliennes de 1959 et 1967, à savoir l'intéressement et la participation, se sont ajoutées la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV) et celle d'abonder un plan d'épargne salariale.

Ainsi, en 2023, 11,6 milliards d'euros ont été versés au titre de l'intéressement, pour un montant moyen de 2 088 euros. Cette même année, une somme équivalente, à savoir 11,5 milliards d'euros, a été distribuée au titre de la participation, et les entreprises ont versé 5,32 milliards d'euros de prime de partage de la valeur.

À chaque distribution, les salariés choisissent entre une perception immédiate et un versement sur les plans d'épargne salariale proposés par l'entreprise, à commencer par le plan d'épargne entreprise (PEE). Les sommes et droits détenus sur un produit d'épargne demeurent indisponibles pour une durée de cinq ans, ce qui permet à l'épargne salariale d'être investie sur le long terme.

En 2025, l'encours de l'épargne salariale et celui de l'épargne retraite a atteint des niveaux historiques, évalués par l'Association française de la gestion d'actifs (AFG) à près de 230 milliards d'euros, le montant moyen détenu sur un plan d'épargne s'élevant à 17 100 euros. Les PEE présentent à eux seuls un encours de 191 milliards d'euros, au bénéfice de 13,2 millions de salariés épargnants.

À cet égard, je tiens à contrecarrer quelques idées reçues qui fleurissent dans le débat public.

En premier lieu, les dispositifs d'épargne salariale ne concernent pas les seules grandes entreprises. Alors que l'intéressement est toujours facultatif, plus de 11 % des entreprises de moins de 11 salariés et près d'un quart des entreprises de 50 à 100 salariés sont couvertes par un accord d'intéressement.

Parmi les 442 000 entreprises ayant ouvert un PEE se trouvent également de très petites entreprises (TPE). Ainsi, dans mon entreprise familiale, nous avons pris la décision, il y a déjà plus de vingt ans, d'ouvrir un tel plan d'épargne au bénéfice de nos 5 salariés. Je le confirme, c'est un moyen utile de reconnaître l'engagement des salariés dans leur travail et de les associer au destin de l'entreprise, dans une logique de long terme.

L'article 1^er ouvre la voie à un déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l'intéressement pour l'année 2026, en vue de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service.

Un tel déblocage ponctuel de l'épargne salariale a été autorisé pour la première fois par le législateur en 1994 et régulièrement réitéré depuis lors. Les deux dernières fois, ce fut en 2013, à hauteur de 20 000 euros maximum, et, sur l'initiative de notre commission, par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans la limite de 10 000 euros.

Monsieur le ministre, depuis quelques mois, le recours à l'épargne salariale pour défendre le pouvoir d'achat des Français refait surface dans le débat public.

Outre un projet de déblocage par décret à hauteur de 2 000 euros et sous plafond de ressources, une autre initiative, prise par notre collègue députée Sylvie Bonnet, a visé un déblocage exceptionnel assorti d'un plafond de 20 000 euros.

L'article 1^er de la proposition de loi retient, pour sa part, un plafond plus raisonnable. Pendant une année à compter de la publication du texte, les salariés épargnants pourraient demander à retirer jusqu'à 5 000 euros de leur épargne affectée avant le 1^er janvier 2026, sans justification à apporter aux teneurs de compte.

Exception faite de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les partenaires sociaux, entendus en audition, m'ont indiqué ne pas être favorables à une telle mesure, bien que – chacun pourra en convenir – le montant de 5 000 euros n'emporte pas de risque de déstabilisation pour le financement de l'économie nationale.

Les montants débloqués sur l'initiative du législateur ont décru au fil du temps : 3,9 milliards d'euros en 2008, 2,2 milliards d'euros en 2013 et seulement 1,3 milliard d'euros en 2022. Ces sommes ne sont pas pour autant négligeables, et le déblocage possible de l'épargne apportera une aide bienvenue au pouvoir d'achat.

La commission a donc adopté l'article 1^er sans modification. Néanmoins, il me semble que ses dispositions n'épuisent pas le sujet de l'indisponibilité de l'épargne salariale.

Un déblocage ponctuel, toujours soumis à un acte dérogatoire du législateur, ne permet pas, à long terme, de lever les freins psychologiques à l'épargne salariale. Il ne saurait nous exonérer d'une réflexion sur le cadre juridique actuel de l'immobilisation des sommes dont il s'agit.

Dès l'ordonnance de 1967 et l'entrée en vigueur du principe d'un blocage quinquennal des sommes issues de la participation, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à prévoir des cas précis de dérogation à la règle.

Ces cas de déblocage anticipé, liés à la situation ou aux projets du salarié, ont été étendus. Ils sont désormais au nombre de quatorze.

Parmi eux figure la naissance ou l'adoption à partir du troisième enfant. Introduite par décret en 1987, cette condition n'a jamais été mise à jour depuis lors et paraît aujourd'hui complètement désuète et inopérante.

Face à cette carence du pouvoir réglementaire, la commission des affaires sociales a introduit un article 2 bis, permettant au salarié de débloquer son épargne salariale en cas de naissance ou d'adoption dès le premier enfant. Il s'agit, ce faisant, de mettre en phase le déblocage anticipé de l'épargne avec la composition actuelle des familles et leurs attentes réelles.

J'en viens maintenant à l'article 2 de la proposition de loi, qui vise à ajuster le fonctionnement des FCPE dits de reprise.

Ce mécanisme a été créé par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social afin de faciliter, grâce à la mobilisation de l'épargne salariale affectée aux PEE, la transmission de l'entreprise aux salariés lors du départ de son dirigeant. Mais, n'ayant connu que trois utilisations depuis vingt ans, il n'a pas rencontré le succès escompté.

L'article 2 vise à lever divers freins techniques et opérationnels entravant le recours à ce dispositif. Il autorise également les mandataires sociaux à participer à l'opération, alors que les fonds étaient jusqu'à présent réservés aux salariés. La commission a adopté cet article de bon sens, précisé par voie d'amendement.

L'article 3 disposait que les accords d'intéressement devaient ouvrir la possibilité d'affecter les sommes versées au titre de l'intéressement sur un plan d'épargne salariale. Les employeurs qui ont jusqu'alors choisi de verser des primes d'intéressement sans créer de plan d'épargne auraient ainsi été obligés de se résoudre à passer par un tel dispositif.

Il nous a semblé qu'une telle obligation, pesant sur tous les employeurs, risquait de décourager les bonnes volontés. L'intéressement reste une faculté et la création d'un plan d'épargne n'est pas sans contrainte ni frais de gestion pour l'entreprise. Pour ces raisons, la commission a supprimé l'article 3.

Enfin, l'article 4 permet aux établissements financiers d'être destinataires des données de la déclaration sociale nominative (DSN), dans le cadre de la gestion des dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite. Il autorise également ces établissements à échanger des informations entre eux, notamment le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR), afin de satisfaire aux obligations du code du travail.

La commission a estimé que ces dispositions facilitaient la gestion des dispositifs d'épargne salariale et retraite. Toutefois, compte tenu de la sensibilité des données dont il s'agit, nous avons clarifié la finalité des autorisations d'accès et prévu un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Mes chers collègues, l'épargne salariale aligne les intérêts à long terme des salariés et ceux de l'économie française, qui a besoin de financement productif : cette proposition de loi traduit une vision ambitieuse, non seulement pour la consolider, mais aussi pour encourager employeurs et salariés à s'engager dans cette voie.

Nous vous invitons à la voter, sous réserve de l'adoption des quelques amendements que nous vous proposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur Mathieu Darnaud, monsieur Olivier Rietmann, madame Christine Lavarde, auteurs de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à saluer l'initiative parlementaire dont procède le texte dont nous débattons aujourd'hui.

Cette proposition de loi répond à des préoccupations largement exprimées sur ces travées : non seulement le pouvoir d'achat de nos concitoyens, mais aussi le partage de la valeur et la liberté pour les salariés.

Bien sûr, l'État a un rôle à jouer dans la redistribution des ressources de notre pays. Mais – j'en suis convaincu depuis longtemps – le premier lieu de la redistribution, c'est l'entreprise.

La valeur doit pouvoir être redistribuée à l'endroit même où elle est créée. Il faut laisser aux entreprises les moyens de suivre cette voie, autant que faire se peut.

Le partage de la valeur est, chez moi, une conviction ancienne. En tant que chef d'entreprise à la tête d'une coopérative, et maintenant en tant que ministre, je suis convaincu que le capitalisme doit être plus partageur, que la valeur créée doit profiter à tous. C'est d'ailleurs un engagement que j'ai pris auprès du Premier ministre en entrant dans le Gouvernement.

Plusieurs mécanismes ont, à cet égard, démontré leur efficacité et leur pertinence, qu'il s'agisse de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur ou encore de l'actionnariat salarié.

Les entreprises qui ont mis en place ces dispositifs en témoignent : elles sont plus performantes. Parce qu'elles partagent, elles créent plus de valeur, car partager la valeur, c'est aussi renforcer la cohésion collective, créer un sentiment d'appartenance puissant et attirer les talents en les fidélisant.

Le partage de la valeur peut aussi être la traduction très concrète de la raison d'être d'une entreprise. Je pense en particulier aux entreprises à mission.

Comme j'aime à le dire, la raison d'être d'une entreprise, c'est souvent, pour ses salariés, la raison d'y être, la raison d'en être ; et, pour les clients, c'est souvent la raison d'y venir. Tous ces aspects sont liés.

Or il reste du chemin à parcourir pour que toutes les entreprises se saisissent de ces dispositifs. Comme je l'ai annoncé il y a dix jours à l'occasion de la semaine de l'épargne salariale, nous avons deux chantiers prioritaires.

Premièrement, il s'agit de déployer massivement ces outils dans les PME qui comptent moins de 50 salariés, lesquelles représentent près de 90 % des entreprises de notre pays. Je rappelle qu'à peu près 10 % des entreprises disposent, à ce jour, d'un contrat d'intéressement.

Deuxièmement, il s'agit de développer ces outils, par des accords de branches, dans les secteurs les moins bien dotés. Je me réjouis, par exemple, de la signature récente d'un accord de branche par l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).

Pour mener à bien ces chantiers, le maître mot est : simplifions. Un chef d'entreprise à la tête de 40 salariés ne doit plus renoncer, ou même hésiter, à mettre en place ces dispositifs à cause de leur multiplicité et de leur complexité. Il doit avoir accès à une information claire et simple. Le guide de l'épargne salariale sera ainsi mis à jour d'ici à la fin de cette année.

Si le texte que nous étudions aujourd'hui mérite notre attention, c'est parce qu'il repose sur un double constat largement partagé.

D'une part, le niveau d'épargne des ménages est aujourd'hui très élevé : il atteint près de 19 % du revenu disponible, ce qui constitue le record d'Europe. Cette épargne est certes une force pour notre économie, mais elle peut devenir un frein lorsqu'elle se révèle trop abondante, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

D'autre part, la consommation demeure atone, voire recule. Malgré les efforts engagés ces dernières années, la demande intérieure peine à retrouver un rythme suffisant pour soutenir pleinement la croissance. On a ainsi vu la consommation reculer de 1,4 % au mois de février dernier. Certes, cette baisse est notamment imputable à une moindre consommation en énergie, mais elle touche aussi les biens fabriqués et les biens alimentaires.

Ces deux constats nous obligent à réfléchir à des mesures rapides et temporaires, à même d'agir efficacement sur le pouvoir d'achat.

Au début du mois de janvier dernier, j'ai exprimé le souhait de créer un cas de déblocage anticipé de l'épargne, jusqu'à 2 000 euros pour les salariés dont les revenus sont inférieurs à 2 Smic.

Un tel déblocage exceptionnel apparaît bel et bien – je le souligne à mon tour – comme un levier pertinent pour agir rapidement. Il repose sur des dispositifs existants bien identifiés et laisse aux salariés une liberté de choix. Il s'agit non pas d'imposer, mais de permettre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, un déblocage exceptionnel et temporaire permettrait d'envoyer un signal fort sans remettre en cause la vocation de long terme de l'épargne salariale.

J'y insiste, cette mesure ne peut être envisagée que comme strictement exceptionnelle et doit être soigneusement encadrée.

L'épargne salariale joue un rôle important dans le financement des entreprises. Elle soutient l'investissement, l'innovation et la compétitivité. Un déblocage mal calibré pourrait fragiliser cet équilibre. C'est pourquoi la discussion qui nous réunit cet après-midi doit porter sur les paramètres précis de la mesure, notamment sur le plafond de déblocage.

Le texte initial fixait un plafond de 5 000 euros. Le Gouvernement y est favorable, car il traduit un juste équilibre entre le soutien au pouvoir d'achat à court terme et la préservation de notre capacité collective à investir à long terme. Cette disposition, sans condition de ressources ni liste limitative des achats autorisés, est une véritable mesure de liberté – liberté de disposer de son argent de manière anticipée tout en bénéficiant des avantages de la défiscalisation.

Cette proposition de loi ne se limite pas à la création d'un nouveau cas de déblocage exceptionnel : il vise également à simplifier la mise en œuvre des FCPE de reprise.

À titre personnel, je suis très attentif aux transmissions d'entreprise et très attaché au développement de la reprise par les salariés, laquelle prend d'ailleurs de plus en plus d'ampleur. Peut-être faudra-t-il se pencher sur les moyens d'étendre aux salariés un certain nombre de dispositions d'ores et déjà prévues pour les membres de la famille.

Quoi qu'il en soit, toute simplification des outils en la matière va, selon moi, dans le bon sens.

D'autres articles du présent texte portent sur l'articulation entre les accords d'intéressement et les supports de plan d'épargne salariale, ainsi que sur l'accès des gestionnaires d'actifs aux données individuelles. Nous aurons l'occasion d'aborder plus précisément ces différents points lors de l'examen des articles.

C'est, en résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un esprit constructif que je m'apprête à examiner le présent texte avec vous. En l'occurrence, ce qui est en jeu, c'est bien sûr un partage de l'avoir, mais c'est aussi un partage du pouvoir, pour redonner davantage de liberté aux Français. Il s'agit, pour eux, d'être maîtres de leurs choix de consommation et même, dans une certaine mesure, de leurs choix de vie.

Enfin, le travail législatif que nous menons est l'illustration de notre capacité à coconstruire ces solutions pour les Français : la proposition que j'ai pu formuler en janvier dernier va, à n'en pas douter, s'enrichir du débat de ce jour. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en période de consommation atone, les pouvoirs publics ont, à plusieurs reprises, débloqué l'épargne salariale pour tenter d'augmenter le pouvoir d'achat et de soutenir la demande : sous les gouvernements Raffarin et Villepin en 2004 et 2005, pendant le gouvernement Ayrault, en 2013, puis sous le gouvernement Borne, en 2022.

Notre collègue députée Sylvie Bonnet a récemment suggéré un tel déblocage, mais sa proposition a été rejetée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en janvier dernier.

L'encours actuel de l'épargne salariale s'élève à 230 milliards d'euros : il est tentant d'en débloquer une part pour impulser et soutenir une hausse de la consommation, afin de redynamiser nos entreprises dans un contexte économique difficile.

Toutefois – cela a été rappelé à l'instant –, les retours d'expérience des dispositifs précédents ont révélé la portée très limitée des mesures de déblocage. Leur effet levier sur la consommation est très faible : d'une part, l'anticipation des ménages quant à leurs besoins de financement à moyen et long termes ne diminue pas ; d'autre part, les ménages les plus enclins à consommer ne sont pas particulièrement ciblés par les mesures de déblocage.

Pour rappel, seul 1 % de l'encours a été effectivement débloqué en 2022.

Surtout, la convergence de positions des partenaires sociaux devrait fortement nous alerter. Pour les organisations syndicales, autoriser un déplafonnement engendre un risque de fragilisation des salariés : on les encourage à dépenser et à soutenir la consommation, au détriment de la constitution d'une épargne stabilisatrice pour des projets de vie à moyen ou long terme.

Alors qu'un déblocage partiel de leur épargne ne saurait être considéré comme une augmentation du pouvoir d'achat, cette mesure alimente, en parallèle, le risque de substitution à des mesures de hausse salariale dans les entreprises.

Les organisations patronales, elles, dénoncent la faible portée d'une mesure de déblocage sur le soutien au pouvoir d'achat du public cible, rappelant dans le même temps que moins d'un quart des salariés – généralement les mieux rémunérés – ont accès à un dispositif d'épargne salariale.

Même le Mouvement des entreprises de France (Medef) reste tiède : l'épargne salariale constituant un levier de financement des entreprises, comme M. le ministre vient de le rappeler, son déblocage déplafonné se conjuguerait assez mal avec cet objectif.

Plus structurellement, cette pratique conduit à s'interroger sur la finalité même de l'épargne salariale, initialement conçue comme une épargne de long terme, orientée vers l'investissement productif et la préparation de la retraite.

Dès lors, et bien que certains apports de la commission soient particulièrement intéressants, à l'image de l'introduction de l'article 2 bis, notre groupe se prononcera majoritairement contre ce texte.

Pour conclure, même si les prévisions de croissance reposaient déjà sur des hypothèses optimistes dès le début de l'année, et alors que les impacts inflationnistes du conflit en Iran pourraient accentuer la dépréciation de la consommation, gardons-nous de dévoyer des dispositifs de moyen et de long termes en espérant tirer d'ajustements court-termistes des effets à peine perceptibles. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte utile, concret et attendu par de nombreux Français : la mise en place d'une procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale à hauteur de 5 000 euros maximum.

Je veux d'abord saluer l'initiative d'Olivier Rietmann et de ses collègues du groupe Les Républicains. La mesure qu'ils proposent est simple, lisible et efficace, et répond directement à une préoccupation majeure de nos concitoyens : le pouvoir d'achat.

Je tiens également à remercier la rapporteure, Laurence Muller-Bronn, de la qualité de son travail. Elle a su améliorer le texte tout en en préservant l'esprit : celui d'un dispositif agile, pragmatique et immédiatement opérationnel.

Si ce texte suscite un certain soutien et un certain enthousiasme, c'est parce qu'il part d'un constat concret : l'épargne salariale est aujourd'hui largement plébiscitée. Elle constitue un outil efficace de partage de la valeur entre l'entreprise et les salariés, et contribue à associer davantage les travailleurs aux performances de leur entreprise.

Pourtant, malgré ses atouts, elle reste encore insuffisamment mobilisée.

En effet, si le blocage des sommes pendant cinq ans se justifie dans une logique d'épargne de long terme, il peut, en pratique, constituer un frein concret pour des ménages confrontés à des contraintes budgétaires ou à des dépenses imprévues.

À cette réalité, le présent texte apporte une réponse ciblée. De fait, il prévoit un déblocage exceptionnel, d'une somme maximale de 5 000 euros et pour une durée d'un an. Ce caractère temporaire est essentiel : il permet d'introduire de la souplesse sans remettre en cause l'équilibre global du dispositif.

Surtout, il permet de répondre à une situation économique particulière. Nous connaissons aujourd'hui une situation paradoxale : si les Français n'ont jamais autant épargné, notre économie a besoin d'être soutenue, notre consommation reste fragile et de nombreux ménages subissent une pression persistante sur leur pouvoir d'achat.

À cet égard, la proposition de loi joue pleinement un rôle de levier. Elle permet de mobiliser une épargne déjà constituée, sans créer de dépense publique, sans alourdir les prélèvements, sans peser sur les finances de l'État.

Il s'agit simplement de redonner aux Français la liberté d'utiliser leur propre argent, avec davantage de souplesse. C'est une approche pragmatique, responsable, et immédiatement efficace.

En effet, une fois débloqué, cet argent viendra soutenir la consommation, financer des projets, répondre à des besoins concrets, irriguant directement l'économie réelle. C'est de ce point de vue que le dispositif est particulièrement pertinent : il crée un effet de levier rapide, ciblé et utile.

Dans le même temps – c'est un point important pour notre groupe –, ce texte ne remet pas en cause la vocation de l'épargne salariale. Il ne fragilise pas un outil qui doit rester orienté vers le moyen et le long termes.

Au contraire, en introduisant davantage de souplesse, il contribue à renforcer son attractivité : une épargne plus accessible est une épargne davantage utilisée, et une épargne davantage utilisée, c'est aussi une épargne mieux diffusée dans notre économie.

Je veux également souligner l'apport du travail en commission. Je me réjouis en particulier de l'adoption de l'amendement que j'avais déposé, visant à ouvrir de manière pérenne le déblocage anticipé de l'épargne salariale, dès la naissance ou l'adoption du premier enfant.

Il s'agit de répondre à une réalité simple et à l'évolution du schéma familial : l'arrivée d'un enfant, surtout du premier, représente un coût important pour les familles. Poussette, lit bébé, table à langer : les besoins sont immédiats. Permettre aux jeunes parents de mobiliser leur épargne à ce moment de leur vie, c'est faire preuve de bon sens. C'est adapter le droit à la réalité des situations vécues par nos concitoyens.

Mes chers collègues, cette proposition de loi est un texte d'équilibre : entre soutien immédiat au pouvoir d'achat et préservation d'une épargne de long terme ; entre efficacité économique et responsabilité budgétaire ; entre souplesse et stabilité.

C'est précisément cette approche que défend le groupe Union Centriste. D'ailleurs, la proposition de loi est tellement équilibrée que l'on pourrait penser que c'est un texte centriste… (Sourires.)

Nous croyons à des mesures simples, concrètes, directement utiles aux Français. Nous croyons aussi à la nécessité de renforcer les outils de partage de la valeur et de soutenir notre économie sans créer de charges supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (M. le président de la commission se réjouit.)

Espérons que l'Assemblée nationale s'en saisira rapidement ! Une adoption conforme serait la meilleure option pour une mise en œuvre rapide de ce dispositif.

De fait, derrière ce texte, il y a une attente réelle, celle de millions de Français qui souhaitent pouvoir disposer, en cas de besoin, d'une épargne qu'ils ont eux-mêmes constituée.

Bien évidemment, la proposition de loi n'est pas l'alpha et l'oméga du pouvoir d'achat ni le remède à la vie chère, mais en a-t-il vraiment la vocation ?

Il constitue aujourd'hui une possibilité concrète, pour de nombreux ménages, de disposer rapidement de 2 000 euros, de 3 000 euros ou parfois de 5 000 euros supplémentaires. Cette somme permet de concrétiser un projet, de faire face à une dépense imprévue ou simplement d'avoir le bol d'air dont on a besoin dans un contexte budgétaire aussi contraint.

Ce texte est une mesure de confiance. C'est une mesure d'efficacité. C'est une mesure utile. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malheureusement, il y a fort à parier que le pouvoir d'achat reviendra au cœur des préoccupations des Français dans les prochaines semaines et les prochains mois. Le contexte international, marqué par des tensions et une crise énergétique persistante, remet déjà cette question en tête de liste de leurs priorités.

Dans ce cadre, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise surtout à apporter une réponse rapide, en permettant aux salariés détenteurs d'une épargne salariale de débloquer temporairement jusqu'à 5 000 euros de leur épargne salariale, afin de soutenir leur consommation de biens et services.

Tous les salariés n'y ont pas accès. Pourtant – et c'est heureux –, des efforts récents visent à étendre ces mécanismes à de plus petites entreprises.

Je rappelle que, par principe, cette épargne est bloquée pendant cinq ans. Toutefois, il existe déjà quatorze cas de déblocage anticipé permettant de faire face à des événements de la vie tels qu'un mariage, un décès, ou encore l'achat de la résidence principale.

La commission a proposé d'ajouter un nouveau cas pour tenir compte des réalités actuelles, comme la naissance ou l'adoption d'un premier enfant. Cette évolution me semble pertinente, la condition liée au troisième enfant, qui date de plus de quarante ans, ne correspondant plus aux situations familiales d'aujourd'hui.

Néanmoins, comme je l'ai dit en commission, je me suis interrogée sur l'opportunité d'un déblocage en dehors de ces événements exceptionnels.

En effet, pour certains salariés, surtout ceux aux revenus modestes, l'épargne salariale constitue parfois l'unique épargne de précaution. Ces personnes n'ont pas toujours la capacité de mettre de l'argent de côté ailleurs – sur un livret A ou une assurance vie, par exemple.

Il s'agit d'un outil essentiel, notamment pour celles et ceux qui n'ont pas les moyens de se constituer une épargne autrement. Son succès est d'ailleurs manifeste : les encours atteignent aujourd'hui environ 191 milliards d'euros.

Selon moi, cette épargne doit rester avant tout un investissement de moyen ou long terme, mobilisable uniquement pour des projets importants ou des situations exceptionnelles, afin de ne pas en dénaturer l'esprit.

C'est pourquoi je proposerai un amendement visant à abaisser le plafond de déblocage à 2 000 euros. Ce montant me semble représenter un équilibre : il permet un soutien ponctuel au pouvoir d'achat, sans remettre en cause le principe de l'épargne salariale.

Enfin, je rappelle que cette mesure est temporaire, comme cela a déjà été le cas, notamment en 2008, 2013 et 2022.

Je conçois néanmoins la nécessité de donner plus de souplesse à ce dispositif, surtout dans un contexte particulier. C'est pourquoi nous sommes en accord avec l'article 2, qui vise à simplifier la mise en œuvre des fonds communs de placement d'entreprise dits de reprise.

Compte tenu du contexte actuel, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier mes collègues du groupe Les Républicains, en particulier Christine Lavarde, Olivier Rietmann et Mathieu Darnaud, de cette proposition de loi.

Je souhaite également remercier notre rapporteure, Laurence Muller-Bronn, qui a eu la lourde tâche d'y travailler et de tenter de concilier des positions, parfois divergentes, jusqu'au dernier moment – dont on ne sait jamais, législativement parlant, quand il intervient…

Animée par une volonté forte d'aboutir à un résultat concret pour les Français dans un contexte tendu autour du pouvoir d'achat, elle a mené ses travaux avec détermination pour aboutir aujourd'hui à une proposition de loi que je pense forte et consensuelle. Nous espérons la voir rapidement devenir opérationnelle.

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour apporter une conclusion rapide à ce texte, permettant d'offrir à nos concitoyens, une perspective et une confiance dans l'épargne salariale, dans un contexte où l'inflation repart à la hausse à la suite du déclenchement du conflit au Moyen-Orient.

L'attractivité de l'épargne salariale et le pouvoir d'achat de nos concitoyens sont des priorités majeures pour notre groupe comme pour de nombreux autres au sein de cet hémicycle.

Cette initiative s'inscrit dans une série de travaux parlementaires constants, menés dans le même but : valoriser le travail et faire de la participation une donnée fondamentale de l'économie, pour tous les salariés.

C'est animée de cet état d'esprit que, au mois d'août 2022 déjà, j'ai exercé mes fonctions de rapporteur, aux côtés de mes collègues Christine Lavarde, Daniel Gremillet et Bruno Belin, rapporteurs pour avis, d'un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Outre les enjeux liés à la prime de partage de la valeur, dont nous avons encore malheureusement pu voir dernièrement – j'ai lu un article sur le sujet – que le montant diminue ou qui fait du moins l'objet d'une moindre mobilisation (M. le ministre acquiesce), nous avions introduit, dans ce texte, plusieurs éléments : une réduction des cotisations salariales patronales sur la majoration de rémunération au titre des heures supplémentaires, pour rendre effectifs les gains de pouvoir d'achat que les employés volontaires pourraient tirer des heures supplémentaires ; la revalorisation anticipée de 4 %, au 1^er juillet de l'époque, de nombreuses prestations, allocations et aides sociales ; l'assouplissement temporaire des règles d'utilisation des tickets-restaurant – dont nous allons sans doute reparler, compte tenu de l'actualité ; et la possibilité d'un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale limité dans le temps et plafonné à 10 000 euros, afin de soutenir les ménages face à des dépenses difficiles à supporter.

En octobre 2023, j'étais également rapporteur, pour le Sénat, d'un projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Ce dernier avait pour objectif de poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunération et de valorisation du travail. Il développait les outils de partage de la valeur, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, et visait à faciliter le développement de l'actionnariat salarié et à améliorer les dispositifs d'épargne salariale.

Toutes ces mesures étaient de nature à simplifier le recours au partage de la valeur par les entreprises, au profit des employeurs et des salariés.

Le texte que nous examinons aujourd'hui se situe dans cette même logique.

Il comporte tout d'abord de nombreuses avancées techniques afin de simplifier des règles parfois trop rigides qui limitent encore aujourd'hui l'efficacité et l'attractivité de l'épargne salariale, laquelle échappe parfois aux plus modestes des salariés.

En son cœur, à l'article 1^er, il propose d'autoriser les salariés épargnants, pendant une année à compter de la publication de la loi, à retirer jusqu'à 5 000 euros de leur épargne affectée avant le 1^er janvier 2026, sans que le délai de cinq années de détention soit satisfait, et sans justification – nous y reviendrons tout à l'heure.

Ce montant paraît équilibré, situé entre ce que proposait le Gouvernement – 2 000 euros – et ce que portait notre collègue députée Sylvie Bonnet – 20 000 euros.

Monsieur le ministre, vous le noterez, notre groupe agit avec continuité, cohérence et ambition.

Dans le contexte actuel, nos concitoyens nous attendent. Ils nous interpellent, qu'il s'agisse des agriculteurs, des artisans, des infirmiers ou des autres professions. Ils souhaitent des mesures assumées et concrètes en faveur de leur pouvoir d'achat.

La présente proposition de loi, comme l'a indiqué notre collègue centriste Anne-Sophie Romagny, ne constitue pas l'alpha et l'oméga des solutions : elle ne représente, comme en 2022, qu'une brique de solution.

Sans vouloir engager une polémique, je veux dire, monsieur le ministre, que la succession de trois crises – la covid, la guerre en Ukraine et la situation actuelle –, dans un contexte politique où le Président de la République a délibérément refusé de faire des choix ou de faire campagne, nous place dans de réelles difficultés. Je pense que les citoyens nous attendent, et que les marges de manœuvre sont étroites.

La plus grande gloire n'est pas de refuser l'obstacle pour ne jamais tomber, mais d'anticiper, de faire face et de se relever à chaque chute.

Aujourd'hui, nous devons plus que jamais faire face aux inquiétudes, à la colère et à la détresse des Français.

Face aux difficultés, notre groupe a toujours fait preuve de constance et de volonté pour avancer de façon constructive : nous le prouvons aujourd'hui avec ce texte.

Nous attendions, en retour, monsieur le ministre, une procédure accélérée – cela a été acté. Nous attendons encore une inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et – le dire est toujours mieux – un climat de confiance entre le Gouvernement et le Sénat.

Les Français nous entendent, et nous attendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Anne-Sophie Romagny et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une observation simple : quand les Français épargnent, c'est bien, mais, quand leur épargne devient de l'argent dormant, inaccessible, déconnecté de leur quotidien, quelque chose ne fonctionne plus, et c'est précisément ce déséquilibre que cette proposition de loi corrige.

Nous traversons un moment économique particulier. La consommation est atone, et ce sont les ménages modestes qui en souffrent le plus. Pendant ce temps, les plans d'épargne entreprise représentent un stock considérable – en moyenne, de 13 000 euros par salarié –, dont une part ne peut pas être mobilisée, même ponctuellement, même pour des dépenses parfaitement légitimes.

L'article 1^er du texte apporte une réponse simple, temporaire et bien calibrée. Il ouvre, pendant un an, la possibilité, pour chaque salarié, de débloquer jusqu'à 5 000 euros net issus de la participation ou de l'intéressement, sans fiscalisation, pour financer des biens ou des services de son choix.

Pas de justificatif, pas de conditions de ressources, pas de bureaucratie supplémentaire : la confiance accordée aux salariés est aussi un principe qui mérite d'être affirmé.

Ce dispositif n'est pas une nouveauté radicale : il a connu des précédents sous des gouvernements de sensibilités différentes – en 1994, 2004, 2008, 2013.

Il est transpartisan par nature, et c'est précisément ce que notre groupe apprécie : son caractère non idéologique, mais pragmatique. Il répond à un besoin réel, à un moment précis.

Le plafond de 5 000 euros est bien pensé. Il est suffisant pour peser dans la vie d'un foyer – afin de financer une réparation, du matériel scolaire ou encore un équipement électroménager – sans déstabiliser les plans d'épargne dans leur architecture longue. Il ne s'agit pas de vider les PEE : il s'agit d'en rendre une part accessible.

À 5 000 euros, la fixation de conditions de ressources serait source de complexité. Le Gouvernement le dit, Mme la rapporteure l'a reconnu : c'est un bon équilibre.

Cependant, il m'a semblé nécessaire de préciser les modalités d'imputation du déblocage : par priorité sur les avoirs déjà disponibles, puis, pour le complément nécessaire, sur le millésime dont l'échéance est la plus proche. Cela garantit que la procédure exceptionnelle ne mobilise que ce qui est strictement nécessaire, avec toute la sécurité opérationnelle requise, et c'est l'objet de l'amendement que j'ai déposé.

Je veux également saluer deux avancées introduites en commission.

D'abord, l'article additionnel ouvrant le déblocage anticipé dès la naissance ou l'adoption d'un premier enfant – jusqu'ici, il fallait attendre le troisième – est une mesure de bon sens pour les jeunes parents et dans le contexte de crise démographique qui s'installe.

Ensuite, l'article 4, renforcé avec des garanties de la Cnil et un décret en Conseil d'État, améliore l'accès des gestionnaires aux données sociales nominatives.

Mes chers collègues, l'épargne salariale est un outil remarquable de partage de la valeur. La loi de novembre 2023 a posé des jalons importants. Ce texte en prolonge l'esprit.

Redonner aux travailleurs un accès temporaire à leur propre épargne, c'est leur faire confiance.

Le groupe RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et au banc de la commission. – M. Laurent Burgoa et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle de cette épargne en 2026 a suscité d'emblée les plus grandes réserves de mon groupe.

En effet, nous avons maintes fois exprimé notre refus motivé de la préférence pour l'intéressement et la participation au détriment des augmentations de salaires.

Nous l'avons, par exemple, fait en 2023, lors de la discussion du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Nous avions insisté, lors des débats, sur l'importance du salaire et du rôle des prélèvements sociaux permettant le salaire différé – retraite et autres protections sociales. Nous le disions déjà, « partager la valeur » principalement par le biais de la participation et de l'intéressement, c'est fragiliser l'accès au salaire différé ; c'est aussi appauvrir la sécurité sociale.

L'article 1^er du présent texte « vise à autoriser l'ensemble des bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale à débloquer, à titre exceptionnel, une partie de leur épargne pendant une période d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, dans la limite de 5 000 euros. »

Une telle mesure n'a rien d'innovant. Mme la rapporteure signale, en effet, que « le législateur a déjà autorisé à plusieurs reprises des déblocages exceptionnels dans des contextes économiques difficiles, afin de relancer la consommation : en 2008, en 2013 ou en 2022. »

La proposition de loi a donc un double objectif : améliorer le pouvoir d'achat des salariés et relancer la consommation, le soutien à l'économie étant l'une de ses motivations majeures.

Au début de l'année 2026, l'Agence France-Presse (AFP) nous apprenait que Bercy étudiait une mesure semblable, à savoir la possibilité d'autoriser les salariés modestes à retirer 2 000 euros de leur PEE. Il était alors question de débloquer près de 4 milliards d'euros afin non seulement de permettre à une partie des salariés de « réaliser les projets de leur choix », mais aussi de renforcer la croissance.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui, déposée au début du mois de février – par conséquent avant l'attaque de l'Iran par les États-Unis et Israël – ne fait que reprendre partiellement cette idée de l'exécutif. Le plafond prévu est toutefois plus élevé, puisqu'il passe de 2 000 euros à 5 000 euros.

Le projet gouvernemental avait déjà été accueilli très fraîchement par les syndicats : Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT, interrogé par l'AFP au sujet des projets de Bercy, avait rappelé que « la question du pouvoir d'achat est d'abord salariale », et estimé que « la mesure bénéficierait surtout aux salariés des entreprises les plus grosses », celles qui ont mis en place des PEE.

C'est donc sans surprise que nous avons vu tous les syndicats de travailleurs prendre position contre le présent texte. Les organisations patronales ont également paru l'accueillir sans grand enthousiasme.

Dans cette histoire, en effet, les salariés sont les dindons de la farce : on leur refuse des augmentations de salaires. Il en va de même de la bonification de leur salaire différé. À la place, ils sont réduits à voir leur argent placé sur des produits financiers, ce qui les force à assumer des risques que doivent normalement prendre en charge non les travailleurs, mais les capitalistes. On les expose au péril d'une perte de leurs fonds.

Avec la présente proposition de loi, il leur est, en plus, demandé de dépenser cet argent, qui leur sert à la fois de salaire et de salaire différé, pour relancer l'économie. Autant dire qu'ils se font avoir sur tous les plans !

Au reste, cette mesure tend à privilégier une incitation de dépense de l'épargne auprès d'une certaine catégorie de salariés, les petits épargnants, qui sont les plus susceptibles d'être intéressés par le déblocage d'une somme de 5 000 euros à des fins de consommation, mais aussi, a priori, d'être exposés aux aléas du chômage et d'une petite retraite.

Il faudrait peut-être arrêter de prendre les salariés et les assurés sociaux pour des paillassons !

D'autant plus que les mesures de déblocage salarial sont inefficaces. Utilisées dans la perspective d'une relance de l'économie, elles manquent leur cible. Rien n'empêche en effet les salariés qui ont débloqué de l'épargne salariale de placer leur argent sur d'autres produits d'épargne ! C'est ce que souligne Sandrine Foulon quand elle analyse les mesures de ce type pour Alternatives économiques : en 2004, on « avait autorisé un retrait anticipé et défiscalisé, plafonné à 10 000 euros. La récolte fut maigre. » Je continue de la citer : selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), « parmi les 6,5 à 7,5 milliards d'euros ainsi obtenus, entre 1,5 et 2 milliards d'euros seulement auraient été injectés dans la consommation, le reste ayant été transféré vers d'autres produits d'épargne, retraite et assurance vie notamment ».

J'en viens maintenant à l'article 2 de la proposition de loi. Il vise à simplifier la mise en œuvre des FCPE de reprise et ne recueille pas davantage notre soutien. Cet article clarifie le fait que le FCPE de reprise peut tout autant racheter des titres existants que souscrire à des titres nouvellement émis.

J'ai signalé précédemment que privilégier les placements de ce type pour la rémunération des salariés revient à faire endosser par les travailleurs une charge qui est celle des capitalistes et du patronat.

Je veux maintenant rappeler que, comme n'importe quel placement financier, l'investissement dans un FCPE est un exercice risqué. Il l'est encore plus avec un FCPE de reprise. En effet, avec les FCPE, il existe un risque de perte totale ou partielle des fonds investis. Les intérêts ne sont aucunement comparables, au plan de la sécurité, à ce qu'apporte la solidarité nationale. Et les FCPE de reprise non diversifiés sont encore plus risqués.

Le dernier article de la proposition de loi vise notamment à renforcer l'accès des gestionnaires des plans d'épargne salariale aux données sociales individuelles des bénéficiaires. La motivation avancée par les auteurs est la suivante : les modalités d'accès aux informations des titulaires restent asymétriques en fonction des acteurs.

Cet article tend donc à permettre un traitement plus efficient pour la restitution des états récapitulatifs aux titulaires, ainsi qu'un accès aux données sociales nominatives pour les établissements financiers gérant des plans d'épargne salariale et des plans d'épargne retraite d'entreprise.

En levant ces freins, la mesure poursuivrait un double objectif : renforcer l'épargne salariale et favoriser le partage de la valeur entre employeurs et salariés.

Pour notre part, nous considérons que conférer à des acteurs privés la possibilité d'accéder à des données des salariés dont l'accès est légitimement restreint, et essentiellement accessible aux acteurs de la protection sociale, est très problématique.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de démarrer mon propos, j'ai une pensée pour la famille et les collègues du conducteur du TGV décédé et pour les personnes blessées dans l'accident survenu ce matin, dans mon département, le Pas-de-Calais.

Le 17 octobre 2025, vous avez, monsieur le ministre du pouvoir d'achat et du partage de la valeur au sein de l'entreprise, annoncé la création d'une prime d'intéressement pour les salariés.

Ce coup de pouce au pouvoir d'achat en faveur des travailleurs a rapidement été qualifié par la presse de « prime Papin ». Finalement, la prime Papin s'est transformée en « prime pépin » (M. Martin Lévrier s'exclame.) : des critiques se sont élevées contre une prime réservée aux seuls cadres des grandes entreprises et à un détournement du dispositif de l'épargne salariale.

Au mois de décembre dernier, vous avez finalement annoncé la transformation de la prime d'intéressement par le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale.

C'est également le sens de cette proposition de loi déposée par nos collègues Les Républicains : alors que 13 milliards d'euros d'intéressement ont été versés en 2024, celle-ci propose de défiscaliser le déblocage de l'intéressement des salariés, dans la limite de 5 000 euros.

La question du pouvoir d'achat est l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens : avant même le choc pétrolier de mars 2026, c'était le premier problème du quotidien pour 25 % des Français.

Pour autant, votre texte ne crée aucun pouvoir d'achat supplémentaire pour les salariés ; il débloque seulement une épargne déjà constituée.

De surcroît, il n'est pas juste, puisqu'il ne concerne que les salariés disposant d'une épargne salariale, soit moins d'un quart d'entre eux. Vous excluez ainsi la moitié des personnes travaillant dans des entreprises de moins de cinquante salariés, les fonctionnaires, les chauffeurs de taxi, etc. – en bref, tous ceux qui souffrent actuellement et qui se serrent la ceinture, par exemple ceux qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler, en particulier les infirmières et les aides à domicile.

Cette proposition de loi fait l'unanimité contre elle, tant parmi les organisations syndicales, qui considèrent que l'épargne salariale doit servir à pallier les aléas de la vie ou à accompagner les moments de bonheur, et non à faire le plein d'essence, que parmi les organisations patronales. Ces dernières y voient un détournement du dispositif et redoutent un effet d'aubaine pour les cadres supérieurs.

Ainsi, selon Sandrine Dorbes, experte en stratégie de rémunération : « L'épargne salariale a été conçue pour accompagner le long terme, pas pour compenser les difficultés du quotidien. Si les Français souhaitent aujourd'hui pouvoir la mobiliser immédiatement, c'est bien que le salaire ne remplit plus sa fonction première. L'intéressement, outil collectif par essence, devient ici un levier de redistribution immédiate presque individuelle. »

Il est rare qu'une proposition rende les organisations patronales plus vindicatives que les organisations syndicales ; c'est pourtant l'exploit que réalise votre texte !

Je conclus en rappelant à la majorité sénatoriale, toujours prompte à casser les droits sociaux pour réduire les déficits, que cette mesure va aggraver la situation de la sécurité sociale : en 2022, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) avait évalué à 844 millions d'euros et à 352 millions d'euros net les pertes de recettes induites par les dispositifs d'intéressement et de participation.

En débloquant aujourd'hui l'épargne salariale de quelques travailleurs, vous allez déstabiliser, demain, le système de sécurité sociale de l'ensemble des salariés.

Le vrai problème réside dans le niveau des salaires, qui sont trop faibles, que ce soit dans le secteur public ou dans le privé. L'urgence est d'augmenter le Smic et d'indexer les salaires sur l'inflation.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi instaure, une nouvelle fois, un dispositif prétendument exceptionnel de déblocage de l'épargne salariale, le dernier en date ne remontant qu'à trois ans.

Ce déblocage est exonéré d'impôt sur le revenu, alors même qu'une telle exonération constitue la contrepartie d'un blocage des fonds durant cinq ans. Cet impôt, 45 % des salariés l'auront toutefois acquitté, faute d'avoir choisi de placer cet argent à moyen terme.

En maintenant l'avantage fiscal malgré la levée de la condition de durée, ce dispositif instaure donc une première iniquité envers ceux qui ont dû payer l'impôt sur les mêmes sources de revenus.

Le prétexte invoqué, à savoir la nécessité de soutenir le pouvoir d'achat, quel que soit l'usage fait des sommes en termes de biens et de services, relève d'un constat que nous partageons tous : la crise du pouvoir d'achat.

Pour autant, cela ne rend pas moins inadapté l'usage de ce levier, qui ne concerne qu'une minorité de salariés, très inégalement répartis selon la taille de l'entreprise, le niveau de rémunération et l'importance du portefeuille d'épargne.

Ce levier est d'autant plus inadapté que cette épargne provient de revenus non soumis aux cotisations sociales. Or ce type de revenus ne doit jamais se substituer aux salaires, et encore moins garantir le pouvoir d'achat.

En outre, le déblocage repose sur la mobilisation d'une épargne déjà constituée par le salarié. Il ne crée donc, pour celui-ci, aucun pouvoir d'achat supplémentaire pérenne ; il transforme une épargne de moyen terme, de précaution ou destinée à des projets autres que la consommation courante en un complément court-termiste à des salaires qui ne suivent plus l'inflation. Ce faisant, il ne répond aucunement aux causes structurelles de la dégradation du pouvoir d'achat.

Le dispositif est dévoyé en son cœur même, il se trouve donc menacé.

C'est ce qui explique que ni le Medef, ni les cinq organisations syndicales représentatives, ni même, monsieur le ministre, vos propres services, dont nous percevons le scepticisme, ne réclament ce déblocage. Certains y sont même totalement opposés, y compris parmi les plus fervents défenseurs de l'épargne salariale, car ils conditionnent la légitimité des exonérations fiscales à l'effort de constitution d'une épargne longue.

À force de tels déblocages, l'épargne salariale tendrait-elle à devenir un quasi-compte courant ?

En revanche, la mesure crée indéniablement un effet d'aubaine et une opportunité : une partie des sommes débloquées sera placée sur d'autres produits financiers, puisqu'aucun contrôle ne sera possible, ou reconstituée par de nouveaux versements eux-mêmes défiscalisés.

Le dispositif n'est donc pas neutre pour le Trésor public, contrairement à ce qui est affirmé ; selon ses propres estimations, ces opérations occasionneront plusieurs centaines de millions d'euros de pertes fiscales, et ce en pleine période de rigueur budgétaire.

L'enveloppe bloquée diminuera, alors qu'elle est déjà inférieure aux sommes disponibles, lesquelles s'élèvent à 100 milliards d'euros.

C'est pourquoi nous présenterons un amendement visant à limiter le déblocage au montant nécessaire pour compléter l'épargne d'ores et déjà disponible. La sincérité de ce texte et, avec elle, notre vote dépendent de l'adoption de cette proposition.

Rappelons que l'épargne bloquée dans les fonds de placement est investie à 80 % dans des entreprises de la zone euro, dont la moitié dans des entreprises françaises, ainsi que dans l'économie sociale et solidaire, puisqu'un fonds solidaire ou labellisé doit obligatoirement être inclus dans les plans.

Par ces déblocages prétendument exceptionnels, on passe ainsi d'une incitation à épargner à une incitation à retirer, d'autant plus forte qu'elle s'inscrit dans une démarche d'optimisation fiscale pour les salariés les mieux rémunérés des grandes entreprises, détenteurs des plus gros portefeuilles d'épargne, comme l'ont prouvé les données tirées du précédent déblocage de 2022.

Ce dispositif renforce donc un mécanisme anti-redistributif, signant l'échec de la politique des revenus et du partage des richesses.

Le maintien du pouvoir d'achat appelle plutôt à rétablir l'échelle mobile des salaires et du point d'indice, et non à puiser dans une épargne salariale dont l'exonération fiscale a pour seule justification la condition d'un placement à moyen terme.

Nonobstant la prise en compte de nos amendements, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Article 1^er

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, avant le 1^er janvier 2026 sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L. 3315-2 dudit code, avant le 1^er janvier 2026, à l'exclusion de celles affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l'article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3332-25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.

Lorsque, en application du règlement du plan d'épargne salariale, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l'intéressement ont été affectés à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du même code, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif mentionnés aux articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier ou ont été affectés selon les modalités prévues à l'article L. 3323-3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est exclu.

II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

III. – Les sommes versées au bénéficiaire en application du même I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux.

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-2, L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.

V. – Le présent article ne s'applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l'intéressement affectés aux plans d'épargne prévus aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l'article L. 224-24 et à l'article L. 224-27 du code monétaire et financier.

VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'employeur informe les bénéficiaires des droits dérogatoires créés en application du présent article.

VII. – L'organisme gestionnaire ou, à défaut, l'employeur déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

VIII. – Le bénéficiaire tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées en application des deux premiers alinéas du I.

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de cette mesure, un rapport d'évaluation comprenant les montants des avoirs débloqués.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.

M. Pascal Savoldelli. J'ai entendu plusieurs de mes collègues s'enthousiasmer : nos concitoyens attendraient ce texte qui va donner confiance aux salariés…

Cependant, vous savez tous que la mesure qui nous est proposée cet après-midi est une fausse bonne idée : elle va aggraver la situation de la sécurité sociale.

M. Olivier Rietmann. Non !

M. Pascal Savoldelli. Mais si ! Il convient d'ailleurs de retenir la bonne définition de la sécurité sociale : c'est du pouvoir d'achat sécurisé. Voilà un premier problème.

Le deuxième réside dans le fait que ce dispositif ne concerne qu'un quart des salariés. Nos concitoyens nous attendraient, il faudrait donner confiance aux salariés, mais seulement à un quart d'entre eux ! Les trois autres quarts, quant à eux, devront patienter. Il y a donc bien là une difficulté.

Viennent ensuite les entreprises.

Monsieur le ministre, j'ai bien examiné votre champ de compétences et vous devriez plutôt vous pencher sur une autre question qui concerne au premier chef les autoentrepreneurs, les TPE et les PME : la hausse du prix des carburants. Tout le monde en parle ! C'est là que réside l'urgence et que des mesures s'imposent. Les Français attendent des réponses à cette question qui touche, pour le coup, l'ensemble de la population.

J'entends l'argument selon lequel il serait compliqué d'augmenter les salaires. Eh bien, commençons par le Smic ! Monsieur le ministre, vous savez que la solution est simple : il suffit d'un décret. Cette mesure provoquerait un effet domino et toucherait l'ensemble du monde salarial. Voilà qui donnerait véritablement confiance aux salariés !

J'insiste, ensuite, sur le blocage des prix du carburant. Vous me jugerez peut-être hors sujet, mais il s'agit bien de la véritable préoccupation des Français.

Telles sont les mesures d'urgence à adopter si l'on souhaite améliorer le pouvoir d'achat et favoriser le ruissellement par la redistribution, plutôt que le dispositif qui nous est soumis aujourd'hui.

Cette lecture de l'article 1^er n'est certes pas partagée par tous au sein de cet hémicycle, mais c'est bien celle du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l'article.

Mme Christine Lavarde. Cet article 1^er est certainement celui qui a le plus fait parler de lui au sein de cette proposition de loi, les suivants revêtant un caractère plus technique.

Je souhaite rappeler, comme l'a souligné Olivier Rietmann, que ce texte a été déposé avant l'émergence d'un éventuel problème de pouvoir d'achat lié à la crise des prix de l'énergie et à la fermeture du détroit d'Ormuz.

Il a été rédigé à une période dans laquelle les perspectives de croissance étaient celles qui étaient inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) et il reprend un amendement que je portais au nom de mon groupe lors de l'examen de ce texte et qui avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Il faut bien comprendre notre volonté : il ne s'agit pas de faire un geste en faveur du pouvoir d'achat ; ce texte part plutôt du constat que l'épargne salariale demeure un impensé pour un grand nombre de salariés du fait de ses conditions de déblocage, rappelées par Mme Apourceau-Poly, qui sont liées, dans leur esprit, à la survenue d'événements de la vie, favorables ou défavorables.

Or, notamment pour les ménages les plus modestes, la panne d'un véhicule ou la nécessité de remplacer une chaudière défectueuse peuvent constituer un événement défavorable exigeant la mobilisation d'une épargne.

Si cette épargne repose sur un livret A, elle est immédiatement disponible. En revanche, si vous avez fait le choix de la placer au sein de votre entreprise, afin de participer à une construction collective, vous ne pouvez pas y avoir accès, faute de correspondre aux cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Le législateur a toujours su répondre présent lors des crises du pouvoir d'achat en instaurant de tels mécanismes. Notre proposition de loi, conçue en dehors du contexte économique que nous connaissons aujourd'hui, vise à autoriser le recours à cette épargne face à des imprévus conjoncturels.

Certes, l'actualité nous rattrape ; néanmoins, notre objectif initial consistait bien à renforcer l'épargne salariale pour l'ensemble des salariés, et non à la réserver aux seuls ménages aisés.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, sur l'article.

M. Alain Houpert. Vous connaissez l'expression : « Fort avec les faibles et faible avec les forts. » Les événements ne font que renforcer cet adage, car, comme l'a souligné Pascal Savoldelli, nous traversons une crise financière et énergétique.

Je vis dans un département dont 80 % des communes sont rurales et où les habitants sont contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. La hausse actuelle du prix du gazole – ces personnes n'ont pas les moyens de rouler au sans plomb – engendre un surcoût mensuel de 100 à 200 euros.

Il est donc important, monsieur le ministre, que nous fassions un effort de solidarité.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faut augmenter les salaires !

M. Alain Houpert. Il serait tout à notre honneur d'affirmer que, dès aujourd'hui, nous serons avec les faibles, car ce sont eux qui subissent la crise. Comme l'a indiqué Mme Frédérique Puissat, les gens nous écoutent et attendent de nous que nous soyons libres et prêts à être aux côtés des faibles.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l'article.

Mme Raymonde Poncet Monge. J'entends que l'on s'émeut du sort des faibles. Or je rappelle que, au moment du versement de l'intéressement ou de la participation, 45 % des salariés ne placent pas cet argent sur une épargne longue. Cela s'explique d'abord par la faiblesse des montants concernés et par la nécessité d'en disposer immédiatement, mais également par le fait que ces personnes ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.

Qui, dès lors, place l'intégralité de cet argent sur le PEE ? Les ménages dont le taux marginal d'imposition est élevé. Pour eux, l'épargne salariale présente un véritable attrait.

Les 45 % de salariés qui choisissent de ne pas placer ces fonds correspondent précisément aux faibles dont vous parlez, mon cher collègue. Pour ma part, dans le cadre de mes fonctions de consultante, je n'ai jamais rencontré le moindre cadre supérieur qui refuse de placer son intéressement ou sa participation.

Le code du travail prévoit d'ores et déjà quatorze cas de déblocage anticipé.

Que proposez-vous pour les plus fragiles ? Vous les fragilisez davantage ! Cette épargne de précaution, qui présente l'avantage de ne pas être soumise aux cotisations sociales, constitue parfois leur seule réserve financière, et vous les incitez à la liquider pour faire le plein d'essence. Et après, que se passera-t-il ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Après, il n'y en aura plus !

Mme Raymonde Poncet Monge. Il convient avant tout d'évaluer les conséquences du précédent déblocage survenu en 2022. Le texte qui nous est soumis est une proposition de loi, nous ne disposons donc ni d'étude d'impact ni d'évaluation ; pour autant, des chiffres existent, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l'article.

Mme Monique Lubin. Je souhaite simplement indiquer à notre collègue Alain Houpert que nous n'avons manifestement pas la même conception de la solidarité. Dans le cas présent, on demande aux salariés d'être solidaires avec eux-mêmes ! On leur explique que, face aux fins de mois difficiles, ils n'ont qu'à utiliser leur propre argent… Ce n'est pas tout à fait ce que j'appelle de la solidarité.

La solidarité serait de mettre en place des dispositifs d'aide, dont certains viennent d'être évoqués ; elle ne consiste pas à encourager les gens à puiser dans leur propre épargne et donc à s'appauvrir.

Votre collègue venait pourtant d'affirmer que tel n'était pas l'objectif du texte, mais vous venez de la contredire. Dès lors, nous ne saurions cautionner une telle proposition de loi, pas plus que les justifications que vous venez de formuler.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, sur l'article.

M. Olivier Rietmann. Je souhaite apporter deux brèves précisions.

Premièrement, cessons d'affirmer que cet article 1^er aura une incidence sur les ressources de la sécurité sociale. Au moment de leur placement, les sommes destinées à être retirées ont déjà fait l'objet d'une exonération de cotisations. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle certains salariés ont opté pour le PEE.

Que l'on mobilise ces montants à l'occasion de l'un des quatorze cas légaux de déblocage anticipé ou à l'issue de la période de blocage de cinq ans, l'exonération demeurera acquise.

Par conséquent, cet article ne privera la sécurité sociale d'aucun centime qui lui serait autrement revenu.

Deuxièmement, s'agissant de l'opposition entre les ménages modestes et les cadres supérieurs, rappelons que le PEE n'est pas exclusivement alimenté par la prime d'intéressement. De nombreux salariés procèdent à un versement mensuel de 15, 20 ou 25 euros prélevés sur leur salaire pour alimenter leur plan et bénéficier d'un abondement de leur employeur.

Ce mécanisme constitue leur premier gain et agit comme un premier taux d'intérêt extrêmement avantageux ; j'ai connu des entreprises proposant un abondement de 100 % pour des versements mensuels de 80, 100 ou 120 euros.

Ce dispositif ne concerne donc pas uniquement les cadres supérieurs plaçant leur prime d'intéressement. La seule innovation de notre texte consiste à autoriser un retrait anticipé un peu avant le terme des cinq années, afin de faire face à des situations particulières.

Sur le plan psychologique, il s'agit également de rassurer les salariés en leur démontrant que le législateur est capable d'adapter le droit aux nécessités pour rendre les fonds du PEE immédiatement disponibles, y compris lorsqu'il s'agit d'une petite épargne.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Un retrait effectué avant l'échéance de cinq ans permet effectivement de s'exonérer de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). C'est précisément ce que j'ai indiqué : cette exonération est la contrepartie d'un placement en épargne longue ; à défaut, l'impôt est dû.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge. Je souhaite revenir sur les propos de Monique Lubin, qui a raison de relever que ce dispositif repose sur la mobilisation d'une épargne déjà constituée, et non sur une amélioration des revenus des ménages ou sur une baisse des charges contraintes, telles que les dépenses énergétiques.

Par construction, il ne bénéficie qu'aux salariés disposant d'une épargne salariale, soit moins d'un quart d'entre eux, ce qui en exclut de fait les plus précaires.

En outre, la distribution des montants est très inégalitaire selon les catégories socioprofessionnelles et la taille des entreprises. Une exonération d'impôt sans contrepartie de blocage apparaît donc bien comme une mesure contre-redistributive.

Revenons sur les chiffres de 2022. À l'époque, il était possible de débloquer jusqu'à 10 000 euros.

En classant les détenteurs d'épargne salariale en six quantiles, il apparaît que les plus modestes d'entre eux ont débloqué en moyenne 482 euros. Dans le même temps, ceux dont le plan d'épargne excédait 50 000 euros – la consommation courante ne doit guère leur poser de difficultés… – ont retiré 7 800 euros et les trois derniers déciles ont débloqué respectivement 6 400 euros, 6 900 euros et 7 800 euros. Peut-on parler de consommation d'usage ?

En outre, plus l'encours des fonds est élevé, comme dans des entreprises telles que Dassault, plus les sommes débloquées augmentent.

L'emploi que les plus aisés font de ces sommes est désormais prouvé : ils reconstituent très rapidement cette épargne par de nouveaux apports. Ainsi, les mêmes versements, jusqu'à 10 000 euros, ont pu être exonérés d'IRPP à deux reprises !

C'est pourquoi le Trésor public estime que cette mesure coûtera des centaines de millions d'euros à l'État. Il ne s'agit pas d'une mesure de faible ampleur : ce sont les détenteurs de gros portefeuilles, ceux qui disposent de plus de 50 000 euros, qui bénéficieront deux fois de l'avantage fiscal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer le dispositif de déblocage exceptionnel prévu par la présente proposition de loi.

Or une telle mesure nous semble souhaitable, d'autant qu'elle s'inscrit dans la continuité de la position de notre commission qui, en 2022, avait adopté, à l'initiative de notre collègue Frédérique Puissat, un amendement comparable visant à relancer la consommation.

Le même esprit avait d'ailleurs conduit en 2013, sur proposition du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, à autoriser un déblocage plus important encore, d'un montant maximal de 20 000 euros.

Je vous rejoins néanmoins sur un point : ce texte ne prétend pas répondre à lui seul à la précarisation de certains salariés, laquelle appelle des mesures plus ambitieuses. Lorsque ces salariés bénéficient de l'intéressement, ils choisissent généralement de le percevoir immédiatement plutôt que de le verser sur un plan d'épargne salariale.

En revanche, le déblocage de 5 000 euros pourra aider certains ménages à financer des projets personnels ou à faire face à des imprévus qui ne figurent pas dans la liste des cas de déblocage anticipé autorisés.

J'ai notamment à l'esprit des témoignages recueillis lors des auditions concernant le financement des études supérieures : via Parcoursup, une place peut être obtenue tardivement ou à l'autre bout de la France, ce qui impose des frais – trouver un logement, mobiliser plusieurs mois de loyer pour régler la caution, etc. – ; il peut s'agir également de financer le remplacement inattendu d'un véhicule tombé en panne.

L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Le Gouvernement est favorable à une mesure de déblocage exceptionnel des PEE, sous réserve qu'elle soit limitée et encadrée.

Je rappelle qu'il s'agit de fonds appartenant déjà aux salariés, mais immobilisés. C'est donc avant tout une mesure de liberté, qui permet à chacun de disposer immédiatement de ces sommes, tout en conservant le bénéfice de la défiscalisation. Elle apporte ainsi davantage de souplesse.

Plus largement, vous évoquez les outils de partage de la valeur, lesquels s'adressent à tous les salariés, des moins bien rémunérés aux plus hauts revenus. Cette initiative parlementaire ne remet pas en cause l'architecture globale de ces instruments ; elle ne supprime pas le versement des contributions sociales, telles que la CSG et la CRDS, en cas de déblocage exceptionnel. Elle n'emportera donc aucune conséquence à ce niveau.

Au contraire, j'estime que cette mesure complète les dispositifs utiles d'intéressement et de participation que nous aidons à déployer au sein de toutes les entreprises et branches.

J'en profite pour réaffirmer mon engagement en faveur du partage de la valeur et de l'intéressement. Nos débats d'aujourd'hui sont une invitation faite à toutes les entreprises de s'emparer de ces solutions simples afin de les diffuser plus largement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, 45 % des salariés usent déjà de la liberté que vous évoquez en percevant immédiatement les revenus issus de l'intéressement ou de la participation.

Dans ce cas, le seul inconvénient ne réside pas, en effet, dans le versement de cotisations de sécurité sociale, lesquelles sont dues, mais bien dans l'imposition à l'IRPP.

Si les autres salariés concernés ne font pas ce choix de percevoir immédiatement ces revenus, c'est pour plusieurs raisons.

Contrairement à ce que vous affirmiez tout à l'heure, l'épargne longue n'est pas surabondante en France ; c'est l'épargne courante qui l'est. Or c'est précisément parce que l'épargne longue est insuffisante pour financer nos entreprises, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS), qu'un avantage fiscal a été instauré pour la favoriser.

Dès lors, si vous souhaitez autoriser le déblocage, faites-le, mais soumettez les sommes concernées à l'impôt sur le revenu ! En permettant ce retrait, revenez à la règle applicable aux 45 % de salariés qui perçoivent ces fonds immédiatement : incluez-les dans le revenu imposable au titre de l'IRPP.

Vous verriez alors que les plus gros patrimoines ne retireraient pas 5 000 euros. La situation s'inverserait : les retraits les plus importants concerneraient des personnes ayant de petits revenus, qui sont souvent non imposables. Quant aux titulaires des trois quantiles supérieurs, dont j'ai mentionné qu'ils débloquaient entre 6 000 et 8 000 euros, soyez assurés qu'ils laisseraient alors leur argent placé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier et MM. Chasseing et Khalifé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1^er, au début

Insérer les mots :

À l'exclusion de ceux affectés à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l'article L. 3332-17 du code du travail,

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque, en application de l'accord de participation, les droits ont été affectés selon les modalités prévues aux articles L. 3323-3 et L. 3323-5 du même code ainsi qu'au VI de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

III. - Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

ou ont été affectés selon les modalités prévues à l'article L. 3323-3 du code du travail

2° Remplacer les mots :

, actions ou sommes

par les mots :

ou actions

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Cet amendement tend à harmoniser les supports d'investissement éligibles au déblocage exceptionnel au titre de la participation et de l'intéressement, en excluant, pour l'un comme pour l'autre, les sommes investies dans des fonds solidaires.

Il vise par ailleurs à préciser que, lorsque la participation est placée sur des comptes courants bloqués, l'accord de l'entreprise est requis, afin de ne pas fragiliser sa trésorerie.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

1^er janvier 2026

insérer les mots :

, à l'exclusion de ceux affectés à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l'article L. 3332-17 du même code,

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à retenir le même périmètre de déblocage pour les sommes affectées au titre de la participation et de l'intéressement.

Il s'agit d'exclure explicitement les sommes affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires, lesquels ne doivent pas être déstabilisés, compte tenu de leur fragilité et de leur vocation.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le déblocage prévu au I du présent article est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail ou à une décision unilatérale de l'employeur lorsque, en application du règlement du plan d'épargne salariale ou de l'accord de participation, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l'intéressement ont été affectés :

1° À l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, au sens des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 3344-1 du même code ;

2° Selon les modalités prévues à l'article L. 3323-3 dudit code ;

3° À l'acquisition de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier.

Cet accord ou cette décision peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à ouvrir aux employeurs qui le souhaitent la possibilité de permettre le déblocage de sommes affectées, au titre de l'intéressement ou de la participation, à l'acquisition de titres de l'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 12 rectifié bis ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement au profit des siens ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

affectés

insérer les mots :

à un plan d'épargne salariale

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Avant la première occurrence du mot :

avant

insérer les mots :

et l'abondement de l'employeur s'y rattachant versé, en application du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du même code,

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. L'amendement n° 15 vise à inclure dans le dispositif de déblocage exceptionnel l'abondement de l'employeur sur les sommes affectées au plan d'épargne salariale issues exclusivement de la participation et de l'intéressement.

Seraient en revanche exclus de ce cas de déblocage les abondements de l'employeur correspondant à des versements volontaires, ainsi qu'à l'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime de valorisation de l'entreprise.

Il convient en effet de distinguer précisément les différentes sommes versées par l'entreprise et de traiter l'abondement selon les mêmes modalités que celles qui sont applicables à la somme à laquelle celui-ci se rattache.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Bourcier et MM. Chasseing et Khalifé, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

L. 3332-17 du même code

insérer les mots :

et des sommes versées en application de l'article L. 3332-11 du même code

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à exclure les abondements réalisés par les entreprises des sommes pouvant bénéficier du déblocage exceptionnel.

Là encore, l'objectif est de préserver la finalité des dispositifs d'épargne salariale et d'éviter le désengagement des entreprises, qui ne s'y retrouveraient plus.

La possibilité de débloquer des sommes issues des abondements patronaux serait vécue comme un détournement de ces contributions, qui ont initialement vocation à favoriser une épargne stable et investie dans la durée. La clarification apportée par cet amendement permet de concilier le soutien au pouvoir d'achat des salariés et les principes fondamentaux de l'épargne salariale.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'abondement de l'employeur prévu à l'article L. 3332-11 du même code est exclu du déblocage mentionné au présent I.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement de sécurisation juridique vise à préciser que les sommes versées sur le plan d'épargne salariale par l'employeur au titre de l'abondement ne peuvent pas être débloquées exceptionnellement par le salarié.

L'interprétation de ce point par l'administration a varié depuis la dernière mesure de déblocage exceptionnel instaurée par le législateur. Or ce versement étant volontaire de la part de l'employeur, il convient de sanctuariser la vocation de fidélisation du salarié dans le temps.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 15 et 9 rectifié ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Hormis quelques modifications rédactionnelles mineures, ces amendements en discussion commune visent principalement le périmètre du dispositif de déblocage exceptionnel. En l'occurrence, leurs auteurs posent la question de l'éligibilité des sommes versées volontairement par l'employeur pour abonder le plan dont bénéficie le salarié.

Cette question n'est pas nouvelle et, dans le cadre de l'élaboration de mon rapport sur ce texte, j'ai interrogé l'administration. Je m'étonnais en effet que ces versements volontaires puissent être débloqués par le salarié. L'administration m'a indiqué que, selon sa compréhension, l'abondement de l'employeur était déjà exclu du déblocage. Cependant, je constate que, en 2022, alors que la rédaction du dispositif législatif était la même, le ministère du travail avait conclu l'inverse. Dans le doute, je rejoins donc la position de Corinne Bourcier.

Les représentants des organisations patronales que j'ai auditionnés ont tous souhaité que la partie « abondement employeur » ne soit pas concernée par le déblocage exceptionnel.

Mes chers collègues, je vous invite à trancher cette question, car la norme se doit d'être claire et intelligible.

Dans son amendement, le Gouvernement nous invite à différencier deux types d'abondement volontaire des employeurs, l'un lié à une prime de participation ou d'intéressement, l'autre à un versement volontaire du salarié. Je ne suis pas favorable à cette distinction. En effet, dans les deux cas, il me semble que l'employeur a fait le choix, alors que rien ne l'y contraignait, de valoriser le recours de ses collaborateurs à l'épargne salariale.

Je le répète, les organisations patronales que nous avons entendues en audition ont souligné qu'elles tenaient à cette exclusion, qui s'inscrit dans une fidélité à l'intention de l'employeur.

L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 15.

Quant à l'amendement n° 9 rectifié, je propose à Mme Bourcier de le rectifier pour le rendre identique à l'amendement de la commission.

M. le président. Madame Bourcier, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 18 ?

Mme Corinne Bourcier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 18.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Serge Papin, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis favorable à ce que l'on précise que les abondements sont exclus du dispositif.

Monsieur le ministre, cette demande d'exclusion est-elle satisfaite ou pas ? Nous avons entendu les représentants du Medef s'inquiéter que les abondements puissent être inclus dans le dispositif et demander à ce que ce ne soit pas le cas. Or votre administration leur a répondu que la demande était satisfaite, les abondements étant a priori déjà exclus.

Tout comme les partenaires sociaux, je suis favorable à cette exclusion. Nous ne perdrons rien à la mentionner explicitement dans le texte, puisque lors des auditions les avis différaient quant à la satisfaction de cette demande. Il y a donc un flou ; or, quand il y a un flou, il y a un loup…

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Ma position pourra vous sembler bizarre, car, une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas l'avis de la commission.

Voter ces trois amendements irait en effet à l'encontre de l'ambition des auteurs de cette proposition de loi – je pense que Christine Lavarde sera d'accord avec moi. En effet, nous viderions le texte de son sens et il ne nous resterait plus qu'à « plier les gaules et rentrer chez nous » – pardonnez-moi la trivialité de l'expression.

Cela reviendrait à exclure du dispositif une grande partie des salariés modestes, qui ne peuvent pas investir beaucoup dans leur plan d'épargne d'entreprise. Ces salariés modestes n'ont pas la possibilité de mettre leur prime d'intéressement ou de participation sur leur plan d'épargne d'entreprise. Comme je l'ai déjà expliqué, ils n'alimentent ce plan qu'à travers de petits versements mensuels prélevés sur leur salaire, en comptant notamment sur l'abondement de l'entreprise.

Pour un grand nombre de salariés modestes, la somme maximale de 5 000 euros – souvent, leur plan est inférieur à cette somme – est largement constituée de cet abondement.

Par conséquent, exclure l'abondement des entreprises du champ des sommes qui peuvent être débloquées revient à écarter du dispositif les salariés les plus modestes, contrairement à l'intention des auteurs de la proposition de loi, et à favoriser les salariés disposant des revenus les plus élevés, notamment les cadres supérieurs.

Au demeurant, madame Poncet Monge, arrêtons de défendre cette idée saugrenue selon laquelle un dispositif de déblocage bénéficierait seulement aux cadres supérieurs, alors qu'en réalité cela ne les intéresse pas. De fait, le plan d'épargne entreprise ne leur sert pas à faire des retraits d'argent, mais à accompagner un projet. Dès lors, même si on leur donne la possibilité de retirer 5 000 euros, ils ne le feront pas pour autant, car ils réservent cet argent pour la réalisation d'un projet, tel que le départ à la retraite ou un investissement locatif, qui doit être mûri. Arrêtons de raconter des sornettes !

L'objectif de ce texte est surtout de favoriser les petits épargnants. Mes chers collègues, je vous demande donc sincèrement de voter contre ces trois amendements. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Il n'y a rien d'illogique à ce que nous nous interrogions sur le périmètre du dispositif, tout en respectant l'objectif des auteurs de cette proposition de loi, d'autant que, lors de nos auditions, nous avons entendu les organisations patronales et syndicales exprimer beaucoup de réticences.

Je rappelle simplement que l'abondement de l'employeur est une initiative volontaire qui s'inscrit dans un cadre précisément défini à l'article L. 3332-11 du code du travail. L'employeur peut abonder ou pas, et il le fait dans un contexte donné. En permettant un déblocage exceptionnel des fonds, le dispositif proposé modifie ce contexte.

Par conséquent, il me semble normal que la rapporteure s'interroge sur le périmètre de la mesure. Elle a très bien expliqué les raisons qui l'ont conduite à faire un choix plutôt qu'un autre. Je suivrai sa position et je voterai contre l'amendement du Gouvernement. Cela ne m'empêche pas d'être d'accord avec les auteurs de cette proposition de loi.

M. Olivier Rietmann. Alors, il ne faut pas voter ces amendements !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je veux aller dans le sens d'Olivier Rietmann et, pour cela, revenir à la philosophie qui a mené au dépôt de ce texte.

Celui-ci vise à lever les blocages psychologiques qui peuvent dissuader les salariés dont le niveau de revenu est faible de placer leur épargne dans leur entreprise. Il s'agit de les inciter à privilégier l'épargne salariale plutôt qu'un livret d'où ils peuvent facilement retirer de l'argent.

Comme le disait très justement Olivier Rietmann, l'abondement versé par les employeurs en complément de l'épargne que les salariés se constituent avec un PEE est un peu l'équivalent des intérêts produits par un livret d'épargne comme le livret A. S'ils ne pouvaient pas toucher à cet abondement, c'est comme s'ils ne bénéficiaient pas des intérêts gagnés en plaçant leur argent sur un compte où la possibilité de retrait des fonds est libre.

En excluant l'abondement du champ du dispositif, vous en réduiriez sensiblement la portée pour ceux auxquels il est destiné, à savoir les ménages les plus modestes, susceptibles d'avoir besoin, à un moment donné, d'un soutien ponctuel pour faire face à des difficultés conjoncturelles.

J'avoue donc avoir du mal à comprendre cette position, d'autant plus lorsqu'elle est défendue par ceux-là mêmes qui entendent, par ailleurs, soutenir les ménages les plus fragiles.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis embarrassée, car je comprends l'intention de la rapporteure, mais je saisis plus encore la volonté des auteurs de la proposition de loi.

Mes chers collègues, nous parlons d'un dispositif exceptionnel et, si nous en retirons l'abondement des entreprises, nous jouerons « petit bras ».

Nous risquerions, en outre, de créer une inégalité entre les salariés, car tous ne sont pas égaux face à l'abondement de l'entreprise. Certains en ont besoin, d'autres pas. À mon sens, nous pénaliserions davantage les salariés les plus modestes et nous mettrions donc en place une mesure régressive d'un point de vue social.

Lors de la discussion générale, ceux qui soutiennent le texte ont tous dit qu'il s'agissait de mettre en place une mesure en faveur des salariés aux revenus les plus modestes, de leur donner une bulle d'air, de leur permettre de concrétiser des projets, alors qu'il existe des tensions sur le pouvoir d'achat, notamment du fait de l'inflation. Et nous déciderions que certains salariés pourraient en bénéficier plus que d'autres ? Comment justifier cette inégalité entre les salariés ?

Adopter ces amendements reviendrait, je le redis, à jouer « petit bras ». Je soutiens donc les auteurs de la proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Si nous voulons valoriser les PEE, en particulier pour ceux dont les salaires sont les plus faibles – les non-cadres pour le dire simplement –, nous avons tout intérêt à encourager les entreprises à prévoir des abondements plus forts en leur faveur plutôt que pour les cadres.

Empêcher le déblocage de ces abondements risque de produire sur les entreprises qui jouent le jeu de la valorisation des petits salaires à travers les PEE l'effet exactement inverse de celui que nous voulions obtenir par cette proposition de loi.

Il me semble important d'aider les salariés aux revenus les plus faibles, mais également d'inciter les entreprises à réfléchir au calcul de leur abondement et à avoir l'intelligence, si je puis le dire ainsi, de valoriser les non-cadres par rapport aux cadres.

C'est pourquoi, alors que nous prévoyons un dispositif de déblocage exceptionnel, il me semble très important de montrer le chemin en autorisant aussi le déblocage des abondements de l'entreprise, à titre exceptionnel comme le reste.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J'avoue ne pas bien comprendre le sens de ces amendements, sans doute comme d'autres de mes collègues, mais pour des raisons différentes.

Premièrement, l'objectif de cette proposition de loi, tel que viennent de le rappeler certains de ses auteurs – je précise que nous ne voterons pas ce texte, ce qui rend nos propos d'autant plus libres –, est de permettre aux salariés de débloquer de leur épargne salariale une somme pouvant aller jusqu'à 5 000 euros afin de disposer de fonds lorsqu'ils traversent des situations exceptionnelles dans leur vie.

Deuxièmement, dès lors que l'abondement est facultatif, les entreprises mettent en place des stratégies différentes. Par conséquent, même si ces amendements venaient à être adoptés, nous ne réglerions aucunement le problème des inégalités entre les salariés.

Autrement dit, dans les grandes entreprises où l'abondement existe, les salariés ne rencontrent pas de difficultés, tandis que c'est l'inverse dans les plus petites entreprises.

Dès lors, l'adoption de ces amendements, quel que soit le jugement que l'on porte sur la proposition de loi, viendra aggraver les inégalités, tant entre employeurs, selon leur taille notamment, qu'entre salariés, selon leur entreprise et la possibilité de débloquer, ou non, leur épargne salariale.

En tout état de cause, indépendamment de ce que nous pouvons penser de cette proposition de loi, ces amendements sont au fond d'une profonde injustice, que ce soit pour les salariés ou pour les employeurs. Ils ne visent qu'à accroître la concurrence au sein du monde du travail, qui est à mon sens l'un des premiers fléaux de notre société.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. En tant que président de la commission des affaires sociales, je soutiens naturellement notre rapporteure et je comprends tout à fait les raisons qui l'ont conduite à déposer cet amendement. Il existe effectivement un risque que les entreprises, inquiètes des évolutions du droit, ne versent plus d'abondements ou les limitent.

En même temps – vous remarquerez que je fais du « en même temps »… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) –,…

Mme Cécile Cukierman. Nous fêtons les dix ans du « en même temps » !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. … je comprends aussi la position des auteurs de la proposition de loi, puisque le texte met en place un dispositif exceptionnel pour apporter jusqu'à 5 000 euros de pouvoir d'achat aux salariés.

Nous tenons là un bon sujet de commission mixte paritaire, je vous l'assure, mes chers collègues.

Toutefois, comme certains d'entre vous l'ont dit, une clarification est nécessaire. En effet, l'une des raisons qui expliquent l'inquiétude des entreprises est qu'il y a eu, en fonction des régimes et des périodes, deux appréciations différentes de l'éligibilité de l'abondement des employeurs lors d'un déblocage exceptionnel. Nous avons donc besoin d'une clarification, ce débat est l'occasion de l'obtenir.

Quoi qu'il en soit, je réitère mon soutien à la rapporteure et je précise, en même temps, que nous aurons de toute façon à traiter ce sujet dans la suite du parcours parlementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os9 rectifié bis et 18.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le bénéfice du déblocage exceptionnel prévu au présent I est réservé aux salariés dont la rémunération annuelle brute n'excède pas un plafond fixé à deux fois le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je note que nous restons dans le flou concernant la possibilité de débloquer l'abondement versé par les entreprises…

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale à un plafond de rémunération, afin d'en limiter l'effet inégalitaire. En effet, l'exonération fiscale bénéficie de manière croissante aux revenus les plus élevés, en lien direct avec les taux marginaux d'imposition.

Le dispositif tel qu'il est proposé est ouvert sans aucune condition de ressources. Or l'épargne salariale est fortement concentrée, que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, dans les grandes entreprises et parmi les salariés les mieux rémunérés ; je vous renvoie aux statistiques nationales.

En l'absence de tout ciblage social, ce sont donc précisément les ménages les moins contraints dans leur structure de consommation qui bénéficieront en majorité de ce déblocage, comme le montrent les chiffres de l'année 2022.

Dès lors, présenter cette mesure comme un soutien au pouvoir d'achat courant relève d'un contresens ou d'une simple communication masquant l'inaction, y compris de la part du Gouvernement, et l'incapacité à mettre en place de véritables mesures en faveur du pouvoir d'achat.

Ce caractère inégalitaire est accentué par la dimension fiscale du dispositif. Pour ceux qui touchent les plus hauts salaires, ce déblocage constitue une opportunité considérable en termes d'optimisation fiscale. Ils débloqueront leur épargne non pas pour financer un projet, mais pour ne pas payer d'impôts sur le revenu, d'autant plus qu'ils sont susceptibles de reconstituer rapidement leur épargne par des versements bénéficiant, de nouveau, d'une exonération.

Cet effet de substitution à très court terme a d'ailleurs été pointé par le Trésor public : il rompt tout lien avec un réel soutien au pouvoir d'achat et réduit les recettes publiques sans contrepartie redistributive.

Par cet amendement, nous proposons donc, comme le Gouvernement, de réserver le déblocage aux salariés dont la rémunération est inférieure à deux fois le Smic, afin de limiter les effets d'aubaine et de cibler la mesure sur ceux qui en auraient éventuellement réellement besoin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à réserver le bénéfice du dispositif aux seuls salariés dont les revenus sont les plus faibles, en dessous de deux Smic. La commission a considéré qu'une telle évolution n'était pas souhaitable, et ce à deux titres.

Premièrement, l'objectif de cette proposition de loi est aussi de relancer la consommation. En effet, l'épargne n'a jamais été aussi élevée et nous avons besoin de mobiliser le plus d'épargnants salariés possible pour relancer la croissance.

Deuxièmement, cela créerait des effets de seuil indésirables : en dessous de 34 000 euros brut, les salariés en bénéficieraient ; au-dessus, cela ne serait plus possible.

Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. J'avais présenté, au mois de janvier dernier, une telle condition de ressources afin de limiter les effets d'aubaine et de favoriser un ciblage sur les salariés qui en ont le plus besoin.

J'avais ainsi proposé de réserver le déblocage aux salariés dont les revenus n'excédaient pas deux Smic, même si cela complexifiait légèrement le dispositif.

Par souci de constance, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Henno, Mme Bellurot, M. Menonville, Mme Billon, MM. Wattebled, Capo-Canellas, Capus et J.M. Arnaud, Mmes P. Martin et Joseph et M. Levi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

I. – Remplacer les mots :

jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi

par les mots et la phrase :

jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Toutefois, si cette date intervient moins d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le dispositif demeure applicable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à améliorer l'efficacité et la lisibilité du dispositif proposé.

Il est prévu que le bénéficiaire puisse demander le déblocage des fonds jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, si celle-ci intervient, par exemple, le 23 octobre 2026, le délai courra jusqu'au 23 octobre 2027, ce qui ne facilite pas la lisibilité de la loi pour nos concitoyens.

C'est pourquoi je vous propose de fixer le délai au 31 décembre 2027, une date simple et facilement identifiable.

Cela permettrait aussi de donner un délai de réflexion suffisant aux bénéficiaires. Admettons que, puisque nous sommes en procédure accélérée, la loi soit adoptée rapidement par l'Assemblée nationale, comme nous l'espérons. Pendant l'été, nous serons en période de vacances de sorte que les possibilités pour l'entreprise de communiquer de manière efficace auprès des salariés seront moindres et qu'il faudra laisser passer les mois de juillet, août et septembre.

Or, quand l'on touche un revenu modeste, débloquer 5 000 euros n'est pas une mince affaire et la décision ne se prend pas sur un coin de table pendant le petit-déjeuner. Il faut donc prévoir un délai suffisant pour que les salariés puissent mûrir leur réflexion de manière partagée.

Ainsi, cette mesure sera plus lisible, nos concitoyens pourront mieux se l'approprier, elle sera donc plus efficace.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement tend à fixer au 31 décembre 2027 la date de fin du dispositif, ce qui pourrait conduire à ouvrir la possibilité de déblocage durant plus d'une année en cas d'adoption rapide de la proposition de loi – une perspective qui nous a été plus ou moins confirmée.

En adoptant une telle mesure, nous reviendrions sur le caractère exceptionnel du dispositif, ce que nous souhaitons éviter, compte tenu de la position des partenaires sociaux.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur le ministre, vous pourrez peut-être à cette occasion nous donner des précisions sur le calendrier d'examen de ce texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Je comprends l'objectif d'une meilleure lisibilité, une date fixe étant plus facilement identifiable par les épargnants qu'une échéance glissante.

Toutefois, sans présumer de la date de promulgation de la loi, fixer le délai au 31 décembre 2027 me paraît relativement lointain.

Par ailleurs, si cette loi est définitivement votée, le Gouvernement s'engage à communiquer largement afin d'informer les bénéficiaires et d'anticiper au mieux les effets de la mesure.

Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Lévrier, Mme Havet, M. Buis, Mme Guidez et MM. Daubresse et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le bénéficiaire dispose, à la date de sa demande, de titres, parts, actions ou sommes immédiatement disponibles au sein du plan d'épargne salariale, le déblocage demandé est imputé par priorité sur ces avoirs. Le déblocage exceptionnel prévu au I ne porte que sur le complément nécessaire, dans la limite du plafond prévu au III. Ce complément est mis en œuvre par l'organisme gestionnaire ou, à défaut, par l'employeur, par priorité sur les avoirs dont la date normale de disponibilité est la plus proche. En cas de déblocage partiel d'un avoir, seule la fraction nécessaire est liquidée et le solde demeure soumis au délai d'indisponibilité restant.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. La proposition de loi fixe un plafond de 5 000 euros, mais sans préciser comment ces avoirs sont mobilisés. Or les PEE fixent des dates auxquelles on a le droit de libérer de l'argent, de sorte qu'il faut parfois attendre telle ou telle échéance.

Il me paraît donc logique d'établir une chronologie pour la libération des avoirs. Ainsi, quand un salarié demandera, dans le cadre de l'application de ce texte, à débloquer 5 000 euros, cette somme sera prélevée en priorité sur l'épargne disponible, puis sur l'indisponible.

Cela évitera que, à défaut d'explication, certains prélèvent d'abord sur l'indisponible et gardent le disponible, situation qui s'est déjà produite. Or, dans ce cas, les avantages fiscaux qui sont accordés n'auraient plus de sens.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ce plafond s'appréciant au regard des titres, parts, actions ou sommes disponibles du bénéficiaire au 1^er janvier 2026, de sorte que le déblocage ne puisse avoir pour effet de porter le montant total des avoirs disponibles au-delà de ce plafond.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à encadrer les conditions de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, en tenant compte du niveau d'épargne déjà disponible des bénéficiaires. En effet, le plafond uniforme de 5 000 euros permet un déblocage pour l'ensemble des bénéficiaires sans considération de leur situation effective en matière d'épargne immédiatement disponible.

Or les données montrent qu'une part importante de l'épargne salariale est d'ores et déjà mobilisable. Cette part est même supérieure à celle qui ne l'est pas : environ 55 % des encours des PEE sont disponibles, ce qui représente plus de 100 milliards d'euros pour un montant moyen de 8 000 euros par compte. Les 8 000 euros sont une moyenne, mais les 100 milliards constituent une réalité macroéconomique.

Ainsi, un nombre significatif de bénéficiaires disposent déjà, sans avoir besoin de recourir au dispositif exceptionnel, d'un montant d'épargne immédiatement mobilisable. Or rien dans la proposition de loi ne les empêche de profiter du dispositif pour débloquer la part immobilisée, alors qu'ils disposent d'une épargne disponible et mobilisable, ce qui générerait un fort effet d'aubaine.

Une évaluation des déblocages précédents aurait pu le démontrer plus précisément, mais l'Association française de la gestion d'actifs le confirme. À l'échelle macroéconomique, ce mécanisme conduit à une diminution de la part des encours indisponibles, celle qui est censée financer les entreprises, en grande partie françaises, dont le secteur de l'économie sociale et solidaire.

Le présent amendement a pour objet de limiter le déblocage exceptionnel au montant nécessaire pour compléter l'épargne déjà disponible du bénéficiaire dans la limite du plafond retenu, en empêchant des déblocages d'opportunité au regard de la structure réelle des encours.

Mes chers collègues, c'est la sincérité de vos arguments sur le pouvoir d'achat qui est en jeu. Débloquons d'abord l'épargne disponible, puis le cas échéant, celle qui ne l'est pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Ces deux amendements visent, de manière différente, à limiter la possibilité de recours au déblocage exceptionnel pour les salariés qui disposent déjà de sommes disponibles, c'est-à-dire détenues depuis plus de cinq ans.

L'adoption de tels amendements reviendrait à exclure du dispositif les salariés qui disposent de plus de 5 000 euros d'épargne détenue depuis plus de cinq ans, ce qui limiterait de fait l'efficacité de ce dispositif exceptionnel.

Par ailleurs, cette évolution du dispositif reviendrait à pénaliser les salariés qui se sont inscrits dans la démarche de l'épargne salariale de longue date et qui doivent pouvoir bénéficier, comme les autres, de ce déblocage exceptionnel.

C'est aussi prendre le risque de modifier les comportements pour l'avenir. S'il sait qu'il ne bénéficiera pas d'un déblocage exceptionnel en cas d'épargne salariale supérieure à 5 000 euros, le salarié pourrait être découragé de dépasser ce plafond.

Enfin, je l'ai entendu au cours des auditions, une telle modification impliquerait des difficultés de gestion pour les organismes gérant l'épargne salariale, lesquels n'ont pas été consultés à ce propos – je ne sais d'ailleurs pas si une telle différenciation des sommes serait possible en l'état.

Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Monsieur le sénateur Lévrier, je comprends l'objectif que vous visez à travers votre amendement n° 8 rectifié bis, mais la précision que vous souhaitez apporter complexifierait la gestion opérationnelle du dispositif pour les entreprises et les gestionnaires de fonds, car elle impliquerait notamment la mise en œuvre d'un calcul individualisé selon les avoirs disponibles du salarié, ce qui risquerait de ralentir les opérations et d'augmenter les risques d'erreur ou de contentieux. Elle nuirait par ailleurs à la lisibilité de la mesure pour le salarié.

S'agissant de la date de disponibilité des avoirs la plus proche, la règle que vous proposez est d'ores et déjà celle qui est appliquée en pratique par les teneurs de comptes. Celle-ci est d'ailleurs précisée dans le guide de l'épargne salariale.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié bis, de même que je suis défavorable, madame la sénatrice Poncet Monge, à votre amendement n° 3.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, vous venez de parler de complexité. Or il est trompeur de faire croire que l'on ne serait pas capable de créer un petit programme informatique permettant de prioriser le déblocage de l'épargne des salariés selon qu'elle est disponible ou non.

En l'occurrence, j'ai interrogé certains acteurs du marché et, d'après mes sources – je ne les citerai pas –, je peux vous assurer qu'il serait très facile d'adapter les systèmes informatiques pour tenir compte de cette variable.

Par ailleurs, on sait que la durée moyenne de dépôt de l'épargne salariale sur les PEE est supérieure à cinq ans – le déblocage intervient en moyenne sept à huit ans après les versements – et que la préoccupation première des salariés n'est pas de la rapatrier à toute vitesse.

En effet, les plus hauts revenus optimisent leurs avoirs en fonction de leur taux marginal d'imposition – c'est ainsi. En outre, les taux d'intérêt servis dans le cadre de ce mécanisme sont souvent bien supérieurs à ceux dont les salariés bénéficient pour le reste de leur épargne, celle qui est liquide en tout cas, puisque le rendement des placements atteint plus de 3 %. Autrement dit, notre amendement, s'il était adopté, serait loin d'être dissuasif…

Si l'objectif est bien de soutenir le pouvoir d'achat et la consommation immédiate des Français – je ne parle pas là de projets structurants – afin de les aider à payer leurs pleins d'essence par exemple – une problématique qui n'existait pas lorsque les auteurs de ce texte l'ont déposé –, il est évident qu'il faut favoriser le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Cela paraît parfaitement logique.

En revanche, il serait anormal que les plus gros épargnants en profitent pour débloquer de l'argent normalement indisponible et ne mobilisent pas une partie des 55 % d'avoirs qui sont disponibles aujourd'hui. Un tel dispositif n'aurait alors d'autre effet que de les aider à échapper à l'impôt sur le revenu.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je suis très heureux d'apprendre, monsieur le ministre, que la règle que j'entends voir appliquée en matière de date de disponibilité des avoirs figure dans le guide de l'épargne salariale. Cela signifie aussi que nous n'avons pas à tenir compte de tout ce que vous avez dit auparavant : après tout, si cela se trouve dans le guide, cela veut également dire que les gestionnaires sont capables de procéder à ces calculs – je le sais bien, puisque j'ai moi-même constitué un PEE à l'époque où je n'étais pas encore sénateur.

Madame la rapporteure, je ne comprends pas vos réticences à l'égard de mon raisonnement. Prenons l'exemple d'un salarié qui dispose de 10 000 euros sur son PEE, dont 4 000 euros d'argent disponible immédiatement. S'il a besoin de 10 000 euros en urgence, il débloquera d'abord l'intégralité des sommes déjà disponibles – les 4 000 euros – avant d'utiliser le dispositif de déblocage exceptionnel pour retirer 5 000 euros supplémentaires. Il lui restera 1 000 euros à trouver ailleurs.

Avec cet amendement, mon but est simplement de hiérarchiser les sommes que les salariés ou les gestionnaires de fonds sont autorisés à débloquer en vue d'éviter que ces derniers inversent la logique du système et débloquent en priorité une épargne qui aurait dû rester indisponible pour une durée de cinq ans plutôt que de l'argent déjà mobilisable.

Avec le dispositif d'exonération prévu par ce texte, on risque de dévoyer ce qui fait toute la richesse du PEE.

Je dis simplement : hiérarchisons. Cela n'empêchera en rien salariés et gestionnaires de débloquer cette épargne salariale.

Soyez très vigilants sur ce sujet, mes chers collègues. Selon moi, il est essentiel de fixer une priorité pour préserver le principe même du PEE et des exonérations qui s'y attachent, sous peine de faire perdre toute signification à ces exonérations, auxquelles il conviendra alors de mettre un terme.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

310

Pour l'adoption

100

Contre

210

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par Mme Bourcier et MM. Chasseing et Khalifé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

5 000 €

par le montant :

2 000 €

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 5.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à abaisser le plafond de déblocage à 2 000 euros afin de recentrer le dispositif sur l'objectif affiché de soutien au pouvoir d'achat et d'en limiter les effets d'aubaine.

Le plafond de 5 000 euros est manifestement excessif si l'enjeu est de faire face aux effets de la seule inflation courante contre lesquels les auteurs du texte prétendent lutter.

Les données disponibles le prouvent : lors du dernier déblocage exceptionnel institué en 2022, près des deux tiers des sommes débloquées concernaient des encours d'épargne bien supérieurs au plafond fixé alors à 10 000 euros. Il est peu probable que les salariés qui en ont bénéficié aient été les plus exposés à des difficultés de pouvoir d'achat et qu'ils n'aient disposé d'aucune autre forme d'épargne.

En prévoyant un plafond de déblocage à hauteur de 5 000 euros, nous ferions face au même phénomène. Une part des sommes débloquées serait reconstituée grâce à de nouveaux versements défiscalisés, pour un coût estimé à plusieurs centaines de millions d'euros pour le budget de l'État – a priori 400 millions d'euros, d'après ce qui nous a été indiqué.

À l'inverse, un déblocage exceptionnel plafonné à 2 000 euros me semblerait plus cohérent avec l'objectif affiché de soutenir le pouvoir d'achat et la consommation courante. Un tel plafond se situe d'ailleurs à un niveau proche du montant moyen des avoirs versés chaque année dans les plans d'épargne au titre de l'intéressement et de la participation. Ainsi, si tous les bénéficiaires potentiels mobilisaient ce plafond de 2 000 euros, cela annulerait l'équivalent d'une année de versements.

En outre, plus les encours sont faibles, plus la part des sommes indisponibles est élevée. Un plafond abaissé concentre donc les effets du dispositif sur les salariés disposant des encours les moins importants et les moins liquides, c'est-à-dire ceux qui en auraient éventuellement besoin, même si, il faut y insister, de telles mesures les fragilisent en réduisant l'épargne de précaution qu'ils pourraient débloquer au titre de l'un des quatorze cas légaux de déblocage anticipé.

In fine, cet amendement tend à recentrer la mesure de telle sorte qu'en résulte un soutien ponctuel, ciblé et proportionné. Il s'agit de réduire les effets d'aubaine et les inégalités dans le recours aux déblocages anticipés.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.

Mme Corinne Bourcier. Comme je l'ai indiqué lors de mon intervention en discussion générale, cet amendement a pour objet de plafonner le déblocage anticipé à 2 000 euros en lieu et place des 5 000 euros que prévoit le texte. Ce seuil permettrait en effet de préserver l'épargne des bénéficiaires, tout en maintenant la possibilité d'un déblocage exceptionnel.

Si l'ouverture d'une faculté temporaire de déblocage anticipé peut se justifier pour des raisons conjoncturelles liées notamment au soutien au pouvoir d'achat des salariés, son ampleur doit demeurer strictement encadrée afin de ne pas porter atteinte à la finalité première de l'épargne salariale.

En effet, les sommes placées dans les PEE ont vocation à constituer une épargne de moyen ou long terme. Le plafond initialement prévu, fixé à 5 000 euros, m'apparaît trop élevé au regard du nécessaire équilibre à préserver entre soutien ponctuel au pouvoir d'achat et maintien d'une épargne durable permettant la constitution d'une réserve de précaution pour certains salariés.

Un plafond de 2 000 euros garantirait de mon point de vue un meilleur équilibre : il permettrait de mieux répondre aux besoins immédiats des ménages et de préserver plus efficacement les principes fondamentaux de l'épargne salariale.

Soulignons par ailleurs qu'il existe déjà plus de quatorze cas dans lesquels un salarié peut demander le déblocage anticipé de ses avoirs, ce qui permet de faire face à des situations exceptionnelles.

Enfin, n'oublions pas que les sommes versées sur un PEE redeviennent disponibles au bout de cinq ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Ces deux amendements identiques visent à réduire le plafond du déblocage exceptionnel à 2 000 euros, ce qui me semble restreindre à l'excès les possibilités de déblocage.

Lors de leur audition par notre commission, les représentants de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ont souligné le risque qu'il y aurait à fixer le plafond à un niveau trop peu élevé. À notre grand étonnement, ils ont même été jusqu'à suggérer que nous relevions le plafond à 10 000 euros. Selon eux, il faudrait donner à leurs salariés les moyens de mener des projets structurants, comme un déménagement ou les études des enfants, ou de faire face à des dépenses inattendues. Je partage pleinement cette philosophie.

J'ai entendu que les syndicats estimaient qu'il s'agissait d'une « mesurette ». C'est peut-être vrai si l'on fixe le plafond à 2 000 euros, mais ça l'est moins s'il s'élève à 5 000 euros.

Enfin, je rappelle, à toutes fins utiles, que le plafond était de 10 000 euros en 2022 et qu'il était même de 20 000 euros en 2013. Il me semble par conséquent que nous faisons preuve de mesure aujourd'hui et que ces 5 000 euros constituent un juste équilibre.

Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. En janvier dernier, je proposais que les salariés puissent débloquer jusqu'à 2 000 euros. Pour ne pas me déjuger aujourd'hui et rester constant, j'émettrai donc un avis favorable sur les amendements identiques n^os 5 et 7 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne suis pas certaine que tout le monde comprenne bien à quoi sert vraiment le déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Sur les quatorze cas de déblocage anticipé prévus, auxquels nous allons peut-être ajouter un quinzième, savez-vous, mes chers collègues, quel est celui auquel les salariés ont le plus souvent recours ? C'est la rupture du contrat de travail ! L'épargne de précaution, qui est exonérée d'impôts – c'est normal dans une telle situation –, sert donc, en règle générale, à faire face à ce type d'événement.

Alors, soyons logiques : si l'épargne salariale doit désormais servir à financer des projets, autant qu'elle devienne un compte courant ! Les déblocages exceptionnels à répétition ne sont rien d'autre qu'une manière détournée de transformer cette épargne en un quasi-compte courant exonéré d'impôt sur le revenu, contrairement aux autres placements – mais peut-être est-ce votre revendication implicite ?

En somme, vous vous attaquez aux dispositifs d'épargne salariale en vous en prenant aux comptes bloqués, qui financent pourtant, à 80 %, des entreprises de la zone euro, dont, pour la moitié, des entreprises françaises, y compris dans le secteur de l'économie sociale et solidaire.

Vous vous y attaquez également en empêchant les salariés de constituer une épargne de précaution qui, je le répète, a pour but principal de leur permettre de faire face à une rupture de leur contrat de travail. Bref, vous les fragilisez !

C'est d'ailleurs pourquoi les organisations syndicales estiment non pas qu'il s'agirait d'une mesurette, parce que le plafond se situerait à 2 000 ou à 5 000 euros, mais que ce dispositif ne devrait pas servir à cela. En réalité, les syndicats ne sont favorables à cette mesure de défiscalisation que si cette dernière permet aux salariés de constituer une épargne longue, en particulier pour les aider à surmonter la rupture de leur contrat de travail.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. La situation me paraît quelque peu saugrenue ; elle vaut même son pesant de cacahuètes : les deux seuls amendements que le Medef a proposés sur ce texte sont défendus par notre collègue Raymonde Poncet Monge ! Je dois dire que cela me perturbe quelque peu… (Sourires.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Ne vous inquiétez pas, c'est très exceptionnel ! (Nouveaux sourires.)

M. Olivier Rietmann. Toujours est-il que ce plafond de 5 000 euros nous a permis, me semble-t-il, de trouver le parfait équilibre. Je ne partage donc pas les arguments que viennent d'avancer nos collègues.

Les auteurs de la proposition de loi, dont je fais partie, défendent l'idée qu'un plafond de 5 000 euros profitera certes à des salariés qui gagnent bien leur vie et à des cadres supérieurs – et encore, cela ne sera le cas que dans des proportions très limitées –, mais qu'il bénéficiera aussi aux salariés les plus modestes, qui disposeront ainsi de fonds qui leur permettront de réaliser leurs projets.

Soit dit en passant, je précise à l'attention de tous ceux qui disent que ce dispositif de déblocage exceptionnel va faire perdre de l'argent à l'État que chaque euro dépensé grâce à cette mesure sera soumis à la TVA. Il suffira d'appliquer un taux de 20 % à ces 5 000 euros et de multiplier le résultat obtenu par le nombre de salariés qui recourront au dispositif pour se rendre compte que cette disposition exceptionnelle permettra de faire rentrer de l'argent dans les caisses !

Nous nous sommes dit que ce mécanisme allait profiter certes à certains salariés qui n'en ont pas forcément besoin, mais aussi et surtout aux plus modestes. Cela leur permettra de « mettre du beurre dans les épinards », de faire face à des dépenses imprévues, à une inflation que l'on n'attendait pas si élevée – cela a été mentionné, nous n'y pensions pas au moment où le texte a été élaboré.

Notre collègue Raymonde Poncet Monge ne pense pas comme nous : dès lors que le déblocage pourrait profiter aux plus hauts revenus, il ne faudrait surtout pas qu'il profite aux autres ! Pour nous, c'est tout le monde ou personne, et pas tout le monde sauf les plus riches… D'autant que la grande majorité de ceux qui profiteront de cette mesure sont des salariés modestes !

Mme Raymonde Poncet Monge. Non !

M. Olivier Rietmann. Il serait dommage de les empêcher d'accéder à ce dispositif sous prétexte que quelques-uns, un peu plus aisés, pourront en profiter. Nous n'avons définitivement pas les mêmes motivations !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ça, c'est sûr !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier. Pour ma part, j'ai déposé cet amendement, non pas pour faire ce que le Medef préconisait, mais parce que j'ai réfléchi sur le fondement de mes trente années d'expérience en tant que salariée.

Selon moi, baisser le plafond à 2 000 euros se justifie par le souci de ne pas porter atteinte à la finalité première de l'épargne salariale, à savoir la constitution d'une épargne de moyen et long terme.

De plus, le retrait de sommes trop importantes risquerait d'avoir des effets contre-productifs : cela pourrait entraver les efforts des entreprises en faveur de l'épargne salariale et désinciter les salariés à se constituer un capital financier.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os5 et 7 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Libération de deux Français détenus en Iran

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons appris il y a quelques instants la libération de Cécile Kohler et Jacques Paris, qui étaient détenus en Iran depuis trois ans et demi. Nos compatriotes ont quitté le territoire iranien et sont en route pour la France.

Au nom du Sénat tout entier, en votre nom à tous, je ne peux que me réjouir de cette bonne nouvelle et leur souhaiter un bon retour parmi nous. J'ai également une pensée pour leurs familles, que nous avions d'ailleurs reçues ici même, au Sénat, notamment au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tout comme elles l'avaient été à l'Assemblée nationale. (Applaudissements nourris.)

Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle.

Article 1^er (suite)

M. le président. Dans la discussion de l'article 1^er, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 20, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

épargne

insérer le mot :

retraite

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

des droits dérogatoires créés en application du

par les mots :

de la procédure dérogatoire créée par le

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux salariés bénéficiaires du dispositif de déblocage exceptionnel de conserver les pièces justificatives de leurs achats de biens et services, et ce compte tenu de la difficulté de contrôler le bon usage des sommes employées.

Les notions d'achat de biens et de fourniture de services, qui plus est dans un monde où règne une liberté totale de consommation, sont si larges que le fait d'exiger un justificatif n'a pas de sens. L'argent peut être utilisé pour payer un loyer et pour beaucoup d'autres choses. Qui prouvera que l'argent a été utilisé à cet effet ? Lors de leur audition, les membres de l'administration que nous avons entendus ont d'ailleurs précisé qu'aucun contrôle n'avait jamais été mené par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur ce fondement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la rapporteure, votre amendement vise à supprimer l'obligation faite aux salariés bénéficiaires du dispositif de déblocage exceptionnel de conserver les pièces justificatives de leurs achats.

Cette obligation est pourtant la seule mesure permettant un contrôle du dispositif par l'administration fiscale. Même si ce contrôle est loin d'être systématique, sans cette obligation de conserver les pièces, aucun contrôle de l'utilisation des fonds pour l'achat de biens et de services – plutôt que, par exemple, la réutilisation de cet argent pour acquérir d'autres produits financiers – ne sera jamais possible.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 22.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je voterai contre cet amendement, même si je partage les réserves de la rapporteure quand elle explique qu'il ne faudrait tout de même pas en arriver à une situation où nous serions obligés de conserver tous les tickets de caisse et les preuves d'achat – car la référence aux biens et services relève effectivement, en macroéconomie, de la consommation pure et simple.

Pour autant, on demande des pièces justificatives pour les quatorze cas de déblocage anticipé prévus, et sûrement pour le quinzième sur lequel nous allons statuer dans quelques instants.

Au passage, je le redis, je pourrais être favorable à ce dispositif de déblocage exceptionnel si les sommes débloquées par leurs bénéficiaires étaient soumises à l'impôt sur le revenu. Après tout, cette exonération n'est que la contrepartie du blocage des fonds durant cinq ans. En somme, pas de blocage, pas d'exonération fiscale…

De toute façon, monsieur le ministre, que l'amendement soit adopté ou non, cela ne changera pas grand-chose, puisque, comme l'administration l'a souligné lors des auditions, aucun contrôle n'a jamais été mené sur des déblocages exceptionnels d'épargne salariale par le passé, sauf dans le cadre de contrôles fiscaux – mais les abus réalisés à l'occasion d'un déblocage ne sauraient justifier à eux seuls un tel contrôle. Cela n'est pas sans poser de problème puisque, je le répète, les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au plus tard six mois après le délai mentionné au II, un rapport d'évaluation du dispositif présentant les montants des avoirs débloqués.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement tend à préciser que le rapport remis au Parlement doit également être remis aux partenaires sociaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Lévrier, Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1–... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1–.... – I. Il est institué un Plan d'Épargne Association, dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés des associations soumises aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, et qui dégagent un excédent net comptable positif au cours des trois derniers exercices clos, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur employeur.

« Les conditions d'ouverture, de fonctionnement, de blocage des sommes et les plafonds d'abondement de ce plan sont celles prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-27 du code du travail, l'association étant réputée "entreprise".

« II – L'abondement versé par l'association au titre du Plan d'Épargne Association est exclu de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du présent code, sous réserve du respect des conditions et limites fixées par le code du travail.

« III. – Par dérogation au II, cet abondement demeure soumis :

« 1° À la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 136-8, sans qu'il soit fait application de l'abattement mentionné au III de l'article L. 136-1-1 ;

« 2° Au forfait social mentionné à l'article L. 137-15, dans les conditions et aux taux prévus pour les sommes versées au titre du plan d'épargne entreprise.

« IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment la définition précise de l'excédent net comptable de l'association mentionné au I ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, sont fixées par décret en Conseil d'État. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par ce même décret et au plus tard le 31 décembre 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Je le dis d'emblée, je ne suis pas très inquiet quant au sort qui sera réservé à cet amendement, puisque j'en avais déposé un identique dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu'il avait été voté à la quasi-unanimité de notre assemblée.

L'idée que je défends est assez simple : nous sommes tous convaincus que le PEE est un dispositif formidable, mais nous sommes aussi un certain nombre à considérer qu'il y a un trou dans la raquette, à savoir que les grosses associations, qui emploient un grand nombre de salariés, ne peuvent pas recourir à un tel mécanisme, tout simplement parce que la loi ne le prévoit pas. C'est tout de même bien dommage ! Je signale que l'Agas (Association pour la gestion des assistants de sénateurs) par exemple, propose un PEE à ses salariés.

Il serait par conséquent utile que, dans le cadre de cette proposition de loi, l'on offre la possibilité aux associations de créer une sorte de PEE spécifique – un plan d'épargne association –, de sorte que leurs salariés puissent aussi bénéficier, dans des cas bien précis, d'abondements de la part de leur employeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Je comprends votre intention, qui est de soutenir l'épargne des salariés de structures de l'économie sociale et solidaire. Le Sénat avait d'ailleurs adopté un tel dispositif dans le PLFSS 2026, après que la rapporteure générale avait émis un avis de sagesse et le Gouvernement un avis défavorable.

Toutefois, les travaux de la commission sur ce texte et les auditions que celle-ci a conduites n'ont pas porté sur cette disposition. Les nombreuses questions qu'elle soulève n'ont donc pas pu être éclaircies.

Un nouveau produit d'épargne est-il nécessaire, alors que les associations peuvent verser des primes de partage de la valeur ? Les associations ont-elles les moyens de prendre en charge les frais de gestion de ce produit d'épargne ? Ce financement ne se reportera-t-il pas sur les collectivités territoriales, qui soutiennent souvent ces associations, notamment au travers des centres communaux d'action sociale (CCAS) ? Les excédents des associations n'ont-ils pas pour vocation première d'être réinvestis ?

La commission estime que ce texte n'est pas le véhicule législatif adapté pour adopter un tel dispositif.

Aussi, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Je partage l'avis de la rapporteure.

Statutairement, les salariés des associations ont le droit de souscrire à des plans d'épargne salariale.

M. Martin Lévrier. Ah bon ?

M. Serge Papin, ministre. Oui, comme les entreprises. Il n'est pas nécessaire d'adopter un dispositif spécifique pour les associations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Monsieur le ministre, si les associations ont effectivement le droit de créer des PEE, j'en suis très heureux et je vais bien évidemment retirer mon amendement.

Toutefois, j'insiste pour que les choses soient clairement dites. Lorsque j'ai créé un PPE dans mes fonctions antérieures, l'administration a renâclé pour le valider, même si elle a fini par le faire, dans des conditions un peu particulières d'ailleurs.

Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Article 2

L'article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ;

b) (Supprimé)

b bis) (nouveau) Après la référence : « L. 3344-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin est ainsi rédigée : « proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l'article L. 3332-2 à l'exception des anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ;

b) Après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ;

c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ;

2° bis (nouveau) Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article ; »

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'identité des personnes impliquées dans l'opération est annexée à cet accord avec le personnel une fois le fonds constitué. »

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l'article.

Mme Christine Lavarde. À partir de l'article 2, nous abordons des dispositions plus techniques, qui ont trait au partage de la valeur pour les salariés.

Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud et moi-même n'avions pas immédiatement pensé à certains dispositifs en préparant ce texte. J'ai donc déposé un amendement pour les y intégrer, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement que vient de défendre Martin Lévrier montre bien qu'il est certainement nécessaire d'aller plus loin que cette proposition de loi sur la question du partage de la valeur au sein de l'entreprise et du renforcement de l'actionnariat salarié.

Monsieur le ministre, envisagez-vous un dispositif plus global en la matière ? On légifère au coup par coup en adoptant des textes conjoncturels, alors qu'il s'agit d'un véritable débat structurel. Nous le voyons bien à l'écoute des interventions diamétralement opposées de part et d'autre de l'hémicycle.

Le Gouvernement entend-il aller plus loin sur ce sujet en conduisant des travaux pour réellement renforcer l'actionnariat salarié et améliorer le partage de la valeur entre les propriétaires d'une entreprise et ceux qui créent cette valeur ?

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

L'identité

par les mots :

La liste définitive

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)

I. – Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ;

2° Après la référence : « L. 3323-2, », la fin du second alinéa de l'article L. 3324-10 est ainsi rédigée : « ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais, en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, quel que soit le nombre d'enfants à charge, ainsi que dans d'autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié déterminées par un décret en Conseil d'État. » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 3332-25, les mots : « énumérés par le décret en Conseil d'État prévu à » sont remplacés par les mots : « prévus au second alinéa de ».

II. – Le présent article s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de la publication de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Pour répondre à Mme Lavarde, je suis d'accord pour améliorer le partage de la valeur au sens global, y compris l'actionnariat salarié. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, le capitalisme doit être plus partageur et plus démocratique.

Mme Cécile Cukierman. Partageur, c'est antinomique avec la notion de capitalisme !

M. Serge Papin, ministre. J'utilise ce mot, car il correspond à notre modèle. Le capitalisme n'est pas nuisible en soi, au contraire.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il n'est pas partageur !

M. Serge Papin, ministre. C'est exactement ce que je dis. Il faut que nous y réfléchissions. Notre débat sur l'épargne salariale est intéressant, mais il devra être suivi d'autres réflexions.

Pour ce qui concerne l'article 2 bis, sur le fond, j'en partage l'objet, madame la sénatrice Romagny, mais les partenaires sociaux doivent s'exprimer avant que nous légiférions et je dois me coordonner avec le ministre du travail.

Pour cette raison, le Gouvernement propose de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis, que nous avons inséré en commission pour permettre le déblocage anticipé de l'épargne salariale dès le premier enfant. Je rappelle que ce déblocage n'est actuellement permis qu'à partir du troisième enfant, selon une disposition adoptée il y a quarante ans…

J'ai présenté dans la discussion générale les raisons qui ont présidé à l'introduction de cet article dans le texte. Il s'agit de mettre en cohérence le droit avec la composition contemporaine des familles et de les aider à assumer les dépenses liées à l'arrivée d'un premier enfant.

La commission émet bien entendu un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, j'aurais pu attendre les explications de vote sur l'ensemble du texte pour m'exprimer, mais autant alimenter nos échanges et les rendre un peu moins formels.

Monsieur le ministre, le capitalisme ne peut pas être plus ou moins partageur. Par définition, le capitalisme n'est pas partageur, puisqu'il consiste à accumuler du capital. Il ne s'agit pas d'accumuler pour mieux partager, il s'agit de faire croître son investissement.

Nous pouvons débattre de tous les modèles, et je n'ai aucune religion en la matière (Mme Sophie Primas ironise.), mais le capitalisme n'est pas partageur.

Finalement, l'une des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce texte, comme l'a expliqué Cathy Apourceau-Poly dans la discussion générale, c'est que, malgré des nuances que vous exprimez par le biais de vos avis ou amendements, cette proposition de loi vous arrange, car elle vous évite un débat essentiel sur une question que j'ose qualifier d'existentielle : comment, en France, en 2026, un travailleur peut-il vivre de son travail ? Comment, alors que tout un chacun n'a que le travail à la bouche, pouvons-nous accepter que des femmes et des hommes s'appauvrissent en travaillant ?

Mme Sophie Primas. Il y a trop de charges !

Mme Cécile Cukierman. On a inventé l'épargne salariale pour s'exonérer de répondre à ces questions, mais nous savons toutes et tous qu'elle ne concerne pas tous les salariés. Elle ne répond pas réellement aux problèmes des salariés les plus pauvres, puisque seuls ceux qui ont les moyens d'épargner en profitent.

Monsieur le ministre, je l'affirme donc une nouvelle fois au micro : non, le capitalisme n'est pas partageur et ne le sera jamais, car son essence même est de confisquer la richesse au profit de quelques-uns !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous proposez de créer un quinzième cas de déblocage de l'épargne salariale. S'il est évident que la disposition permettant un déblocage anticipé à l'arrivée du troisième enfant est obsolète, il n'en demeure pas moins que l'ajout d'un cas peut très bien être fait par décret. Vous avez cité d'autres cas, qui n'avaient plus rien à voir avec la consommation courante.

Pour autant, comme la CFTC, j'estime qu'il revient aux partenaires sociaux de se mettre autour de la table pour fixer les règles de l'épargne salariale. D'ailleurs, trois cas ont été ajoutés dans le cadre du dernier accord national interprofessionnel (ANI).

Avant de revenir sur les cas existants, les partenaires sociaux doivent se mettre autour de la table et se prononcer par le biais soit d'un ANI soit d'une demande au Gouvernement de prendre un décret.

Même si l'arrivée d'un troisième enfant ne semble plus être une condition pertinente, je trouve que ce n'est pas au législateur de décider d'une nouvelle condition sans étude d'impact et sans avoir consulté les partenaires sociaux.

L'épargne salariale est l'affaire des partenaires sociaux ; redonnons-leur la main ! Pourquoi ce cas plutôt qu'un autre ? Vous avez par exemple cité les études des enfants, ou encore une panne de voiture…

C'est parce qu'il revient aux partenaires sociaux d'en décider, et non parce que cette mesure ne serait pas pertinente, que je ne voterai pas cet article.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis d'accord : il faut demander l'avis des partenaires sociaux. Ce qui me pose problème, c'est que cette question reste en suspens depuis longtemps. J'ai sollicité la ministre Catherine Vautrin, puis son successeur Jean-Pierre Farandou dès mon arrivée au Sénat, j'ai posé deux questions écrites et je n'ai jamais eu de réponse.

J'ai trouvé en ce texte un véhicule législatif pour défendre cette disposition, que la commission des affaires sociales a jugée pertinente : la rapporteure et moi-même avons déposé le même amendement, qui a été adopté.

De nos jours, la question que se posent les couples n'est pas de savoir s'ils vont faire deux ou trois enfants, mais de savoir s'ils vont en faire zéro ou un… Il est donc pertinent de modifier ce cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Pourquoi ce cas plutôt que d'autres ? Tout simplement parce que nous rencontrons un problème démographique, qui a largement été mis en lumière ces derniers temps.

Monsieur le ministre, alors que la question reste pendante depuis des années, vous imaginez bien que je m'oppose à ce que l'on retire cet article de la proposition de loi. On ne se bat pas pendant tant de mois pour abandonner si facilement !

Par ailleurs, si cela peut vous rassurer, lorsque j'ai appris que vous aviez déposé cet amendement de suppression, j'ai demandé leur avis à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et à la CPME, qui se disent très favorables à ce nouvel article. J'espère que l'ensemble des partenaires sociaux adopteront la même position.

(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, madame la présidente Cukierman, le capitalisme partageur est un beau sujet.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ça n'existe pas !

M. Olivier Henno. J'ai cru remarquer, au cours de mon existence, que souvent l'on était plus facilement partageur avec l'argent des autres qu'avec le sien… (Sourires. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K.)

Je suis de ceux qui croient à l'entreprise citoyenne, sociale, responsable et respectueuse de l'environnement. De telles entreprises sont parfois plus généreuses que certains États totalitaires – suivez mon regard… (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Pour revenir à cet amendement de suppression du Gouvernement, tout comme Anne-Sophie Romagny, je voterai contre. J'ai beau être très attaché au paritarisme, il ne me semble pas acceptable de bloquer une telle évolution sous prétexte que les partenaires sociaux ne se sont pas prononcés – et c'est le rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille qui parle.

Compte tenu de l'évolution de la société, permettre de débloquer son épargne salariale dès l'arrivée du premier enfant relève de l'évidence.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, chers collègues, oui, le sujet regarde les partenaires sociaux, mais cela ne nous exonère pas de nous poser la question et de prendre des décisions ! Sinon, que faisons-nous là ?

Il n'est écrit nulle part qu'il ne nous appartient pas de légiférer sur le sujet ! Nous sommes pleinement dans notre rôle, et je voterai évidemment contre votre amendement, monsieur le ministre. Je souhaite que nous avancions sur le sujet, en intégrant cette disposition à la proposition de loi.

En ce qui concerne le capitalisme non partageur, je l'ai dit dans la discussion générale et je le répète – cela m'évitera d'y revenir au moment des explications de vote sur l'ensemble –, nous savons tous très bien que la meilleure des solutions serait une augmentation des salaires. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE-K.) Chacun doit pouvoir gagner sa vie, investir et dépenser en fonction de ses besoins.

Toutefois, on ne peut pas proposer de taper sur les entreprises, de leur imposer encore plus de charges, de cotisations et d'impôts, puis leur dire quelques mois plus tard qu'elles doivent verser des salaires plus élevés ! Il faut faire des choix, d'autant plus à un moment où les entreprises sont sous pression du fait de la situation économique.

En effet, je vous annonce des lendemains très difficiles en raison des événements au Moyen-Orient. Le prix des carburants, dont il est beaucoup question, pèse aussi sur les entreprises, sans parler du fait que 10 % de nos échanges marchands reposent sur le secteur de l'énergie, ni du fait qu'une large part de nos échanges sont réalisés avec l'Asie, laquelle subit de plein fouet cette crise majeure et va devoir augmenter le prix de ses exportations.

Avant d'augmenter les salaires dans les entreprises, il va déjà falloir que l'on s'attelle à sauver certaines d'entre elles, au moment où l'inflation et le chômage vont fortement augmenter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je tiens à apporter tout mon soutien à cette disposition introduite en commission par l'adoption des amendements d'Anne-Sophie Romagny et de Laurence Muller-Bronn. Permettre un déblocage anticipé dès l'arrivée du premier enfant et non du troisième, c'est tout simplement s'adapter à la réalité de l'évolution démographique de notre pays.

Aussi, monsieur le ministre, malgré toute l'amitié et le respect que j'ai pour vous, je ne voterai pas votre amendement. Notre système de protection sociale étant assis sur notre équilibre démographique, les partenaires sociaux, que nous respectons pleinement, ont intérêt à ce que les Français fassent davantage d'enfants.

Il convient donc de soutenir les familles dès l'arrivée du premier enfant, car nous savons que ce moment entraîne des dépenses importantes. Si nous voulons faire remonter notre indice conjoncturel de fécondité, qui est actuellement en deçà du seuil nécessaire au renouvellement des générations, nous avons intérêt à soutenir davantage les jeunes couples, en leur permettant de débloquer de manière anticipée une épargne qu'ils ont constituée et qui leur appartient afin qu'ils accueillent leur enfant dans les meilleures conditions.

Cela relève du bon sens. Si le législateur n'y a pas pensé au moment d'établir les conditions actuelles, c'est parce que le modèle qui prévalait alors était celui de la famille nombreuse, composée de plus de deux enfants. Nous n'en sommes plus là ; il nous faut accepter d'évoluer et vivre avec notre temps. Pour sauver notre modèle social, il faut plus d'enfants en France !

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je constate, comme souvent, que le respect des partenaires sociaux est à géométrie variable…

Franchement, qui peut croire que l'on va faire un enfant parce qu'on peut débloquer 2 000 euros d'épargne salariale ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Ce n'est pas ça !

Mme Monique Lubin. Le problème de la natalité est bien plus large que cela. Le résoudre exige d'augmenter les salaires, mais aussi de prendre tout un tas d'autres mesures, notamment de donner davantage de moyens aux familles pour la garde de leurs enfants.

On nous a un peu provoqués, donc je répondrai également de manière provocatrice : nous ne sommes pas en train d'examiner un outil législatif pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés ou pour permettre aux femmes de faire des enfants ; nous sommes en train de faire de la charité ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Charité bien ordonnée…

Mme Cécile Cukierman. Avec 2 000 euros, je ne fais pas un quatrième enfant !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous n'avons pas de désaccord sur le fond. En revanche, nous avons une tradition d'écoute des partenaires sociaux dans ce domaine. Je m'engage à en parler avec le ministre du travail et à lancer la concertation ; nous verrons alors si nous décidons de prendre un décret.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

charge,

insérer les mots :

en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du salarié,

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Compte tenu de vos propos, monsieur le ministre, je connais déjà l'avis du Gouvernement…

Cet amendement vise à créer un nouveau cas de déblocage anticipé des droits constitués au titre de l'épargne salariale pour les salariés dont un enfant à charge est victime d'une affection grave, d'un accident grave, ou d'une maladie grave, par exemple un cancer. Ces situations douloureuses et traumatisantes sont lourdes de conséquences à la fois humaines, organisationnelles et financières pour les familles concernées.

Comme je l'ai dit précédemment, ces situations induisent des frais importants, et parfois même l'obligation pour l'un des parents, souvent la femme, d'interrompre ou de réduire de manière importante son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade ou handicapé.

Je me suis intéressée à la liste des situations de déblocage anticipé. Si certaines sont tout à fait légitimes – par exemple le décès de l'assuré, de son conjoint ou de ses enfants, l'invalidité, le surendettement, la perte de son emploi –, d'autres, comme l'achat d'un vélo ou d'une voiture électrique, le sont moins…

Si une famille peut débloquer l'épargne salariale qu'elle s'est constituée pour acheter un vélo électrique, pourquoi ne pourrait-elle pas le faire pour accompagner un enfant atteint d'un cancer, d'une autre maladie très grave ou d'un handicap lourd ?

Il convient de hiérarchiser les priorités. Si nous descendons aussi bas dans l'ordre de nos priorités, nous devons tenir compte de ces situations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à prévoir un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale, à savoir l'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du salarié.

Je comprends tout à fait l'intention des auteurs de l'amendement : dans de telles circonstances, les dépenses nécessaires, qu'elles soient prises en charge ou non par la sécurité sociale, peuvent entraîner un besoin important de liquidités.

Aussi avons-nous actualisé en commission la circonstance liée à la naissance ou l'adoption d'un enfant en raison des carences de l'exécutif. Toutefois, il me semble préférable de ne pas ajouter dans la loi trop de nouveaux cas aux quatorze existants, qui relèvent en principe du pouvoir réglementaire.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre intention et je partage votre sensibilité à ce sujet.

Pour autant, parmi les treize situations encadrées permettant de débloquer son épargne salariale figurent déjà l'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi que l'activité de proche aidant d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Cette dernière peut être un enfant dont il assume la charge.

Les situations les plus graves que vous évoquez sont donc déjà couvertes par la réglementation. Élargir le champ du dispositif risque d'en affaiblir la cohérence et l'efficacité.

La « particulière gravité » d'un accident ou d'une affection est très compliquée à objectiver. Cela ne saurait relever de l'appréciation de l'employeur ou du teneur de comptes.

Pour ces raisons, et bien que je salue votre intention, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Puisque vous avez à cœur de libérer une partie de l'épargne salariale, dans un laps de temps assez court – douze mois –, pourquoi le faire sous conditions ?

J'ai l'impression que non seulement on fait l'aumône du déblocage d'une partie de l'épargne salariale, mais on explique aux gens comment ils doivent dépenser leur argent… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann. Vous mélangez tout !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Les situations décrites dans l'objet de l'amendement sont très graves, mais franchement, mes chers collègues, je me permets d'insister : quel est ce pays où, en 2026, on légifère pour permettre le déblocage de l'épargne salariale afin de prendre en charge les coûts d'un cancer pédiatrique ?

Peut-être est-ce le modèle que vous souhaitez pour le pays… Personnellement, c'est à l'opposé de ce que je souhaite ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – MM. Guy Benarroche et Philippe Grosvalet applaudissent également. – M. Bruno Sido s'exclame.)

Monsieur Henno, je vous rassure, je n'ai ni modèle ni religion en la matière. Les modèles auxquels vous semblez faire référence ont été contestés et se sont effondrés, je n'ai aucun mal à le reconnaître.

Sincèrement, dans quel monde vivons-nous ? Peut-être que ce n'est pas votre cas, mais je trouve scandaleux que, dans notre pays, nous en soyons réduits, comme le dit Monique Lubin, à faire la charité, l'aumône !

Notre pays rencontre des difficultés, qui sont du reste bien entretenues sur les plateaux télévisés. Mais comment peut-on se satisfaire que, dans un pays comme la France, nous soyons obligés de légiférer pour permettre à des gens qui ont économisé en se constituant une épargne salariale d'en récupérer à peine le double, grâce à la cotisation de l'employeur, pour prendre en charge le cancer de leur enfant ? Cela relève de la solidarité, de l'essence même de la sécurité sociale ! (Brouhaha sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Serge Papin, ministre. Cela n'a rien à voir !

Mme Cécile Cukierman. Oui, je m'énerve, parce que nous sommes en train, au travers de cette proposition de loi, et de débat en débat, de remettre en cause les fondements de notre pays, en sapant l'idée même de solidarité !

Mes chers collègues, vous pouvez continuer de la saper, mais je pense que c'est une des raisons pour lesquelles les jeunes ne veulent plus faire d'enfant. Si c'est chacun pour soi, il ne faut pas s'étonner que certains préfèrent ne pas faire d'enfants plutôt que de les faire vivre dans un monde qui empire.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je valide en grande partie les propos qui viennent d'être tenus. Les situations dont vous parlez, madame Aeschlimann, relèvent de l'action publique.

Il est légitime pour ces salariés de recourir à leur épargne, mais n'oubliez pas que vous leur demandez de signer un chèque sur leurs propres économies ! Surtout, in fine, comment ceux qui n'ont pas d'épargne feront-ils face à un cancer pédiatrique ?

Or 75 % des salariés n'ont pas de plan d'épargne entreprise, non plus que les professions libérales, les indépendants ou les gens qui vivent sous le seuil de pauvreté. Je rappelle que jamais notre taux de pauvreté n'a été si haut depuis trente ans.

Il est aberrant d'ajouter le cas que vous proposez, qui relève de la sécurité sociale. Redéposez votre amendement au moment de l'examen du PLFSS !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je regrette une forme d'incompréhension. Je vais donc m'exprimer un peu plus simplement.

Tout d'abord, madame la présidente Cukierman, je ne faisais pas référence à la prise en charge du cancer pédiatrique, qui relève évidemment de l'assurance maladie.

Mme Cécile Cukierman. Aux frais annexes, j'ai bien compris !

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il s'agit d'accompagner un salarié qui veut interrompre ou réduire son activité afin de se rendre disponible pour son enfant se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

J'ajoute que si nous voulons consolider l'épargne salariale, il ne faut pas que les salariés soient tentés d'arbitrer en faveur d'un autre dispositif en raison de la non-liquidité des sommes qu'ils auraient mises de côté. L'idée, madame Poncet Monge, est de leur laisser le choix de débloquer leur propre argent pour en faire ce qu'ils veulent à un moment où ils vivent une situation particulièrement difficile !

Le cancer, la maladie grave ou le handicap grave d'un enfant sont des situations difficiles dans lesquelles on peut décider de se mettre à mi-temps pour passer plus de temps avec son enfant. Cela peut impliquer d'utiliser son épargne salariale pour compléter ses revenus. Cela n'a rien à voir avec la solidarité !

Nos comptes sociaux sont dans le rouge, mais ce n'est pas le sujet. J'entends que vous vous opposez à ce dispositif. Pourtant, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous l'avons voté à l'unanimité il y a quelques semaines en ce qui concerne l'épargne-retraite et les contrats d'assurance-vie collective…

Cet amendement vise tout simplement à mettre en cohérence nos dispositifs d'épargne, entre l'épargne-retraite, d'une part, et l'épargne salariale, d'autre part.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Ma collègue Cécile Cukierman a mis le doigt sur un sujet qui me touche profondément : je suis en effet bien placée pour parler des cancers pédiatriques, qui représentent un moment difficile à traverser pour les parents.

Le plus dur, ce n'est pas la prise en charge. Pour les familles issues d'un territoire ultramarin, le pire est de passer près de douze mois sur le territoire de la métropole. Outre la prise en charge médicale qu'il leur faut affronter, certains parents doivent quasiment abandonner leur travail pour accompagner leur enfant. Et n'oublions pas qu'ils viennent d'un pays où l'on ne connaît pas l'hiver – sans parler de tout le reste !

Alors, de grâce, mes chers collègues, ne jouez pas à cela. Certains parents, lorsqu'ils sont salariés, peuvent passer à mi-temps ou prendre des congés sans solde pour accompagner leurs enfants. Vous avez évoqué ceux qui n'ont rien : dans ces cas précis, nous organisons des levées de fonds pour que les parents puissent accompagner leurs enfants, surtout lorsque ceux-ci sont atteints d'un cancer.

Je vous en prie : ne jouez pas avec cela. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également. – Mme Cécile Cukierman proteste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. La question des cancers pédiatriques, nous le voyons bien, nous remue tous : l'émotion est à son comble dans l'hémicycle.

Il ne s'agit pas de compenser les prestations versées par l'assurance maladie par de l'épargne salariale. Il ne s'agit pas non plus – et heureusement ! – de pallier un manque de solidarité en débloquant l'épargne salariale.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Heureusement !

Mme Anne-Sophie Romagny. Revenons à la raison. Nous ne sommes peut-être pas tous d'accord, mais ne nous emportons pas : évitons d'employer des mots aussi forts, sous prétexte que l'émotion est grande.

Dans notre société, tout le monde n'a pas les mêmes moyens ni les mêmes revenus : c'est un fait.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Alors, augmentez les salaires !

Mme Anne-Sophie Romagny. Nous sommes d'accord, mais ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi ! Je l'ai dit lors de la discussion générale : ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte pour l'augmentation du pouvoir d'achat ou contre la vie chère. Nous le savons tous !

Aussi, soit nous tentons de le faire évoluer autant que possible, compte tenu des moyens dont nous disposons, pour donner une bouffée d'air à certains de nos concitoyens ; soit nous préférons ne rien faire, puisque nous ne pourrons pas proposer de mesure qui profite à tous, de manière pérenne.

Soyons raisonnables. Cette proposition de loi n'a pas vocation à bouleverser la vie des Français. Elle vise seulement, dans un contexte économique particulièrement difficile, à donner un peu de souffle à nos concitoyens, que ce soit pour acheter une voiture, préparer l'arrivée d'un premier enfant ou, malheureusement, mieux prendre en charge l'accompagnement d'un enfant malade. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)

Nous avons voté, dans cet hémicycle, une proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap : nous avions alors constaté que nous ne pouvions pas tout.

Dans cette assemblée, personne n'a de baguette magique dans son sac ! Les réalités économiques et budgétaires s'imposent. Nous devons faire avec ce que nous avons. Et même si ce n'est pas beaucoup, nous aurons au moins la fierté d'avoir fait quelque chose. Et cela vaut mieux que certains des propos que nous avons entendus… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je veux répondre à Mme Cukierman, dont, de manière générale, j'apprécie à leur juste valeur les interventions, car elles sont parfois pertinentes. Mais cette fois, si ce n'est pas de la démagogie, nous n'en sommes pas loin !

Mme Cécile Cukierman. Je ne suis pas démago !

M. Bruno Sido. Le sujet de cette proposition de loi n'est pas le cancer pédiatrique.

Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas moi qui ai déposé cet amendement !

M. Bruno Sido. C'est une situation tout à fait dramatique, mais ce n'est pas le sujet de ce texte.

Il ne faut pas insulter les familles qui se débrouillent du mieux qu'elles le peuvent, avec les moyens dont elles disposent, pour accompagner leurs enfants. N'attendez pas de la société qu'elle paie tout ! Elle ne le peut pas, vous le savez bien : aujourd'hui, les caisses sont vides. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

Soyez raisonnable, madame Cukierman : vous valez mieux que ça !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux rappeler que notre principal objectif est de permettre le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, dans plusieurs cas dont nous avons débattu cet après-midi.

Compte tenu de la thématique de cette proposition de loi, mais aussi au regard des contraintes que représente l'article 45 de la Constitution, je comprends que certains d'entre vous tentent de profiter de ce texte pour élargir les critères de ce déblocage. Ce dispositif, d'ailleurs, n'est pas exceptionnel : il peut être activé dans quatorze cas, de manière assez généralisée.

Le texte permet de débattre sur ces deux sujets, qui sont parallèles. Je tenais à faire cette précision.

Par ailleurs, je comprends la volonté de l'auteure de cet amendement de répondre à une problématique que nous avons abordée ensemble il y a un mois environ. La plupart d'entre vous étaient d'ailleurs présents lorsque nous avons examiné la proposition de loi de la commission des affaires sociales visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.

À cette occasion, la commission des affaires sociales s'était penchée sur tous les outils permettant de répondre aux difficultés des familles concernées, quelles qu'elles soient – bouleversement de la vie professionnelle, éloignement – afin d'améliorer leur quotidien.

Parmi ces solutions, la piste que nous examinons aujourd'hui n'avait pas été mentionnée. Je la considère donc comme une possibilité parmi un ensemble d'outils, en lien avec la proposition de loi que nous avons votée il y a plusieurs semaines.

Il me semble particulièrement intéressant d'examiner toutes les solutions, sans les opposer. La piste proposée par Mme Aeschlimann représente un outil supplémentaire nécessaire, au-delà de ce qui est pris en charge au titre de la solidarité nationale.

Néanmoins, la rédaction de cet amendement m'interroge. En effet, quelle est la définition d'un accident « d'une particulière gravité » ?

Aussi, nous pourrions voter cet amendement ; d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurons le temps de trouver, collectivement, la rédaction adéquate, afin d'en conserver l'esprit tout en sécurisant son application d'un point de vue juridique.

Je vous propose donc un vote de soutien. Monsieur le ministre, nous pourrons discuter de la suite à donner à cet amendement.

Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La possibilité de déblocage anticipé prévue par le présent article en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant ne s'applique que pour celles survenues postérieurement à la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser les modalités d'un possible déblocage de l'épargne salariale en cas de naissance ou d'adoption d'un premier enfant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 3

(Supprimé)

Article 4

I. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d'épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les gestionnaires des dispositifs d'épargne retraite sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

II. – (Supprimé)

III (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés d'établir l'état récapitulatif peuvent échanger des informations, et notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de produire un état récapitulatif unique remis au bénéficiaire. »

Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Cet amendement vise à supprimer le I de l'article 4 de la proposition de loi, relatif à l'accès aux données de la déclaration sociale nominative.

Une refonte du décret relatif aux DSN est en cours : sa publication est prévue pour la fin de l'année 2026.

L'insertion d'une disposition spécifique dans la loi apparaît juridiquement superflue, les besoins identifiés par le I de l'article 4 pouvant être satisfaits dans le cadre de la modification réglementaire en cours.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l'accès des gestionnaires de comptes aux données de la DSN, que la commission a décidé d'encadrer par un décret en Conseil d'État après avis de la Cnil.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que le Gouvernement avait annoncé la refonte du décret de 2013 sur la DSN pour satisfaire cette demande, et je m'en réjouis.

Toutefois, pendant les auditions, les gestionnaires ont rapporté qu'ils demandaient l'accès aux données de la DSN depuis longtemps, sans succès.

Je veux donc bien vous faire confiance, mais il est préférable de maintenir la base légale prévue au présent article – on ne sait jamais !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

I. – Les pertes de recettes résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'article 2 bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux interpeller M. le ministre.

La France connaît un grave problème de pouvoir d'achat, qui s'est accéléré sous le quinquennat de M. Macron.

Depuis trois ans, en France, l'indice de Gini, qui mesure les inégalités, est supérieur à la moyenne des pays européens. Auparavant, notre coefficient était moins élevé : notre pays était plus égalitaire, sur tous les plans.

Ainsi, depuis trois ans, en raison de la politique que vous menez, la France se classe sous la moyenne européenne. Alors que ce coefficient tend à diminuer ailleurs, en France, il a progressé au cours des deux derniers quinquennats. Nous devrions nous en soucier !

Je l'ai dit : en France, le taux de pauvreté est désormais plus élevé qu'il y a trente ans.

Et comment le Gouvernement entend-il résoudre la question du pouvoir d'achat ? Les tickets-restaurant, qui bénéficient d'une exemption sociale et fiscale, servaient autrefois aux salariés à acheter à manger dans un restaurant ou une boulangerie à l'occasion de la coupure méridienne ; or vous les avez transformés en « bons caddie » en faveur du pouvoir d'achat, utilisables n'importe quel jour, même le dimanche ! Dès lors, pourquoi maintenir l'exemption sociale et fiscale sur ce qui est devenu un bon d'achat ?

Il en va de même pour l'épargne salariale. Elle sert d'épargne de précaution ou de financement des entreprises, notamment françaises.

Or, sous prétexte d'augmenter le pouvoir d'achat, plutôt que de résoudre le fond du problème, vous videz de leur sens et délégitimez tous ces mécanismes, que ce soient les tickets-restaurant, sur lesquels vous avez publié un décret dimanche, me semble-t-il, ou l'épargne salariale !

Mme la présidente. Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux donc vous alerter sur la manière dont vous répondez à la baisse du pouvoir d'achat.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. D'un côté, il y a les doux rêves, la vie idéale, ce à quoi l'on aspire ; de l'autre, il y a la réalité, à laquelle Christine Lavarde, Mathieu Darnaud, l'ensemble de nos collègues et moi-même avons essayé de nous en tenir en rédigeant cette proposition de loi.

Oui, nous envisagions une proposition de loi qui pousse davantage les salariés les plus modestes à investir dans l'épargne salariale et à constituer cette réserve pour des projets d'avenir, la retraite ou un investissement.

Oui, nous rêvions d'encourager les salariés les plus modestes à investir leur argent dans le monde de l'entreprise et à devenir, plus qu'aujourd'hui, des acteurs de la vie économique.

Entre-temps, nous avons été confrontés à la réalité, notamment à une crise très forte. Nous aurions pu penser que les entreprises augmenteraient les salaires pour répondre à la baisse du pouvoir d'achat – mais elles ne le peuvent pas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mais si, elles le peuvent ! C'est qu'elles ne le veulent pas. Elles préfèrent nourrir les actionnaires…

Mme Anne-Marie Nédélec. Nous ne connaissons pas les mêmes entreprises !

M. Olivier Rietmann. La situation est beaucoup trop difficile.

Certes, on peut garder en ligne de mire les quelques très grandes entreprises qui font de gros bénéfices, mais ces cas, très limités, ne concernent qu'un nombre restreint de salariés : pour ma part, je vous parle de l'ensemble des entreprises.

Nous avons donc élaboré cette proposition de loi qui, je l'espère, poursuivra son chemin à l'Assemblée nationale.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure, qui a fidèlement conservé l'esprit de ce texte, ainsi que le président de la commission.

Je remercie également l'ensemble de nos collègues qui ont participé à la discussion du texte cet après-midi. Les débats ont été parfois quelque peu animés, mais cela a mis un peu d'ambiance dans cet hémicycle !

Mme Cécile Cukierman. C'est cela !

M. Olivier Rietmann. Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre travail ainsi que vos équipes pour le leur.

Je tiens toutefois à vous rappeler une chose : certes, Matignon a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi – et je vous en remercie –, mais il faut désormais que cette procédure soit suivie d'effets !

J'attends d'ailleurs l'inscription de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il ne s'agirait pas d'engager des procédures accélérées sur des textes qui ne seraient jamais examinés par nos collègues députés…

Nous comptons donc sur votre engagement, car il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 223 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

230

Contre

111

Le Sénat a adopté la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. le ministre applaudit également.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux féliciter Olivier Rietmann, Christine Lavarde et Mathieu Darnaud, auteurs de cette proposition de loi, de nous avoir permis d'ouvrir cette possibilité dans le contexte économique que nous connaissons.

Je remercie Mme la rapporteure et les équipes de la commission des affaires sociales. La tâche n'a pas été simple : les allers-retours ont été nombreux, et les avancées souvent suivies de reculs. Il a fallu parvenir à la bonne synthèse – c'est toujours un exercice difficile.

Monsieur le ministre, tous nos regards sont désormais tournés vers vous ! (Mme Sophie Primas sourit.)

Trois points doivent être gardés à l'esprit.

Premièrement, notre hémicycle vient de vous adresser un message : ce texte doit rapidement être examiné par l'Assemblée nationale puis discuté en commission mixte paritaire – à moins qu'il ne soit voté conforme… Nous voulons aller vite pour que le dispositif soit opérationnel dans le contexte actuel.

Deuxièmement, ce texte nous a montré que notre travail se situe parfois à la limite entre le rôle qui est le nôtre en tant que législateur et celui des partenaires sociaux. Au Sénat, nous sommes très soucieux des relations avec les partenaires sociaux : aussi, avant d'arriver au terme de notre travail d'élaboration de la loi, nous aurons certainement encore besoin de dialoguer avec ces acteurs.

Troisièmement, chacun l'a rappelé ici : cette proposition de loi a été déposée dans un contexte économique et géopolitique différent de celui que nous connaissons aujourd'hui. Elle résultait avant tout d'une volonté de mettre en valeur l'épargne salariale.

Or, aujourd'hui, ce texte est révélateur des enjeux relatifs au pouvoir d'achat. Au-delà des débats auxquels il a donné lieu, c'est la situation économique actuelle et c'est la question du pouvoir d'achat qui ont été évoquées sur toutes les travées. Nous avons parlé des titres-restaurant et d'un grand nombre de dispositifs – dont certains étaient d'ailleurs hors sujet –, mais cette préoccupation est fondamentale. La réponse du Gouvernement est donc attendue avec urgence.

En votant cette proposition de loi, nous engageons donc une démarche d'attractivité tout en proposant une réponse d'urgence à certains problèmes. Cependant, ce n'est qu'une partie de la solution : c'est pourquoi nous nous tournons naturellement vers vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les auteurs de ce texte, qui ont travaillé avec mes équipes. Je resterai très engagé pour faire inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous devons aller très vite. Je veillerai au bon respect de la procédure accélérée.

Je l'ai dit dans mon propos liminaire : le partage de la valeur doit être le fait des entreprises, et non pas seulement celui de l'État. Pour cela, M. Rietmann l'a dit, nous devons en donner la possibilité aux entreprises. Le débat que nous avons eu aujourd'hui est aussi l'occasion de mettre un pied dans la porte pour sensibiliser les entreprises sur ce nécessaire partage de la valeur.

Madame la sénatrice Poncet Monge, vous avez évoqué les tickets-restaurant. Je vous invite à regarder de près ce que j'ai annoncé : il s'agit d'une vraie mesure de pouvoir d'achat. En effet, la pérennité de ce modèle va dans le sens d'un soutien au pouvoir d'achat.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les tickets-restaurant ne soutiennent pas le pouvoir d'achat, ils servent à acheter à manger !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante et une, est reprise à dix-sept heures cinquante-deux.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date du 1^er avril 2026, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

Nous pourrions inscrire ce texte en dernier point de l'ordre du jour du mercredi 6 mai.

Nous pourrions prévoir pour ce texte un temps de quarante-cinq minutes pour les orateurs des groupes et fixer au lundi 4 mai à douze heures le délai limite pour le dépôt des amendements de séance et au mardi 5 mai à quinze heures celui pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Coordonner le droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (proposition n° 399, texte de la commission n° 493, rapport n° 492).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas, je le concède bien volontiers, de nature à électriser cet hémicycle et à déchaîner les passions… (Sourires.)

Il s'agit d'ajuster le régime du déport applicable aux élus siégeant dans une entreprise publique locale pour le mettre en cohérence avec le droit commun du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cependant, tout aussi technique qu'elle soit, cette modification constitue un ajustement législatif crucial pour l'action publique. En effet, elle concerne un outil parfois méconnu du grand public, qui, pourtant, fonctionne et permet d'aborder les politiques publiques locales au plus près des enjeux du terrain.

Permettez-moi tout d'abord de partir d'un constat simple, que chacun d'entre nous a fait localement : ni l'État ni le marché ne peuvent, séparément, répondre aux besoins d'un territoire.

L'État est souvent bien lointain : il uniformise là où il faudrait adapter, réglemente là où il faudrait agir et conçoit sous le prisme des politiques nationales là où la réalité est une rue, un quartier ou un bassin de vie – en un mot, un territoire.

Je ne dis pas qu'il n'a pas sa place, tant il est nécessaire ! Mais à l'échelle d'une commune rurale ou d'une intercommunalité qui perd ses services publics, d'une ville qui souhaite mieux prendre en main sa politique du logement ou d'un bourg qui voudrait proposer une restauration collective de qualité, la réponse venue d'en haut arrive toujours un peu tard, toujours un peu à côté.

Quant au marché, il est d'abord guidé par la rentabilité : c'est sa logique, et je ne lui en fais pas le reproche. Mais cette manière de faire laisse des zones, des publics, des services et des besoins sans réponse. Et quand un monopole privé s'installe en position dominante sur un service essentiel, la collectivité perd la main – parfois pour longtemps, et au détriment de l'intérêt public.

Entre ces deux extrêmes, la France a trouvé une réponse : celle de l'équilibre garanti par les entreprises publiques locales (EPL).

Depuis 1926, les sociétés d'économie mixte (SEM) existent dans notre droit. Elles ne sont ni une invention idéologique récente ni un bricolage de circonstance. Elles résultent d'une tradition républicaine, profondément française, ancrée dans un territoire et dans une conception du service public qui articule l'intérêt général et l'efficacité, combinant la puissance publique et l'initiative privée.

Aujourd'hui, les entreprises publiques locales se déclinent sous trois formes : la société d'économie mixte, dans laquelle la collectivité est actionnaire majoritaire aux côtés de partenaires privés ; la société publique locale (SPL), détenue intégralement par des personnes publiques ; la société d'économie mixte à opération unique (Sémop), créée en 2014, sur l'initiative de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, qui associe un partenaire privé sélectionné par appel d'offres pour une opération délimitée dans le temps.

Ces trois outils, répondant à trois situations, suivent la même philosophie : la collectivité garde le contrôle, mais elle n'agit pas seule. Dans tous les cas, les sociétés sont soumises au droit de la concurrence, à la commande publique et au contrôle des chambres régionales des comptes. Ce modèle garantit à la fois la transparence, la performance et l'esprit du service de l'intérêt général.

Qu'apporte-t-il concrètement ?

Tout d'abord, ces sociétés sont source d'efficacité.

Une EPL recrute, investit et réagit avec la souplesse du droit des sociétés. Elle apporte des compétences que la collectivité n'a pas toujours en interne. Elle est réactive là où la régie est parfois lente, agile là où l'administration peut se montrer rigide. C'est l'efficacité du privé mise au service du service public, et surtout au plus près du terrain.

Ensuite, les EPL garantissent une forme d'autonomie.

Une collectivité qui dispose d'une EPL ne dépend ni de la dotation de l'État ni du bon vouloir d'un opérateur privé souvent lointain. Elle garde la main sur son développement, intégré dans une stratégie cohérente qui répond à ses priorités et à l'intérêt général, sans alourdir son endettement : la structure juridique permet de supporter les risques et de lever des financements sans en faire peser directement la charge sur les finances locales. C'est une forme d'efficacité que trop de collectivités n'ont pas encore pleinement saisie.

Enfin, ces sociétés représentent un bénéfice pour le tissu économique et social du territoire.

Les prix sont maîtrisés, l'emploi est local, l'action est concrète et lisible. Dans un contexte où la défiance envers le politique doit tous nous interroger, le modèle de l'EPL assure des résultats directs pour tous nos concitoyens.

Une EPL qui gère le réseau d'eau d'un département, rénove un équipement culturel ou développe un parc d'activités en zone rurale, c'est de la politique qui se voit, qui se vit concrètement et qui permet à chacun de se sentir pleinement intégré dans la communauté locale.

C'est précisément là que l'élu remplit pleinement sa mission. Dans une EPL, il siège au conseil d'administration pour représenter sa collectivité, porter le mandat de ses administrés et s'assurer que l'entreprise remplit sa mission. C'est une garantie démocratique et non un conflit d'intérêts par nature.

C'est ce qui distingue ce modèle d'une délégation classique, où la collectivité signe un contrat et espère que l'opérateur joue le jeu. Ici, elle est à la table et s'assure que l'intérêt général est le moteur du projet.

C'est pour cela que la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, d'origine sénatoriale, que nous avons adoptée il y a donc tout juste quelques mois, a simplifié le travail des élus locaux.

Ce texte a clarifié le régime des conflits d'intérêts en distinguant les situations où un intérêt public est en cause. Pourtant, cette évolution n'a pas donné lieu à la modification de l'article L.1524-5 du CGCT, applicable aux entreprises publiques locales.

Il en résulte une incohérence juridique manifeste et une situation ubuesque dans laquelle, en l'état actuel du droit, un élu siégeant dans une filiale d'EPL se trouve soumis à des obligations de déport moins contraignantes que celui qui siège dans l'EPL elle-même.

Plus largement, les autres satellites des collectivités bénéficient pleinement de la réduction des obligations de déport, tandis que les EPL en sont exclues.

Cette absence de coordination peut donc conduire un élu à se retirer de délibérations qui concernent directement son territoire simplement parce qu'il siège dans une EPL, alors même qu'il n'en tire aucun avantage personnel. C'est une incohérence qui, évidemment, n'a été ni voulue ni recherchée par le législateur, mais qui résulte plutôt d'un manque de vigilance de sa part.

La coordination que prévoit l'article unique de ce texte s'inspire de ce qui existe déjà au II de l'article L. 1111-6 du CGCT : lorsque deux intérêts publics sont en présence, la situation n'est pas comparable à celle dans laquelle un intérêt privé interfère avec l'intérêt général.

Concrètement, si l'élu ne perçoit ni rémunération ni avantage particulier, le déport systématique n'a pas lieu d'être ; s'il en perçoit, il se déporte sur l'ensemble des délibérations concernant l'EPL, à l'exception du rapport annuel qu'il est chargé de présenter. Les élus les plus compétents, les plus en lien avec le sujet, seront donc à même d'en prendre la responsabilité directe.

Cette proposition de loi ne crée aucun droit nouveau au profit des élus, elle ne diminue en rien les exigences déontologiques : elle aligne simplement le régime des EPL sur le droit commun, en maintenant pleinement les règles applicables en cas d'intérêt personnel.

Je tiens enfin à saluer la qualité du travail réalisé par la commission grâce à l'analyse de notre collègue rapporteure, Anne-Sophie Patru, que je remercie.

Mes chers collègues, les entreprises publiques locales permettent à des collectivités de toutes tailles de conduire des projets ambitieux, de maîtriser des services essentiels et de créer de la richesse locale. Elles méritent que nous légiférions intelligemment pour qu'elles puissent fonctionner efficacement, et que les élus qui les font vivre ne soient pas paralysés par une règle inadaptée.

Je vous invite donc à adopter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, déposée par le président Hervé Marseille le 13 février 2026, vise à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par leur assemblée pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales.

Ce sujet est particulièrement important pour nos collectivités, les entreprises publiques locales constituant un rouage essentiel de l'exercice de leurs compétences. Ainsi, ce sont 1 500 EPL qui agissent dans les champs de l'aménagement, des transports, de l'eau, de l'énergie, des déchets, du tourisme et de la petite enfance.

Chaque collectivité peut désigner un représentant pour siéger au sein de ces entreprises. Au total, ce sont environ 14 500 élus locaux qui sont mandatés pour représenter leur collectivité au sein du conseil d'administration ou de surveillance de ces personnes morales. Environ 15 % d'entre eux sont rémunérés au titre de cette représentation.

Or, vous le savez, la question de la participation de ces élus aux délibérations de leur collectivité qui portent sur ces entreprises suscite de grandes craintes chez les élus locaux, et des dysfonctionnements au sein desdites collectivités. Il y a des cas où il est préférable que l'élu se déporte afin de prévenir tout risque d'illégalité de la délibération fondée sur l'éventuel conflit d'intérêts dans lequel il serait placé.

L'exposé des motifs de la proposition de loi le dit de façon forte et imagée : les conseils municipaux ressemblent parfois à des vaudevilles, avec leurs mouvements fréquents d'entrée des uns et de sortie des autres. Les services juridiques des collectivités peinent à donner des consignes claires et les élus ont tendance à se déporter au moindre risque. Nous devons donc agir.

L'article L. 1524-5 du CGCT interdit la participation de l'élu aux décisions de la collectivité territoriale ou de l'intercommunalité attribuant à l'entreprise publique locale un contrat de la commande publique, et aux commissions d'appel d'offres ou de délégation de service public lorsque cette entreprise est candidate. Il interdit également la participation de l'élu aux délibérations accordant à cette société une aide ou une garantie d'emprunt, ainsi qu'à celles qui procèdent à sa désignation ou autorisent sa rémunération au titre de sa représentation au sein de l'entreprise.

La loi portant création d'un statut de l'élu local a assoupli le régime de droit commun du déport prévu à l'article L. 1111-6 du CGCT pour les élus désignés dans d'autres personnes morales que des EPL, dès lors qu'ils ne sont pas rémunérés à ce titre. Elle a supprimé l'obligation de déport des élus lors des délibérations accordant une aide ou une garantie d'emprunt aux personnes morales au sein desquelles ils siègent, ou lors de celles les désignant au sein de ces structures.

Le droit spécial de déport concernant le régime des entreprises publiques, lui, n'a pas été allégé, ce qui a suscité de nombreuses inquiétudes chez nos élus, et la proposition de loi vise à y remédier. Pour ce faire, elle tend à distinguer la situation des élus touchant une rémunération pour représenter leur collectivité au sein de l'entreprise publique locale, et les autres.

Les élus non rémunérés, qui composent la grande majorité des mandataires – entre 80 % et 90 % d'entre eux –, devront seulement se déporter par principe dans trois cas de décision : pour une délibération autorisant leur rémunération par l'EPL ; pour une délibération attribuant un contrat de la commande publique lorsque l'EPL y est candidate ; et pour les commissions d'appel d'offres et de délégation de service public compétent. Ils bénéficient donc des allégements prévus par la loi portant création d'un statut de l'élu local.

Un point de précision cependant : les deux articles ne sont pas strictement identiques. Le choix a été fait de préciser, à l'article L. 1524-5 du CGCT, que l'élu ne peut pas participer à la délibération de sa collectivité décidant de sa rémunération, alors que cette précision ne figure pas à l'article L. 1111-6. Cette différence s'explique par le régime spécifique des EPL : pour celles-ci seulement, la rémunération de l'élu doit d'abord être autorisée par sa collectivité avant d'être votée par l'EPL.

De leur côté, les élus rémunérés voient leur situation simplifiée : ils devront se déporter pour toute délibération concernant l'EPL. Cela peut apparaître restrictif, mais seuls 15 % des élus mandataires seront concernés. Je me suis assurée auprès des associations d'élus que ce régime, simple, mais plus restrictif que l'existant, ne causerait pas lui-même de dysfonctionnements au sein des collectivités.

Je souligne que cette évolution équilibrée a suscité l'accord unanime des associations d'élus locaux et de la Fédération des élus d'entreprises publiques locales (FedEpl), qui ont été auditionnées.

Je vous propose d'adopter cette proposition de loi de simplification qui fait l'objet d'un consensus parmi les élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC ainsi que sur des travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement, que je représente aujourd'hui, est heureux de soutenir cette proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Ce texte, dans sa sobriété, vise à accomplir un geste de cohérence législative que nos élus locaux attendent légitimement depuis l'adoption, en décembre dernier, de la loi précitée.

Avant toute chose, je veux saluer M. Hervé Marseille et le groupe Union Centriste, qui ont pris l'initiative de déposer ce texte, avec la réactivité et le sens des responsabilités qui les caractérisent sur les questions touchant à la vie des élus locaux. (Bravo ! sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Marseille. Très bon ministre ! (Sourires.)

M. Michel Fournier, ministre délégué. Permettez-moi également de souligner les travaux de Mme la rapporteure Anne-Sophie Patru, qui ont confirmé la nécessité et la solidité de cette coordination.

J'adresserai également un clin d'œil à Philippe Laurent, président de la FedEpl, qui a travaillé sur ce sujet avec la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel – votre ancienne collègue, mesdames, messieurs les sénateurs.

La loi du 22 décembre 2025 a permis plusieurs avancées majeures ; parmi celles-ci, il en est une sur laquelle je souhaiterais revenir.

Elle a mis fin au conflit d'intérêts dit public-public et a substantiellement réduit les obligations de déport pesant sur les élus qui représentent leur collectivité au sein d'un organisme satellite. Un élu siégeant dans un tel organisme, et n'en percevant aucune rémunération, ne doit plus se déporter que lorsque la délibération porte sur l'attribution d'un contrat à cet organisme. Il n'a plus à s'exclure des discussions relatives aux subventions, aides, prêts, garanties ou nominations. Cette réforme était de bon sens.

Ladite réforme, toutefois, souffrait jusqu'à présent d'une lacune. Comme vous l'avez souligné, monsieur Marseille, on a omis de coordonner les dispositions de la loi de décembre 2025 avec celles qui sont spécifiques aux entreprises publiques locales.

La conséquence en est paradoxale : les élus siégeant dans les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique demeurent soumis aux anciennes règles, plus contraignantes, alors même que ces structures sont au cœur de l'action publique locale. Ce sont ainsi 1 500 EPL, intervenant dans plus de quarante métiers d'intérêt général, qui se trouvent exclues du bénéfice de cette réforme, pourtant voulue par le législateur.

Aussi, le Gouvernement soutient ce texte pour trois raisons de fond.

Premièrement, il s'agit de respecter l'intention clairement exprimée par le législateur. Les travaux parlementaires témoignent sans ambiguïté de la volonté d'inclure les EPL dans la réduction des déports. Cette intention n'a pu se traduire dans le droit positif qu'en raison d'un accident de procédure. Il est de notre responsabilité de corriger cette omission.

Deuxièmement, il y va de la qualité de la décision publique. L'élu mandataire d'une entreprise publique locale est, par nature, celui qui connaît le mieux la situation de l'organisme. L'écarter des débats qui le concernent, alors même que son intérêt est public et non privé, revient à priver l'assemblée d'une expertise précieuse, à fragiliser le contrôle démocratique et à créer un climat de suspicion injuste à l'égard d'élus qui ne font qu'exercer leur mandat.

Troisièmement, c'est une question d'attractivité du mandat local, à l'heure où nous cherchons collectivement à revaloriser l'engagement des élus et à supprimer des contraintes qui sont perçues, à juste titre, comme des entraves injustifiées. Il s'agit d'un signal fort adressé à ceux qui s'impliquent au service de leur territoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte ne crée aucun droit nouveau. Il vise simplement à garantir que la réforme voulue par le législateur en décembre dernier s'appliquera pleinement à l'ensemble des entreprises publiques locales.

Le Gouvernement vous invite à adopter ce texte de simplification concrète au service des élus et des territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'y a pas eu de long débat au sein du groupe RDSE : nous sommes, bien sûr, favorables à cette proposition de loi. Je tiens à saluer la vigilance de son auteur, le président Hervé Marseille, ainsi que les éclairages et les travaux de Mme la rapporteure, Anne-Sophie Patru.

En adoptant l'année dernière la loi portant création d'un statut de l'élu local, le Parlement a notamment mis fin à la qualification de conflit d'intérêts dit public-public, qui exposait les élus à des obligations de déport particulièrement lourdes lorsqu'ils participaient à des délibérations concernant ces structures.

Toutefois, une difficulté est apparue dans la mise en œuvre de cette réforme. En effet, si le régime de droit commun applicable aux représentants des collectivités au sein de nombreuses personnes morales a été allégé, les dispositions spécifiques applicables aux entreprises publiques locales n'ont pas été pleinement mises en cohérence. Il en résulte une situation paradoxale : les règles de déport sont aujourd'hui plus strictes pour les élus siégeant dans des SEM, des SPL et des Sémop que pour ceux qui représentent leur collectivité dans d'autres structures comparables.

Cette incohérence est d'autant plus problématique que les entreprises publiques locales constituent un outil majeur de l'action publique territoriale, intervenant dans des domaines aussi variés que l'aménagement, les transports, l'énergie, l'eau ou encore le tourisme, et que près de 14 500 élus locaux siègent dans leurs instances de gouvernance. Dans ces conditions, le maintien de règles de déport trop larges peut perturber le fonctionnement des assemblées délibérantes et priver les collectivités de l'expertise des élus qui connaissent le mieux ces structures et leurs enjeux.

La proposition de loi qui nous est soumise permet d'apporter une réponse pragmatique à cette difficulté. Nous sommes naturellement favorables à son article unique, lequel procède à une coordination attendue entre les dispositions du CGCT applicables aux entreprises publiques locales et celles qui sont issues de la loi de 2025.

Concrètement, le texte aligne le régime de déport applicable aux élus siégeant dans les entreprises publiques locales sur celui de droit commun. Les élus qui n'en tirent aucune rémunération ne seront tenus de se déporter que dans les cas les plus sensibles, en particulier lorsque la société est candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Aussi, mes chers collègues, parce qu'elle ne vise qu'à corriger une incohérence législative et à donner pleinement effet à la volonté exprimée par le législateur en 2025, cette proposition de loi apparaît à la fois utile et équilibrée, et les membres du groupe RDSE la voteront. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Hervé Gillé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez à la sénatrice de Polynésie que je suis de prendre la parole sur ce texte qui concerne tous les territoires de France, et en particulier nos espaces ultramarins.

Nous connaissons bien la réalité que décrit cette proposition de loi. À des milliers de kilomètres de Paris, l'action publique locale n'est pas une option : c'est une nécessité vitale. Les entreprises publiques locales y sont un outil précieux, parfois irremplaçable, pour conduire des politiques de développement que ni l'État ni le marché, seuls, ne peuvent porter efficacement dans nos archipels.

Quand on vient d'un territoire aussi vaste que la Polynésie française, avec ses 118 îles présentes sur une superficie grande comme l'Europe, on sait ce que signifie concrètement la nécessité d'ancrage et de proximité. On sait aussi ce que vaut un outil public ancré dans le territoire, géré par des élus qui connaissent leur terrain et rendent des comptes à leurs administrés. C'est pourquoi la règle du déport telle qu'elle existe, sans la correction apportée par ce texte, pose chez nous aussi de véritables difficultés.

Un élu impliqué dans une EPL locale, sans en tirer le moindre avantage personnel, peut se retrouver paralysé sur des délibérations essentielles à la vie de sa commune. Chacun ici a pu constater à quel point c'était absurde.

Je tiens donc à remercier chaleureusement la commission des lois – et son rapporteur, notre chère Anne-Sophie Patru – d'avoir eu la sagesse et la vigilance d'adopter un amendement visant à permettre l'application de ce texte à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Ce geste n'est pas anodin : il démontre que nos territoires ultramarins ont aussi le droit à la simplification, et que le Parlement prend en compte leurs spécificités.

Une et indivisible, la République se manifeste aussi au niveau local, dans les collectivités territoriales. Les outils à leur disposition pour assurer leur développement, dont les EPL sont une part intégrante, sont autant de manifestations du destin commun qui unit tous les Français, métropolitains comme ultramarins.

Mes chers collègues, voter ce texte, c'est permettre aux élus locaux ultramarins, comme à tous leurs homologues de métropole, d'effectuer leur travail sans être entravés par une règle inadaptée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur des travées des groupes RDSE et RDPI. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui afin de réparer une incohérence juridique qui peut sembler technique à première vue, mais qui a, en réalité, des conséquences très concrètes sur le fonctionnement de nos collectivités et sur l'exercice même du mandat local.

La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local répondait à une exigence forte : sécuriser juridiquement les élus locaux dans l'exercice de leurs responsabilités. Parmi les avancées majeures de cette loi figurait la clarification du régime applicable aux élus représentant leur collectivité au sein de l'une des 1 500 entreprises publiques locales.

Visant à mettre fin à toute ambiguïté, la loi du 22 décembre 2025 a ainsi modifié le II de l'article L.1111-6 du CGCT afin de limiter l'obligation de déport dans les collectivités locales lorsque deux intérêts publics sont concernés. Cependant, une coordination essentielle n'a pas été réalisée, au douzième alinéa de l'article L.1524-5 du même code, avec une disposition spécifique relative aux entreprises publiques locales introduite par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS.

Nous savons tous que l'élu administrateur d'une entreprise publique locale est celui qui connaît le mieux la structure et qui dispose d'une vision globale et actualisée. Au-delà de la perte d'expertise, des déports répétés créent également un climat de suspicion : l'élu en situation de déport peut être perçu, à tort, comme porteur d'un intérêt personnel, alors qu'il ne défend qu'un intérêt public : celui de la collectivité qu'il représente.

Aussi, je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Hervé Marseille, qui permet d'assurer la cohérence de notre droit et de donner plein effet à la volonté du législateur exprimée en 2025.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à clarifier les règles de déport. Elle étend la réduction des déports obligatoires énumérés à l'article L.1111-6 du CGCT aux élus non rémunérés et désignés pour siéger au sein des entreprises publiques locales. Elle prévoit également le déport des élus rémunérés de toute délibération, sauf pour celle qui est relative à l'adoption du rapport d'activité de l'EPL.

Cette proposition de loi permettra aux assemblées locales de mieux délibérer en pleine connaissance de cause et donnera tout son sens à la réforme du 22 décembre 2025.

La démocratie locale nécessite sécurité juridique, efficacité et cohérence. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue le président Marseille qui vise à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Derrière ce long intitulé se cache une idée simple, bien que sujette à une exécution relativement complexe : rapprocher les règles relatives au déport et à la prévention des conflits d'intérêts liés aux entreprises publiques locales de celles qui sont en vigueur pour les autres organismes extérieurs des collectivités.

Comme vous vous en souvenez sans doute, la loi portant création d'un statut de l'élu local, dont j'ai eu l'honneur d'être corapporteure, avait abordé le sujet de la prise illégale d'intérêts et des conflits d'intérêts. Dans le cas qui nous intéresse ici, l'objectif des dispositions votées l'an dernier était d'offrir un surcroît de clarté et de simplicité pour les élus locaux, souvent contraints de se déporter de manière intempestive pendant les délibérations concernant des organismes au sein desquels ils représentent leur collectivité.

Chacun se souviendra de la complexité juridique considérable des articles du code général des collectivités territoriales sur lesquels nous avions travaillé.

Nous avions alors modifié l'article L. 1111-6 du CGCT, pour alléger les obligations de déport des élus ne percevant pas de rémunération ou d'avantages particuliers au titre de la représentation de la collectivité au sein d'un autre organisme. Cela devait permettre de clarifier et de recentrer l'obligation de déport, afin de limiter le déroutant manège des sorties et des entrées d'élus au fil des votes dans les organes délibérants.

Seulement, les entreprises publiques locales sont dotées d'un régime parallèle de prévention des conflits d'intérêts, fondé sur une autre base juridique, l'article L. 1524-5 du même code. Ce dernier n'avait pas été modifié à l'époque : il en résultait la persistance d'un régime de déport plus restrictif pour les élus représentant leur collectivité au sein d'une EPL, par contraste avec leurs collègues siégeant au sein d'autres organismes. C'est cette situation anormale, source de complexité, que tend à régler la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui.

Pour cela, le texte vise à mettre en cohérence les deux régimes, en alignant sur le droit commun la situation des élus non rémunérés et désignés pour siéger au sein des EPL : ils n'auront plus à se déporter que pour les décisions attribuant un contrat de la commande publique à l'entreprise, ainsi que pour des commissions d'appel d'offres et de délégation de service public lorsque celle-ci est candidate. Pour les élus rémunérés, le déport sera systématique, excepté lors du vote du rapport d'activité de l'EPL.

Il s'agit ici d'une mesure de simplification bienvenue, qui s'inscrit dans la continuité de nos votes précédents. Le travail de la commission et de la rapporteure, que je salue, a fini de compléter le texte en étendant son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

Les sénateurs du groupe Les Républicains voteront donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Marseille applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 22 décembre 2025 a constitué une avancée majeure pour le statut de l'élu local. Elle a permis de mieux reconnaître l'engagement de ces élus, de renforcer leur cadre déontologique et d'améliorer leurs conditions d'exercice.

Elle a également clarifié les règles relatives aux conflits d'intérêts, en mettant fin aux conflits d'intérêts public-public et en assouplissant les obligations de déport des élus dans plusieurs situations.

Cette réforme, longuement attendue, permettait de reconnaître une réalité simple : un élu qui représente sa collectivité dans une structure publique défend un intérêt général, non un intérêt personnel.

Notre groupe y a activement contribué en soutenant des amendements qui visaient à opérer une distinction claire entre l'élu agissant pour un intérêt personnel de celui qui est mandaté par sa collectivité pour la représenter, et à limiter le déport aux seules décisions de commande publique.

Pour aller au bout de la demande des élus locaux, nous réglons aujourd'hui le sort d'une disposition jumelle spécifique aux entreprises publiques locales. Cet oubli de coordination, que personne n'avait voulu, prive aujourd'hui la réforme d'effet pour l'essentiel de son périmètre : les 1 500 SEM, SPL et Sémop qui interviennent dans plus de quarante métiers d'intérêt général.

La situation est en effet proprement ubuesque : un élu siégeant dans une filiale de SEM bénéficie de la réforme, mais non pas celui qui siège dans la SEM elle-même. L'élu le plus aguerri sur le dossier est précisément celui que l'on contraint à quitter la salle au moment de la décision !

La proposition de loi d'Hervé Marseille vient corriger cela, et je veux saluer, à mon tour, la perspicacité de notre collègue. Son objet peut sembler technique, mais ses effets sont très concrets pour le fonctionnement quotidien de nos collectivités.

Le texte prévoit un alignement clair des règles applicables aux entreprises publiques locales sur le droit commun, en distinguant deux situations.

Premièrement, les élus non rémunérés, qui constituent la grande majorité des cas, verront leurs obligations de déport limitées aux seules décisions de commande publique lorsque l'entreprise est candidate.

Deuxièmement, les élus rémunérés, peu nombreux, seront soumis à une règle claire : ils ne participeront pas aux délibérations concernant l'entreprise, sauf pour rendre compte de leur gestion.

Ce dispositif répond à une demande largement partagée par les associations d'élus et permettra d'éviter des dysfonctionnements dans nos collectivités.

C'est pourquoi, compte tenu aussi de l'excellent travail réalisé par Mme la rapporteure, le groupe RDPI votera la proposition de loi de notre collègue.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les termes du débat sont bien connus. La proposition de loi de M. le président Marseille vient corriger une incohérence de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Lors de l'examen de cette dernière, nous avions longuement partagé vos remarques sur la technicité de la disposition en question. Mes collègues Jacqueline Eustache-Brinio, Anne-Sophie Patru et moi-même avions fait en sorte de maîtriser l'objectif essentiel, celui d'assurer la sécurité juridique de tous les élus locaux et de limiter le risque pénal sans pour autant compromettre la confiance démocratique.

La loi de 2025 – cela a déjà été souligné – a profondément restreint les règles relatives aux obligations de déport. Depuis lors, les élus doivent se retirer non plus de toutes les délibérations qui concernent leur collectivité, mais seulement dans des cas limités, notamment lorsque l'organisme concerné est candidat à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Toutefois, la réforme n'a pas été étendue aux entreprises publiques locales, alors même que les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les SEM à opération unique jouent un rôle important. Faute de coordination, ces structures sont donc toujours soumises à un régime plus strict, celui qui était en vigueur antérieurement.

La situation est donc paradoxale : un élu qui siège dans une structure satellite classique est soumis à des obligations de déport allégées, tandis que celui qui siège dans une entreprise publique locale reste soumis à un régime plus contraignant hérité, donc, du droit antérieur.

Une telle divergence est d'autant plus problématique que les entreprises publiques locales représentent une part importante des structures satellites des collectivités. Mme la rapporteure l'a rappelé, environ 1 500 entreprises publiques locales et 14 500 mandataires de collectivité sont concernées, 15 % d'entre eux étant rémunérés.

La différence de traitement n'a pas de réel fondement et le législateur se doit donc de la corriger. De ce point de vue, la présente proposition de loi est utile : elle aligne les deux régimes, en réduisant le nombre de cas dans lesquels les élus doivent se déporter.

Les obligations de déport vont donc être limitées aux situations dans lesquelles l'entreprise publique locale est candidate à un contrat de la commande publique ou lorsqu'il s'agit d'attribuer ce contrat.

Nous partageons pleinement l'objectif du texte, qui vise à sécuriser l'action des élus locaux et à garantir une meilleure lisibilité du droit.

Néanmoins, comme Anne-Sophie Patru l'a indiqué et comme nous en avions discuté lors de l'examen du texte au sein de la commission des lois, les deux régimes proposés ne correspondent pas parfaitement à la rédaction du code général des collectivités territoriales. Alors qu'une autre solution aurait pu être privilégiée, il a été choisi, assez légitimement, de consolider la différence entre les deux régimes.

Quoi qu'il en soit, cette question nous semble périphérique. Le plus important était d'arriver à l'harmonisation des mesures en vigueur. Le groupe socialiste votera bien entendu en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'annoncer sans ambages que l'ensemble de mon groupe votera en faveur de la proposition de loi.

Je tiens toutefois à rappeler que, dès le mois de décembre 2025 et la promulgation de la loi portant création d'un statut de l'élu local, nous avions alerté sur la nécessité d'éviter des interprétations excessives des conflits d'intérêts dits public-public.

La proposition de loi de M. Hervé Marseille et plusieurs de nos collègues nous inspire deux réflexions.

La première consiste à nous interroger sur la trop grande rapidité avec laquelle, parfois, nous faisons la loi. Monsieur le ministre, une telle réflexion devrait guider les travaux à venir du Gouvernement : à force d'aller vite, de recourir à des procédures accélérées, de passer par des propositions de loi plutôt que par des projets de loi et d'ainsi se priver d'études d'impact, nous en oublions parfois des points essentiels, mettant en difficulté celles et ceux pour qui, pourtant, nous faisons la loi.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. C'est vrai !

Mme Cécile Cukierman. La seconde réflexion que ce texte peut nous inspirer – nous y avons tous été confrontés en tant qu'élus locaux – est que nous vivons dans une société où la prise de risque n'existe plus du tout.

À force de nous surprotéger, nous en arrivons parfois à des situations ubuesques. Dans certaines assemblées délibérantes locales, comme Mme la rapporteure et l'auteur de la proposition de loi l'indiquaient, on assiste à des jeux de chaises musicales entre ceux qui entrent et ceux qui sortent, ceux qui se déportent et ceux qui ne restent même pas dans la salle par précaution, au cas où, sans oublier ceux qui ne font plus rien et qui, parfois, mettent en difficulté la vie de la collectivité.

En effet, bien souvent, ces élus exercent tout simplement un mandat d'intérêt général au nom de la collectivité et siègent dans des organismes où ils la représentent. Les priver de toute délibération au sein de leur propre collectivité est tout de même une aberration.

La proposition de loi établit donc un principe simple : le déport est obligatoire uniquement lorsqu'il existe un intérêt personnel de l'élu, c'est-à-dire lorsque celui-ci perçoit une rémunération ou un avantage direct.

En revanche, lorsqu'un élu agit uniquement dans l'intérêt public comme représentant de sa collectivité, il doit bien évidemment pouvoir participer aux décisions

J'ose le dire, il faut que cette proposition de loi arrive à son terme. Allant dans le bon sens, ces mesures soulageraient l'organisation et apaiseraient quelques angoisses des administrateurs et des agents des collectivités territoriales. Elles faciliteraient le travail des assemblées, notamment dans les départements, les régions, les métropoles et les intercommunalités où de plus en plus de difficultés se posent en la matière.

Nous voterons ce texte, comme je l'ai précédemment indiqué.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je regrette que nous n'ayons pas pu traiter le sujet l'an dernier lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, ce qui nous force à utiliser un temps précieux de l'agenda parlementaire pour apporter une correction nécessaire, je reste bien entendu très favorable aux démarches visant à corriger les impensés et les erreurs.

La correction, de surcroît, arrive tôt. Elle permettra une application plus claire et plus lisible de la loi, particulièrement pour la nouvelle promotion de maires et de conseillers métropolitains récemment élus.

Reconnaître et corriger les erreurs en matière de gouvernance locale, nous vous y appelons, monsieur le ministre – même si ma remarque s'adresse essentiellement à Mme la ministre Françoise Gatel.

Le Gouvernement doit notamment se saisir de la problématique de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui doit être abordée dans le même projet de loi de clarification que celui qui est annoncé au sujet de la métropole du Grand Paris. C'est le moment d'agir : j'assistais ce matin à la séance inaugurale du conseil métropolitain d'Aix-Marseille-Provence.

Pour en revenir à la proposition de loi que nous examinons, son objet est plutôt clair. Les conflits d'intérêts et les règles de déport afférentes permettant de les prévenir sont un sujet essentiel, notamment parce qu'il s'agit d'un facteur majeur de la confiance de nos concitoyens envers nos institutions et ceux qui les font vivre, même si ce n'est pas le seul.

Dans la loi portant création d'un statut de l'élu local, nous avons modifié les règles d'obligation de déport des élus locaux représentant leur collectivité dans un organisme satellite. Le déport a été limité aux situations de délibération accordant un contrat de commande publique, ou lorsque l'élu perçoit une rémunération ou un avantage au sein de cet organisme, donc lorsqu'il existe un intérêt personnel de celui-ci, comme l'a rappelé Cécile Cukierman.

Une dynamique transpartisane, à laquelle notre groupe a d'ailleurs participé, a permis de supprimer les autres obligations de déport. Le déport n'est ainsi plus obligatoire lors des délibérations relatives à l'attribution d'aides, de subventions, de prêts, de garanties ou pour une nomination lorsque l'élu ne perçoit pas de rémunération ou d'avantage de l'organisme satellite.

Toutefois, la loi portant création d'un statut de l'élu local n'a pas modifié la rédaction de l'article L. 1524-5 du CGCT issue de la loi 3DS, qui prévoit des règles de déport spécifiques pour les sociétés d'économie mixte locales.

Les échanges menés par la rapporteure avec les associations d'élus locaux l'ont confirmé, le texte constitue un bon compromis, en ce qu'il sécurise les élus et le fonctionnement de l'activité locale.

La proposition de loi ne porte pas atteinte à l'objectif de prévention des conflits d'intérêts, car le déport reste obligatoire lors des trois situations à risque, à savoir lorsque l'élu perçoit une rémunération de l'entreprise publique locale, lorsque celle-ci est candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique et lorsque la collectivité se prononce sur les rémunérations et sur les avantages de ses représentants au sein de l'entreprise publique locale.

De ce fait, mes chers collègues, conscients du rôle majeur que jouent les entreprises publiques locales dans la mise en œuvre de politiques publiques, notre groupe s'associera à ce texte et votera en sa faveur.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Article unique

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 est ainsi rédigé :

« Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article ni, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique, aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions mentionnées à l'article L. 1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. S'ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l'exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa du présent article. » ;

2° (nouveau) L'article L. 1862-1 est ainsi modifié :

a) La treizième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :

L. 1524-5

la loi n° … du …

» ;

b) Les b et c du 3° du XI sont abrogés ;

3° (nouveau) Après la première occurrence du mot : « localement », la fin du 2° du VII de l'article L. 1862-3 est supprimée.

II (nouveau). – Le 11° de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : » ;

2° Après le mot : « et », la fin du c est ainsi rédigée : « les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 121-41 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie” ; ».

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mme Patru, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 2° du XI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au onzième alinéa, les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2131-11 » ;

II. – Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° du VII de l'article L. 1862-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …°Au onzième alinéa, les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2131-11 » ;

« …°Au douzième alinéa, les mots : « mentionnées à l'article L. 1411-5 » sont remplacés par les mots : « d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement » ;

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°Le second alinéa du d est ainsi rédigé :

« Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article ni, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique, aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement, ni à la délibération attribuant le contrat. S'ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l'exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à étendre le dispositif à la Polynésie Française et à la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, c'est la France : le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

Mme Sophie Primas. Bravo !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-six.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux (proposition n° 299, texte de la commission n° 467, rapport n° 466).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE. – M. Hervé Gillé applaudit également.)

M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons à présent a été déposée par mes collègues Hervé Gillé, Jean-Yves Roux et moi-même dans un esprit transpartisan. Par-delà ses auteurs, c'est toute la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui se tient derrière elle.

Ce texte, nous ne l'avons pas improvisé. Nous l'avons travaillé pendant des mois, nourri d'auditions, d'expertise et de déplacements sur le terrain. Il a même fait l'objet d'une véritable étude d'option, point suffisamment rare pour être souligné. Je salue à cet égard le travail de la commission des finances et de son rapporteur, Laurent Somon.

Alors que nous alertons sur ces sujets depuis des années, certaines avancées votées par le Parlement ne sont jamais mises en œuvre. J'avais notamment déposé, durant l'examen de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, un amendement qui visait à expérimenter le transfert de la compétence Gemapi vers les établissements publics territoriaux de bassin. Alors qu'il avait été adopté, il n'a jamais été appliqué. Une question simple se pose : à quoi sert que le législateur décide si ses décisions ne sont pas suivies d'effet ?

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

M. Rémy Pointereau. Ainsi que l'actualité récente le confirme malheureusement, il est urgent de rouvrir le débat sur la Gemapi. Des crues majeures ont frappé notre pays, des territoires ont été submergés et, une fois encore, les élus locaux ont été en première ligne.

Dans ce contexte, la mise en cause des maires par la ministre de la transition écologique est inacceptable. Elle traduit une méconnaissance du terrain. Les élus locaux ne sont pas le problème : ils gèrent la crise, protègent les populations et assument des responsabilités de plus en plus lourdes.

Oui, un ras-le-bol s'exprime : celui de voir que nous savons, que nous alertons, que nous proposons et que, malgré tout cela, les choses n'avancent pas suffisamment.

La réalité est connue : la rénovation de 100 mètres de digue coûte environ 400 000 euros. Dans mon département du Cher, certaines intercommunalités doivent gérer jusqu'à 17 kilomètres de digues le long de la Loire. Je vous le dis sincèrement, il est impossible qu'elles puissent faire face avec les seuls leviers actuels, notamment la taxe Gemapi.

Pourtant, les élus portent une responsabilité, y compris pénale. Nous leur demandons donc d'assumer des charges qu'ils ne peuvent pas financer, tout en les exposant à des risques majeurs. La situation n'est pas tenable ; y remédier est l'objet de cette proposition de loi.

Elle vise à organiser une véritable solidarité à l'échelle des bassins versants, de l'amont à l'aval, à mieux répartir les charges, à sécuriser le financement des ouvrages, notamment des digues, et à améliorer la cohérence de la gouvernance.

En effet, aujourd'hui, le système est déséquilibré : il fait peser les charges les plus lourdes sur les territoires les plus exposés et les moins peuplés, et laisse trop souvent les collectivités seules.

Nous pourrions toujours continuer à commenter, mais ce n'est plus le moment du verbe. Nous ne pouvons pas, après chaque catastrophe, verser des larmes de crocodile, exprimer notre solidarité et ne pas agir alors que les solutions existent – elles se trouvent dans ce texte.

Monsieur le ministre, vous avez aujourd'hui une responsabilité particulière. Passez des mots aux actes. Le levier d'action est là.

Mes chers collègues, nous sommes attendus par les élus locaux. Nous les avons entendus et avons traduit leurs attentes dans notre proposition de loi. Nous vous demandons donc de voter en sa faveur.

Monsieur le ministre, le Gouvernement devra lui donner une suite rapide et l'inscrire sans délai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, sans attendre le projet de loi sur la décentralisation. Ce texte existe, il est prêt, il est attendu. Agissons maintenant ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. Hervé Gillé, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit d'un travail transpartisan mené avec Rémy Pointereau et Jean-Yves Roux. Je tiens vivement à les remercier l'un et l'autre, car nous avons travaillé en parfaite complémentarité.

Rappelons-le, la compétence Gemapi a été transférée aux intercommunalités en 2018, à la suite de l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire. Peut-être que déjà, à l'époque, les études d'impact en la matière n'avaient-elles pas été réalisées.

La compétence est particulièrement lourde, notamment lorsque les intercommunalités font face à des enjeux majeurs. L'aménagement des bassins versants, l'entretien des cours d'eau, la protection contre les inondations, la sauvegarde des zones humides : de telles responsabilités pèsent lourd, juridiquement et financièrement, pour les élus locaux. J'insiste sur l'aspect juridique, qui monte en puissance : j'ai ainsi appris aujourd'hui qu'un château viticole attaquait une communauté de communes sur ce sujet.

En Gironde, par exemple, la communauté de communes de Montesquieu s'est vu transférer de force 20 kilomètres de digues en mauvais état. Entre 10 millions et 15 millions d'euros de travaux sont à sa charge, et elle doit dépenser près de 1 million d'euros par an pour leur maintenance.

Dès lors, tout le sujet repose sur l'assiette fiscale, calculée à l'échelle des communautés de communes concernées. Même si l'on porte la contribution à un maximum de 40 euros, ce qui peut parfois être très élevé sur des territoires précarisés, dans certains territoires, cela ne suffit pas.

Certains pourraient craindre que notre proposition de loi ne déplace les responsabilités de l'État vers les collectivités ou, pis encore, qu'elle ne remette en cause leur libre organisation. C'est exactement le contraire. Notre texte renforce la boîte à outils financière à la disposition des élus locaux, malgré une solidarité nationale en berne, ou du moins pas à la hauteur des attentes.

Il faut le dire, nous assistons déjà à un désengagement de l'État. Les travaux d'urgence engagés après les inondations du début de l'année sont colossaux. La dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) existe, mais sa complexité empêche de nombreuses collectivités d'y accéder. Le fonds Barnier est amputé chaque année d'une partie des contributions issues des contrats d'assurance reversées au budget de l'État : à l'arrivée, il nous manque 150 millions d'euros. Loi de finances après loi de finances, les crédits du fonds vert se réduisent, alors qu'ils pourraient être mobilisés sur ce sujet. Les ressources des agences de l'eau sont ponctionnées, alors qu'elles sont des instruments essentiels.

La question est donc simple : de quel côté souhaitons-nous être, de celui de l'inertie ou de celui des propositions ? Il faut donc agir vite.

Mes chers collègues, à elle seule, la taxe Gemapi est insuffisante. Elle ne couvre ni l'ensemble des besoins ni les charges, qui sont très inégalement réparties. La seule manière d'obtenir de meilleurs résultats consiste à renforcer la solidarité sur des périmètres plus étendus. Établies à cette échelle, des structures de coopération adaptées permettent de coordonner les compétences techniques et de porter des projets d'intérêt commun.

C'est bien sur cette base que se fonde notre proposition de loi, que nous vous appelons à adopter, mes chers collègues. Elle est le fruit d'un travail approfondi avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je tiens à saluer le président. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Rémy Pointereau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi s'inscrit dans le droit fil du rapport d'information Pour l'efficacité de la Gemapi, des territoires solidaires que mes collègues Hervé Gillé, Rémy Pointereau et moi-même avions rédigé, avant qu'il ne soit adopté à l'unanimité par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation en juin 2025.

Nous avons mené un travail transpartisan sur le terrain pendant plusieurs mois, autour d'une seule et même interrogation : la taxe Gemapi permet-elle de protéger efficacement nos populations face aux risques majeurs d'inondation que nous ne cessons d'éprouver dans nos territoires ? La réponse est non.

Les coûts nécessaires pour prévenir les inondations sont aujourd'hui de l'ordre de 14 milliards d'euros d'ici à 2035, alors que le rendement de la taxe Gemapi est estimé à 450 millions d'euros. Or, au Sénat, nous avons le devoir de donner à nos élus les meilleurs outils institutionnels et financiers pour faire face à ce défi.

Notre rapport parlementaire, il faut le souligner, identifie la solidarité entre amont et aval et entre aval et amont comme une solution plus efficace et plus juste pour protéger nos populations.

Mes chers collègues, la compétence Gemapi ne se limite pas aux frontières de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle exige solidarité et responsabilité à l'échelle de l'ensemble du bassin versant.

La solidarité réciproque entre l'amont et aval traduit bien le rôle que jouent les territoires d'amont, souvent ruraux et montagneux, dans l'aménagement et la protection de l'ensemble du bassin versant en aval, dans des territoires plus urbanisés. C'est ce que permettent concrètement les contributions de solidarité instituées dès l'article 1^er, ce qui constitue une avancée importante.

Nous avons souhaité assurer une plus grande visibilité financière à nos collectivités. Mes chers collègues, comme il s'agit bien d'un service public rendu à l'ensemble d'un bassin versant, je défendrai donc un amendement visant à instituer une redevance de l'ordre de 5 centimes par mètre cube consommé pour permettre l'accélération des investissements.

Ce texte renforce par ailleurs la transparence budgétaire en rétablissant un budget annexe dédié à la Gemapi dans le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (Papic), afin de garantir que toutes les recettes soient bien affectées aux missions Gemapi. Les élus de terrain ont en effet demandé à pouvoir suivre précisément les dépenses et à sécuriser les financements.

Mes chers collègues, les intercommunalités qui sont chargées de l'exercice de cette compétence viennent d'être constituées. Elles attendent, comme l'ensemble de nos concitoyens, un engagement commun et concret pour la sécurité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains – M. Grégory Blanc applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en février dernier, de fortes crues ont une nouvelle fois frappé notre pays, particulièrement la Maine-et-Loire, la Gironde et le Lot-et-Garonne, provoquant l'évacuation de près de deux mille personnes, des milliers de coupures d'électricité et des perturbations de la circulation.

Lors de l'hiver 2023-2024, c'étaient le Pas-de-Calais et les Alpes de Haute-Provence qui avaient été inondés. Le département dont je suis élu, la Somme, a également connu ce phénomène en 2001, et l'ensemble des élus du territoire en a été marqué.

De fait, les inondations constituent le principal risque de catastrophe naturelle dans notre pays : depuis 1982, 61 % des situations donnant lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle résultaient d'une inondation. Ce risque devrait en outre devenir de plus en plus fréquent au cours des prochaines décennies : selon les projections climatiques retenues, la sinistralité relative aux inondations pourrait connaître une progression comprise entre 6 % et 19 % d'ici à 2050.

Afin de mieux structurer la lutte contre ce phénomène, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a créé la compétence spécifique de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la Gemapi, définie à l'article L. 211-7 du code de l'environnement et attribuée au bloc communal, notamment aux EPCI.

Dans ce contexte, ceux-ci ont été autorisés à lever un prélèvement spécifique, dit taxe Gemapi, affecté aux dépenses résultant de l'exercice de cette compétence.

La loi Maptam a également organisé le transfert de l'État aux collectivités « gémapiennes » de 168 ouvrages – des digues domaniales –, représentant environ 700 kilomètres linéaires. Ce transfert ne s'étant pas accompagné des ressources suffisantes pour entretenir correctement ces ouvrages, ces derniers sont éligibles, pour leurs travaux de mise en conformité, à un financement par le fonds Barnier, à concurrence d'un taux de subvention bonifié de 80 %.

Toutefois, les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les territoires sont inégalement confrontés au risque d'inondation et que le cadre d'exercice de la compétence Gemapi n'est pas adapté ; ils l'ont rappelé en ouverture de cette discussion générale. En particulier, le levier fiscal, sursollicité dans les territoires ruraux exposés, ne permet pas d'assurer la solidarité à l'échelle d'un bassin. C'est pour améliorer le cadre d'exercice de la compétence Gemapi que ce texte a été déposé.

Je commencerai ma présentation par l'article 2, qui comporte l'essentiel du dispositif de solidarité territoriale voulu par les auteurs du texte. Cet article crée un dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants, au travers d'un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, qui reposerait principalement sur les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Je pense que cette mesure peut avoir un intérêt, car elle permettrait aux EPTB de jouer un rôle de mutualisation des financements de la Gemapi et d'organiser une réponse collective à l'échelle des bassins versants ; c'est pourquoi la commission l'a adoptée après l'avoir modifiée. Lors de notre discussion de ce soir, la commission soutiendra certaines initiatives visant à améliorer encore le dispositif.

L'article 1^er pérennise l'expérimentation des contributions fiscalisées créée par la loi 3DS du 21 février 2022. L'Association nationale des élus des bassins (Aneb) a indiqué que certains EPTB pourraient souhaiter se saisir de cette faculté, qui me semble complémentaire du dispositif prévu à l'article 2. Afin d'assurer l'articulation entre ces deux articles, le texte adopté par la commission a ainsi procédé à la codification du dispositif de l'article 1^er et l'a élargi au financement des Papic institués à l'article 2.

L'article 3 permettait aux départements de flécher tout ou partie de la part départementale de la taxe d'aménagement vers le financement d'actions relevant de la compétence Gemapi. Toutefois, cette disposition avait été fraîchement accueillie par l'association Départements de France. Ainsi que l'ont démontré nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel dans un récent rapport d'information, la taxe d'aménagement est une ressource de plus en plus contrainte. Pour ces raisons, la commission a supprimé, en accord avec les auteurs du texte, l'article 3.

L'article 4 porte sur la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2035, du dispositif de contribution du fonds Barnier au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées en gestion. Cette mesure répond au constat du caractère excessivement restrictif de l'échéance actuelle, fixée au 31 décembre 2027. Afin de permettre la prorogation de la prise en charge par le fonds Barnier, tout en assurant la continuité du régime existant, la commission a conservé, en concertation avec les auteurs, les mêmes conditions de subvention que celles qui sont actuellement en vigueur.

Certes, on ne peut pas faire abstraction de la contrainte financière résultant du caractère fermé de l'enveloppe de subventions allouée au fonds Barnier, au risque d'un effet d'éviction sur les autres actions financées par celui-ci. Je tiens néanmoins à réaffirmer solennellement la nécessité d'aligner la dotation du fonds Barnier, fixée à 300 millions d'euros en 2026, sur les recettes du prélèvement sur la prime additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » des contrats d'assurance (surprime CatNat), qui représentent de l'ordre de 450 millions d'euros.

Si cet écart était comblé, les marges de manœuvre budgétaires supplémentaires ainsi dégagées permettraient de couvrir le surcroît de dépenses correspondant à un assouplissement des modalités de gestion du fonds. Plus fondamentalement, il s'agit de respecter l'esprit du prélèvement sur la surprime CatNat et d'éviter sa dilution dans le budget général. Je ne doute pas que cette problématique fera l'objet de discussions nourries lors du prochain examen budgétaire.

L'article 5, qui facilite l'accès des autorités gémapiennes à l'assurance, comportait initialement deux mesures : d'une part, une obligation pour l'assureur de proposer aux collectivités une baisse de franchise CatNat lorsque celles-ci ont pris des mesures de prévention ; d'autre part, un accès facilité pour les collectivités à un accompagnement en cas de difficulté pour trouver une assurance, selon une rédaction reprise dans la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales (ACTe) du rapporteur général, adopté le 11 juin dernier par la Haute Assemblée.

Si les dispositions relatives à l'accès des collectivités territoriales à la médiation ne peuvent rencontrer que notre soutien, celles qui prévoient une modulation obligatoire des franchises nous ont semblé présenter des effets de bord non négligeables. Rendre obligatoire une baisse de franchise nuirait à l'application du principe de liberté contractuelle, à un dialogue constructif entre l'assureur et l'assuré et à l'attractivité du marché de l'assurance des collectivités pour les entreprises d'assurance.

De plus, il me paraît nécessaire de laisser à la récente réforme des franchises CatNat des collectivités, réalisée par voie réglementaire en juillet dernier, le temps de produire ses effets. Je vous rappelle que cette réforme plafonne notamment à 100 000 euros les franchises CatNat des collectivités de moins de 2 000 habitants. C'est pourquoi notre commission a adopté un amendement de suppression de cette disposition.

Je termine avec le titre IV, relatif à la gouvernance, dont les deux articles n'ont pas été modifiés par la commission.

L'article 6 a pour objectif d'assurer la cohérence des politiques locales, en prévoyant expressément que les délégués des EPCI au sein des syndicats mixtes exerçant tout ou partie des compétences Gemapi seront choisis uniquement parmi les membres de leurs conseils communautaires.

Enfin, l'article 7 prévoit, dans une logique de transparence, de rétablir l'obligation, supprimée par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d'assurer le suivi de la taxe Gemapi et des dépenses associées dans un budget annexe de l'EPCI.

Mes chers collègues, le financement et la gouvernance de la Gemapi représentent des enjeux majeurs pour nos concitoyens et pour les collectivités qui ont la responsabilité de cette compétence. Soucieuse d'assurer le caractère opérationnel des dispositifs proposés, la commission des finances vous propose d'adopter le texte modifié par ses amendements, destinés à favoriser la mise en œuvre effective d'une solidarité territoriale en matière de lutte contre les inondations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. MM. Michel Canévet et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux commencer par une confidence personnelle. Je suis maire d'un petit village des Vosges, Les Voivres, et j'ai longtemps présidé l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Vous vous en doutez, dans le cadre de ces fonctions, j'ai souvent été au contact d'élus dont les communes avaient subi des coulées de boue, qui avaient vu des rivières sortir de leur lit, des routes être emportées, des caves et des maisons être dévastées.

J'ai écouté ces maires décrire les premières heures des événements, le téléphone qui sonne la nuit, les décisions à prendre dans l'urgence, seul ou presque. J'ai également entendu des habitants qui avaient tout perdu et j'ai pensé aux agriculteurs qui regardent impuissants leurs champs noyés, leurs récoltes perdues, parfois leur outil de travail de toute une vie emporté.

Je tiens aussi à saluer ceux qui sont en première ligne quand la catastrophe arrive : les services de l'État, les sapeurs-pompiers, la sécurité civile, les services communaux, tous ceux qui interviennent dans des conditions souvent périlleuses pour protéger les populations. Leur engagement mérite d'être souligné dans cet hémicycle.

C'est avec tout cela en tête que j'ai pris connaissance du travail de MM. Pointereau, Gillé et Roux. Trente-cinq auditions, cent vingt personnes entendues, quatre départements visités : ce rapport d'information est sérieux et documenté, et il traduit une réalité que les élus de terrain connaissent dans leur chair. Il serait fautif de l'ignorer ou d'en minorer la portée. Messieurs, à vous aussi, je tiens à dire merci.

Depuis son entrée en vigueur en 2018, la Gemapi a connu une véritable montée en charge : 972 EPCI lèvent aujourd'hui la taxe y afférente, dont le produit est passé de 370 millions à 545 millions d'euros en deux ans seulement. C'est donc, malgré les difficultés parfois rencontrées et que je ne nie pas, une compétence qui s'installe et se déploie, bien que de façon différenciée selon les territoires. Surtout, face au changement climatique – les inondations des dernières années nous l'ont rappelé avec brutalité –, cette compétence est plus nécessaire que jamais.

Le Gouvernement partage les préoccupations qui sont au cœur de ce texte. La question des disparités territoriales est réelle : les communes d'amont, rurales, souvent peu peuplées, qui ont la charge de kilomètres de digues et doivent assumer des dépenses considérables avec des ressources fiscales limitées, méritent que nous leur apportions des réponses sérieuses. L'interdépendance entre l'amont et l'aval d'un même bassin versant est une réalité hydrologique et humaine que la loi doit mieux reconnaître : c'est un des apports essentiels de ce rapport d'information et je veux le saluer.

Sur le transfert des digues domaniales, je veux dire les choses avec franchise. Les conditions dans lesquelles ce transfert s'est opéré ont pu placer certaines collectivités dans des situations difficiles et je comprends que les élus concernés l'aient vécu et le vivent encore douloureusement. Ce sujet relève au premier chef du ministre chargé de la transition écologique, et je lui transmettrai immanquablement les préoccupations exprimées dans cet hémicycle.

Pourquoi le Gouvernement émet-il donc des réserves sur plusieurs articles ? me demanderez-vous. Non par indifférence, mais parce que nous pensons que la solidarité mérite d'être construite sur des bases solides et non dans la précipitation. Pérenniser une expérimentation à laquelle nul ne s'est encore prêté, dénaturer la taxe Gemapi en l'adossant à des fonds de péréquation dont les équilibres ne sont pas encore stabilisés, instituer un budget annexe obligatoire là où la libre administration des collectivités peut le prévoir par elle-même, ce sont des dispositifs qui risquent d'ajouter de la complexité là où nous avons besoin de clarté, de simplicité et de lisibilité.

Le Gouvernement est néanmoins prêt à travailler avec vous, et non uniquement à la marge, sur la prolongation et l'élargissement des expérimentations, sur la simplification des procédures, sur le renforcement de l'ingénierie territoriale – sujet très important –, sur la solidarité envers les territoires les plus exposés et les moins dotés ; autant de chantiers concrets, que nous avons à assumer tous ensemble.

Avant de céder la parole, je tiens à rappeler quelques vérités. Derrière chaque kilomètre de digue, derrière chaque plan de prévention, derrière chaque débat technique sur la taxe Gemapi ou le fonds Barnier, il y a avant tout des habitants qui ont peur quand le ciel noircit, des agriculteurs qui regardent leurs champs avec anxiété quand les pluies torrentielles s'abattent, des maires qui passent leurs nuits à surveiller les lits des rivières. C'est pour eux que ce travail doit être fait, c'est pour eux que nous devons le faire aboutir sérieusement.

Je remercie MM. Pointereau, Gillé et Roux de leur travail, qui suscite le débat, M. Somon de la rigueur de son implication comme rapporteur et l'ensemble des cosignataires d'avoir su dépasser les clivages partisans sur un sujet qui mérite le consensus.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, les inondations font partie, avec la sécheresse, les vents cycloniques et les séismes, des phénomènes naturels les plus redoutés par nos concitoyens. C'est l'une des raisons pour lesquelles les risques qu'ils constituent sont couverts par le régime des catastrophes naturelles. Plus de la moitié des événements donnant lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en sont issus. Au premier rang de ces fléaux figurent les inondations, dont la répétition et l'intensité ne se démentent pas.

La proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, adoptée par la commission des finances le 25 mars dernier, ambitionne de conforter le financement de cette compétence en créant, notamment, un dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants, mais aussi des dispositifs encourageant la prévention des inondations.

Le maître mot de cette initiative sénatoriale est effectivement « solidarité » : solidarité dans les financements, solidarité entre les acteurs et solidarité dans la stratégie et le choix des priorités.

En 2014, la loi Maptam a posé les bases de la Gemapi grâce à l'adoption d'un amendement de notre ancien collègue, Pierre-Yves Collombat. Déjà, à l'époque, les questions d'organisation et de financements étaient au centre des débats. Sans les finances, disait en séance publique un ancien collègue, une telle mesure revenait « à ne strictement rien faire, sinon à ajouter une feuille supplémentaire au millefeuille, ce qui est inutile ».

Force est de constater, plus d'une décennie plus tard, que, si ces questions restent d'actualité, la proposition de loi que nous examinons ce jour apporte des réponses concrètes, qui vont dans le sens attendu par les territoires, notamment en appréhendant la solidarité territoriale à l'échelle des bassins versants. Cette faculté atténuerait les disparités territoriales existantes en matière de Gemapi. Cette solidarité s'appuierait essentiellement sur les établissements publics territoriaux de bassin, appelés à sélectionner les projets de Gemapi dans le cadre d'un plan pluriannuel d'investissement, auquel serait adossée une maquette financière.

Je salue les initiatives de notre excellent rapporteur, Laurent Somon. Je pense notamment à celle qui consiste à limiter le plan aux projets d'intérêt commun, afin d'éviter d'en exclure les dépenses de fonctionnement et à renommer ce document « plan d'action pluriannuel d'intérêt commun ». Je pense encore à celle qui consiste à offrir de la souplesse dans le financement des projets en laissant aux membres des EPTB la possibilité de recourir aux contributions de droit commun. Je pense enfin à l'interdiction faite aux agences de l'eau d'intervenir en matière de Gemapi, afin de conforter la décentralisation.

Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi.

Cela étant dit, je ne peux pas passer sous silence la position commune exprimée par neuf associations d'élus locaux, dont, en particulier, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et Intercommunalités de France, qui estiment que, en matière de Gemapi, la solidarité nationale n'est toujours pas au rendez-vous. Je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre, pour appeler, une nouvelle fois, votre attention sur ce sujet. La Gemapi est une compétence lourde et budgétivore, elle nécessite des moyens que seul le niveau national peut supporter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est très sensible au risque d'inondation : près de 11 millions de logements abritant 18 millions de Français – soit un Français sur quatre – sont situés dans des zones potentiellement exposées à l'inondation par débordement de cours d'eau. Et encore, il ne s'agit ici que des inondations liées aux cours d'eau : il faudrait ajouter les 1,5 million de personnes qui sont exposées au risque d'inondation par submersion marine.

Le rythme des événements naturels très graves s'accélère depuis vingt ans. Alors qu'il n'y avait qu'un seul événement de cette ampleur par an entre 1950 et 2000, il y en a en moyenne quatre par an depuis vingt-cinq ans.

Par conséquent, le coût de ces catastrophes ne cesse d'augmenter. Selon les premières estimations de la Caisse centrale de réassurance, le coût des crues que nous avons connues il y a quelques semaines dans l'Ouest et le Sud-Ouest pourrait atteindre 3 milliards d'euros ; et nous ne sommes encore qu'en avril !

Ainsi, au-delà de la nécessaire protection de nos populations, qui est notre priorité, nous avons un fort intérêt budgétaire à anticiper et à investir dans la prévention, pour atténuer ces événements et leurs conséquences.

Tel est l'objet de l'exercice, par les collectivités, de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la Gemapi.

Cette compétence, attribuée au bloc communal par la loi Maptam, adoptée en 2014, et exercée depuis plusieurs années par nos collectivités, a nécessité une simplification en 2017, afin que nos élus locaux puissent pleinement s'en saisir.

À cet égard, je soutiendrai l'amendement déposé par l'une de nos collègues qui tend à supprimer l'obligation imposée par le texte à limiter la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes aux seuls conseillers communautaires. Cette disposition, introduite à l'article 6, complexifie des organisations qui fonctionnent et qui ont su s'adapter aux réalités territoriales. (M. le ministre hoche la tête en signe d'assentiment.)

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui règle un certain nombre de problématiques qui n'avaient pas été résolues jusqu'ici. En particulier, il fixe les modalités de financement des actions des établissements publics territoriaux de bassin créés par les communes et les EPCI pour exercer les compétences Gemapi.

Il étend également les objets qui pourront dorénavant être financés par la contribution budgétaire des communes. À ce jour, cette contribution budgétaire ne peut être utilisée que pour financer des actions de défense contre les inondations et contre la mer. L'extension proposée dans le texte permettra de financer l'aménagement et l'entretien des bassins, cours d'eau et lacs, ainsi que la protection et la restauration des sites naturels et des zones humides.

Cette vision plus globale de la lutte contre les inondations via la préparation de l'aval de nos cours d'eau au moyen de mesures de prévention et de préservation est tout à fait adéquate. La lutte contre les inondations nécessite de l'anticipation et de la planification publique, ainsi qu'une bonne coordination entre les collectivités et les autres acteurs publics. Cette anticipation et cette planification seront désormais mieux encouragées grâce à ce texte, qui permet le recours à des plans d'action pluriannuels d'intérêt commun restant à la main des collectivités.

Ce texte aménage, enfin, certaines contraintes assurantielles et d'organisation budgétaire entre les collectivités ; cela permettra, nous l'espérons, de faciliter l'exercice, par nos élus, de cette compétence, de plus en plus importante.

Mes chers collègues, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront ce texte particulièrement bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crues dévastatrices de février dernier ont durement frappé notre pays, dont plusieurs communes du département de l'Aveyron. Ces événements ont rappelé avec force le rôle et les difficultés de nos collectivités face à des aléas climatiques qui, loin de se raréfier, tendent à s'intensifier. C'est donc fort à propos que nous examinons la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Ce texte essentiel, déposé par nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, trouve son origine dans les travaux conduits par la délégation aux collectivités territoriales et, plus précisément, dans le rapport d'information intitulé Pour l'efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires, déposé en juin dernier. Ce rapport d'information mettait en lumière un manque structurel de solidarité dans le financement de cette compétence, dont les déséquilibres pèsent aujourd'hui lourdement sur de nombreux territoires. J'y reviendrai.

Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, la Gemapi comprend plusieurs missions essentielles telles que l'aménagement des bassins versants, l'entretien des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau, la défense contre les inondations, ainsi que la protection et la restauration des zones humides.

Depuis le 1^er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont chargés d'exercer cette compétence. Pourtant, près de huit ans après ce transfert, l'organisation actuelle révèle ses limites. En effet, pour les territoires les plus exposés aux risques, les charges financières liées à cette compétence sont lourdes, tandis que les ressources fiscales correspondantes s'avèrent insuffisantes pour financer l'ensemble des missions Gemapi.

À cela s'ajoute, dans le cas de transfert des digues domaniales, une compensation insuffisante – Rémy Pointereau l'a très bien expliqué –, qui freine la mise en conformité des ouvrages, tandis que l'accès à l'assurance demeure quasiment impossible pour de nombreux gestionnaires Gemapi.

Enfin, des faiblesses persistantes en matière de gouvernance et de transparence budgétaire continuent de compliquer l'exercice effectif de cette compétence.

À ces enjeux, la proposition de loi apporte des réponses concrètes, notamment pour ce qui concerne le financement.

Tout d'abord, le texte pérennise et élargit la faculté donnée aux établissements publics territoriaux de bassin de lever une contribution fiscale à l'échelle du bassin versant.

Ensuite, il prévoit la création d'un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants, destiné à assurer la redistribution équitable des ressources entre collectivités ; cela permettra de sécuriser le financement des ouvrages de protection d'intérêt commun.

Le texte autorisait en outre les départements à affecter une part de leur taxe d'aménagement au financement de la compétence Gemapi, mais cette disposition a été supprimée par la commission.

Par ailleurs, l'accès des gestionnaires Gemapi à l'assurance est facilité en instaurant une réduction obligatoire de franchise en cas de mise en œuvre de mesures de prévention et en ouvrant un droit à la médiation de l'assurance après deux refus.

Enfin, le texte prévoit expressément que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi soient issus de leurs conseils communautaires. Bien que cette évolution réponde à l'intention légitime de renforcer la cohérence des politiques locales en matière de Gemapi, l'implication des élus municipaux, disposant d'une connaissance fine des enjeux liés à l'eau dans leur commune, aurait pu être envisagée.

Ainsi, en renforçant la gestion budgétaire de la Gemapi et en renouvelant sa gouvernance, cette proposition de loi dépasse le cadre d'un simple texte technique. Elle traduit un engagement concret en faveur de la protection de nos territoires et de nos concitoyens, en affirmant la solidarité à l'échelle des bassins versants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions. – M. Hervé Gillé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RDPI tiennent avant toute chose à saluer le travail de la mission d'information qui a rendu en juin dernier le rapport intitulé Pour l'efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires. Les auteurs de ce rapport d'information, Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, qui sont également à l'origine du texte qui est soumis à notre examen aujourd'hui, visaient, au travers de leurs nombreuses auditions et de leurs déplacements, trois objectifs : évaluer les conséquences de la mise en œuvre de cette compétence onze ans après sa création par la loi Maptam ; étudier les conditions de transfert aux autorités gémapiennes ; et proposer des pistes pour refondre le cadre de financement et de gouvernance.

En effet, les préoccupations restent vives quant aux modalités concrètes de l'exercice de cette compétence, confiée à des groupements de collectivités trop souvent démunies pour assumer les lourdes responsabilités qui leur incombent.

C'est pourquoi l'adoption, le 25 mars dernier, par la commission des finances du Sénat, de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi est une avancée importante qui sera aujourd'hui confirmée – pour notre part, nous la soutiendrons.

Notre débat, nous le savons, intervient dans un contexte marqué par des inondations historiques et une urgence climatique sans précédent, une urgence continue, devenue structurelle.

L'hiver 2026 restera en effet gravé dans nos mémoires, notamment en Bretagne, en particulier dans le Finistère, où des précipitations records – près de deux fois plus importantes que la normale – ont plongé des territoires entiers sous les eaux. Les pluies diluviennes tombant sur des sols saturés ont provoqué des crues historiques et des débordements généralisés, entraînant des inondations répétées dans des villes comme Quimper, Châteaulin et Quimperlé.

Les routes, les voies ferrées et les digues côtières ont été endommagées ou submergées, perturbant les transports et les activités portuaires ; les dégâts sur ces ouvrages ne sont d'ailleurs pas encore complètement estimés. Les secteurs économiques du tourisme et de l'agriculture ont également subi des pertes majeures, avec des commerces et restaurants contraints à des fermetures prolongées et des agriculteurs forcés de retarder leurs plantations. Quant aux populations, elles ont fait face à des évacuations, à des coupures d'électricité et d'eau, ainsi qu'à des risques sanitaires et psychologiques accrus, ayant déjà vécu récemment le traumatisme de la tempête Ciaran sur le département.

Ces crises à travers le pays ont révélé une réalité globale.

En 2014, l'État a transféré aux collectivités des digues domaniales sans évaluation préalable ni compensation suffisante, alors que le coût de leur remise à niveau est estimé à 14 milliards d'euros d'ici à 2035.

Face à cette situation, cette proposition de loi, adoptée en commission il y a deux semaines, rédigée sur le fondement des treize préconisations formulées dans le cadre du rapport d'information des trois auteurs, apporte des réponses concrètes.

Relevons, tout d'abord, l'établissement d'un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants. Par ce mécanisme, qui devra permettre une redistribution équitable des ressources entre collectivités d'un même bassin hydrographique, selon le principe de solidarité entre amont et aval, on répond directement aux appels des élus locaux.

Concernant, ensuite, les digues transférées, le texte prévoir qu'elles soient financées à un taux minimal de 80 %, jusqu'en 2035, par le fonds Barnier. On corrigera ainsi l'injustice causée par ces transferts opérés sans concertation ni évaluation préalable.

Par ailleurs, aux termes de l'article 5, les collectivités engagées dans des mesures de prévention bénéficieront d'une réduction des franchises pour catastrophes naturelles, dites « Cat Nat ». Autre avancée, un droit à la médiation sera instauré en cas de litige avec les assureurs.

Les articles 6 et 7, quant à eux, améliorent la cohérence démocratique, mais aussi la traçabilité budgétaire, puisque la taxe Gemapi devra désormais faire l'objet d'un budget annexe spécial.

Alors que les élus se battent sur le terrain, le présent texte incarne une volonté de dialogue et de partage de la responsabilité. Son examen en séance publique intervient – j'y insiste – moins de deux mois après les inondations de février et il constitue une réponse adaptée à ces événements.

Notre collègue Nathalie Delattre, sénatrice de la Gironde, a rappelé, dans le prolongement des débats survenus dans son département autour de ces inondations, qu'une « mobilisation totale de l'État » ainsi que des sources de financement nouvelles sont nécessaires en la matière.

Je veux également me faire ici la porte-parole des associations d'élus qui rejettent l'idée d'utiliser la taxe Gemapi pour financer les adaptations au recul du trait de côte. Cela ferait peser cette charge exclusivement sur les habitants des zones littorales, alors que tout le monde profite de ces sites. Là encore, ce qui est demandé est une stratégie globale, financée par la solidarité nationale et non par les collectivités locales seules. C'est un impératif !

En conclusion de cette prise de parole, je tiens à saluer le président et le rapporteur de la mission d'information qui conduit actuellement ses travaux sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : quarante ans après, quelle différenciation ? ». Comme je l'indiquais, les risques étant multiples, il faut multiplier les expertises.

Mes chers collègues, face à l'urgence climatique et aux défis financiers qu'elle représente, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC. – Mme Béatrice Gosselin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hervé Gillé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme Frédérique Espagnac, cheffe de file du groupe SER sur ce texte, a bien voulu me céder quelques minutes de son temps de parole, ce dont je la remercie, pour approfondir certains des arguments que j'ai évoqués tout à l'heure, mais aussi revenir, monsieur le ministre, sur plusieurs points de votre intervention.

Ainsi, tout d'abord, du budget annexe : monsieur le ministre, sincèrement, je vous assure que les communautés de communes, puisque c'est elles qui détiennent en général la compétence Gemapi, sont maintenant habituées aux budgets annexes : dès qu'elles ont la responsabilité d'une zone d'activité économique, elles en établissent un, de manière à rendre visibles les dépenses afférentes. (Mme Jocelyne Antoine et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent.) Cette pratique a le mérite de rendre la politique menée pleinement lisible pour l'ensemble des parties prenantes. Il faut dire les choses comme elles sont ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER, RDSE, UC et Les Républicains. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

Deux mois après les crues qui ont frappé notre pays, après les appels à la mobilisation générale du Premier ministre, puis des déplacements ministériels parfois mal accueillis – il faut tout de même le souligner – et quelques promesses, nous attendons à présent des décisions. Il faut qu'elles soient à la hauteur.

Prenons un exemple concret. L'article 4 a pour objet de prolonger jusqu'en 2035 la contribution du fonds Barnier, à hauteur d'au moins 80 %, aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées. Or le Gouvernement propose par amendement de le supprimer ! Votre décision est certes claire, monsieur le ministre, mais le signal envoyé est inquiétant. En effet, le dispositif en vigueur court jusqu'à la fin de l'année 2027 seulement. Le problème est que beaucoup de collectivités connaissent des retards qui les empêcheront d'engager le projet avant 2028.

Il est pourtant question, j'y insiste, de digues domaniales qui leur ont été transférées dans des conditions parfois insupportables ! (Mme Jocelyne Antoine applaudit.)

M. Jean-Michel Arnaud. Tout à fait !

M. Hervé Gillé. Le Gouvernement leur a fait ce cadeau, en assortissant son aide de délais aujourd'hui intenables. Persister à fixer la fin du dispositif en 2027 plutôt que de le proroger jusqu'en 2035 comme nous le proposons constitue donc une erreur. Je vous invite sincèrement, monsieur le ministre, à reconsidérer votre position !

J'en viens à la réelle question de l'assurance. Je remercie notre rapporteur du travail accompli en la matière : le dialogue a été efficace et nous sommes tombés d'accord, mais il faudra retravailler ce sujet de manière approfondie, car on ne peut pas se contenter de la situation actuelle. Nous avions essayé d'instituer une forme de système de bonus-malus, qui allait dans le bon sens, mais n'était sans doute pas encore techniquement assez solide. J'y insiste, il faudra aller plus loin sur cette importante question de l'assurabilité.

Enfin, même si nous comprenons bien la réaction de l'Assemblée des départements de France sur la taxe d'aménagement, il faudrait tout de même une clause de retour à meilleure fortune. N'oublions pas que, il y a cinq ans, cette taxe était très productive ; il n'y avait aucun problème. C'est la crise du logement qui a fait baisser le produit des droits de mutation et généré des problèmes de recouvrement. Il faut garder à l'esprit la situation que connaissent les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !

M. Hervé Gillé. Consolider leur modèle économique au moyen de la taxe d'aménagement n'était pas une si mauvaise idée.

En tout état de cause, mes chers collègues, il faut agir vite, car de tels événements peuvent survenir à nouveau dans les prochains jours, semaines et mois. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Gilbert Favreau applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Pierre Corbisez, qui suit ce dossier au sein du groupe CRCE-K : pour des raisons personnelles, il ne peut être présent parmi nous aujourd'hui.

Nous sommes un certain nombre – comptez déjà l'ensemble des sénateurs de notre groupe – à appeler à un saut qualitatif en matière de gouvernance et de financement de la compétence Gemapi, dont la responsabilité comme les coûts sont lourds à assumer pour les collectivités territoriales.

En effet, nous faisons face, avant tout, à une aggravation du risque. Comme M. le rapporteur l'a souligné, la sinistralité pourrait progresser de 6 % à 19 % à l'horizon 2050. Une étude publiée par France Assureurs en 2021 démontrait en outre que le coût annuel des sinistres engendrés par les catastrophes naturelles pourrait passer de 1,86 milliard d'euros par an en moyenne sur la période 1988-2014 à 3,5 milliards d'euros par an sur la période 2014-2039.

Ces chiffres traduisent les constats que le Giec (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) nous rappelle : le réchauffement climatique a des effets sur le régime des précipitations et perturbe le cycle de l'eau, ce qui aboutit à une multiplication des inondations catastrophiques : depuis 2000, leur nombre a augmenté de 134 % dans le monde par rapport aux deux décennies précédentes. Voilà l'ampleur de ce qui est déjà là et de ce qui vient !

Partant de ce constat, nous ne pouvons pas nous satisfaire de demi-mesures et de budgets en repli. Deux exemples attestent de l'insuffisance des moyens déployés. Le premier est celui du fonds vert : ses crédits sont passés de 2,5 milliards d'euros annoncés pour 2024 à 850 millions d'euros dans le budget pour 2026. Le second est celui du fonds Barnier : l'écart entre ce dernier et le produit de la surprime Cat Nat n'a jamais été aussi élevé, puisqu'environ 150 millions d'euros manquent entre ce que rapporte la surprime payée par les assurés et ce qui est effectivement affecté aux catastrophes naturelles.

Au-delà des crédits, le rôle de l'État et sa relation avec les territoires se dégradent également. La question des digues domaniales doit se lire en tenant compte de ce contexte. Certains transferts ont été effectués à marche forcée, sans connaissance précise de l'état des ouvrages ni du coût réel des travaux à engager.

À ce titre, nous aurions souhaité permettre aux collectivités d'intégrer dans la liste des travaux éligibles au taux bonifié du fonds Barnier ceux qui n'avaient pas pu être identifiés lors de la signature des conventions de transfert en 2024. Cette proposition n'aura pu prospérer du fait de l'article 40 de la Constitution : celui-ci, en nous interdisant l'ouverture de crédits nouveaux, demeure un outil de post-rationalisation du désengagement de l'État.

Notre principal doute sur ce texte s'explique par là. Le groupe CRCE-K estime que le déploiement d'outils destinés à favoriser la solidarité et la péréquation en matière de Gemapi ne peut pas se faire sans un engagement plus important de l'État dans le cofinancement. Pourtant, c'est précisément cette ambition que la commission des finances a affaiblie, notamment à l'article 4.

Lorsque les intercommunalités nous affirment que la taxe Gemapi ne suffit pas, il faut les écouter. Lorsque les départements nous disent que la taxe d'aménagement est arrivée à un niveau critique de mobilisation, notamment pour le financement des CAUE, il faut également les entendre. Certes, la péréquation et la solidarité sont des réponses intéressantes, mais elles sont, à elles seules, très insuffisantes et sans doute difficiles à mettre en œuvre.

Il faut aussi rappeler que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a fragilisé l'assiette de la taxe Gemapi.

Mme Sophie Primas. C'est sûr !

Mme Marie-Claude Varaillas. Or seules les collectivités ayant institué cette dernière avant ladite suppression bénéficient actuellement d'une compensation par l'État : celles qui l'ont mise en place plus tard en sont exclues, alors même qu'elles supportent des charges identiques.

Rappelons également que la réalisation de la promesse d'un produit de 3 milliards d'euros est encore bien lointaine, dans la mesure où, malgré une progression assez nette depuis sa création, nous n'en étions qu'à 458 millions d'euros de taxe collectée en 2023.

J'en viens, en dernier lieu, à la question de l'assurabilité. Le marché auquel nous faisons face n'est plus seulement fragile : il est mort-vivant ! Non rentable sur les zones à risque, il est maintenu à flot par l'argent public. Ce modèle ne tient plus. Il est temps d'ouvrir le débat d'une réponse publique.

Mes chers collègues, ce texte comporte des avancées, notamment sur le rôle des établissements publics territoriaux de bassin et des syndicats, mais il ne fait qu'organiser la solidarité, sans garantir un réengagement financier de l'État ni ouvrir la voie à une réforme du modèle assurantiel.

Pour ces raisons, nous nous orientons plutôt vers une abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Hervé Gillé et Mme Émilienne Poumirol applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le clairement : ce texte n'est pas le grand soir de la gestion des milieux aquatiques ni celui de la prévention et de la gestion des inondations. Pourtant, il est précieux, parce qu'utile. Le travail mené, de manière transpartisane et consensuelle, nous permet de lever de vieux blocages, de renforcer des dispositifs imparfaits et d'ouvrir des portes pour mieux identifier le chemin qu'il nous reste à parcourir.

Nous ne serons pas au rendez-vous de la lutte contre le dérèglement climatique. Je voudrais à cet égard partager quelques impressions avec vous. En tant que sénateur du Maine-et-Loire, j'ai été frappé, lors des dernières inondations, par la formidable résilience des habitants. Cette dernière s'appuyait in fine sur le ressort suivant : les maisons inondées étaient celles des territoires traditionnellement victimes des crues. L'épisode a donc été vécu par les habitants comme étant à la fois exceptionnel et, somme toute, normal !

En revanche, il n'a jamais été mis en perspective. Personne, parmi ceux qui l'ont vécu, n'a mis en avant la réalité suivante : les crues centennales vont devenir décennales. L'absence de colère au sein de la population repose en définitive sur cette non-conscience de l'augmentation à venir des primes de risque et des franchises, voire du refus d'assurer des habitations dans ces zones. Pourtant, parce que nous sommes en 2026, nous devrions dès à présent nous saisir de cet enjeu précis.

Ce texte vise à renforcer les solidarités, entre territoires en amont et en aval, entre métropole et ruralité, à améliorer et à clarifier la gouvernance des EPTB, ainsi qu'à prendre davantage en compte les coûts de fonctionnement et d'entretien. Pour autant, en se concentrant sur le petit cycle de l'eau plutôt que d'aborder les problématiques du grand cycle, on laisse de côté trois grands défis que je veux citer devant vous.

Le premier défi est la hausse du coût des dégâts liés aux événements climatiques, évalué par l'État lui-même à 143 milliards d'euros – le chiffre de 92 milliards d'euros que j'ai entendu citer représente le montant pour les seules assurances. J'y insiste : le coût global estimé dans le Pnacc 3 (troisième plan national d'adaptation au changement climatique) est de 143 milliards d'euros.

Cette réalité nous oblige à repenser nos systèmes de financement. En effet, dans dix ou quinze ans, la taxe Gemapi, assise sur la taxe foncière, et le fonds Barnier, assis sur les contrats d'assurance, ne suffiront pas. Ils ne suffisent d'ailleurs déjà pas à assurer le financement du programme d'investissement Gemapi. Si nous voulons éviter un système à deux vitesses, entre ceux qui pourront s'assurer et ceux qui ne le pourront pas, il est urgent d'ouvrir le chantier de la sécurité sociale environnementale, assise sur de véritables mécanismes de solidarité nationale.

Le deuxième défi est un corollaire du premier. Certes, il faut de la prévention – les taxes Gemapi et le fonds Barnier financent cette dernière, notamment pour les digues domaniales –, mais nous entrons dans un monde où la réparation des bâtiments et des ouvrages non assurés est déjà un enjeu réel.

Par exemple, en Maine-et-Loire, il faut sécuriser les digues et réparer les routes. Mais qui financera ces travaux ? Les communes inondées, qui vont déjà devoir tout remettre à flot ? Le conseil départemental, déjà exsangue financièrement ? De ce point de vue, même s'il est possible de mobiliser quelques fonds, nous savons bien qu'un travail reste à réaliser sur les digues non domaniales, notamment si nous voulons voir les solidarités entre territoires se renforcer.

Le troisième défi est la gestion des milieux aquatiques. Cette question aussi doit être abordée dans l'hémicycle. Face à l'accumulation des épisodes de crues, les fonds seront mécaniquement, du fait de l'urgence, orientés vers la prévention des inondations : il faudra procéder à des travaux de sécurisation en amont des événements. Alors même que la qualité des eaux ne progresse plus, ce qui constitue un enjeu de santé publique, le risque est clair de voir, à fonds constants, une baisse du nombre de travaux visant à l'améliorer, au profit de la sécurisation des digues.

En somme, chassez le problème par la porte, il rentrera par la fenêtre ! D'une part, nous avons besoin de plus d'argent ; d'autre part, il est nécessaire de reconfigurer la gouvernance de nos politiques publiques dans le cadre du grand cycle de l'eau.

Mes chers collègues, nous en sommes à l'an I de cet enjeu. Ce texte représente un pas utile, mais, au-delà, il est urgent de lever les masses pour nous attaquer à la bataille de l'an II de la Gemapi ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le risque inondation s'impose comme un défi majeur dans une France qui se prépare à un réchauffement climatique de 3,2 degrés Celsius d'ici à la fin du siècle. Les conséquences extrêmes du changement climatique se multiplient ; ce que nous appelions hier une catastrophe exceptionnelle devient aujourd'hui la norme. Un Français sur quatre vit dans une zone exposée à un risque d'inondation et un tiers de nos emplois actuels sont susceptibles d'être touchés.

Malheureusement, aucune amélioration climatique ne se profile, que ce soit à court ou à long terme. Les scientifiques sont sans appel : les pluies extrêmes seront de plus en plus fréquentes et intenses dans les décennies à venir, avec une hausse médiane de 10 % à 20 % des records annuels de précipitations quotidiennes selon les régions.

À chaque crise, nous constatons notre impuissance à empêcher que ces catastrophes naturelles se transforment en drames humains, sans même évoquer le coût économique généré par les dommages matériels. Le pire est que nous réparons ce que nous avions déjà réparé la fois précédente. Les principes d'infiltration et de gestion de l'eau sont inscrits dans nos documents d'urbanisme, mais, sur le terrain, leur application avance peu.

Face à cette situation, le Gouvernement assure se mobiliser. L'État en fait-il assez ? En février dernier, alors que mon département, la Gironde, subissait de plein fouet, tour à tour, les tempêtes Nils, puis Pedro, et les inondations, la ministre de la transition écologique s'est distinguée par une visite éclair sur notre territoire. Celle-ci a suscité plus de colère que d'apaisement et de confiance. Je tiens à l'exprimer clairement : non, les élus locaux ne sont pas responsables de la faillite de notre architecture de prévention du risque inondation.

Toutefois, l'ampleur de ce phénomène, premier risque naturel en France, mérite que nous sortions d'un débat stérile visant à désigner des coupables. La querelle politique nous fait perdre de vue l'essentiel : bâtir des solutions durables au service de la protection des Français et de nos territoires.

En effet, la réalité montre que l'efficacité de nos politiques publiques, tant en matière de prévention que de réparation, est loin de faire l'unanimité. Dans leur rapport rendu en 2025, nos collègues Jean-Yves Roux, Hervé Gillé et Rémy Pointereau ont clairement montré que la mise en œuvre de la Gemapi repose sur un cadre juridique inadapté à la diversité des territoires et sur un mode de financement insuffisant, qui perpétue des inégalités territoriales de surcroît aggravées par un transfert précipité et asymétrique des digues domaniales.

Sur le volet du financement, les dispositifs actuels demeurent largement perfectibles. Le fonds Barnier, malgré son importance, reste difficilement mobilisable et souffre d'une sous-dotation chronique, comme l'a révélé en 2024 un rapport de notre collègue Christine Lavarde. Cela restreint de facto les capacités d'action des autorités gémapiennes.

De même, la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) repose sur des règles qui créent des iniquités entre les collectivités, quand elles ne laissent pas aux communes un reste à charge trop élevé.

Par ailleurs, les ressources des agences de l'eau et des offices de l'eau doivent être renforcées, et les fonds structurels européens davantage mobilisés.

Nous connaissons ces constats. Pour autant, l'État tarde à apporter une réponse qui soit à la hauteur des enjeux. Chaque année perdue et chaque réforme reportée alourdissent le coût humain, économique et territorial de l'inaction et ne font qu'alimenter la bombe à retardement sur laquelle nous sommes assis.

Aussi, le RDSE soutient pleinement le texte défendu par Jean-Yves Roux, membre de notre groupe, ainsi que par Hervé Gillé et Rémy Pointereau. La solidarité financière et la diversification des sources de financement sont la clé de voûte d'un système davantage orienté vers la prévention.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai affirmé dans cet hémicycle en février dernier, au lendemain de la tempête Nils, le risque d'inondation appelle « une mobilisation totale de l'État », qui doit se traduire dans les faits dès aujourd'hui. Les palabres ont assez duré ; le temps d'une action efficace doit venir dès à présent ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Laurent Somon, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à féliciter notre rapporteur, Laurent Somon, pour la qualité de son travail. Je salue également les trois auteurs du texte : Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux.

Actuellement, plus d'un Français sur quatre est exposé aux débordements de cours d'eau et aux submersions marines. Face au dérèglement climatique, nous devons faciliter le travail des collectivités, qui peinent déjà à trouver les fonds nécessaires à la réparation des dégâts et aux travaux d'aménagement indispensables à la protection des biens, des personnes et des environnements.

Le transfert obligatoire de la compétence Gemapi aux EPCI, organisé en 2015 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, était censé assurer la cohérence et l'unité de la gouvernance en la matière. Pourtant, ces objectifs louables ne sont pas pleinement atteints : les élus locaux sont très nombreux à rencontrer des difficultés majeures dans la mise en œuvre de cette compétence et, en particulier, la prévention du risque d'inondation. Qu'elles soient liées à l'augmentation des risques, au manque de moyens financiers ou à la fragmentation des acteurs concernés, ces difficultés affectent durablement les populations et tous les élus locaux.

Le texte qui nous est proposé tend à répondre à certaines problématiques.

Il est ainsi proposé, à l'article 4, de proroger le dispositif de contribution du fonds Barnier au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales jusqu'au 31 décembre 2035, en prévoyant un taux minimal de subvention de 80 %. C'est une bonne chose.

L'article 5 vise pour sa part à faciliter l'accès des collectivités territoriales à l'assurance. Il y est proposé de transformer en obligation la faculté, offerte à l'assureur par le droit existant, de proposer une baisse de franchise Cat Nat lorsqu'une collectivité assurée a mis en œuvre des mesures de prévention des risques. C'est également une bonne chose.

À titre personnel, je soutiens pleinement les articles 1^er et 2, qui pérennisent l'expérimentation des contributions fiscalisées créée par la loi 3DS et créent un dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants pour remédier aux inégalités territoriales constatées en matière de Gemapi.

Néanmoins, pour faire face aux inondations à répétition, il est impératif de réformer la taxe Gemapi : les situations dans lesquelles se trouvent les départements ne peuvent plus durer ! Il faut prévoir une fiscalité à l'échelle des bassins versants, en renforçant la coopération entre territoires. Mon département, les Hautes-Alpes, pâtit tout particulièrement de ce défaut de solidarité territoriale et fiscale : ses habitants paient seuls l'entretien de cours d'eau qui alimentent la totalité de la Provence et la ville de Marseille.

Cela est d'autant plus injuste que les territoires de montagne, dont la densité de population est faible et le potentiel fiscal, par conséquent, limité, ont une exposition aux risques et aux aléas naturels plus élevée. À titre d'exemple, je rappelle que la taxe Gemapi ne produit que 400 000 euros de ressources pour une communauté de communes comme celle du Guillestrois et du Queyras.

Cette situation est surtout une injustice fiscale. La taxe Gemapi, adossée à la fiscalité locale, n'est pas en adéquation avec les charges induites par l'exercice de cette compétence, en particulier dans les communes de montagne. En effet, celles-ci accueillent une population touristique considérable, parfois supérieure au nombre de résidents ; le ratio entre contributeurs et personnes réellement exposées est profondément défavorable à ces territoires. Il est donc urgent, monsieur le ministre, de prélever une taxe ou une redevance – à votre guise ! – à une échelle plus large et d'introduire une péréquation permettant de répartir plus justement le coût de la protection.

Dans un département de montagne comme le mien, la situation est devenue presque impossible. On y observe une diminution de la population permanente, liée aux difficultés de vie et d'accès au logement. Nos élus sont totalement désemparés : ils ne peuvent plus faire face, alors qu'ils cherchent simplement à maintenir l'habitabilité de leur territoire.

Il est donc utile et urgent, comme l'ont proposé le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi, de se pencher sur ce dossier. Monsieur le ministre, les sénateurs sont toujours prêts à travailler pour la cause des collectivités territoriales, mais nous ne pourrons pas attendre indéfiniment que les propositions de loi que nous adoptons soient suivies d'effet, quand le Gouvernement ne daigne pas même les inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a certainement d'autres préoccupations ; il est en tout cas parfaitement clair que le maintien de l'habitabilité de nos territoires de montagne ne compte pas parmi ses priorités.

Il faut agir, monsieur le ministre ! Nous ne pouvons pas nous contenter de parader lors de l'examen de propositions de loi comme celle d'aujourd'hui, quand bien même ce texte est utile pour faire avancer la cause commune. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions. – MM. Hervé Gillé et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les Deux-Sèvres, mon département d'élection, les inondations et la prise en charge des travaux visant à les empêcher ou à les contenir ont toujours constitué une préoccupation majeure pour les collectivités, soucieuses de protéger leurs habitants, mais aussi pour l'État, qui assurait naguère l'entretien des digues et empêchait le recul du trait de côte en bordure de mer.

Toutefois, puisqu'il est question de solidarité, il est clair que, avec le transfert de la Gemapi, l'État s'est partiellement désengagé d'une compétence dont il était auparavant le garant. Il assurait la sécurité des riverains, tant pour les inondations causées par les précipitations continentales que pour les tempêtes maritimes comme Xynthia ; celle-ci a frappé la Vendée et la Charente-Maritime en 2010, avec un bilan humain dramatique – des dizaines de morts – et des dégâts matériels et économiques considérables. Cette catastrophe a montré que la défense des riverains n'avait pas été assurée de façon satisfaisante.

J'ajoute que le coût des travaux nécessaires pour préserver les habitants est très élevé ; il dépasse souvent le produit de la taxe Gemapi. Il est donc important de revoir le mode de financement actuel pour l'adapter aux besoins des collectivités et des habitants. Cette modification doit être étudiée et la prise en charge des travaux évaluée en tenant compte des ouvrages précédemment exécutés et de leur coût pour le contribuable.

Ne pourrait-on pas, pour mener cette réflexion, nous inspirer du modèle, à ma connaissance unique en France, de l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) ? Cet établissement public à caractère administratif a été créé par décret en 2011 pour sortir du contentieux découlant d'une interprétation erronée de la directive Oiseaux. Il intervient dans les domaines de la gestion de l'eau et de la biodiversité, et a notamment pour mission la mise en œuvre d'un programme de suivi du niveau des cours d'eau et des canaux du Marais.

Toutefois, tant sa forme juridique que son périmètre d'action, limité au Marais poitevin, font obstacle à ce que l'on fonde sur ce modèle une réflexion qui soit applicable à la France entière sur la meilleure façon de réformer le cadre législatif de la compétence Gemapi.

La solution passera donc plutôt, à mon avis, par une réflexion commune entre l'État et les collectivités, qui s'impose avant que l'on envisage la présentation au Parlement d'un projet de loi. J'y insiste : n'oublions pas l'État dans le tour de table ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Frédérique Espagnac. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à force de revenir dans cet hémicycle, certains sujets finissent par ressembler à des alertes que l'on ne peut plus ignorer. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en font, hélas ! désormais partie.

Six textes en deux ans : ce chiffre, à lui seul, dit à la fois l'ampleur du défi et l'urgence persistante à laquelle nos territoires sont confrontés. Derrière l'acronyme technique Gemapi, il y a une réalité bien concrète, parfois tragique : entre novembre 2023 et juin 2024, treize de nos concitoyens ont perdu la vie à la suite d'inondations. Dans le même temps, un département sur deux a été frappé. Les dégâts matériels, eux aussi, témoignent de cette violence : dans le Nord et le Pas-de-Calais, ils sont estimés aujourd'hui à 640 millions d'euros.

Maintenant que nous disposons de l'ensemble de ces éléments factuels, que nous apporte réellement le texte qui nous est soumis aujourd'hui ? Cette proposition de loi transpartisane puise sa légitimité dans l'exigence de solidarité qu'elle entend instaurer, ainsi que dans la prise en compte indispensable des spécificités territoriales pour sa mise en œuvre.

Les textes précédents pâtissaient d'un cadre juridique inabouti et insuffisamment adapté aux réalités de terrain. En tant qu'élue d'un département comprenant à la fois des territoires de montagne et de plaine, j'ai pu constater les spécificités liées aux crues torrentielles en zone montagneuse, qui se distinguent nettement des inondations de plaine.

Ce texte a été examiné avec bienveillance en commission des finances. Toutefois, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain regrette que le rapporteur ait demandé la réécriture de l'article 2, instaurant la création d'un fonds de solidarité par bassin versant, et la suppression des articles 3 et 5. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à rétablir ces dispositions dans leur rédaction première. Le texte initial présente, à nos yeux, un caractère exhaustif ; je tiens, à cet égard, à féliciter ses auteurs.

Sur la question du financement, les auteurs du texte insistent sur l'insuffisance des ressources issues de la taxe Gemapi, mais relèvent surtout que cette taxe reproduit, voire aggrave, les inégalités entre territoires. Les collectivités d'amont, généralement plus rurales ou montagnardes, plus exposées et moins peuplées, peinent à réunir les fonds nécessaires, tandis que les intercommunalités urbaines et densément peuplées mobilisent plus aisément des ressources, même avec un taux faible. Ce constat, nous le faisons tous dans cet hémicycle.

En tant que secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), je voudrais également rappeler que les collectivités de montagne sont parmi les premières à contribuer à l'effort financier en matière de prévention des inondations, malgré un potentiel fiscal relativement faible lié à une densité de population qui l'est tout autant.

Plus l'on progresse en altitude, donc en amont des cours d'eau, plus la taille et le potentiel fiscal des communes se réduisent. Or les communes situées en aval bénéficient parfois des aménagements mis en place par celles de l'amont, sans y contribuer financièrement.

Le groupe SER a donc déposé, sur l'article 2, un amendement visant à réintroduire dans le texte la création du fonds de solidarité initialement prévu. Nous regrettons que cet amendement ait été déclaré irrecevable par la commission. Pourtant, cette disposition, facultative, serait nécessaire pour répondre aux défis financiers de demain. De plus, ce fonds ne devrait pas être simplement abondé par la taxe Gemapi.

J'y insiste, car la solidarité entre amont et aval prévue à l'article 2 me paraît incontournable. Ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, toute l'eau de ce bassin versant alimente le lac de Serre-Ponçon. Lorsque celui-ci a débordé, des villages entiers ont été détruits. Or l'eau de ce lac alimente également l'agglomération de Marseille, dont la population est considérablement plus élevée que celle de ces deux départements, qui comptent respectivement 140 000 et 150 000 habitants. Ce sont pourtant eux qui doivent assumer l'essentiel des travaux, en s'appuyant sur une assiette fiscale très faible ; le montant de la taxe Gemapi y est donc fixé à 40 euros par habitant, tandis que Marseille, où la taxe est fixée à 3 euros par habitant, capte 25 millions d'euros sans avoir à réaliser de travaux. Il faut en finir avec ce paradoxe juridique consistant à acquérir une compétence sans pouvoir la financer correctement !

Aujourd'hui, le recours à la taxe Gemapi est en constante augmentation : 428 EPCI la levaient en 2018, contre 603 en 2020 et 910 aujourd'hui ; la hausse est de 55 % depuis 2022. Le montant global prélevé est, lui aussi, en augmentation du fait d'un nombre croissant d'EPCI concernés et d'un produit moyen par habitant également en hausse.

L'article 3, qui vise à affecter une part de la taxe d'aménagement à la Gemapi, est parfaitement cohérent sur le fond. C'est pourquoi le groupe SER ne comprend pas sa suppression par le rapporteur en commission et souhaite le rétablir dans sa rédaction initiale. En effet, mobiliser les recettes de la taxe d'aménagement pour financer les actions liées à la Gemapi apparaît logique, même s'il nous faut rester vigilants, car le rendement de cette taxe souffre aujourd'hui d'incertitudes.

Ce texte ouvre ainsi le champ des possibles sans imposer d'obligation. Il permet aux élus de s'en servir sans avoir le sentiment d'être soumis à de nouvelles normes.

Enfin, alors que ce texte traduit une réelle volonté d'écoute des élus locaux, le groupe SER ne comprend pas la volonté du rapporteur de vider l'article 5 de son contenu. Cet article, relatif à l'assurance des collectivités territoriales, devait instaurer une réduction de franchise en cas de mise en œuvre par la collectivité de mesures de prévention. Ce serait sans doute l'illustration la plus profonde possible d'une écoute de nos élus locaux. Nous constatons en effet le désengagement du secteur assurantiel face aux risques accrus auxquels les collectivités territoriales doivent faire face.

C'est pourquoi nous avons également déposé un amendement visant à rétablir cet article.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte et remercie Hervé Gillé, sénateur socialiste de la Gironde, d'en avoir été l'un des auteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à une réalité bien connue des élus locaux : celle d'une compétence essentielle, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dont l'exercice repose encore sur des équilibres bien fragiles.

Depuis 2014, les intercommunalités sont en première ligne. Elles ont pris leurs responsabilités, mais elles le font dans un cadre qui demeure imparfait, en particulier sur le plan financier.

Les inondations restent le premier risque naturel dans notre pays, et ce risque s'intensifie. Dans la Manche comme dans de nombreux territoires littoraux, cela se traduit concrètement par l'amplification des phénomènes de submersion marine, mais aussi par le recul du trait de côte, dont les conséquences seront durables.

Le droit actuel permet d'agir. La compétence Gemapi couvre la défense contre la mer, les ouvrages de protection, ainsi que les solutions fondées sur la nature. Dans les faits, cependant, cette capacité d'action dépend directement des moyens disponibles et de la volonté de l'EPCI dans le choix des actions à engager.

Dans le même temps, le maire demeure en première ligne face aux risques, puisqu'il est responsable de la sécurité de ses administrés, sans toujours pouvoir disposer des moyens d'agir. Ce décalage n'est pas tenable.

Pour avoir exercé ces fonctions dans une commune littorale, j'ai pu mesurer concrètement ce que cela signifie : devoir répondre à l'inquiétude des habitants face aux risques, tout en dépendant de décisions et de moyens qui ne relèvent pas directement de la commune.

La présente proposition de loi vise à répondre à ces déséquilibres. Elle pose, à juste titre, le principe d'une solidarité à l'échelle des bassins versants, solidarité que la commission des finances a utilement rendue plus opérationnelle. Cette solidarité devra toutefois être réelle, car il serait illusoire de considérer que les intercommunalités, toutes confrontées à des contraintes budgétaires fortes, pourront organiser entre elles une solidarité suffisante sans un soutien plus affirmé de la solidarité nationale.

J'évoquerai ici également la question du financement des ouvrages, qui reste un sujet incontournable pour les communes littorales, notamment pour ce qui des digues transférées. L'enjeu n'est pas seulement leur remise à niveau, mais leur entretien dans la durée, ce qui suppose des financements pérennes et lisibles.

À cet égard, des propositions ont été formulées pour prolonger le soutien financier de l'État au-delà de l'échéance actuelle. Un amendement de mon collègue Fabien Genet allait dans ce sens, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. L'échéance aujourd'hui retenue est en effet trop rapprochée.

Un allongement du dispositif jusqu'en 2040 aurait constitué une réponse plus réaliste, permettant aux collectivités d'engager des études, de structurer les programmes et de conduire les travaux dans des conditions sécurisées.

En revanche, j'émets les plus grandes réserves sur l'article 6 de la proposition de loi, aux termes duquel seuls les conseillers communautaires siégeraient au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi.

En effet, restreindre la décision aux seuls conseillers communautaires reviendrait à concentrer sur eux une charge supplémentaire et à se priver d'un vivier précieux de conseillers municipaux disponibles, compétents et fins connaisseurs de leur territoire.

Mes chers collègues, au fond, ce débat met en lumière une difficulté profonde. Les intercommunalités disposent de la compétence et définissent les actions afférentes, mais les élus de terrain restent en première ligne face aux risques.

C'est pourquoi nous ne pouvons pas durablement maintenir un système dans lequel les décisions sont éclatées, les moyens contraints et les responsabilités exposées. Ce texte doit le faire évoluer pour soutenir les élus des territoires concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis sept ans, la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations s'est ajoutée aux compétences exercées par les EPCI.

Si le souci de renforcer l'action des collectivités dans le domaine des cours d'eau soumis à des risques justifie cette compétence, des obstacles ont été soulignés par le rapport d'information publié en juin 2025 par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales.

Ce rapport fait état de plusieurs difficultés : la situation de territoires fortement exposés aux risques naturels, mais disposant de ressources fiscales limitées, ce qui entraîne une rupture d'égalité entre les collectivités ; la compensation insuffisante des charges de transfert de la gestion des digues domaniales de l'État vers les collectivités ; la difficulté des gestionnaires de la compétence Gemapi à accéder à l'assurance ; enfin, l'articulation insatisfaisante entre les décisions stratégiques prises au niveau intercommunal et les actions opérationnelles conduites par des syndicats mixtes. Il en résulte une certaine fragilité de la protection face aux risques d'inondation.

Le constat de la mission d'information a débouché sur la proposition de loi que nous examinons. Je tiens à saluer la réactivité du Sénat face aux problèmes pratiques des collectivités. Je souhaite que l'Assemblée nationale se saisisse immédiatement de ce texte dès que nous l'aurons adopté.

Cette proposition de loi contient des avancées importantes. Elle pérennise et élargit la possibilité offerte aux établissements publics territoriaux de bassin de lever une contribution fiscale à l'échelle du bassin pour l'ensemble des missions Gemapi. Elle met en place un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants.

Je me félicite, en revanche, de la suppression de l'article 3, car je suis inquiète de la situation des départements, dont les finances sont exsangues alors qu'ils sont confrontés à des missions de plus en plus larges, exigeantes et coûteuses, aux enjeux humains et économiques considérables.

Je n'en salue pas moins les avancées permises par ce texte. La mise en conformité des digues transférées de l'État aux collectivités pourra bénéficier d'un taux minimal de 80 % de financement par le fonds Barnier jusqu'au 31 décembre 2035 – nous serons vigilants sur ce point.

L'accès des gestionnaires à l'assurance est également facilité, avec une réduction obligatoire de franchise en cas d'application des mesures de prévention et l'ouverture d'un droit à la médiation de l'assurance après deux refus.

Les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi seront issus de leur conseil communautaire, une mesure de bon sens alors que nos conseils municipaux viennent d'être renouvelés.

Enfin, l'article 7 rétablit l'obligation de suivi de la taxe Gemapi et des dépenses associées au sein d'un budget annexe spécial. Cette proposition constitue une avancée importante ; j'appelle donc mes collègues à la voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (gemapi)

TITRE I^er

RENFORCER LA SOLIDARITÉ EN MATIÈRE DE GEMAPI

Article 1^er

I. – L'article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est abrogé.

II (nouveau). – Le troisième alinéa du I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements publics territoriaux de bassin peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1609 quater-0 A du code général des impôts. »

III (nouveau). – La section XI du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 quater-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1609 quater-0 A. – I. – Un établissement public territorial de bassin défini à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peut, sous réserve que tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du même code lui aient été transférées ou qu'il ait adopté un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun en application du VI bis de l'article L. 213-12 dudit code, décider de lever la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises en remplacement de tout ou partie de la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres.

« II. – Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération de l'établissement public territorial de bassin, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code et transmise pour consultation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin.

« III. – Leur produit est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public territorial de bassin, dans les conditions prévues à l'article 1639 A. Il ne peut excéder le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ou inscrites dans le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun mentionné au VI bis de l'article L. 213-12 du même code.

« IV. – La mise en recouvrement de la contribution fiscalisée remplaçant la contribution budgétaire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être poursuivie que si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ne s'y est pas opposé dans un délai de quarante jours à compter de la transmission prévue au II du présent article en affectant d'autres ressources au paiement de sa contribution.

« V. – La répartition du produit arrêté par l'établissement public territorial de bassin conformément au III, entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, est fixée par les conventions qui le régissent.

« Le produit à recouvrer dans chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres.

« VI. – Le présent article est également applicable aux établissements publics territoriaux de bassin qui, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, exercent par délégation tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Le délégataire demande par délibération à bénéficier du dispositif prévu au I du présent article au délégant, qui statue dans un délai de quarante jours à compter de la transmission de cette délibération. Le défaut de réponse vaut accord.

« L'institution des contributions fiscalisées par l'établissement public territorial de bassin délégataire, au nom et pour le compte du délégant, fixée par un avenant à la convention de délégation entre les parties, la détermination du produit de la taxe et la répartition dudit produit sont effectuées dans les conditions prévues respectivement aux II, III et V. »

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au I de l'article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. L'article 1^er vise à pérenniser et à élargir une expérimentation qui, à ce jour, n'a pourtant été mise en œuvre par aucun EPTB. En l'absence de tout retour d'expérience, une telle pérennisation nous paraît prématurée.

Son élargissement aux quatre missions de la Gemapi, sans étude d'impact préalable, exposerait en outre à une pression fiscale accrue les contribuables locaux, en particulier les propriétaires et les entreprises déjà sollicités au titre de cette compétence.

Par cet amendement, le Gouvernement propose donc une solution plus équilibrée : prolonger l'expérimentation pour cinq ans dans son périmètre actuel, afin de permettre aux territoires de s'en saisir et d'en évaluer concrètement les effets avant toute généralisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Les auteurs du texte proposaient de pérenniser l'expérimentation des contributions fiscalisées et de l'étendre à l'ensemble de la Gemapi. L'amendement du Gouvernement tend, quant à lui, à simplement proroger cette expérimentation pour cinq ans ; elle resterait en outre cantonnée à la prévention des inondations.

Le Gouvernement fait valoir qu'aucun EPTB ne s'est saisi de ce dispositif. Ce constat découle toutefois de deux limites, que le texte de la commission a levées et que la rédaction proposée par le Gouvernement ne corrige pas.

D'une part, le recours aux contributions fiscalisées se trouvait limité à la lutte contre les inondations, excluant de fait un grand nombre d'EPTB. L'élargissement à l'ensemble des missions de la Gemapi accroît mécaniquement le nombre d'établissements éligibles et renforce l'attractivité du dispositif.

D'autre part, en prévoyant un dispositif pérenne, nous levons les doutes de certains EPTB sur la stabilité de l'expérimentation, ce qui devrait les encourager à s'y engager. L'Association nationale des élus des bassins (Aneb) nous a d'ailleurs indiqué, lors de son audition, que certains EPTB envisageaient de se saisir de ce dispositif à l'avenir.

Ajoutons que celui-ci demeure assorti de garanties fortes : chaque EPCI peut refuser l'application des contributions fiscalisées sur son territoire, à la condition de maintenir sa contribution budgétaire.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises

par les mots :

d'une contribution additionnelle aux redevances perçues par l'agence de l'eau compétente en application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du présent code,

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises

par les mots :

une contribution additionnelle aux redevances perçues par l'agence de l'eau compétente en application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du code de l'environnement, due par les mêmes redevables et assise sur les mêmes assiettes que ces redevances

III. – Alinéa 9 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La contribution additionnelle, dont le plafond est déterminé par décret en Conseil d'État, est recouvrée par l'agence de l'eau pour le compte de l'établissement public territorial de bassin, selon les mêmes modalités de recouvrement que les redevances principales auxquelles elle s'ajoute. Elle est due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux redevances prévues aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du code de l'environnement sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin. Le produit en est reversé à l'établissement public territorial de bassin dans des conditions fixées par convention conclue entre l'établissement et l'agence de l'eau.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une taxe, conforme à l'esprit du texte, qui permette aux EPTB de disposer de recettes supplémentaires. Lors de la discussion générale, chacun a souligné l'ampleur des enjeux, notamment financiers, pour les années à venir. Il convient, dès lors, d'en tirer les conséquences dans notre mission législative, en donnant aux EPTB les moyens d'agir.

La contribution additionnelle ainsi créée reposerait sur une assiette cohérente avec l'objet même de la Gemapi. En outre, elle s'inscrirait dans le principe du pollueur-payeur, conformément à la directive-cadre sur l'eau, qui impose la récupération des coûts des services liés à l'eau auprès de leurs usagers. Enfin, on permettrait ainsi une solidarité territoriale effective à l'échelle du bassin versant, puisque les redevances des agences de l'eau sont acquittées par l'ensemble des usagers du bassin, indépendamment de leur éventuelle localisation dans une zone à risque.

Afin d'assurer la prévisibilité et la proportionnalité de ce nouveau prélèvement, le taux de la contribution additionnelle serait fixé par l'EPTB, dans la limite d'un plafond déterminé par décret en Conseil d'État, après consultation des agences de l'eau.

Cet amendement s'inscrit ainsi pleinement dans la logique générale de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. L'amendement tend à substituer à la contribution fiscalisée des EPTB une contribution additionnelle aux redevances de l'eau. Or les contributions fiscalisées sont un dispositif auquel les finances publiques ont recours de longue date, notamment pour le financement des syndicats de communes. Il n'apparaît pas opportun de modifier un mécanisme qui a fait ses preuves.

Par ailleurs, une redevance sur l'eau, perçue par les agences de l'eau et reversée aux EPTB, existe déjà. L'Aneb a d'ailleurs souligné, lors de son audition, que cette contribution était insatisfaisante.

Il convient donc, en priorité, d'améliorer l'existant plutôt que de créer une nouvelle redevance sans garantie qu'elle fonctionne mieux que la précédente.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'opinion développée par M. le rapporteur ; il émet donc également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au dernier alinéa du I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Somon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Il convient effectivement de viser le code général des collectivités territoriales et non le code de l'environnement. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa, Michallet, Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, de Cidrac et Ventalon et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

insérer les mots :

et des groupements de collectivités

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou concernés

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Les contributions proviennent d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais également de groupements de collectivités comme les syndicats de bassin versant.

Par ailleurs, lorsque les EPCI à fiscalité propre délèguent tout ou partie de leur compétence, ils n'adhèrent pas forcément à l'EPTB.

Enfin, les plans d'action pluriannuels d'intérêt commun peuvent contenir des actions portées par des groupements de collectivités qui ne sont pas membres de l'EPTB, au regard de leur caractère d'intérêt commun de bassin ; la contribution fiscalisée de l'EPTB doit pouvoir être levée également en lieu et place de tout ou partie des contributions de ces groupements.

Le présent amendement vise à rendre compte de ces précisions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Les EPCI à fiscalité propre couvrent désormais l'ensemble du territoire national. Ainsi, les périmètres des groupements de collectivités recoupent forcément celui d'un ou de plusieurs EPCI. Or s'il était possible de lever des contributions fiscalisées pour tous les groupements de collectivités, le dispositif pourrait aboutir à taxer deux fois les mêmes contribuables pour le même objet : une fois pour les EPCI, une fois pour les groupements.

Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement afin d'éviter les doubles impositions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Certes, je comprends l'objectif visé, mais le périmètre de cet amendement me semble trop large. L'EPTB peut déjà lever des contributions fiscales pour le compte de ses membres. Lui permettre de le faire pour le compte de groupements tiers qui auraient délégué tout ou partie de leurs compétences ne paraît ni envisageable ni souhaitable. Cette possibilité conduirait à des dilutions de responsabilités qui ne peuvent être admises dans le domaine fiscal.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Anglars, l'amendement n° 18 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 33, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 10

Remplacer les mots :

quarante jours

par les mots :

trois mois

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) soulignent toutes deux la nécessité de porter à trois mois le délai pendant lequel l'EPCI peut se prononcer sur la contribution fiscalisée mise en place dans le cadre d'un transfert. Nos échanges avec ces associations nous ont donc conduits à déposer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Vous demandez l'allongement de quarante jours à trois mois du délai permettant aux EPCI de s'opposer à la mise en œuvre des contributions fiscalisées.

Il est vrai que j'avais demandé en commission le retrait d'un amendement similaire. L'EPTB aurait en effet jusqu'au 1^er octobre pour délibérer en faveur des contributions fiscalisées. Si les EPCI disposaient de trois mois pour se prononcer, cette procédure risquerait de courir au-delà du 1^er janvier ; je craignais que le fonctionnement du dispositif en soit altéré.

Au vu de ces enjeux, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Il est favorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Gillé, Pointereau et Gold, Mme Jouve, MM. Cabanel, Bilhac et Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le VII de l'article L. 213-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces établissements peuvent également percevoir, à leur demande, les sommes recouvrées par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10-4-1 du présent code. » ;

2° Après l'article L. 213-10-4, il est inséré un article L. 213-10-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-4-1 – I. - Il est institué une redevance additionnelle de protection et d'adaptation au changement climatique sur la consommation d'eau potable, qui s'applique dans les conditions fixées aux I à III de l'article L. 213-10-4 du présent code.

« II. – Le montant de la redevance additionnelle est égal au produit des facteurs suivants :

« 1° L'assiette mentionnée au III de l'article L. 213-10-4 ;

« 2° Un tarif fixé à 0,05 euro par mètre cube. Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.

« III. – Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :

« 1° La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable mentionnée à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° L'exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d'eau potable ;

« 3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'eau potable.

« IV. – L'exigibilité de la redevance additionnelle intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée.

« V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une redevance additionnelle de protection et d'adaptation au changement climatique sur la consommation d'eau potable.

Dans le rapport que Rémy Pointereau, Hervé Gillé et moi-même avons remis en 2025, nous dressions un constat sans appel : notre modèle de financement de la prévention du risque d'inondation est à la fois insuffisant et inéquitable.

Aujourd'hui, les territoires d'amont, souvent ruraux et plus exposés, supportent l'essentiel des charges, tandis que les territoires d'aval contribuent insuffisamment. Or la protection de l'aval repose directement sur les investissements réalisés en amont. Cette solidarité de fait n'est aujourd'hui ni organisée ni financée. C'est pourquoi le rapport appelle à instaurer une solidarité à l'échelle des bassins versants, voire une solidarité nationale fondée sur des ressources mutualisées et des critères objectifs.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans cette logique. Avec une contribution de 5 centimes par mètre cube d'eau potable consommée, nous proposons une assiette large, lisible et équitable qui dépasse les frontières administratives pour épouser la réalité des bassins, tout en restant indolore pour l'usager. C'est un choix clair : faire de l'eau un vecteur de solidarité ; faire de la prévention des inondations une responsabilité collective.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Le présent amendement vise à créer une redevance additionnelle sur la consommation d'eau potable afin de financer les opérations d'entretien des ouvrages de protection et d'adaptation au changement climatique.

Le Sénat a déjà rejeté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, avec un double avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Je m'inscrirai donc dans la continuité en émettant un avis défavorable.

Deux motifs principaux s'opposent à cette disposition.

Premièrement, une nouvelle redevance accroîtrait la pression fiscale sur les consommateurs d'eau potable.

Deuxièmement, alors que les redevances de l'eau ont fait l'objet d'une réforme d'ampleur dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024, le droit existant comporte déjà un dispositif analogue. En effet, l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'une majoration du tarif des redevances pour prélèvements sur la ressource en eau, reversées par les agences de l'eau aux EPTB, dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), et ce dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés au même article. Dans ce cas, la majoration ne peut être supérieure à 25 % du tarif applicable dans l'unité géographique considérée. Les sommes à reverser à l'établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du schéma.

Telles sont les raisons qui justifient l'avis défavorable de la commission sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement partage indéniablement le constat d'un sous-financement de la compétence Gemapi et de ses enjeux.

Toutefois, il n'est pas souhaitable de faire peser le financement du grand cycle de l'eau sur le petit cycle, comme vient de le préciser M. le rapporteur. Le petit cycle, celui du service d'eau potable et d'assainissement, est déjà souvent confronté à des défis importants, comme le renouvellement des conduites et des réseaux, ou encore les pollutions émergentes.

Le Gouvernement privilégie donc une amélioration de la taxe Gemapi et de sa répartition plutôt qu'un dispositif qui complexifierait et déséquilibrerait le financement actuel.

Dès lors, même si la proposition est intéressante, l'avis du Gouvernement sur cet amendement ne peut être que défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Cet amendement est important, car il tend à conforter le modèle économique, si je puis dire, que nous devons trouver pour financer correctement la Gemapi.

Ce modèle économique est basé sur un principe qui s'applique au niveau local, celui des communautés de communes ; une part des ressources peut être mutualisée pour le financement de la Gemapi sur l'ensemble du bassin versant. Mais on peut aussi envisager plusieurs hypothèses au niveau d'un territoire plus large ou d'un bassin versant, dont celle d'un relèvement de 5 centimes du prix du mètre cube d'eau potable.

Au-delà des usagers individuels, il ne faut pas oublier qu'il en existe d'autres sortes, notamment des usagers industriels. Privilégier une assiette fiscale très large permettrait d'obtenir un produit important pour renforcer ce modèle économique. La consolidation finale passerait aussi par un renforcement de la solidarité nationale.

Il s'agit donc d'une proposition très intéressante. Monsieur le rapporteur, les agences de l'eau ont certes la possibilité d'augmenter cette redevance dans le cadre des Sage, mais ces derniers ne peuvent pas porter sur la prévention et de la protection des inondations. Ce relèvement de redevance ne pourrait donc pas servir aujourd'hui à l'objet de la proposition de loi ; d'où l'intérêt du dispositif de cet amendement, que Rémy Pointereau soutient également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Article 2

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après le VI de l'article L. 213-12, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7.

« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements, un intérêt commun.

« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin. La contribution des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions qui régissent l'établissement public territorial de bassin ou, à défaut, selon des règles fixées par le plan.

« L'établissement public territorial de bassin reverse aux groupements de collectivités compétents pour réaliser les opérations inscrites au plan d'action pluriannuel d'intérêt commun les financements correspondant aux dépenses engagées en application de ce plan, sauf lorsqu'il est lui-même compétent pour réaliser ces opérations.

« Dans le ressort territorial d'une agence de l'eau mentionnée à l'article L. 213-8-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas membres d'un établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d'élaborer, sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan d'action d'intérêt commun. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l'établissement public territorial de bassin pour l'application du présent VI bis. »

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l'article.

M. Michel Masset. Le transfert de la compétence Gemapi aux intercommunalités s'est opéré dans des conditions inacceptables. Nous le savons tous, l'État a fui ses responsabilités lors du transfert des digues domaniales, plaçant les collectivités dans un goulet d'étranglement aussi insurmontable en période normale qu'en période de crise. La seule contrepartie financière proposée par l'État a consisté à prélever un impôt supplémentaire. Le ver était donc dans le fruit, puisque seules les collectivités concernées par le risque ont mis en place la taxe.

Je citerai un exemple éloquent dans mon département. L'agglomération de Marmande a aujourd'hui la charge de 90 kilomètres de digues ; or l'entretien de chaque kilomètre coûte environ 1 million d'euros. L'équation fiscale est impossible à résoudre pour un tel territoire.

Le Lot-et-Garonne, vous le savez, a été durement frappé par les crues de l'hiver dernier. Ce département subit de plein fouet les conséquences des systèmes d'endiguement déployés en amont, tout en protégeant les territoires en aval. La reconnaissance d'une solidarité dans les deux sens du bassin me paraît effectivement essentielle.

Si j'approuve la volonté, exprimée par les auteurs de cette proposition de loi, d'instaurer une solidarité amont-aval entre collectivités territoriales et d'élargir l'assiette actuelle, je m'interroge sur son fonctionnement et son abondement proprement dit, surtout si l'on fait appel, pour assurer le financement, à des intercommunalités rurales déjà en proie à des difficultés budgétaires.

Bref, cet article est un bon début pour rénover le système en vigueur, mais l'État doit être pleinement identifié comme le garant de cette solidarité territoriale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. La discussion générale nous a permis de le constater : sur l'ensemble de nos travées, nous avons des objectifs similaires, qu'il s'agisse d'accroître les moyens pour prévenir les inondations ou de renforcer la solidarité amont-aval. Toutefois, le diable se niche parfois dans les détails.

Au travers des articles 1^er et 2, on se focalise, peut-être à tort, sur les établissements publics territoriaux de bassin. Les EPTB jouent un rôle indéniable, d'ailleurs déjà reconnu par la loi. Mais, pour ma part, je tiens à insister sur le rôle, central à mon sens, des EPCI, ainsi que des syndicats mixtes auxquels les EPCI transfèrent parfois l'exercice de la compétence Gemapi.

L'intervention des syndicats mixtes est souvent gage de proximité. En revanche, les EPTB, que l'on s'efforce ici de mettre en avant, sont un peu plus éloignés de l'échelon local, si bien qu'il est sans doute plus difficile de faire appel à leur sens de la redevabilité. À l'évidence, nos travaux de ce soir n'épuisent pas le sujet, loin de là.

La rédaction initiale des articles 1^er et 2 a pu faire peur à certains élus locaux : je tenais à m'en faire l'écho ce soir. Or, lorsqu'il était à la tête des maires ruraux de France, M. le ministre a souvent plaidé pour le « Small is beautiful » : il comprendra à coup sûr ce que je veux dire. (Sourires.)

Aussi, je me réjouis de la nouvelle rédaction de l'article 2, qui éloigne quelque peu la perspective que j'évoquais. Une fois de plus, je tiens à insister sur le vaste travail qui peut être mené par voie de convention entre les EPCI et un EPTB, ou encore entre un tel établissement et les syndicats mixtes, sans qu'une mécanique par trop jacobine, comme celle qui semble s'esquisser, doive être mise en œuvre.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa, Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, Romagny, P. Martin, Ventalon et Di Folco et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

du comité de bassin et

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Dans un souci de simplification administrative, cet amendement tend à supprimer une exigence relative aux comités de bassin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, les représentants des agences de l'eau, que nous avons entendus, estiment que l'avis du comité de bassin présente un intérêt pour la coordination des politiques de l'eau et l'organisation d'éventuels travaux à l'échelle des grands bassins hydrographiques.

La suppression de cette exigence procédurale est d'autant moins nécessaire qu'il n'est pas demandé un avis conforme : il est donc possible de passer outre pour mener les travaux en question.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer l'avis obligatoire du comité de bassin sur les programmations financières des collectivités territoriales, en particulier au titre de la compétence Gemapi. Le Gouvernement est favorable à votre amendement.

M. le président. Monsieur Anglars, l'amendement n° 17 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars. Compte tenu de l'avis favorable émis par M. le ministre, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements

par les mots :

de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités et groupements de collectivités membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent, pour ces collectivités et ces groupements de collectivités

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin

par les mots :

collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

groupements de collectivités compétents pour réaliser les

par les mots :

collectivités et aux groupements de collectivités susmentionnés qui assurent la maîtrise d'ouvrage des

et les mots :

est lui-même compétent pour réaliser

par les mots :

assure lui-même la maîtrise d'ouvrage de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Somon, rapporteur. Les dispositions que nous vous soumettons au travers de cet amendement me semblent de nature à répondre aux inquiétudes exprimées par M. Lemoyne.

Nous proposons d'élargir le champ des collectivités et groupements de collectivités territoriales pouvant entrer dans le champ du dispositif faisant l'objet de l'article 2. Plus précisément, nous suggérons d'inclure l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités membres de l'établissement public territorial de bassin, ainsi que ceux ayant transféré ou délégué tout ou partie de la compétence Gemapi à cet établissement.

Un tel élargissement permet notamment d'inclure les syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi et les structures auxquelles les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer tout ou partie de cette compétence.

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements

par les mots :

leur territoire respectif, des collectivités et groupements de collectivités ayant transféré ou, le cas échéant, délégué tout ou partie de la compétence susmentionnée à l'établissement public territorial de bassin et qui présentent, pour ces collectivités et groupements de collectivités

II. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin

par les mots :

collectivités et des groupements de collectivités susmentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions

par les mots :

de ces collectivités et groupements de collectivités au financement du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est répartie entre ces collectivités et groupements de collectivités selon les règles fixées par les statuts

III. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Premièrement, nous proposons par cet amendement de combler une lacune du dispositif élaboré, en élargissant le champ des parties prenantes non seulement aux EPCI membres d'un EPTB, mais aussi à ceux à qui cette compétence est déléguée – je pense notamment aux syndicats mixtes.

Deuxièmement, nous sécurisons le fonctionnement du dispositif en précisant que les modalités de contribution relèvent des statuts de l'EPTB. Cette solution est gage de souplesse et d'adaptation aux réalités locales.

Troisièmement et enfin, nous supprimons deux dispositions inopportunes : d'une part, une redondance constatée à l'alinéa 7 ; de l'autre, la possibilité donnée aux agences de l'eau d'exercer des missions relevant des collectivités territoriales. Cette mesure est juridiquement fragile, car par principe la Gemapi est une compétence des collectivités territoriales. Elle soulève, de plus, une difficulté juridique au regard du droit de la commande publique, en permettant de confier des prestations sans mise en concurrence.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Gillé, Pointereau et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres

et les mots :

, pour ces établissements,

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. M. Pointereau, M. Roux et moi-même proposons d'élargir le champ d'application du fonds de solidarité instauré par l'article 2, afin qu'il ne soit pas limité aux seuls EPCI et membres de l'établissement public territorial de bassin.

Nous entendons, ce faisant, caractériser des projets d'intérêt commun en identifiant les EPCI concernés, qu'ils soient membres ou non de l'EPTB. Les intercommunalités dont il s'agit doivent pouvoir délibérer sur les projets qui les concernent.

Les dispositions proposées ont été travaillées avec la FNCCR, ainsi qu'avec l'Aneb.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa et Michallet, Mme Pantel, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Aeschlimann, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, Romagny, de Cidrac et Ventalon et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

commun

insérer les mots :

, dont les charges liées à l'élaboration et au suivi dudit plan,

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Une programmation d'intérêt commun vise une gestion équilibrée, durable et intégrée de l'eau. Elle doit donc prendre en considération toutes les composantes de l'eau – qualité, quantité, milieu et risques –, dans une logique transversale, tout en assurant une synergie entre, d'une part, les enjeux et objectifs de gestion de l'eau et, de l'autre, les projets de territoire, menés par les collectivités et leurs groupements.

Un tel travail s'appuie nécessairement sur une expertise spécialisée : les charges liées à ces actions doivent dès lors figurer dans le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (Papic).

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mme Joseph, MM. Burgoa, Henno, J.M. Arnaud, Genet, Chatillon, Panunzi et J.B. Blanc et Mmes Demas, Ventalon, Belrhiti, Di Folco et Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Else Joseph.

Mme Else Joseph. Les agences de l'eau n'ont pas de compétence de maîtrise d'ouvrage. Dans ces conditions, elles pourront difficilement gérer un fonds de solidarité financière adossé à une programmation opérationnelle d'actions relative à l'exercice de compétences affectées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

En conséquence, nous proposons de supprimer l'alinéa 8 du présent article.

M. le président. Les trois derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Duffourg, Dhersin et Henno, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mmes Romagny, Saint-Pé et Herzog et MM. Delcros et Capo-Canellas.

L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par Mme Joseph, MM. Burgoa, J.M. Arnaud, Genet, Chatillon, Panunzi, J.B. Blanc et Michallet, Mmes de Cidrac et Demas, M. Rapin et Mmes Ventalon, Belrhiti, Di Folco et Imbert.

L'amendement n° 20 rectifié quater est présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, A. Marc et Chasseing, Mme Aeschlimann, M. J.M. Boyer, Mme Canayer, M. Bruyen, Mmes Billon et P. Martin et MM. Cambon et Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

qui ne sont pas membres d'un

par les mots :

sur le territoire desquels il n'existe pas d'

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.

M. Jean-Marie Mizzon. Dans le périmètre d'intervention des EPTB, les groupements de collectivités territoriales peuvent adhérer à l'établissement public territorial de bassin pour bénéficier d'un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun. Il n'est donc pas nécessaire, dans ce cas, de solliciter les agences de l'eau.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié ter.

Mme Else Joseph. Lorsqu'un EPTB existe, les groupements de collectivités territoriales pourront faire appel à lui plutôt que de solliciter les agences de l'eau.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié quater.

M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Cette discussion commune soulève plusieurs questions.

Le périmètre d'intervention de l'EPTB dans le cadre du Papic est un premier sujet.

Aux termes de l'amendement n° 26, ce plan d'action s'appliquerait dans l'ensemble du ressort territorial de l'EPTB, y compris aux collectivités et aux groupements de collectivités qui n'en sont pas membres. Or un tel choix me semble aller à l'encontre de l'incitation à l'adhésion aux EPTB, sur laquelle insistent les auteurs de cette proposition de loi.

Par son amendement n° 45, le Gouvernement propose à l'inverse de n'appliquer ce dispositif qu'aux collectivités et groupements de collectivités ayant transféré ou délégué leur compétence Gemapi à l'EPTB. Or l'originalité du dispositif est de permettre une mise en œuvre de la solidarité, même lorsque l'EPTB n'exerce pas cette compétence, solution offrant une souplesse supplémentaire.

En parallèle, le Gouvernement entend inclure dans le champ du dispositif les collectivités territoriales et groupements délégants. Je suis favorable à une telle précision.

En conséquence, j'appelle au retrait de ces deux amendements au profit de l'amendement n° 57, qui s'en tient au compromis adopté en commission en ajoutant simplement la disposition relative aux délégants.

Ensuite, les auteurs de l'amendement n° 19 rectifié ter soulèvent la question des charges pouvant être couvertes par le Papic.

Rien n'empêche les EPTB de couvrir les charges d'élaboration et de suivi du Papic via les contributions de leurs membres. Dans ces conditions, une telle précision paraît redondante : la commission est donc défavorable à cet amendement.

Vient, enfin, la question du rôle des agences de l'eau dans l'organisation de la solidarité de bassin.

Il est proposé de ne confier aucun rôle aux agences de l'eau en la matière. À titre personnel, je suis favorable à cette formule : je suis sensible aux arguments des auteurs de l'amendement n° 13 rectifié bis, mais aussi aux raisons avancées par M. le ministre dans sa défense de l'amendement n° 45, notamment le nécessaire respect du droit communautaire.

Toutefois, la commission opère dans le cadre d'un gentlemen's agreement avec les auteurs du présent texte, qui tiennent à cette disposition. Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 13 rectifié bis.

Enfin, les amendements identiques n^os 7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater tendent à empêcher l'intervention des agences de l'eau dans le ressort territorial de l'EPTB. Cette mesure me semble pertinente et cohérente avec les orientations de la commission et l'intention initiale des auteurs. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Sur l'ensemble de ces amendements, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 45 et 26 n'ont plus d'objet.

M. Jean-Claude Anglars. Je retire l'amendement n° 19 rectifié ter, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié ter est retiré.

Mme Else Joseph. Pour ma part, je retire l'amendement n° 13 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, les mots : « mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan » sont remplacés par les mots : « soit lorsque ces études et actions bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan, soit lorsqu'elles sont inscrites dans un plan d'actions de prévention des inondations et portent sur les inondations par ruissellement, à l'exclusion de la gestion des réseaux d'eaux pluviales ».

II – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Entre 1982 et 2014, plus de 72 % des communes françaises ont fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle pour ruissellement et coulées de boues. Je pense en particulier au territoire de la métropole du Grand Paris (MGP) et notamment à mon département des Hauts-de-Seine, dont toutes les communes sont potentiellement exposées à ce risque.

Les inondations ne se limitent pas aux crues des fleuves et des rivières. Elles résultent aussi, de plus en plus souvent, de pluies intenses qui transforment les rues en torrents.

Face à ce phénomène, les collectivités territoriales sont souvent démunies. Certes, elles peuvent accéder au fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds Barnier, mais seulement si elles disposent d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Or les PPRN ont été conçus, pour l'essentiel, pour les débordements de cours d'eau : ils ne tiennent pas compte des spécificités du ruissellement.

Notre amendement vise à lever cette difficulté en permettant au fonds Barnier de financer des études et des travaux liés au ruissellement, dès lors qu'ils s'inscrivent dans un programme d'actions de prévention des inondations. Les communes qui ne sont pas encore couvertes par un PPRN seraient également éligibles.

Financé par les primes d'assurance des Français, le fonds Barnier doit être mobilisé là où les risques existent. Je rappelle que, sur 458 millions d'euros collectés en 2025, seuls 300 millions d'euros ont été affectés.

Les maires nous le disent : ils ne pourront pas assumer seuls les coûts liés au changement climatique. Par cet amendement, nous entendons mobiliser la solidarité nationale et, ce faisant, donner aux maires des moyens d'agir concrètement pour protéger leur territoire des risques induits par le ruissellement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Ma chère collègue, votre amendement vise à inclure expressément le risque d'inondation par ruissellement non pluvial dans le champ des actions susceptibles d'être financées par le fonds Barnier en matière de Gemapi.

Vous le relevez vous-même dans l'objet de votre amendement : dans un rapport remis au Parlement en avril 2018, le Gouvernement jugeait cette solution possible. Aussi, je sollicite son avis sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Madame la sénatrice, les actions dont il s'agit sont déjà éligibles au fonds vert, dont le Gouvernement a renforcé, cette année, l'axe relatif à la prévention des risques naturels et en particulier des inondations. Elles peuvent ainsi être soutenues financièrement par l'État. Cela étant, le cumul de deux financements pour une même action ne nous paraît pas souhaitable.

En élargissant le périmètre du fonds Barnier, la disposition proposée conduirait à augmenter considérablement les dépenses éligibles à ce titre. Or l'enveloppe de ce fonds est fixée à 300 millions d'euros. On risquerait donc de créer un effet d'éviction selon nous regrettable.

Au nom du Gouvernement, j'émets dès lors un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, à mon tour, je tiens à appeler votre attention sur ce sujet, délicat au point d'être source de confusion pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) elle-même.

L'affectation des dépenses des collectivités entre leurs compétences Gemapi et Gepu (gestion des eaux pluviales urbaines) place ce service face à un certain nombre de difficultés, dans la mesure où, à l'évidence, les différents chantiers sont de plus en plus interdépendants.

Ainsi, la gestion de ce que l'on désigne sous l'expression de « crues collinaires » relève souvent de la compétence Gepu. Si l'on ne parvient pas à contenir tel ou tel débordement, c'est parce que les réseaux de collecte des eaux de pluie sont insuffisants. En conséquence, il faut créer des bassins de rétention et des bassins tampons, qui participent aussi de la prévention des inondations et de la protection face à ces dernières. On peut parler, en ce sens, de lien entre crues collinaires et artificialisation des sols.

Il est donc légitime que l'on se pose une telle question, notamment lorsque l'incidence de tels événements est particulièrement forte. Ce sont des situations que nous avons pu connaître dans plusieurs départements, notamment en Gironde.

Je vous le dis en toute franchise : pour ma part, je suis favorable à une telle disposition. Les crédits du fonds vert ont déjà été amputés de 50 % et son avenir est on ne peut plus incertain.

Il convient donc de réellement consolider le modèle financier des collectivités en la matière, par le biais du fonds Barnier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je fais mienne la philosophie exposée par M. Gillé et mes propos s'inscriront dans la continuité des siens.

Le sujet du ruissellement exige, de notre part, un effort de clarification. À bien des égards, ce travail est encore devant nous – je dirai même que le problème reste entier. Or nous parlons là d'un véritable défi budgétaire pour de nombreuses communes.

Les compétences ruissellement et Gepu relèvent jusqu'à nouvel ordre des communes, même s'il ne serait pas absurde que les syndicats jouent également un rôle dans ce domaine. Mme Aeschlimann soulève, en ce sens, une véritable problématique : on peut concevoir que de telles actions soient couvertes par le fonds Barnier, d'autant que ce dernier pourrait être déplafonné.

Il semble judicieux d'aller dans ce sens : pour ma part, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. À mon tour, je tiens à réagir aux propos de M. le ministre. Nous avons besoin d'un tant soit peu de clarté dans la définition des différents fonds. (M. le ministre le concède.)

Hervé Gillé l'a dit, on ne sait pas vraiment où va le fonds vert ; à la vitesse à laquelle ses crédits diminuent, son solde sera bientôt négatif… Cette année, les questions d'adaptation au changement climatique sont certes plus largement prises en compte dans ce cadre, mais elles vont bien au-delà de la gestion du risque d'inondation. De plus, la lutte contre les risques naturels est l'objet même du fonds Barnier.

Si l'on ne précise pas à quoi sert chaque fonds, on ne s'en sortira pas. À mon sens, il faut effectivement confier au fonds Barnier la totalité de la gestion des risques, ce qui suppose d'arrêter d'en prélever une partie au profit du budget général de l'État. Nous avons eu l'occasion de le dire maintes et maintes fois dans cet hémicycle… Quoi qu'il en soit, il ne faut pas demander au fonds vert de financer des actions qui ne correspondent pas à son objet.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !

M. Ronan Dantec. La confusion observée à ce titre me semble assez problématique. En votant cet amendement, nous contribuerons à la limiter.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Messieurs les sénateurs, vous avez en partie raison, mais la compétence ruissellement ne relève pas non plus du fonds Barnier.

Peut-être faudra-t-il, à un moment donné, réexaminer la compétence Gemapi elle-même…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. M. le ministre a raison !

M. Michel Fournier, ministre délégué. Somme toute, peu importe que l'eau vienne de tel côté ou de tel autre : ce sujet mérite un regard global. C'est d'ailleurs la volonté qui a été exprimée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Article 3

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel.

L'amendement n° 28 est présenté par MM. Gillé, Pointereau et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 2° de l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Les dépenses liées à l'exercice de l'une ou de plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. La suppression de l'article 3, décidée en commission sur l'initiative de M. le rapporteur, n'est pas de nature à apporter une réponse aux problématiques de financement relatives à la compétence Gemapi.

Pour notre part, nous proposons de rétablir l'extension du fléchage de la part départementale de la taxe d'aménagement vers des actions relevant de cette compétence, qui figurait dans le texte initial.

La position de Départements de France peut certes s'entendre, mais cet article crée une simple possibilité de financement, non une obligation.

La suppression de l'article 3 serait préjudiciable aux territoires, car, dans certains cas de figure du moins, une telle faculté permettrait de dégager des solutions de financement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° 28.

M. Hervé Gillé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. L'article 3, que ces deux amendements identiques tendent à rétablir, permet aux départements de flécher tout ou partie de la part départementale de la taxe d'aménagement vers le financement d'actions relevant de la compétence Gemapi.

Cette disposition a été fraîchement accueillie par Départements de France. J'ai d'ailleurs pris soin d'appeler personnellement François Sauvadet, président de cette association, pour connaître sa position.

Si les départements se disent prêts à assumer davantage de responsabilités en matière de Gemapi, ils demandent en contrepartie un financement approprié. Or, comme l'ont montré nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel dans leur récent rapport sur les dysfonctionnements rencontrés dans la collecte de la taxe d'aménagement, cette dernière est une ressource de plus en plus contrainte.

C'est pour ces raisons que la commission a supprimé l'article 3 et ne peut qu'être défavorable au rétablissement de celui-ci.

Je rappelle que la loi Fesneau du 30 décembre 2017 permet aux départements de participer à la Gemapi par voie de convention avec les EPCI. En outre, un certain nombre de départements continuent de verser des aides aux communes et aux EPCI qui les sollicitent pour financer des travaux relevant de cette compétence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Sur ce sujet, je rejoins M. le rapporteur.

On sait quelles difficultés suscite le recouvrement de la taxe d'aménagement et les incidences qui en résultent pour les départements. Une telle affectation de cette ressource risquerait d'aggraver encore la fragilité financière des dispositifs existants.

De plus, comme M. le rapporteur l'a souligné, les départements peuvent financer les travaux communaux ou intercommunaux qu'ils souhaitent soutenir.

Aussi, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 10 rectifié et 28.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 demeure supprimé.

TITRE II

AMÉLIORER LES CONDITIONS DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GEMAPI ET DES DIGUES DOMANIALES

Article 4

Le IV de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les digues dont la gestion a été transférée de l'État, ou de l'un de ses établissements publics, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales après le 1^er janvier 2018, la contribution du fonds au financement des études, des travaux et des opérations nécessaires à leur mise en conformité est plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce plafond est applicable aux engagements pris par le fonds jusqu'au 31 décembre 2035. »

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le dispositif actuel de soutien aux digues domaniales est assorti d'un taux bonifié de 80 % de financement par le fonds Barnier, évoqué à l'instant.

Ce taux doit s'appliquer jusqu'en 2027 et nous ne disposons pas encore d'un retour d'expérience complet permettant d'en mesurer les effets.

Pour préserver la soutenabilité budgétaire du fonds Barnier et prévenir tout effet d'éviction au détriment d'autres priorités de prévention des risques, mieux vaut ne pas figer, à ce stade, un nouveau taux dans la loi.

Un retour d'expérience en 2027 nous semble une solution préférable. Il permettra d'évaluer précisément les besoins, de répertorier les projets réalisés et de mesurer l'impact financier des différentes solutions possibles avant toute évolution législative ou budgétaire.

Au reste, l'inscription dans la loi d'un taux d'intervention aurait, en soi, valeur de précédent, ce paramètre relevant jusqu'à nouvel ordre du domaine réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à proroger, jusqu'au 31 décembre 2035, la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues transférées en gestion à un taux de subvention bonifié de 80 %.

Certes, au regard de l'échéance actuelle, fixée au 31 décembre 2027, le taux bonifié pourra encore être appliqué pendant près de deux ans. Mais, pour ma part, j'insiste sur l'importance des enjeux financiers associés pour les gestionnaires de la compétence Gemapi. Ces derniers ont besoin de visibilité pour assurer la continuité des chantiers relatifs aux digues. Au demeurant – M. Gillé l'a rappelé –, un certain nombre de territoires n'ont pas encore commencé ces travaux et ne pourront peut-être pas le faire dans les deux ans qui viennent. (M. Hervé Gillé le confirme.)

À cet égard, le dispositif résultant de l'amendement adopté par la commission des finances représente une solution équilibrée : il proroge la prise en charge de ces travaux par le fonds Barnier jusqu'en 2035 tout en conservant les conditions de subvention en vigueur. Dans ce cadre, un taux de subvention minimal de 80 % ne semble pas nécessaire.

M. Jean Sol. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

par les mots :

assurée à hauteur d'au moins 80 % de la dépense éligible

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

plafond

par le mot :

taux

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l'article 4 pour garantir, jusqu'au 31 décembre 2035, un taux minimum de 80 % de financement par le fonds Barnier des travaux de mise en conformité des digues transférées de l'État aux collectivités territoriales.

Je rappelle que les digues domaniales ont été transférées de manière unilatérale par l'État en 2024, sans que les ressources nécessaires à leur mise en conformité aient été correctement évaluées et mises à la disposition des collectivités territoriales. Dès lors, il paraît essentiel que les travaux nécessaires soient largement accompagnés par l'État, en particulier via les crédits du fonds Barnier.

On constate par ailleurs de fortes disparités entre collectivités territoriales pour ce qui est du taux de financement de ces mises en conformité. Un taux minimal permettra de garantir une équité de traitement entre les territoires concernés.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots et la phrase :

par les mots :

assurée pour parvenir à un taux global de financement de 80 % de la dépense éligible.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Par cet amendement, nous proposons de pérenniser le financement par l'État à hauteur de 80 % des dépenses éligibles.

En Savoie, plus de 90 kilomètres de digues ont été transférés aux titulaires de la compétence Gemapi, mais à peine 15 % de ce linéaire avait fait l'objet, au préalable, d'investissements de l'État.

Lors des simili-négociations menées à la fin de l'année 2023, les représentants de l'État ont imposé de manière unilatérale le montant des subventions et celui des soultes. Aucune des revendications exprimées par les gestionnaires de cette compétence n'a été entendue. Ceux-ci n'ont eu de cesse d'exposer les difficultés financières insurmontables auxquelles ils allaient faire face. Ils ont, de même, souligné l'impérieuse nécessité d'un accompagnement de l'État, mais sans résultat.

L'État a fait valoir que la mise en conformité des digues domaniales serait financée au détriment d'autres actions relevant du fonds Barnier. De tels propos sont d'autant plus choquants que, depuis plusieurs années, les recettes issues des taxes sur les contrats d'assurance sont en partie versées au budget général de l'État alors qu'elles devraient être intégralement attribuées à ce fonds.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. L'amendement n° 16 tend à rétablir la rédaction initiale de l'article 4, fixant notamment un taux plancher de 80 % à la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues transférées en gestion.

Je ne saurais lui être favorable, non plus qu'à l'amendement similaire n° 40 rectifié.

En effet, le dispositif retenu par la commission des finances constitue une solution équilibrée en ce qu'il permet la prorogation jusqu'en 2035 de la prise en charge partielle de ces travaux par le fonds Barnier, tout en conservant les mêmes conditions de subvention que celles qui sont actuellement en vigueur. Il serait assez paradoxal que des digues qui n'auraient pas été conventionnées à la date prévue de 2027 bénéficient d'un taux de subvention supérieur à celles qui l'auraient été avant le 31 décembre 2027.

Par conséquent, j'invite les auteurs de ces deux amendements à bien vouloir les retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. L'adoption de ces amendements générerait un surcoût budgétaire important pour le fonds Barnier, qui bénéficie aujourd'hui d'une enveloppe de 300 millions d'euros. Pour ce seul motif, ils devraient être considérés comme irrecevables.

De telles dispositions, tout comme la rédaction retenue par la commission pour l'article 4, apparaissent prématurées, puisque le taux bonifié sera encore appliqué pendant près de deux ans.

Je le redis, le Gouvernement propose plutôt un retour d'expérience en 2027, qui permettra peut-être d'avoir une vision plus juste des projets terminés, en cours ou à venir, donc d'évaluer plus finement l'impact budgétaire d'une telle prolongation.

En toute hypothèse, il serait peu opportun de préempter les débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2028.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Martine Berthet. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de mise en place d'un dispositif public d'assurance destiné à garantir les collectivités territoriales et leurs groupements contre les dommages résultant de catastrophes naturelles. Ce rapport analyse notamment les modalités de mutualisation des risques à l'échelle nationale, les conditions de gouvernance du dispositif, ainsi que les différentes options de financement envisageables. Il examine en particulier la possibilité de recourir à un financement par le budget de l'État, ainsi que la mise en place d'une fiscalité sectorielle affectée reposant sur la mobilisation des segments rentables du marché de l'assurance.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Depuis la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, le régime des catastrophes naturelles repose sur une architecture originale, qui traduit un compromis entre la solidarité nationale et la logique de marché, entre la réassurance publique et la souscription privée. Ce compromis a eu sa cohérence et son heure, mais une architecture conçue pour un risque stable peut-elle tenir sans réexamen face à un risque qui se reconfigure ?

C'est précisément ce que nous observons : l'intensification de la sinistralité, en fréquence et en ampleur comme en imprévisibilité, modifie structurellement les paramètres sur lesquels reposait cet équilibre. La logique actuarielle, à laquelle on ne peut reprocher sa rigueur, conduit mécaniquement à renchérir les primes là où l'exposition augmente, à durcir les conditions contractuelles, voire à se retirer.

Ce mouvement est rationnel du point de vue de l'assureur. Il est profondément problématique du point de vue de l'élu local, qui se retrouve sans couverture précisément là où le risque est le plus réel et la capacité financière la plus contrainte.

Les remontées des territoires sont sur ce point si convergentes qu'elles ne sauraient être balayées. Ce ne sont pas des impressions ; ce sont des signaux que la représentation nationale a le devoir d'entendre. Or les orientations récentes, notamment les travaux conduits dans le cadre du « Roquelaure de l'assurabilité des territoires », semblent faire le pari d'un ajustement par l'offre privée. Ce pari peut se défendre en théorie, mais il suppose que le marché veuille aller là où la rentabilité recule : c'est précisément cette hypothèse que les faits commencent à infirmer.

Il ne nous appartient pas de trancher aujourd'hui entre le maintien du modèle mixte, son adaptation ou la création d'un dispositif public de substitution ou de complément. Ce serait présumer d'une instruction qui n'a pas encore eu lieu. Notre rôle est en revanche d'exiger que cette instruction ait lieu, sérieusement, sans a priori et dans un délai qui soit à la hauteur de l'urgence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur une plus grande socialisation du régime CatNat.

Outre le fait que la commission des finances est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport, votre amendement est satisfait par la publication, en juin 2025, d'un rapport du Haut-Commissariat au plan intitulé Repenser la mutualisation des risques climatiques, qui évalue différentes options d'évolution du régime d'assurance des catastrophes naturelles.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le sujet de l'assurance des collectivités territoriales et de la couverture du risque de catastrophe naturelle a notamment été abordé par le rapport qu'Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès ont consacré à l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Ce travail, qui a permis de dresser un état des lieux exhaustif des difficultés rencontrées par les collectivités en matière d'assurance, a conduit le Gouvernement à adopter en avril 2025 des mesures sur l'assurabilité des collectivités qui semblent porter leurs fruits.

La valeur ajoutée d'un nouveau rapport sur les collectivités territoriales face aux dommages résultant des catastrophes naturelles n'est donc pas clairement démontrée. Je remercie également les sénateurs Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux de leur travail, qui nous réunit aujourd'hui.

Au vu de ces travaux existants, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE III

FACILITER L'ACCÈS DES GESTIONNAIRES GÉMAPIENS À L'ASSURANCE

Article 5

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des assurances est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Il est ajouté un article L. 121-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-18. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 612-1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à son assureur.

« Après deux procédures de médiation demeurées infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'assurance, dans des conditions précisées par décret. »

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement demande la suppression de cet article, qui n'apporte pas de valeur ajoutée par rapport aux dispositifs existants en matière d'assurabilité des collectivités.

Pour ce qui est de la réduction des franchises qui figurait dans la rédaction initiale de l'article, nous partageons l'analyse du rapporteur : elle nous semble inopportune.

Quant à la mesure relative à la médiation, elle est inutile et inadaptée. Le mécanisme proposé ferait doublon avec CollectivAssur, dont c'est précisément la mission, et serait en décalage avec le rôle du médiateur de l'assurance, qui se limite au traitement des litiges post-sinistres. Le Gouvernement défend l'impartialité absolue du médiateur de l'assurance. C'est pourquoi il vous propose de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui favorisent l'accès des collectivités territoriales à la médiation d'assurance.

C'est à juste titre, monsieur le ministre, que vous mentionnez CollectivAssur. Pour autant, le dispositif de l'article 5 n'est en rien contradictoire avec cette cellule. Marie-Carole Ciuntu a d'ailleurs pris soin, en tant que rapporteure de la proposition de loi de Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales, de permettre la compatibilité entre ces deux mécanismes.

En outre, CollectivAssur est une cellule ad hoc, temporaire, et non pas un interlocuteur durable et stable pour les collectivités.

Enfin, s'agissant de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle pourrait être placé le médiateur de l'assurance, je note que ce risque n'a empêché les gouvernements précédents ni d'élargir, en septembre 2023, la compétence de ce médiateur aux différends entre un assureur et une collectivité après un sinistre, ni de placer CollectivAssur sous la responsabilité du même médiateur de l'assurance, intuitu personæ.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel.

L'amendement n° 29 est présenté par MM. Gillé, Roux, Pointereau et Dantec.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L'article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'assureur propose à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l'article L. 125-1. Cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue par nature de phénomène. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 11.

Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de rétablir l'article 5 de la présente proposition de loi dans sa version originelle, en y réintégrant le dispositif de modulation obligatoire des franchises supprimé, sur l'initiative du rapporteur, lors de l'examen du texte par la commission des finances.

En effet, alors que ce dispositif, fondé sur les travaux d'élaboration du rapport d'information de juin 2025, faisait l'objet d'un compromis entre les auteurs du texte, sa suppression affaiblit l'article 5 et le rend, de fait, inopérant. Le rapporteur évoque des effets de bord pour justifier cette suppression, mais les auteurs du présent amendement considèrent que la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire par la formulation de son dispositif permettra de s'en prémunir.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Hervé Gillé. Nous avons discuté de ce sujet en commission des finances. Peut-être notre proposition mérite-t-elle d'être approfondie, mais nos échanges, notamment avec Christine Lavarde, qui travaille régulièrement sur ces enjeux, se sont concentrés sur une question de fond : comment faire en sorte que les assurances soient plus impliquées dans les politiques de prévention, qu'elles en deviennent des parties prenantes ?

C'est d'autant plus important qu'un euro investi dans la prévention permet d'économiser cinq euros, voire huit euros, qu'il faut débourser quand les dégâts n'ont pu être évités. Les assurances ont donc tout intérêt à accompagner les territoires et les collectivités qui se prennent en main et mettent en place des programmes de prévention et de protection. À l'inverse, la responsabilité politique des territoires qui ne se prennent pas en main doit être interrogée au regard même des assurances.

On connaît l'attitude de celles-ci, qui se retirent lorsque les risques sont de plus en plus récurrents. Elles doivent accompagner au mieux les territoires qui essaient de trouver des solutions pertinentes pour pouvoir se protéger. C'est bien ce principe de fond que nous essayons de poser aujourd'hui, en proposant ce système de bonus-malus qui pourrait s'appliquer en fonction de la responsabilité assumée par les collectivités en matière de prévention. C'est pour traduire dans la loi cette intention que nous défendons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à imposer aux assureurs de moduler la franchise d'assurance CatNat lorsque des mesures de prévention ont été prises. La commission en demande le retrait, et ce pour trois raisons.

Tout d'abord, ce dispositif aurait des effets de bord significatifs. D'une part, en rendant obligatoire une baisse de franchise, on nuirait à l'application du principe de liberté contractuelle et à un dialogue constructif entre l'assureur et l'assuré : la mesure proposée aurait pour effet de rigidifier les relations contractuelles, qui ont plutôt tendance à s'améliorer. D'autre part, le principe même de l'inscription d'une franchise dans le contrat d'assurance est d'encourager la prévention.

Ensuite, si nous voulons tous prévenir l'application de franchises excessivement élevées aux collectivités et à leurs groupements, cet objectif est satisfait par la réforme des franchises CatNat effectuée juillet 2025. Je vous rappelle que cette réforme a plafonné le montant de ces franchises à 100 000 euros pour les collectivités et groupements de collectivités de moins de 2 000 habitants. Elle a par ailleurs maintenu une souplesse dans la détermination de son montant. Il paraît dès lors prématuré d'anticiper de nouvelles difficultés en durcissant le droit.

Enfin, formellement, la modification proposée ne s'impute pas sur le bon article du code des assurances. En effet, mes chers collègues, vous proposez de modifier l'article L. 121-2, qui est relatif à un tout autre sujet – la garantie des dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable – et non l'article L. 125-1.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Par cohérence avec notre position sur l'article 5, il est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il me semble qu'il faut faire une distinction entre deux débats. Le premier est d'ordre technique, et je ne suis pas sûr, à cet égard, que le dispositif proposé au travers de ces amendements soit encore totalement consolidé.

Mais le second est, lui, un débat politique et, monsieur le rapporteur, je ne saurais de ce point de vue partager votre optimisme quant à l'amélioration des rapports entre collectivités et assurances, notamment dans les territoires en difficulté : cette amélioration est loin d'être aussi significative que vous l'estimez !

Prenons l'exemple de la vallée de la Roya et plus particulièrement de la commune de Breil-sur-Roya, dont le maire a récemment été auditionné par notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. De véritables efforts de prévention ont été consentis sur ce territoire ; on a même renoncé à reconstruire certains hameaux dont la catastrophe avait malheureusement montré qu'ils étaient particulièrement menacés. La commune a donc fait des efforts, mais cela ne l'a pas préservée de contrats d'assurance tout à fait léonins, qui l'empêchent de s'assurer. La situation actuelle est donc très loin d'être favorable !

La question de la prise en compte par les assureurs des efforts de prévention est donc cruciale. Je veux bien reconnaître que ces amendements sont des amendements d'appel, mais l'appel en question est extrêmement important, puisque l'on ne peut pas considérer à ce stade, compte tenu des événements sur le terrain, que la situation s'améliore véritablement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 11 et 29.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

groupement de collectivités territoriales

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR et l'association France Urbaine.

À notre sens, il n'y a pas lieu de restreindre aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre l'accès à la médiation ni l'accompagnement dans la recherche d'une assurance. D'autres groupements de collectivités, notamment les syndicats, peuvent également rencontrer des difficultés à s'assurer.

Par conséquent, nous proposons par le présent amendement d'étendre le bénéfice de ces dispositifs à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Si je comprends bien l'objectif qui inspire votre amendement, mon cher collègue, il ne peut être adopté si nous voulons que les positions exprimées par notre assemblée restent cohérentes.

La rédaction que vous entendez modifier figure en effet à la fois dans la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales, présentée par Jean-François Husson et adoptée à l'unanimité par le Sénat le 11 juin 2025, et dans le projet de loi de simplification de la vie économique.

Je souhaite que nous nous en tenions à cette position constante et vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Il est tout simplement défavorable.

M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

M. Grégory Blanc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

TITRE IV

RÉNOVER LES MODALITÉS DE GOUVERNANCE

Article 6

L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le syndicat mixte exerce tout ou partie des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont choisis uniquement parmi les membres de l'organe délibérant de cet établissement. » ;

2° Au septième alinéa, après la référence : « L. 5211-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Delahaye, Mme Antoine, MM. Fargeot, Cambier, J.M. Arnaud et Duffourg, Mmes Sollogoub et Romagny, M. Dhersin, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Mizzon, Kern et Chauvet, Mmes Devésa et Gacquerre, M. Pillefer, Mme Perrot et M. L. Hervé.

L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Panunzi et Klinger, Mmes Berthet, Schalck, Lassarade et Josende, MM. Khalifé, J.B. Blanc, Michallet, Reynaud, Houpert et Anglars, Mme P. Martin, M. Genet et Mme Di Folco.

L'amendement n° 4 rectifié quater est présenté par M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Savin et Piednoir, Mmes Gruny, Lopez et Ventalon, MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Demas, M. Margueritte et Mmes Gosselin et Imbert.

L'amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, MM. Rochette, Wattebled, Pellevat, Chasseing, Brault, Laménie, Verzelen et Chevalier, Mme Bessin-Guérin et M. Hingray.

L'amendement n° 47 est présenté par M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon. Par cet amendement, mon collègue Franck Menonville demande que soit supprimé l'article° 6, qui, loin de constituer une simplification, contraint le choix des EPCI dans la désignation de leurs représentants au sein des syndicats mixtes Gemapi.

En diversifiant les modes de représentation qui leur sont offerts, on permettrait aux intercommunalités de mieux valoriser des élus particulièrement compétents sur un sujet ou plus disponibles que d'autres. Par ailleurs, l'EPCI pourrait toujours désigner ses représentants parmi les conseillers communautaires si telle était sa volonté.

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié bis.

M. Marc Séné. Aux termes de l'article 6 de la proposition de loi, les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi devraient nécessairement être issus de leur conseil communautaire, afin de renforcer la cohérence démocratique et stratégique de l'action publique.

Force est de relever que de telles restrictions apportées à la désignation de délégués qui doivent avoir un niveau important de disponibilité, de motivation, de technicité et de connaissances, pourraient s'avérer contreproductives, en particulier dans les secteurs ruraux. En effet, beaucoup de communes rurales ne sont représentées au sein de leur EPCI que par leur maire, déjà fortement sollicité au titre de ses autres attributions. Dès lors, une telle restriction ne pourra que nuire à la représentation des petites communes dans les instances syndicales, voire à leur possibilité de s'y faire entendre.

Par ailleurs, une vision intégrée des enjeux liés à l'eau au sein des communes est souhaitable dans un objectif de cohérence démocratique, stratégique, mais aussi technique, de l'action locale. Les questions relatives à l'eau réclament cette vision intégrée que n'ont pas forcément l'occasion d'acquérir les délégués municipaux au sein des communautés de communes, dès lors que ces dernières n'assurent pas nécessairement d'autres compétences liées au cycle de l'eau.

En particulier en milieu rural, quand les compétences liées à l'eau et à l'assainissement sont assumées par des syndicats mixtes, les élus qui y siègent sont issus des conseils municipaux, sans nécessairement être conseillers de leur communauté de communes. La cohérence stratégique de l'action publique impose dans ce cas, plutôt que la désignation obligatoire d'un conseiller communautaire, celle d'un délégué unique qui, au plus près du terrain, maîtrise l'intégralité des questions liées au cycle de l'eau dans les communes.

Enfin, pour ce qui est de la cohérence démocratique dans la prise de décision, elle ne sera pas améliorée par la désignation obligatoire de délégués intercommunaux au sein des syndicats compétents en matière de Gemapi. À cet égard, la confrontation des structures pertinentes dans l'animation et la coordination d'actions à l'échelle des bassins versants, dotées d'une gouvernance conduite par des élus locaux – je pense plus particulièrement aux EPTB –, est bien plus à même d'assurer une véritable cohérence démocratique dans la prise de décision. En ce sens, la restriction au conseil communautaire de la représentation de l'intercommunalité ne paraît pas de nature à apporter un supplément de cohérence démocratique.

Toutes ces raisons justifient à notre sens la suppression de l'article 6.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié quater.

Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement de mon collègue Cédric Vial vise également à supprimer l'article 6. Je tiens à souligner, concernant les communes rurales, que leur représentant au conseil communautaire est souvent le maire, qui n'a pas forcément la possibilité de se rendre à toutes les réunions des syndicats mixtes. Permettre qu'y soit délégué un conseiller municipal compétent et disponible tant pour y défendre les intérêts de la commune que pour faire connaître à celle-ci ce qui se passe en matière de Gemapi me paraît essentiel pour nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Lermytte. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 47.

Mme Marie-Claude Varaillas. L'article 6 a pour objet de renforcer la cohérence entre le niveau de décision et le niveau de financement en réservant la représentation des EPCI aux seuls membres de leurs organes délibérants, ce que l'on peut comprendre.

Toutefois, en pratique, cette évolution ne nous paraît pas à la hauteur des enjeux réels de la compétence Gemapi, car la question centrale n'est pas tant celle de l'alignement institutionnel que celle de la qualité de la décision.

Or, sur le terrain, la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations repose très largement sur des savoirs d'expérience, ainsi que sur une connaissance fine des ouvrages, des cours d'eau et des dynamiques locales. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, ces compétences sont détenues par des élus municipaux qui ne siègent pas nécessairement au conseil communautaire, mais disposent d'une expertise reconnue et d'un engagement de long terme sur ces sujets.

Dès lors, s'il est légitime de considérer que les décideurs doivent aussi être les financeurs, cela ne saurait conduire à exclure par principe des élus compétents au seul motif qu'ils ne siègent pas au conseil de l'EPCI. Une telle rigidité risquerait d'appauvrir la gouvernance des syndicats de bassin en la coupant de celles et ceux qui, concrètement, font vivre la compétence.

C'est pourquoi il convient, à notre sens, de préserver une forme de souplesse dans la désignation des délégués, afin de permettre aux EPCI de mobiliser les compétences les plus pertinentes au service d'une gestion efficace et adaptée des risques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. Ces amendements visent, pour des raisons diverses, à supprimer l'article 6, qui prévoit que la désignation des délégués des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi se fera obligatoirement parmi les conseillers communautaires.

Le dispositif en question doit permettre d'assurer une meilleure cohérence entre les orientations stratégiques définies par les EPCI et les décisions des syndicats mixtes.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier, ministre délégué. Je suis d'accord avec tous les arguments qui ont été développés quant aux capacités dont peut faire montre un conseiller municipal pour la représentation d'une intercommunalité au sein d'un syndicat mixte. Je suis par conséquent favorable à ces amendements de suppression de l'article 6.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, il ne faut pas confondre les syndicats d'eau et d'assainissement avec les syndicats mixtes chargés de la compétence Gemapi et notamment de la politique de solidarité territoriale : ce n'est pas la même chose, et les enjeux sont complètement différents.

Si nous avons intégré cet article à notre proposition de loi, c'est en raison d'incompréhensions, voire de contradictions entre la décision prise au niveau de l'EPTB ou d'un syndicat mixte et la position de l'EPCI chargé de la Gemapi, notamment lorsqu'il était question de définir des politiques de solidarité.

En effet, si le représentant est extérieur à l'EPCI, il ne dispose pas toujours de la qualité de reporting devant l'exécutif ou le conseil communautaire de celui-ci. Il existe donc un manque de liaison entre la décision prise au niveau du syndicat mixte ou de l'EPTB et celle qui doit être validée au niveau de la communauté de communes en matière de solidarité avec les autres membres de l'EPTB.

Vous pourrez constater qu'il existe trop souvent une forme de dissociation de la représentation, due au fait qu'elle est exercée par une personne extérieure au conseil communautaire, alors que ce dernier devra valider des décisions qui ont été prises au niveau du syndicat mixte et de l'EPTB.

Je vous alerte donc sur ce point : si nous comprenons bien la réaction que peut susciter, notamment, le fait d'imposer aux conseillers communautaires un trop grand nombre de réunion, il n'est pas question ici de décisions relatives à tel ou tel petit cours d'eau qui ne dépend que de la communauté de communes concernée, mais de décisions lourdes, qui engagent la responsabilité d'un ensemble de communautés de communes, au travers d'un syndicat mixte ou d'un EPTB.

C'est pourquoi nous jugeons nécessaire que le représentant de l'EPCI au syndicat mixte soit issu du conseil communautaire. C'est ainsi seulement que l'on pourra éviter une dissociation entre le travail qui est fait d'un côté et la décision qui va être prise de l'autre. Je sais que le sujet est sensible et difficile, mais cela nous paraît plus cohérent.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.

Mme Béatrice Gosselin. J'entends bien les arguments de notre collègue Gillé, mais force est de constater que les communes se sentent dépossédées : il importe que les conseillers municipaux intéressés puissent participer à ces instances pour mieux connaître les tenants et les aboutissants de la compétence Gemapi.

Pour avoir vécu en direct de telles situations, je peux vous assurer que l'on se sent complètement dépossédé quand on vous impose des décisions sur des sujets qui, de ce fait, sont bien moins faciles à appréhender à l'échelon communal. Il me paraît donc important que les conseillers municipaux participent à ces échanges.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Le point de vue défendu par Hervé Gillé peut se plaider et je le comprends.

Mais voyez-vous, mon cher collègue, les EPCI sont somme toute des structures relativement neuves : la compétence, la connaissance et la maîtrise du sujet requièrent parfois une longue expérience du territoire. Se priver de compétences de ce niveau, c'est parfois passer à côté d'un rendez-vous important.

Laissons donc les territoires choisir librement leurs délégués, car ils connaissent les ressources et sont capables de maîtriser le sujet. De ce point de vue, je partage totalement la position de M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Nous débattons d'un sujet assez traditionnel au Sénat, celui des relations entre l'intercommunalité et la commune et du bon interlocuteur.

Toutefois, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire, tout à fait tranquillement, que ce débat souffre d'une certaine confusion, entre, d'une part, la responsabilité endossée par l'EPCI par rapport à l'EPTB et, d'autre part, le travail mené au sein de l'EPCI, auquel doivent participer les conseillers municipaux compétents.

Vous supposez que l'EPCI ne pourra pas trouver de délégués compétents parmi ses conseillers communautaires, ce qui imposerait d'aller chercher des conseillers municipaux, mais ce n'est pas la logique des choses. Les personnes compétentes doivent être réunies au niveau de l'EPCI, pour y prendre la décision qui sera ensuite transmise à l'EPTB ; à cette dernière échelle, à l'évidence, c'est celui qui finance qui doit être représenté.

Dans le cas contraire, vous arriveriez à des configurations anarchiques, dans lesquelles celui qui est censé représenter l'EPCI auprès de l'EPTB votera en fonction de la position de sa commune d'origine plutôt que de celle de l'intercommunalité. Ce n'est pas possible de procéder ainsi !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Au sein des EPCI, l'on recherche souvent une plus grande démocratie et, surtout, une plus grande participation. Il est vrai que les commissions sont faites pour associer le maximum de conseillers municipaux. Les décisions peuvent être prises à l'intérieur de ces commissions ; c'est pourquoi je ne puis approuver que l'on interdise à un conseiller municipal de représenter l'EPCI. Je suis, pour ma part, pour qu'on laisse à l'EPCI une liberté totale dans la désignation de son représentant.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os2 rectifié bis, 3 rectifié bis, 4 rectifié quater, 5 rectifié bis et 47.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 est supprimé, et les amendements n^os14 rectifié quater et 15 rectifié quater n'ont plus d'objet.

Article 7

Le deuxième alinéa du II de l'article 1530 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial ».

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Rendre obligatoire la création d'un budget annexe pour la Gemapi imposerait une complexité supplémentaire aux EPCI, sans apporter de transparence que le droit existant ne garantirait pas déjà. En effet, les budgets principaux offrent d'ores et déjà la possibilité d'individualiser les crédits afférents à la Gemapi.

Le Gouvernement est engagé dans une démarche de simplification, fortement demandée par les élus locaux ; il se montre extrêmement soucieux de sa pleine et entière déclinaison dans l'ensemble des textes législatifs.

De grâce, faisons confiance à ces élus, qui n'ont pas besoin d'une contrainte budgétaire supplémentaire pour gérer avec sérieux la compétence Gemapi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Somon, rapporteur. J'entends l'argument selon lequel l'article 7 ne s'inscrirait pas dans une démarche de simplification, encore que cette affirmation mériterait d'être nuancée.

Toutefois, cette disposition ne crée aucune complexité excessive. En outre, elle permettrait d'améliorer la transparence entre les différentes collectivités territoriales qui prélèvent la taxe Gemapi, selon que le territoire se situe en amont ou en aval ou qu'il présente une densité de population plus ou moins élevée.

Cette mesure permettrait ainsi de déterminer avec précision l'affectation du produit de cette taxe aux travaux à l'échelle du bassin hydrographique.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier les uns et les autres.

Nous avons eu des échanges sur plusieurs sujets qui mériteront sans doute d'être approfondis, notamment sur la question des assurances. Il nous faudra également réfléchir à la consolidation du modèle économique de cette compétence. Une proposition a été avancée visant à instaurer un prélèvement de quelques centimes d'euro par mètre cube, ce qui apporterait une ressource non négligeable.

Néanmoins, je souligne la qualité du travail mené par M. le rapporteur au sein de la commission des finances, qui nous permet d'aboutir à un texte particulièrement intéressant, qui met en avant le principe de solidarité territoriale. Cette proposition de loi engage, à mon sens, un débat politique nécessaire avec l'ensemble des EPCI, en cours de reconfiguration, qui se trouvent directement concernés.

Je renouvelle mes remerciements à mes collègues Jean-Yves Roux et Rémi Pointereau, avec lesquels j'ai eu grand plaisir à travailler sur ce dossier.

L'œuvre n'est pas achevée et nous poursuivrons cet effort, mais je suis heureux et satisfait de ce résultat.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. À mon tour, je souhaite remercier les collègues qui ont œuvré sur ce sujet de manière intéressante.

Toutefois, comme je l'ai souligné lors de mon intervention dans la discussion générale, dans le contexte actuel marqué par l'évolution climatique, la taxe Gemapi me semble insuffisante. Pour répondre aux enjeux, il est impératif que l'État s'engage financièrement et que les dispositifs de financement existants soient modifiés.

J'appelle ainsi à la révision du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert, ainsi qu'au renforcement des ressources des agences de l'eau.

Il convient de repenser ces dispositifs dans une logique de solidarité nationale ; nous ne pouvons faire reposer la charge sur la seule taxation des habitants et des entreprises locales.

Un appui en ingénierie de la part des services de l'État serait également le bienvenu.

La prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques constituent des enjeux majeurs, qui nécessitent une approche coordonnée et solidaire à l'échelle nationale. Face à l'urgence climatique, la collaboration entre l'État et les collectivités territoriales s'impose comme une évidence pour garantir la sécurité de tous.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère. Je tenais également à remercier les trois auteurs de ce texte de ce travail très important sur un sujet primordial pour nos collectivités.

Je le rappelle, au détour d'un amendement déposé quelque peu tardivement sur un projet de loi concernant les métropoles, cette compétence avait été transférée aux intercommunalités, avec pour seul financement possible l'instauration d'une taxe.

On peut adhérer à l'idée que cette compétence soit effectivement exercée – ce n'était peut-être pas suffisamment le cas – et que des acteurs capables de s'en saisir au plus près des territoires, les intercommunalités, constituent un échelon pertinent. Ces dernières peuvent, d'ailleurs, déléguer cette mission à des syndicats à l'échelle des bassins versants.

Pour autant, sans moyens humains ni financiers, de nombreux territoires, notamment les plus ruraux d'entre eux, se sont trouvés fort démunis lors du vote de cette loi. J'ai ainsi à l'esprit, en particulier, les territoires de montagne, que je connais bien : leur densité de population est faible, mais ils sont souvent les plus durement touchés par les crues lors des événements climatiques.

Cette proposition de loi a le mérite de tenter d'améliorer le volet financier, tout comme la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, de MM. Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, qui est en cours de navette parlementaire.

Le groupe du RDSE se félicite de ces avancées. Toutefois, comme l'ont souligné plusieurs sénateurs ce soir, notamment mon collègue Michel Masset, l'État ne pourra se contenter de budgets constants ; il devra prochainement venir en appui des collectivités, car celles-ci ne pourront s'en sortir seules.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

328

Contre

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Somon, rapporteur. Je souhaite remercier les coauteurs de cette proposition de loi extrêmement intéressante, qui permet de franchir plusieurs marches dans l'exercice de cette compétence.

Nos échanges, très intéressants, ont montré qu'il restait encore du chemin à parcourir, mais ce texte ouvre des perspectives essentielles sur la définition de la Gemapi, sur les assurances ou sur la gouvernance.

Mes chers collègues, vous avez souligné l'importance pour les territoires de se regrouper au sein des EPTB ou des Épage, qui constituent des structures opérationnelles pertinentes pour l'exercice de la nécessaire solidarité territoriale.

Toutefois, je n'oublie pas pour autant la solidarité nationale, monsieur le ministre. L'ensemble des intervenants a rappelé le désengagement de l'État dans la gestion des catastrophes naturelles. Rappelons ainsi les prélèvements opérés dans le budget général sur le fonds Barnier, la réduction des crédits du fonds vert, même si celui-ci n'avait pas vocation, initialement, à financer la Gemapi, ou encore les prélèvements sur les agences de l'eau. Il est paradoxal de solliciter ces instances tout en amputant leurs recettes !

Monsieur le ministre, je vous donne donc rendez-vous lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, durant lequel nous devrons impérativement revoir la gestion des catastrophes naturelles, singulièrement via le fonds Barnier.

Je n'oublie pas de remercier également le président Claude Raynal de son efficace collaboration à mes côtés.

Enfin, je rappelle que plusieurs propositions de loi sur ce sujet demeurent en errance entre les deux assemblées : la proposition de loi de MM. Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux ; la proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de M. Pierre Cuypers et Mme Anne Chain-Larché ; la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales, de M. Jean-François Husson ; et, désormais, la proposition de loi que nous venons d'adopter.

J'ose espérer que l'ascenseur arrivera à l'étage de l'Assemblée nationale, pour que ces textes soient enfin discutés et que nous avancions sur ce sujet. (Applaudissements.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 8 avril 2026 :

À quinze heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes ;

Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 497, 2025-2026) ;

Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 503, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures dix.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON