Coordonner le droit des entreprises publiques

Dossier législatif

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 493 (2025-2026)
      • Compte rendu analytique du 7 avril 2026
      • Texte n° 82 (2025-2026) adopté par le Sénat le 7 avril 2026

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2626 transmis à l'Assemblée nationale le 7 avril 2026

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