Coordonner le droit des entreprises publiques

Propositions de loi

Texte n° 399 (2025-2026) de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 février 2026

Coordonner le droit des entreprises publiques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 399

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,


présentée

Par MM. Hervé MARSEILLE, Antoine LEFÈVRE, Mme Sylvie ROBERT, MM. Mathieu DARNAUD, Édouard COURTIAL, Pierre Jean ROCHETTE, Mmes Dominique VÉRIEN, Marie-Lise HOUSSEAU, Nathalie GOULET, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Franck DHERSIN, Laurent BURGOA, Olivier BITZ, Stéphane DEMILLY, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Christine LAVARDE, Nathalie DELATTRE, MM. Alain MILON, Michel LAUGIER, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Annick BILLON, M. Cédric CHEVALIER, Mmes Françoise DUMONT, Marie MERCIER, Nadia SOLLOGOUB, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Jocelyne ANTOINE, Laure DARCOS, MM. Bernard FIALAIRE, Michel CANÉVET, Mme Sylvie VERMEILLET, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Denise SAINT-PÉ, MM. Franck MENONVILLE, Alain MARC, Guislain CAMBIER, Vincent DELAHAYE, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Khalifé KHALIFÉ, Jean HINGRAY, Mme Lana TETUANUI, MM. Georges NATUREL, Bernard PILLEFER, Claude KERN, Mme Brigitte DEVÉSA, MM. Alain CADEC, Olivier PACCAUD, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Isabelle FLORENNES, Agnès CANAYER, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Yves BLEUNVEN, Alain DUFFOURG, Mmes Annick JACQUEMET, Sabine DREXLER, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mmes Florence LASSARADE, Catherine MORIN-DESAILLY, Maryse CARRÈRE, Élisabeth DOINEAU, Lauriane JOSENDE, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Stéphane PIEDNOIR, Pierre Jean ROCHETTE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Olivier CIGOLOTTI, Jean-François RAPIN, Mme Christine HERZOG, M. Patrick CHAUVET, Mme Mireille JOUVE, MM. Pascal MARTIN, Dany WATTEBLED, Alain CAZABONNE, Bruno BELIN, Jean-Luc BRAULT, Mmes Elsa SCHALCK, Marta de CIDRAC, Amel GACQUERRE et Marie-Claire CARRÈRE-GÉE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local


Article unique

Le douzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article ni, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions mentionnées à l’article L. 1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. S’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l’exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa du présent article. »

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