Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Rapports législatifs

Rapport n° 492 (2025-2026), déposé le 1er avril 2026

L'ESSENTIEL
- I. LES RÈGLES DE DÉPORT LIÉES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES : UN ENJEU IMPORTANT
  - A. LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES CONSTITUENT UN ROUAGE ESSENTIEL DES COLLECTIVITÉS POUR L'EXERCICE DE LEURS COMPÉTENCES
  - B. LES RÈGLES DE DÉPORT DES ÉLUS DÉSIGNÉS AU SEIN D'ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES SONT DEVENUES PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES DU DROIT COMMUN
- II. LA PROPOSITION DE LOI RAPPROCHE DU DROIT COMMUN LES RÈGLES DE DÉPORT APPLICABLES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
  - A. LES ÉLUS NON RÉMUNÉRÉS DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES VOIENT LEUR SITUATION CALQUÉE SUR LE DROIT COMMUN
  - B. LES ÉLUS RÉMUNÉRÉS PAR L'ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE NE POURRONT EN REVANCHE PARTICIPER À AUCUNE DÉLIBÉRATION LA CONCERNANT SAUF POUR RENDRE COMPTE DE LEUR GESTION
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- Article unique
  Modification des règles de déport des élus locaux mandatés pour représenter leur collectivité au sein d'entreprises publiques locales
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Collectivités territoriales

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