LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Hervé Marseille, sénateur des Hauts de Seine, auteur de la proposition de loi
Ministère de l'intérieur
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Sous-direction des finances locales et de l'action économique (FLAE)
M. Yoann Blais, adjoint au sous-directeur
M. Christophe de Vivie de Régie, chef de bureau des interventions économiques des collectivités locales
M. Damien Féraille, adjoint au chef de bureau des interventions économiques des collectivités locales
M. Mehdi Abdou, attaché au bureau des interventions économiques des collectivités locales
Mme Eugénie Vandenhove, attachée au bureau des interventions économiques des collectivités locales
Associations d'élus locaux
Association France urbaine
M. Jean Deysson, conseiller cohésion des territoires et réforme territoriale
M. Bastien Taloc, conseiller fonction publique territoriale et institutions
Association des maires ruraux de France (AMRF)
M. Éric Krezel, membre du bureau
Fédération des entreprises locales
M. Philippe Laurent, président, maire de Sceaux
M. Benjamin Gallèpe, directeur général
M. Léopold Sanchez-Villaescusa, responsable des affaires législatives et réglementaires
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV)
Régions de France
Assemblée des départements de France
Intercommunalités de France
Villes de France
Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)
Association des petites villes de France (APVF)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :