EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons à présent le rapport d'Anne-Sophie Patru sur la proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - La présente proposition de loi, déposée par le président Hervé Marseille le 13 février 2026, vise à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par leur assemblée pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales (EPL).
Ce sujet est particulièrement important pour nos collectivités, les entreprises publiques locales constituant un rouage essentiel de l'exercice de leurs compétences. Ainsi, ce sont environ 1 500 EPL qui agissent dans le champ de l'aménagement, des transports, de l'eau, de l'énergie, des déchets, du tourisme, des crèches, etc.
Chaque collectivité peut désigner un représentant pour siéger au sein de ces entreprises. Au total, ce sont environ 14 500 élus locaux qui sont mandatés pour représenter leur collectivité au sein du conseil d'administration ou de surveillance de ces personnes morales. Environ 15 % d'entre eux sont rémunérés au titre de cette représentation.
Or, vous le savez, la question de la participation de ces élus aux délibérations de leur collectivité qui portent sur ces entreprises suscite de grandes craintes chez les élus locaux et des dysfonctionnements au sein des collectivités.
Il y a des cas où il est préférable que l'élu se déporte afin de prévenir tout risque d'illégalité de la délibération fondée sur l'éventuel conflit d'intérêts dans lequel il serait placé.
L'exposé des motifs de la proposition le dit de façon forte et imagée : les conseils municipaux ressemblent parfois trop à des vaudevilles, avec leurs mouvements fréquents d'entrée des uns et de sortie des autres.
L'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) interdit la participation de l'élu aux décisions de la collectivité territoriale ou de l'intercommunalité attribuant à l'entreprise publique locale un contrat de la commande publique, et aux commissions d'appel d'offres ou de délégation de service public lorsque cette entreprise est candidate. Il interdit également la participation de l'élu aux délibérations accordant à cette société une aide ou une garantie d'emprunt ainsi qu'à celles procédant à sa désignation ou autorisant sa rémunération au titre de sa représentation au sein de l'entreprise.
La loi portant création d'un statut de l'élu local a assoupli le régime de droit commun du déport prévu à l'article L. 1111-6 du CGCT pour les élus désignés dans d'autres personnes morales que des EPL dès lors qu'ils ne sont pas rémunérés. Elle a supprimé l'obligation de déport des élus lors des délibérations accordant une aide ou une garantie d'emprunt aux personnes morales au sein desquels ils siègent ou de celles les désignant au sein de ces structures.
Le droit spécial de déport concernant le régime des entreprises publiques, lui, n'a pas été allégé, ce qui a suscité de nombreuses inquiétudes chez nos élus, et la proposition de loi se propose d'y remédier.
Pour ce faire, elle distingue la situation des élus touchant une rémunération pour représenter leur collectivité au sein de l'entreprise publique locale et les autres.
Les élus non rémunérés, qui composent la grande majorité des mandataires - entre 80 et 90 % d'entre eux -, devront seulement se déporter par principe dans trois cas de décisions : pour une délibération autorisant leur rémunération par l'EPL, pour une délibération attribuant un contrat de la commande publique lorsque l'EPL y est candidate, ainsi que pour les commissions d'appel d'offres et de délégation de service public compétent. Ils bénéficient donc des allègements prévus par la loi portant création d'un statut de l'élu local.
De leur côté, les élus rémunérés voient leur situation simplifiée : ils devront se déporter pour toute délibération concernant l'EPL. Cela peut apparaître restrictif, mais seuls 15 % des élus mandataires seront concernés. Je me suis assurée auprès des associations d'élus que ce régime, simple, mais plus restrictif que l'existant, ne causerait pas lui-même de dysfonctionnements dans les collectivités.
Au total, je souligne que cette évolution équilibrée a suscité l'accord unanime des associations d'élus locaux et de la fédération des élus d'entreprises publiques locales auditionnées.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose d'adopter cette proposition de loi.
Je vous propose également de faire profiter de cette amélioration les élus locaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie : c'est l'objet de l'amendement qui vous sera présenté.
M. Éric Kerrouche. - L'exposé de la rapporteure est extrêmement clair et pertinent. Nous parlons, ici, d'une mise en conformité sur un point n'ayant pas été pris en compte dans la loi portant création d'un statut de l'élu local - Simon Uzenat avait bien évoqué la question pendant les débats, mais le Gouvernement n'avait pas donné suite.
Une interrogation néanmoins : l'article unique maintient l'obligation de déport lorsque la collectivité - ou le groupement - délibère sur la rémunération des élus qui la représentent au sein de l'EPL ; or cette obligation n'existe plus dans l'article L. 1111-6 du CGCT depuis l'adoption de la loi portant création d'un statut de l'élu local. Ne faudrait-il pas compléter la proposition de loi d'un second article, réintroduisant cette obligation de déport à l'article L. 1111-6 du CGCT ? Autrement dit, êtes-vous certaine, Madame la rapporteure, que la coordination est complète avec la rédaction actuelle ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Même si l'article L. 1111-6 ne cite pas la délibération portant sur la rémunération dans la liste de cas de déport, il est évident pour tous les élus qu'ils ne peuvent pas participer à cette délibération sans risquer de se trouver en situation de conflit d'intérêts. La direction générale des collectivités locales (DGCL) nous a confirmé que les coordinations proposées étaient les bonnes. Nous avons également entendu toutes les associations d'élus qui n'ont pas souhaité modifier l'article L. 1111-6. D'ailleurs, la proposition de loi n'a pour objet que de modifier l'article L. 1524-5 et c'est le sens du périmètre proposé.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Cela étant, je suggère que ce point soit réexaminé d'ici à la séance publique. Nous sommes sur des questions d'orfèvre...
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.
Nous proposons de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives aux règles de déport des élus locaux désignés par leur collectivité pour siéger au sein d'entreprises publiques locales.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-1 vise à étendre les dispositions à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort de l'amendement examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article unique |
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Mme PATRU, rapporteure |
1 |
Procéder à l'extension de la modification de l'article L. 1524-5 résultant de la proposition de loi à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. |
Adopté |