SOMMAIRE
A. LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES CONSTITUENT UN ROUAGE ESSENTIEL DES COLLECTIVITÉS POUR L'EXERCICE DE LEURS COMPÉTENCES 5
B. LES RÈGLES DE DÉPORT DES ÉLUS DÉSIGNÉS AU SEIN D'ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES SONT DEVENUES PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES DU DROIT COMMUN 6
II. LA PROPOSITION DE LOI RAPPROCHE DU DROIT COMMUN LES RÈGLES DE DÉPORT APPLICABLES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES 7
A. LES ÉLUS NON RÉMUNÉRÉS DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES VOIENT LEUR SITUATION CALQUÉE SUR LE DROIT COMMUN 7
B. LES ÉLUS RÉMUNÉRÉS PAR L'ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE NE POURRONT EN REVANCHE PARTICIPER À AUCUNE DÉLIBÉRATION LA CONCERNANT SAUF POUR RENDRE COMPTE DE LEUR GESTION 7
· Article unique Modification des règles de déport des élus locaux mandatés pour représenter leur collectivité au sein d'entreprises publiques locales 9
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LACONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT 19
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 21
L'ESSENTIEL
Déposée le 13 février 2026 par le président Hervé Marseille, la proposition de loi n° 399 visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local vise à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par les collectivités ou leurs groupements pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales.
L'article unique distingue la situation des élus locaux percevant une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation de ceux n'en percevant pas. La liste des délibérations auxquelles ces derniers ne pourraient participer serait réduite aux seules décisions relatives à la commande publique lorsque l'entreprise publique locale est candidate, alors que les élus rémunérés ne pourraient participer à aucune délibération de leur collectivité concernant cette entreprise, sauf lorsqu'ils doivent rendre compte de sa gestion.
Cette modification conduit à aligner les règles de déport applicables aux élus désignés pour siéger au sein d'entreprises publiques locales sur celles de droit commun applicables aux élus désignés pour aller représenter leur collectivité au sein d'autres personnes morales, et qui ont été allégées par la loi portant création d'un statut de l'élu local.
La commission, souscrit pleinement à l'objectif de clarification des règles de déport pour éviter des dysfonctionnements des organes délibérants des collectivités. Constatant que cette proposition de loi répond à une demande unanime des associations d'élus locaux, elle a adopté l'article unique de la proposition de loi. Les règles de déport liées aux entreprises publiques locales : un enjeu important
A. LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES CONSTITUENT UN ROUAGE ESSENTIEL DES COLLECTIVITÉS POUR L'EXERCICE DE LEURS COMPÉTENCES
Les entreprises publiques locales sont un outil essentiel mobilisé par les collectivités territoriales et leurs groupements pour assurer la mise en oeuvre de leurs compétences. Ainsi, ce sont environ 1 500 entreprises publiques locales qui agissent dans le champ de l'aménagement, des transports, de l'eau, de l'énergie, des déchets, du tourisme, des crèches, etc.
Chaque collectivité actionnaire désigne au moins un représentant pour siéger au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'entreprise publique locale. Ce mandataire peut être rémunéré ou non au titre de cette représentation. On compte 14 500 mandataires, dont environ 15 % sont rémunérés.