N° 492
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi visant
à coordonner le droit
des entreprises publiques locales avec
la loi n° 2025-1249
du 22 décembre 2025 portant
création d'un statut
de l'élu local,
Par Mme Anne-Sophie PATRU,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
399 et 493 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Déposée le 13 février 2026 par le président Hervé Marseille, la proposition de loi n° 399 visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local vise à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par les collectivités ou leurs groupements pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales.
L'article unique distingue la situation des élus locaux percevant une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation de ceux n'en percevant pas. La liste des délibérations auxquelles ces derniers ne pourraient participer serait réduite aux seules décisions relatives à la commande publique lorsque l'entreprise publique locale est candidate, alors que les élus rémunérés ne pourraient participer à aucune délibération de leur collectivité concernant cette entreprise, sauf lorsqu'ils doivent rendre compte de sa gestion.
Cette modification conduit à aligner les règles de déport applicables aux élus désignés pour siéger au sein d'entreprises publiques locales sur celles de droit commun applicables aux élus désignés pour aller représenter leur collectivité au sein d'autres personnes morales, et qui ont été allégées par la loi portant création d'un statut de l'élu local.
La commission, souscrit pleinement à l'objectif de clarification des règles de déport pour éviter des dysfonctionnements des organes délibérants des collectivités. Constatant que cette proposition de loi répond à une demande unanime des associations d'élus locaux, elle a adopté l'article unique de la proposition de loi. Les règles de déport liées aux entreprises publiques locales : un enjeu important
I. LES RÈGLES DE DÉPORT LIÉES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES : UN ENJEU IMPORTANT
A. LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES CONSTITUENT UN ROUAGE ESSENTIEL DES COLLECTIVITÉS POUR L'EXERCICE DE LEURS COMPÉTENCES
Les entreprises publiques locales sont un outil essentiel mobilisé par les collectivités territoriales et leurs groupements pour assurer la mise en oeuvre de leurs compétences. Ainsi, ce sont environ 1 500 entreprises publiques locales qui agissent dans le champ de l'aménagement, des transports, de l'eau, de l'énergie, des déchets, du tourisme, des crèches, etc.
Chaque collectivité actionnaire désigne au moins un représentant pour siéger au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'entreprise publique locale. Ce mandataire peut être rémunéré ou non au titre de cette représentation. On compte 14 500 mandataires, dont environ 15 % sont rémunérés.