II. LA PROPOSITION DE LOI RAPPROCHE DU DROIT COMMUN LES RÈGLES DE DÉPORT APPLICABLES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
A. LES ÉLUS NON RÉMUNÉRÉS DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES VOIENT LEUR SITUATION CALQUÉE SUR LE DROIT COMMUN
La proposition de loi étend aux élus non rémunérés désignés pour siéger au sein des entreprises publiques locales la réduction des déports obligatoires du droit commun listés à l'article L. 1111-6 du CGCT résultant de la loi portant création d'un statut de l'élu local.
Ces élus non rémunérés, ce qui est le cas de la grande majorité des mandataires, ne devront donc se déporter que des décisions attribuant un contrat de la commande publique à l'entreprise publique locale ainsi que des commissions d'appel d'offres et de délégation de service public lorsque cette dernière est candidate. Le texte conserve la précision selon laquelle les élus ne pourront pas participer à la délibération prévue au dixième alinéa de l'article L. 1524-5 qui autoriserait leur rémunération au titre de leur représentation au sein de l'entreprise publique locale.
B. LES ÉLUS RÉMUNÉRÉS PAR L'ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE NE POURRONT EN REVANCHE PARTICIPER À AUCUNE DÉLIBÉRATION LA CONCERNANT SAUF POUR RENDRE COMPTE DE LEUR GESTION
Dans un souci de simplification, et compte tenu du faible nombre d'élus concernés, la proposition de loi prévoit le déport des élus rémunérés de toute délibération concernant l'entreprise publique locale. La rapporteure s'est assurée auprès des associations d'élus que ce régime, simple mais plus restrictif que l'existant, ne causerait pas lui-même de dysfonctionnements.
Il lui a été indiqué que le nouveau dispositif étant favorable à plus de 80 % des élus mandataires, l'ensemble apparaissait équilibré.
La commission, souscrivant pleinement au but de la proposition de loi, et constatant qu'elle répond à une demande unanime des associations d'élus locaux, a adopté l'article unique moyennant une coordination permettant de l'appliquer en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.
Règles de déport applicables au sein de la collectivité ou du groupement d'origine pour les élus désignés pour siéger au sein d'une EPL
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Droit en vigueur |
Droit résultant de la PPL |
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Dans tous |
Élus non rémunérés |
Élus |
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Nature de la décision |
Obligation de déport (OUI ou NON) |
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Lorsque l'EPL y est candidate : - attribution d'un contrat de la commande publique - participation à une commission d'appel d'offres ou une commission de délégation de service public |
OUI |
OUI |
Déport dans tous les cas, sauf pour la délibération relative à l'adoption du rapport d'activité de l'EPL |
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Autorisation de percevoir une rémunération au titre du mandat au sein de l'EPL |
OUI |
OUI |
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Désignation des élus appelés à siéger au sein de l'EPL |
OUI |
NON |
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Attribution d'une aide, d'une garantie d'emprunt ou d'une subvention à l'EPL |
OUI |
NON |
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Toute autre décision |
NON |
NON |
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Source : commission des lois
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Réunie le mercredi 1er avril 2026, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.