M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à proroger, jusqu'au 31 décembre 2035, la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues transférées en gestion à un taux de subvention bonifié de 80 %.
Certes, au regard de l'échéance actuelle, fixée au 31 décembre 2027, le taux bonifié pourra encore être appliqué pendant près de deux ans. Mais, pour ma part, j'insiste sur l'importance des enjeux financiers associés pour les gestionnaires de la compétence Gemapi. Ces derniers ont besoin de visibilité pour assurer la continuité des chantiers relatifs aux digues. Au demeurant – M. Gillé l'a rappelé –, un certain nombre de territoires n'ont pas encore commencé ces travaux et ne pourront peut-être pas le faire dans les deux ans qui viennent. (M. Hervé Gillé le confirme.)
À cet égard, le dispositif résultant de l'amendement adopté par la commission des finances représente une solution équilibrée : il proroge la prise en charge de ces travaux par le fonds Barnier jusqu'en 2035 tout en conservant les conditions de subvention en vigueur. Dans ce cadre, un taux de subvention minimal de 80 % ne semble pas nécessaire.
M. Jean Sol. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
par les mots :
assurée à hauteur d'au moins 80 % de la dépense éligible
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
plafond
par le mot :
taux
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l'article 4 pour garantir, jusqu'au 31 décembre 2035, un taux minimum de 80 % de financement par le fonds Barnier des travaux de mise en conformité des digues transférées de l'État aux collectivités territoriales.
Je rappelle que les digues domaniales ont été transférées de manière unilatérale par l'État en 2024, sans que les ressources nécessaires à leur mise en conformité aient été correctement évaluées et mises à la disposition des collectivités territoriales. Dès lors, il paraît essentiel que les travaux nécessaires soient largement accompagnés par l'État, en particulier via les crédits du fonds Barnier.
On constate par ailleurs de fortes disparités entre collectivités territoriales pour ce qui est du taux de financement de ces mises en conformité. Un taux minimal permettra de garantir une équité de traitement entre les territoires concernés.
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots et la phrase :
plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
par les mots :
assurée pour parvenir à un taux global de financement de 80 % de la dépense éligible.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Par cet amendement, nous proposons de pérenniser le financement par l'État à hauteur de 80 % des dépenses éligibles.
En Savoie, plus de 90 kilomètres de digues ont été transférés aux titulaires de la compétence Gemapi, mais à peine 15 % de ce linéaire avait fait l'objet, au préalable, d'investissements de l'État.
Lors des simili-négociations menées à la fin de l'année 2023, les représentants de l'État ont imposé de manière unilatérale le montant des subventions et celui des soultes. Aucune des revendications exprimées par les gestionnaires de cette compétence n'a été entendue. Ceux-ci n'ont eu de cesse d'exposer les difficultés financières insurmontables auxquelles ils allaient faire face. Ils ont, de même, souligné l'impérieuse nécessité d'un accompagnement de l'État, mais sans résultat.
L'État a fait valoir que la mise en conformité des digues domaniales serait financée au détriment d'autres actions relevant du fonds Barnier. De tels propos sont d'autant plus choquants que, depuis plusieurs années, les recettes issues des taxes sur les contrats d'assurance sont en partie versées au budget général de l'État alors qu'elles devraient être intégralement attribuées à ce fonds.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. L'amendement n° 16 tend à rétablir la rédaction initiale de l'article 4, fixant notamment un taux plancher de 80 % à la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues transférées en gestion.
Je ne saurais lui être favorable, non plus qu'à l'amendement similaire n° 40 rectifié.
En effet, le dispositif retenu par la commission des finances constitue une solution équilibrée en ce qu'il permet la prorogation jusqu'en 2035 de la prise en charge partielle de ces travaux par le fonds Barnier, tout en conservant les mêmes conditions de subvention que celles qui sont actuellement en vigueur. Il serait assez paradoxal que des digues qui n'auraient pas été conventionnées à la date prévue de 2027 bénéficient d'un taux de subvention supérieur à celles qui l'auraient été avant le 31 décembre 2027.
Par conséquent, j'invite les auteurs de ces deux amendements à bien vouloir les retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. L'adoption de ces amendements générerait un surcoût budgétaire important pour le fonds Barnier, qui bénéficie aujourd'hui d'une enveloppe de 300 millions d'euros. Pour ce seul motif, ils devraient être considérés comme irrecevables.
De telles dispositions, tout comme la rédaction retenue par la commission pour l'article 4, apparaissent prématurées, puisque le taux bonifié sera encore appliqué pendant près de deux ans.
Je le redis, le Gouvernement propose plutôt un retour d'expérience en 2027, qui permettra peut-être d'avoir une vision plus juste des projets terminés, en cours ou à venir, donc d'évaluer plus finement l'impact budgétaire d'une telle prolongation.
En toute hypothèse, il serait peu opportun de préempter les débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2028.
L'avis est donc défavorable.
Mme Martine Berthet. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Avant l'article 5
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de mise en place d'un dispositif public d'assurance destiné à garantir les collectivités territoriales et leurs groupements contre les dommages résultant de catastrophes naturelles. Ce rapport analyse notamment les modalités de mutualisation des risques à l'échelle nationale, les conditions de gouvernance du dispositif, ainsi que les différentes options de financement envisageables. Il examine en particulier la possibilité de recourir à un financement par le budget de l'État, ainsi que la mise en place d'une fiscalité sectorielle affectée reposant sur la mobilisation des segments rentables du marché de l'assurance.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Depuis la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, le régime des catastrophes naturelles repose sur une architecture originale, qui traduit un compromis entre la solidarité nationale et la logique de marché, entre la réassurance publique et la souscription privée. Ce compromis a eu sa cohérence et son heure, mais une architecture conçue pour un risque stable peut-elle tenir sans réexamen face à un risque qui se reconfigure ?
C'est précisément ce que nous observons : l'intensification de la sinistralité, en fréquence et en ampleur comme en imprévisibilité, modifie structurellement les paramètres sur lesquels reposait cet équilibre. La logique actuarielle, à laquelle on ne peut reprocher sa rigueur, conduit mécaniquement à renchérir les primes là où l'exposition augmente, à durcir les conditions contractuelles, voire à se retirer.
Ce mouvement est rationnel du point de vue de l'assureur. Il est profondément problématique du point de vue de l'élu local, qui se retrouve sans couverture précisément là où le risque est le plus réel et la capacité financière la plus contrainte.
Les remontées des territoires sont sur ce point si convergentes qu'elles ne sauraient être balayées. Ce ne sont pas des impressions ; ce sont des signaux que la représentation nationale a le devoir d'entendre. Or les orientations récentes, notamment les travaux conduits dans le cadre du « Roquelaure de l'assurabilité des territoires », semblent faire le pari d'un ajustement par l'offre privée. Ce pari peut se défendre en théorie, mais il suppose que le marché veuille aller là où la rentabilité recule : c'est précisément cette hypothèse que les faits commencent à infirmer.
Il ne nous appartient pas de trancher aujourd'hui entre le maintien du modèle mixte, son adaptation ou la création d'un dispositif public de substitution ou de complément. Ce serait présumer d'une instruction qui n'a pas encore eu lieu. Notre rôle est en revanche d'exiger que cette instruction ait lieu, sérieusement, sans a priori et dans un délai qui soit à la hauteur de l'urgence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur une plus grande socialisation du régime CatNat.
Outre le fait que la commission des finances est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport, votre amendement est satisfait par la publication, en juin 2025, d'un rapport du Haut-Commissariat au plan intitulé Repenser la mutualisation des risques climatiques, qui évalue différentes options d'évolution du régime d'assurance des catastrophes naturelles.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le sujet de l'assurance des collectivités territoriales et de la couverture du risque de catastrophe naturelle a notamment été abordé par le rapport qu'Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès ont consacré à l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Ce travail, qui a permis de dresser un état des lieux exhaustif des difficultés rencontrées par les collectivités en matière d'assurance, a conduit le Gouvernement à adopter en avril 2025 des mesures sur l'assurabilité des collectivités qui semblent porter leurs fruits.
La valeur ajoutée d'un nouveau rapport sur les collectivités territoriales face aux dommages résultant des catastrophes naturelles n'est donc pas clairement démontrée. Je remercie également les sénateurs Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux de leur travail, qui nous réunit aujourd'hui.
Au vu de ces travaux existants, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
FACILITER L'ACCÈS DES GESTIONNAIRES GÉMAPIENS À L'ASSURANCE
Article 5
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Il est ajouté un article L. 121-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-18. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 612-1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à son assureur.
« Après deux procédures de médiation demeurées infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'assurance, dans des conditions précisées par décret. »
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement demande la suppression de cet article, qui n'apporte pas de valeur ajoutée par rapport aux dispositifs existants en matière d'assurabilité des collectivités.
Pour ce qui est de la réduction des franchises qui figurait dans la rédaction initiale de l'article, nous partageons l'analyse du rapporteur : elle nous semble inopportune.
Quant à la mesure relative à la médiation, elle est inutile et inadaptée. Le mécanisme proposé ferait doublon avec CollectivAssur, dont c'est précisément la mission, et serait en décalage avec le rôle du médiateur de l'assurance, qui se limite au traitement des litiges post-sinistres. Le Gouvernement défend l'impartialité absolue du médiateur de l'assurance. C'est pourquoi il vous propose de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui favorisent l'accès des collectivités territoriales à la médiation d'assurance.
C'est à juste titre, monsieur le ministre, que vous mentionnez CollectivAssur. Pour autant, le dispositif de l'article 5 n'est en rien contradictoire avec cette cellule. Marie-Carole Ciuntu a d'ailleurs pris soin, en tant que rapporteure de la proposition de loi de Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales, de permettre la compatibilité entre ces deux mécanismes.
En outre, CollectivAssur est une cellule ad hoc, temporaire, et non pas un interlocuteur durable et stable pour les collectivités.
Enfin, s'agissant de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle pourrait être placé le médiateur de l'assurance, je note que ce risque n'a empêché les gouvernements précédents ni d'élargir, en septembre 2023, la compétence de ce médiateur aux différends entre un assureur et une collectivité après un sinistre, ni de placer CollectivAssur sous la responsabilité du même médiateur de l'assurance, intuitu personæ.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel.
L'amendement n° 29 est présenté par MM. Gillé, Roux, Pointereau et Dantec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L'article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'assureur propose à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l'article L. 125-1. Cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue par nature de phénomène. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° 11.
Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de rétablir l'article 5 de la présente proposition de loi dans sa version originelle, en y réintégrant le dispositif de modulation obligatoire des franchises supprimé, sur l'initiative du rapporteur, lors de l'examen du texte par la commission des finances.
En effet, alors que ce dispositif, fondé sur les travaux d'élaboration du rapport d'information de juin 2025, faisait l'objet d'un compromis entre les auteurs du texte, sa suppression affaiblit l'article 5 et le rend, de fait, inopérant. Le rapporteur évoque des effets de bord pour justifier cette suppression, mais les auteurs du présent amendement considèrent que la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire par la formulation de son dispositif permettra de s'en prémunir.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Hervé Gillé. Nous avons discuté de ce sujet en commission des finances. Peut-être notre proposition mérite-t-elle d'être approfondie, mais nos échanges, notamment avec Christine Lavarde, qui travaille régulièrement sur ces enjeux, se sont concentrés sur une question de fond : comment faire en sorte que les assurances soient plus impliquées dans les politiques de prévention, qu'elles en deviennent des parties prenantes ?
C'est d'autant plus important qu'un euro investi dans la prévention permet d'économiser cinq euros, voire huit euros, qu'il faut débourser quand les dégâts n'ont pu être évités. Les assurances ont donc tout intérêt à accompagner les territoires et les collectivités qui se prennent en main et mettent en place des programmes de prévention et de protection. À l'inverse, la responsabilité politique des territoires qui ne se prennent pas en main doit être interrogée au regard même des assurances.
On connaît l'attitude de celles-ci, qui se retirent lorsque les risques sont de plus en plus récurrents. Elles doivent accompagner au mieux les territoires qui essaient de trouver des solutions pertinentes pour pouvoir se protéger. C'est bien ce principe de fond que nous essayons de poser aujourd'hui, en proposant ce système de bonus-malus qui pourrait s'appliquer en fonction de la responsabilité assumée par les collectivités en matière de prévention. C'est pour traduire dans la loi cette intention que nous défendons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à imposer aux assureurs de moduler la franchise d'assurance CatNat lorsque des mesures de prévention ont été prises. La commission en demande le retrait, et ce pour trois raisons.
Tout d'abord, ce dispositif aurait des effets de bord significatifs. D'une part, en rendant obligatoire une baisse de franchise, on nuirait à l'application du principe de liberté contractuelle et à un dialogue constructif entre l'assureur et l'assuré : la mesure proposée aurait pour effet de rigidifier les relations contractuelles, qui ont plutôt tendance à s'améliorer. D'autre part, le principe même de l'inscription d'une franchise dans le contrat d'assurance est d'encourager la prévention.
Ensuite, si nous voulons tous prévenir l'application de franchises excessivement élevées aux collectivités et à leurs groupements, cet objectif est satisfait par la réforme des franchises CatNat effectuée juillet 2025. Je vous rappelle que cette réforme a plafonné le montant de ces franchises à 100 000 euros pour les collectivités et groupements de collectivités de moins de 2 000 habitants. Elle a par ailleurs maintenu une souplesse dans la détermination de son montant. Il paraît dès lors prématuré d'anticiper de nouvelles difficultés en durcissant le droit.
Enfin, formellement, la modification proposée ne s'impute pas sur le bon article du code des assurances. En effet, mes chers collègues, vous proposez de modifier l'article L. 121-2, qui est relatif à un tout autre sujet – la garantie des dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable – et non l'article L. 125-1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Par cohérence avec notre position sur l'article 5, il est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il me semble qu'il faut faire une distinction entre deux débats. Le premier est d'ordre technique, et je ne suis pas sûr, à cet égard, que le dispositif proposé au travers de ces amendements soit encore totalement consolidé.
Mais le second est, lui, un débat politique et, monsieur le rapporteur, je ne saurais de ce point de vue partager votre optimisme quant à l'amélioration des rapports entre collectivités et assurances, notamment dans les territoires en difficulté : cette amélioration est loin d'être aussi significative que vous l'estimez !
Prenons l'exemple de la vallée de la Roya et plus particulièrement de la commune de Breil-sur-Roya, dont le maire a récemment été auditionné par notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. De véritables efforts de prévention ont été consentis sur ce territoire ; on a même renoncé à reconstruire certains hameaux dont la catastrophe avait malheureusement montré qu'ils étaient particulièrement menacés. La commune a donc fait des efforts, mais cela ne l'a pas préservée de contrats d'assurance tout à fait léonins, qui l'empêchent de s'assurer. La situation actuelle est donc très loin d'être favorable !
La question de la prise en compte par les assureurs des efforts de prévention est donc cruciale. Je veux bien reconnaître que ces amendements sont des amendements d'appel, mais l'appel en question est extrêmement important, puisque l'on ne peut pas considérer à ce stade, compte tenu des événements sur le terrain, que la situation s'améliore véritablement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
groupement de collectivités territoriales
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR et l'association France Urbaine.
À notre sens, il n'y a pas lieu de restreindre aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre l'accès à la médiation ni l'accompagnement dans la recherche d'une assurance. D'autres groupements de collectivités, notamment les syndicats, peuvent également rencontrer des difficultés à s'assurer.
Par conséquent, nous proposons par le présent amendement d'étendre le bénéfice de ces dispositifs à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Si je comprends bien l'objectif qui inspire votre amendement, mon cher collègue, il ne peut être adopté si nous voulons que les positions exprimées par notre assemblée restent cohérentes.
La rédaction que vous entendez modifier figure en effet à la fois dans la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales, présentée par Jean-François Husson et adoptée à l'unanimité par le Sénat le 11 juin 2025, et dans le projet de loi de simplification de la vie économique.
Je souhaite que nous nous en tenions à cette position constante et vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. Grégory Blanc. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
TITRE IV
RÉNOVER LES MODALITÉS DE GOUVERNANCE
Article 6
L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le syndicat mixte exerce tout ou partie des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont choisis uniquement parmi les membres de l'organe délibérant de cet établissement. » ;
2° Au septième alinéa, après la référence : « L. 5211-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Delahaye, Mme Antoine, MM. Fargeot, Cambier, J.M. Arnaud et Duffourg, Mmes Sollogoub et Romagny, M. Dhersin, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Mizzon, Kern et Chauvet, Mmes Devésa et Gacquerre, M. Pillefer, Mme Perrot et M. L. Hervé.
L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Panunzi et Klinger, Mmes Berthet, Schalck, Lassarade et Josende, MM. Khalifé, J.B. Blanc, Michallet, Reynaud, Houpert et Anglars, Mme P. Martin, M. Genet et Mme Di Folco.
L'amendement n° 4 rectifié quater est présenté par M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Savin et Piednoir, Mmes Gruny, Lopez et Ventalon, MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Demas, M. Margueritte et Mmes Gosselin et Imbert.
L'amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, MM. Rochette, Wattebled, Pellevat, Chasseing, Brault, Laménie, Verzelen et Chevalier, Mme Bessin-Guérin et M. Hingray.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.
M. Jean-Marie Mizzon. Par cet amendement, mon collègue Franck Menonville demande que soit supprimé l'article° 6, qui, loin de constituer une simplification, contraint le choix des EPCI dans la désignation de leurs représentants au sein des syndicats mixtes Gemapi.
En diversifiant les modes de représentation qui leur sont offerts, on permettrait aux intercommunalités de mieux valoriser des élus particulièrement compétents sur un sujet ou plus disponibles que d'autres. Par ailleurs, l'EPCI pourrait toujours désigner ses représentants parmi les conseillers communautaires si telle était sa volonté.
M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié bis.
M. Marc Séné. Aux termes de l'article 6 de la proposition de loi, les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi devraient nécessairement être issus de leur conseil communautaire, afin de renforcer la cohérence démocratique et stratégique de l'action publique.
Force est de relever que de telles restrictions apportées à la désignation de délégués qui doivent avoir un niveau important de disponibilité, de motivation, de technicité et de connaissances, pourraient s'avérer contreproductives, en particulier dans les secteurs ruraux. En effet, beaucoup de communes rurales ne sont représentées au sein de leur EPCI que par leur maire, déjà fortement sollicité au titre de ses autres attributions. Dès lors, une telle restriction ne pourra que nuire à la représentation des petites communes dans les instances syndicales, voire à leur possibilité de s'y faire entendre.
Par ailleurs, une vision intégrée des enjeux liés à l'eau au sein des communes est souhaitable dans un objectif de cohérence démocratique, stratégique, mais aussi technique, de l'action locale. Les questions relatives à l'eau réclament cette vision intégrée que n'ont pas forcément l'occasion d'acquérir les délégués municipaux au sein des communautés de communes, dès lors que ces dernières n'assurent pas nécessairement d'autres compétences liées au cycle de l'eau.
En particulier en milieu rural, quand les compétences liées à l'eau et à l'assainissement sont assumées par des syndicats mixtes, les élus qui y siègent sont issus des conseils municipaux, sans nécessairement être conseillers de leur communauté de communes. La cohérence stratégique de l'action publique impose dans ce cas, plutôt que la désignation obligatoire d'un conseiller communautaire, celle d'un délégué unique qui, au plus près du terrain, maîtrise l'intégralité des questions liées au cycle de l'eau dans les communes.
Enfin, pour ce qui est de la cohérence démocratique dans la prise de décision, elle ne sera pas améliorée par la désignation obligatoire de délégués intercommunaux au sein des syndicats compétents en matière de Gemapi. À cet égard, la confrontation des structures pertinentes dans l'animation et la coordination d'actions à l'échelle des bassins versants, dotées d'une gouvernance conduite par des élus locaux – je pense plus particulièrement aux EPTB –, est bien plus à même d'assurer une véritable cohérence démocratique dans la prise de décision. En ce sens, la restriction au conseil communautaire de la représentation de l'intercommunalité ne paraît pas de nature à apporter un supplément de cohérence démocratique.
Toutes ces raisons justifient à notre sens la suppression de l'article 6.