M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle, présentée par MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 325 rectifié, texte de la commission n° 495, rapport n° 494).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

M. Olivier Rietmann, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le contenu de la proposition de loi, permettez-moi de prendre un peu de champ.

Ce texte est né d'un constat, et ce constat se fonde sur la réalité du contexte international, qui exerce une pression sur les prix se répercutant directement sur le pouvoir d'achat des ménages. Face à cette situation, l'augmentation des salaires apparaît naturellement comme la réponse la plus souhaitable.

Pourtant, nombre d'entreprises ne disposent aujourd'hui que de marges de manœuvre limitées, voire inexistantes.

De fait, le constat est aussi qu'en France le coût du travail demeure trop élevé. L'écart entre le salaire versé par l'employeur et le revenu perçu par le salarié est particulièrement important, en raison du niveau des prélèvements et des cotisations : si elle représente pour l'entreprise un coût significatif, une hausse de salaire ne produit trop souvent pour le salarié qu'un gain de pouvoir d'achat limité.

Cette difficulté est encore accentuée pour les salariés modestes. Les allégements généraux de cotisations étant aujourd'hui concentrés autour du Smic, toute progression salariale au-delà de ce niveau se traduit par une hausse rapide du coût du travail pour l'employeur. Ce mécanisme crée de véritables « trappes à bas salaires », décourageant les augmentations, freinant les évolutions de carrière et limitant la progression des rémunérations, alors même que cette dernière est hautement nécessaire.

Le constat que nous dressons, c'est que nos entreprises doivent faire face à des besoins d'investissement considérables, qu'il s'agisse d'innover ou de financer les transitions écologique et numérique, tout en affrontant une concurrence internationale toujours plus intense. Pour conserver leur compétitivité et continuer à attirer les capitaux nécessaires à leur développement, elles doivent arbitrer entre hausse des salaires, investissement et rémunération du capital.

Dans ce contexte, il serait illusoire de faire reposer sur les seules entreprises l'effort de soutien au pouvoir d'achat.

La priorité doit être double : d'une part, redonner des marges aux entreprises afin qu'elles puissent, demain, augmenter durablement les salaires ; d'autre part, mobiliser plus efficacement l'épargne des Français au service de l'économie productive.

Parallèlement, il nous faut développer d'autres instruments de soutien au pouvoir d'achat, notamment les dispositifs de partage de la valeur, afin d'associer davantage les salariés aux résultats de l'entreprise.

C'est à cette condition que nous pourrons renouer avec un cercle vertueux : des entreprises plus solides, mieux à même d'investir et d'innover, de recruter et, à terme, de faire progresser durablement les salaires.

Face à ce constat, j'ai décidé, aux côtés de mes collègues Mathieu Darnaud et Christine Lavarde, de déposer la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Il ne s'agit pas là d'un texte technique de plus portant sur l'épargne salariale. Cette proposition de loi touche, en réalité, une question ancienne et profondément française : la juste association des salariés aux résultats et au destin de leur entreprise.

Cette ambition est au cœur de notre tradition gaullienne. Dans les années 1960, le général de Gaulle défendait l'idée selon laquelle le salarié, loin de rester un simple exécutant ou un bénéficiaire passif du salaire, devait devenir un véritable associé à la prospérité de l'entreprise. Dans son esprit, la participation n'était pas un supplément facultatif de rémunération : elle constituait un instrument de justice sociale et un facteur de cohésion nationale.

Pourtant, plus de cinquante ans après l'adoption des premières ordonnances relatives à la participation, force est de constater que ce modèle demeure inachevé.

Les salariés les plus modestes utilisent moins souvent les plans d'épargne salariale, non pas par manque d'intérêt, mais parce que les règles actuelles leur paraissent trop rigides.

Lorsque l'on dispose d'un revenu modeste, l'immobilisation d'une somme pendant cinq ans peut présenter un risque réel. (Mme la rapporteure acquiesce.) Une dépense imprévue, une hausse des charges, une période d'incertitude professionnelle ou familiale suffit à faire craindre l'indisponibilité de cette épargne au moment même où elle serait la plus utile. C'est pourquoi la première priorité de cette proposition de loi est de cibler les salariés modestes.

L'article 1^er réintroduit ainsi, pour une durée d'un an, un mécanisme de déblocage exceptionnel des sommes placées au titre de l'épargne salariale, dans la limite de 5 000 euros.

Cette faculté n'a rien d'inédit. Notre pays y a déjà eu recours à plusieurs reprises, notamment en 2008, en 2013 et, plus récemment, en 2022. Chaque fois, il s'est agi de répondre à une situation économique particulière en donnant aux salariés davantage de liberté dans l'utilisation de leur épargne.

Le présent dispositif vise précisément cet objectif, mais sa portée est plus large. Il constitue avant tout une mesure de soutien ponctuel au pouvoir d'achat : en permettant à un salarié de mobiliser une partie de son épargne, on peut lui apporter une aide concrète et immédiate.

Cela étant, la proposition de loi suit aussi une logique de long terme. En levant, même ponctuellement, la contrainte de l'indisponibilité totale pendant cinq ans, elle peut rassurer les salariés modestes et les inciter à entrer davantage dans le dispositif évoqué.

Je le répète, beaucoup renoncent aujourd'hui à placer leur prime d'intéressement ou de participation parce qu'ils craignent de ne plus pouvoir disposer de cet argent en cas de besoin.

Savoir qu'un mécanisme de déblocage exceptionnel peut exister de manière périodique change profondément la perception de l'épargne salariale : cette dernière apparaît non plus comme une épargne bloquée et inaccessible, mais comme une épargne souple, utile et mobilisable si la situation l'exige.

Autrement dit, le présent texte ne vise pas seulement à débloquer de l'épargne existante. Il cherche aussi à rendre l'épargne salariale plus attractive pour ceux qui en sont aujourd'hui les plus éloignés. C'est là, me semble-t-il, un point essentiel.

La seconde priorité de cette proposition de loi est précisément de simplifier et de moderniser les outils d'épargne salariale, afin qu'ils soient plus faciles à utiliser et plus efficaces. L'article 2 s'inscrit dans cette logique en réformant les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) de reprise.

Ces fonds ont été créés pour permettre aux salariés de participer aux opérations de transmission ou de reprise de leur entreprise.

Sur le papier, le dispositif est particulièrement intéressant : il favorise la continuité de l'entreprise, renforce l'actionnariat salarié et associe directement les salariés à des opérations structurantes. Pourtant, vingt ans après leur création, les FCPE n'ont été utilisés qu'à trois reprises. Ce chiffre montre bien que le cadre actuel est trop complexe et trop rigide.

L'article 2 apporte, en conséquence, plusieurs améliorations concrètes.

Tout d'abord, il clarifie le fonctionnement des FCPE de reprise, en précisant qu'ils peuvent servir aussi bien à acquérir des titres existants qu'à souscrire à des émissions nouvelles.

Ensuite, il corrige une difficulté particulièrement pénalisante : aujourd'hui, lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de l'opération, ses avoirs restent immobilisés dans le fonds, au détriment de ceux qui demeurent dans l'entreprise. Le présent texte permettra de réaffecter ces avoirs selon des modalités plus équitables.

Cet article ouvre également le dispositif aux travailleurs non salariés qui peuvent déjà bénéficier de l'épargne salariale, notamment les dirigeants de petites entreprises. Une telle évolution est cohérente : il n'était pas logique que des dirigeants puissent participer à d'autres formes d'actionnariat salarié tout en restant exclus des FCPE de reprise.

Enfin, l'article 4 répond au même objectif de simplification, en améliorant l'accès des gestionnaires de plans d'épargne salariale et de plans d'épargne retraite (PER) aux données sociales nécessaires à leur fonctionnement.

À l'heure actuelle, tous les acteurs ne disposent pas des mêmes possibilités d'accès aux données, alors même qu'ils gèrent des produits comparables. Cette asymétrie entraîne des démarches inutiles, des retards et parfois même des erreurs dans la transmission des informations aux salariés. Le sujet peut sembler technique, mais il est, en réalité, très concret.

Lorsque les démarches sont trop complexes, lorsque les informations sont incomplètes ou difficiles à retrouver, ce sont toujours les salariés plus fragiles qui renoncent les premiers. À l'inverse, un système plus simple, plus lisible et plus automatique favorise l'appropriation de ces dispositifs par tous.

Mes chers collègues, l'objectif du présent texte est donc double : protéger le pouvoir d'achat des salariés modestes aujourd'hui et mieux les associer, demain, aux mécanismes de partage de la valeur.

Cette proposition de loi ne remet pas en cause la logique de l'épargne salariale : elle la rend plus juste, plus accessible et plus fidèle à sa vocation d'origine.

Cette conviction, qui a présidé au dépôt du texte, n'a cessé de guider notre rapporteure, que je tiens à remercier très sincèrement de son engagement constant et de la qualité de son travail, mené aux côtés du président de la commission des affaires sociales.

Fidèle à cette ambition, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. En ce sens, elle mérite pleinement d'être soutenue. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud et Christine Lavarde, auteurs de cette proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle.

Celle-ci comprend deux volets, aux logiques distinctes : l'article 1^er permet un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale ; les articles suivants cherchent, au contraire, à lever durablement les freins entravant la collecte et la gestion de cette épargne.

Avant de vous présenter la position retenue sur le texte par la commission des affaires sociales, permettez-moi de rappeler quelques éléments relatifs au fonctionnement de l'épargne salariale, ainsi que les montants financiers en jeu.

Depuis la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l'obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.

Aux deux mécanismes historiques issus des grandes ordonnances gaulliennes de 1959 et 1967, à savoir l'intéressement et la participation, se sont ajoutées la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV) et celle d'abonder un plan d'épargne salariale.

Ainsi, en 2023, 11,6 milliards d'euros ont été versés au titre de l'intéressement, pour un montant moyen de 2 088 euros. Cette même année, une somme équivalente, à savoir 11,5 milliards d'euros, a été distribuée au titre de la participation, et les entreprises ont versé 5,32 milliards d'euros de prime de partage de la valeur.

À chaque distribution, les salariés choisissent entre une perception immédiate et un versement sur les plans d'épargne salariale proposés par l'entreprise, à commencer par le plan d'épargne entreprise (PEE). Les sommes et droits détenus sur un produit d'épargne demeurent indisponibles pour une durée de cinq ans, ce qui permet à l'épargne salariale d'être investie sur le long terme.

En 2025, l'encours de l'épargne salariale et celui de l'épargne retraite a atteint des niveaux historiques, évalués par l'Association française de la gestion d'actifs (AFG) à près de 230 milliards d'euros, le montant moyen détenu sur un plan d'épargne s'élevant à 17 100 euros. Les PEE présentent à eux seuls un encours de 191 milliards d'euros, au bénéfice de 13,2 millions de salariés épargnants.

À cet égard, je tiens à contrecarrer quelques idées reçues qui fleurissent dans le débat public.

En premier lieu, les dispositifs d'épargne salariale ne concernent pas les seules grandes entreprises. Alors que l'intéressement est toujours facultatif, plus de 11 % des entreprises de moins de 11 salariés et près d'un quart des entreprises de 50 à 100 salariés sont couvertes par un accord d'intéressement.

Parmi les 442 000 entreprises ayant ouvert un PEE se trouvent également de très petites entreprises (TPE). Ainsi, dans mon entreprise familiale, nous avons pris la décision, il y a déjà plus de vingt ans, d'ouvrir un tel plan d'épargne au bénéfice de nos 5 salariés. Je le confirme, c'est un moyen utile de reconnaître l'engagement des salariés dans leur travail et de les associer au destin de l'entreprise, dans une logique de long terme.

L'article 1^er ouvre la voie à un déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l'intéressement pour l'année 2026, en vue de l'achat d'un bien ou d'une prestation de service.

Un tel déblocage ponctuel de l'épargne salariale a été autorisé pour la première fois par le législateur en 1994 et régulièrement réitéré depuis lors. Les deux dernières fois, ce fut en 2013, à hauteur de 20 000 euros maximum, et, sur l'initiative de notre commission, par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans la limite de 10 000 euros.

Monsieur le ministre, depuis quelques mois, le recours à l'épargne salariale pour défendre le pouvoir d'achat des Français refait surface dans le débat public.

Outre un projet de déblocage par décret à hauteur de 2 000 euros et sous plafond de ressources, une autre initiative, prise par notre collègue députée Sylvie Bonnet, a visé un déblocage exceptionnel assorti d'un plafond de 20 000 euros.

L'article 1^er de la proposition de loi retient, pour sa part, un plafond plus raisonnable. Pendant une année à compter de la publication du texte, les salariés épargnants pourraient demander à retirer jusqu'à 5 000 euros de leur épargne affectée avant le 1^er janvier 2026, sans justification à apporter aux teneurs de compte.

Exception faite de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les partenaires sociaux, entendus en audition, m'ont indiqué ne pas être favorables à une telle mesure, bien que – chacun pourra en convenir – le montant de 5 000 euros n'emporte pas de risque de déstabilisation pour le financement de l'économie nationale.

Les montants débloqués sur l'initiative du législateur ont décru au fil du temps : 3,9 milliards d'euros en 2008, 2,2 milliards d'euros en 2013 et seulement 1,3 milliard d'euros en 2022. Ces sommes ne sont pas pour autant négligeables, et le déblocage possible de l'épargne apportera une aide bienvenue au pouvoir d'achat.

La commission a donc adopté l'article 1^er sans modification. Néanmoins, il me semble que ses dispositions n'épuisent pas le sujet de l'indisponibilité de l'épargne salariale.

Un déblocage ponctuel, toujours soumis à un acte dérogatoire du législateur, ne permet pas, à long terme, de lever les freins psychologiques à l'épargne salariale. Il ne saurait nous exonérer d'une réflexion sur le cadre juridique actuel de l'immobilisation des sommes dont il s'agit.

Dès l'ordonnance de 1967 et l'entrée en vigueur du principe d'un blocage quinquennal des sommes issues de la participation, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à prévoir des cas précis de dérogation à la règle.

Ces cas de déblocage anticipé, liés à la situation ou aux projets du salarié, ont été étendus. Ils sont désormais au nombre de quatorze.

Parmi eux figure la naissance ou l'adoption à partir du troisième enfant. Introduite par décret en 1987, cette condition n'a jamais été mise à jour depuis lors et paraît aujourd'hui complètement désuète et inopérante.

Face à cette carence du pouvoir réglementaire, la commission des affaires sociales a introduit un article 2 bis, permettant au salarié de débloquer son épargne salariale en cas de naissance ou d'adoption dès le premier enfant. Il s'agit, ce faisant, de mettre en phase le déblocage anticipé de l'épargne avec la composition actuelle des familles et leurs attentes réelles.

J'en viens maintenant à l'article 2 de la proposition de loi, qui vise à ajuster le fonctionnement des FCPE dits de reprise.

Ce mécanisme a été créé par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social afin de faciliter, grâce à la mobilisation de l'épargne salariale affectée aux PEE, la transmission de l'entreprise aux salariés lors du départ de son dirigeant. Mais, n'ayant connu que trois utilisations depuis vingt ans, il n'a pas rencontré le succès escompté.

L'article 2 vise à lever divers freins techniques et opérationnels entravant le recours à ce dispositif. Il autorise également les mandataires sociaux à participer à l'opération, alors que les fonds étaient jusqu'à présent réservés aux salariés. La commission a adopté cet article de bon sens, précisé par voie d'amendement.

L'article 3 disposait que les accords d'intéressement devaient ouvrir la possibilité d'affecter les sommes versées au titre de l'intéressement sur un plan d'épargne salariale. Les employeurs qui ont jusqu'alors choisi de verser des primes d'intéressement sans créer de plan d'épargne auraient ainsi été obligés de se résoudre à passer par un tel dispositif.

Il nous a semblé qu'une telle obligation, pesant sur tous les employeurs, risquait de décourager les bonnes volontés. L'intéressement reste une faculté et la création d'un plan d'épargne n'est pas sans contrainte ni frais de gestion pour l'entreprise. Pour ces raisons, la commission a supprimé l'article 3.

Enfin, l'article 4 permet aux établissements financiers d'être destinataires des données de la déclaration sociale nominative (DSN), dans le cadre de la gestion des dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite. Il autorise également ces établissements à échanger des informations entre eux, notamment le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR), afin de satisfaire aux obligations du code du travail.

La commission a estimé que ces dispositions facilitaient la gestion des dispositifs d'épargne salariale et retraite. Toutefois, compte tenu de la sensibilité des données dont il s'agit, nous avons clarifié la finalité des autorisations d'accès et prévu un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Mes chers collègues, l'épargne salariale aligne les intérêts à long terme des salariés et ceux de l'économie française, qui a besoin de financement productif : cette proposition de loi traduit une vision ambitieuse, non seulement pour la consolider, mais aussi pour encourager employeurs et salariés à s'engager dans cette voie.

Nous vous invitons à la voter, sous réserve de l'adoption des quelques amendements que nous vous proposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur Mathieu Darnaud, monsieur Olivier Rietmann, madame Christine Lavarde, auteurs de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à saluer l'initiative parlementaire dont procède le texte dont nous débattons aujourd'hui.

Cette proposition de loi répond à des préoccupations largement exprimées sur ces travées : non seulement le pouvoir d'achat de nos concitoyens, mais aussi le partage de la valeur et la liberté pour les salariés.

Bien sûr, l'État a un rôle à jouer dans la redistribution des ressources de notre pays. Mais – j'en suis convaincu depuis longtemps – le premier lieu de la redistribution, c'est l'entreprise.

La valeur doit pouvoir être redistribuée à l'endroit même où elle est créée. Il faut laisser aux entreprises les moyens de suivre cette voie, autant que faire se peut.

Le partage de la valeur est, chez moi, une conviction ancienne. En tant que chef d'entreprise à la tête d'une coopérative, et maintenant en tant que ministre, je suis convaincu que le capitalisme doit être plus partageur, que la valeur créée doit profiter à tous. C'est d'ailleurs un engagement que j'ai pris auprès du Premier ministre en entrant dans le Gouvernement.

Plusieurs mécanismes ont, à cet égard, démontré leur efficacité et leur pertinence, qu'il s'agisse de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur ou encore de l'actionnariat salarié.

Les entreprises qui ont mis en place ces dispositifs en témoignent : elles sont plus performantes. Parce qu'elles partagent, elles créent plus de valeur, car partager la valeur, c'est aussi renforcer la cohésion collective, créer un sentiment d'appartenance puissant et attirer les talents en les fidélisant.

Le partage de la valeur peut aussi être la traduction très concrète de la raison d'être d'une entreprise. Je pense en particulier aux entreprises à mission.

Comme j'aime à le dire, la raison d'être d'une entreprise, c'est souvent, pour ses salariés, la raison d'y être, la raison d'en être ; et, pour les clients, c'est souvent la raison d'y venir. Tous ces aspects sont liés.

Or il reste du chemin à parcourir pour que toutes les entreprises se saisissent de ces dispositifs. Comme je l'ai annoncé il y a dix jours à l'occasion de la semaine de l'épargne salariale, nous avons deux chantiers prioritaires.

Premièrement, il s'agit de déployer massivement ces outils dans les PME qui comptent moins de 50 salariés, lesquelles représentent près de 90 % des entreprises de notre pays. Je rappelle qu'à peu près 10 % des entreprises disposent, à ce jour, d'un contrat d'intéressement.

Deuxièmement, il s'agit de développer ces outils, par des accords de branches, dans les secteurs les moins bien dotés. Je me réjouis, par exemple, de la signature récente d'un accord de branche par l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).

Pour mener à bien ces chantiers, le maître mot est : simplifions. Un chef d'entreprise à la tête de 40 salariés ne doit plus renoncer, ou même hésiter, à mettre en place ces dispositifs à cause de leur multiplicité et de leur complexité. Il doit avoir accès à une information claire et simple. Le guide de l'épargne salariale sera ainsi mis à jour d'ici à la fin de cette année.

Si le texte que nous étudions aujourd'hui mérite notre attention, c'est parce qu'il repose sur un double constat largement partagé.

D'une part, le niveau d'épargne des ménages est aujourd'hui très élevé : il atteint près de 19 % du revenu disponible, ce qui constitue le record d'Europe. Cette épargne est certes une force pour notre économie, mais elle peut devenir un frein lorsqu'elle se révèle trop abondante, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

D'autre part, la consommation demeure atone, voire recule. Malgré les efforts engagés ces dernières années, la demande intérieure peine à retrouver un rythme suffisant pour soutenir pleinement la croissance. On a ainsi vu la consommation reculer de 1,4 % au mois de février dernier. Certes, cette baisse est notamment imputable à une moindre consommation en énergie, mais elle touche aussi les biens fabriqués et les biens alimentaires.

Ces deux constats nous obligent à réfléchir à des mesures rapides et temporaires, à même d'agir efficacement sur le pouvoir d'achat.

Au début du mois de janvier dernier, j'ai exprimé le souhait de créer un cas de déblocage anticipé de l'épargne, jusqu'à 2 000 euros pour les salariés dont les revenus sont inférieurs à 2 Smic.

Un tel déblocage exceptionnel apparaît bel et bien – je le souligne à mon tour – comme un levier pertinent pour agir rapidement. Il repose sur des dispositifs existants bien identifiés et laisse aux salariés une liberté de choix. Il s'agit non pas d'imposer, mais de permettre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, un déblocage exceptionnel et temporaire permettrait d'envoyer un signal fort sans remettre en cause la vocation de long terme de l'épargne salariale.

J'y insiste, cette mesure ne peut être envisagée que comme strictement exceptionnelle et doit être soigneusement encadrée.

L'épargne salariale joue un rôle important dans le financement des entreprises. Elle soutient l'investissement, l'innovation et la compétitivité. Un déblocage mal calibré pourrait fragiliser cet équilibre. C'est pourquoi la discussion qui nous réunit cet après-midi doit porter sur les paramètres précis de la mesure, notamment sur le plafond de déblocage.

Le texte initial fixait un plafond de 5 000 euros. Le Gouvernement y est favorable, car il traduit un juste équilibre entre le soutien au pouvoir d'achat à court terme et la préservation de notre capacité collective à investir à long terme. Cette disposition, sans condition de ressources ni liste limitative des achats autorisés, est une véritable mesure de liberté – liberté de disposer de son argent de manière anticipée tout en bénéficiant des avantages de la défiscalisation.

Cette proposition de loi ne se limite pas à la création d'un nouveau cas de déblocage exceptionnel : il vise également à simplifier la mise en œuvre des FCPE de reprise.

À titre personnel, je suis très attentif aux transmissions d'entreprise et très attaché au développement de la reprise par les salariés, laquelle prend d'ailleurs de plus en plus d'ampleur. Peut-être faudra-t-il se pencher sur les moyens d'étendre aux salariés un certain nombre de dispositions d'ores et déjà prévues pour les membres de la famille.

Quoi qu'il en soit, toute simplification des outils en la matière va, selon moi, dans le bon sens.

D'autres articles du présent texte portent sur l'articulation entre les accords d'intéressement et les supports de plan d'épargne salariale, ainsi que sur l'accès des gestionnaires d'actifs aux données individuelles. Nous aurons l'occasion d'aborder plus précisément ces différents points lors de l'examen des articles.

C'est, en résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un esprit constructif que je m'apprête à examiner le présent texte avec vous. En l'occurrence, ce qui est en jeu, c'est bien sûr un partage de l'avoir, mais c'est aussi un partage du pouvoir, pour redonner davantage de liberté aux Français. Il s'agit, pour eux, d'être maîtres de leurs choix de consommation et même, dans une certaine mesure, de leurs choix de vie.

Enfin, le travail législatif que nous menons est l'illustration de notre capacité à coconstruire ces solutions pour les Français : la proposition que j'ai pu formuler en janvier dernier va, à n'en pas douter, s'enrichir du débat de ce jour. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)