M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier et Henno, Mme Bellurot, M. Menonville, Mme Billon, MM. Wattebled, Capo-Canellas, Capus et J.M. Arnaud, Mmes P. Martin et Joseph et M. Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. – Remplacer les mots :
jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots et la phrase :
jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Toutefois, si cette date intervient moins d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le dispositif demeure applicable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement vise à améliorer l'efficacité et la lisibilité du dispositif proposé.
Il est prévu que le bénéficiaire puisse demander le déblocage des fonds jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, si celle-ci intervient, par exemple, le 23 octobre 2026, le délai courra jusqu'au 23 octobre 2027, ce qui ne facilite pas la lisibilité de la loi pour nos concitoyens.
C'est pourquoi je vous propose de fixer le délai au 31 décembre 2027, une date simple et facilement identifiable.
Cela permettrait aussi de donner un délai de réflexion suffisant aux bénéficiaires. Admettons que, puisque nous sommes en procédure accélérée, la loi soit adoptée rapidement par l'Assemblée nationale, comme nous l'espérons. Pendant l'été, nous serons en période de vacances de sorte que les possibilités pour l'entreprise de communiquer de manière efficace auprès des salariés seront moindres et qu'il faudra laisser passer les mois de juillet, août et septembre.
Or, quand l'on touche un revenu modeste, débloquer 5 000 euros n'est pas une mince affaire et la décision ne se prend pas sur un coin de table pendant le petit-déjeuner. Il faut donc prévoir un délai suffisant pour que les salariés puissent mûrir leur réflexion de manière partagée.
Ainsi, cette mesure sera plus lisible, nos concitoyens pourront mieux se l'approprier, elle sera donc plus efficace.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement tend à fixer au 31 décembre 2027 la date de fin du dispositif, ce qui pourrait conduire à ouvrir la possibilité de déblocage durant plus d'une année en cas d'adoption rapide de la proposition de loi – une perspective qui nous a été plus ou moins confirmée.
En adoptant une telle mesure, nous reviendrions sur le caractère exceptionnel du dispositif, ce que nous souhaitons éviter, compte tenu de la position des partenaires sociaux.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Monsieur le ministre, vous pourrez peut-être à cette occasion nous donner des précisions sur le calendrier d'examen de ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Je comprends l'objectif d'une meilleure lisibilité, une date fixe étant plus facilement identifiable par les épargnants qu'une échéance glissante.
Toutefois, sans présumer de la date de promulgation de la loi, fixer le délai au 31 décembre 2027 me paraît relativement lointain.
Par ailleurs, si cette loi est définitivement votée, le Gouvernement s'engage à communiquer largement afin d'informer les bénéficiaires et d'anticiper au mieux les effets de la mesure.
Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Lévrier, Mme Havet, M. Buis, Mme Guidez et MM. Daubresse et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le bénéficiaire dispose, à la date de sa demande, de titres, parts, actions ou sommes immédiatement disponibles au sein du plan d'épargne salariale, le déblocage demandé est imputé par priorité sur ces avoirs. Le déblocage exceptionnel prévu au I ne porte que sur le complément nécessaire, dans la limite du plafond prévu au III. Ce complément est mis en œuvre par l'organisme gestionnaire ou, à défaut, par l'employeur, par priorité sur les avoirs dont la date normale de disponibilité est la plus proche. En cas de déblocage partiel d'un avoir, seule la fraction nécessaire est liquidée et le solde demeure soumis au délai d'indisponibilité restant.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. La proposition de loi fixe un plafond de 5 000 euros, mais sans préciser comment ces avoirs sont mobilisés. Or les PEE fixent des dates auxquelles on a le droit de libérer de l'argent, de sorte qu'il faut parfois attendre telle ou telle échéance.
Il me paraît donc logique d'établir une chronologie pour la libération des avoirs. Ainsi, quand un salarié demandera, dans le cadre de l'application de ce texte, à débloquer 5 000 euros, cette somme sera prélevée en priorité sur l'épargne disponible, puis sur l'indisponible.
Cela évitera que, à défaut d'explication, certains prélèvent d'abord sur l'indisponible et gardent le disponible, situation qui s'est déjà produite. Or, dans ce cas, les avantages fiscaux qui sont accordés n'auraient plus de sens.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ce plafond s'appréciant au regard des titres, parts, actions ou sommes disponibles du bénéficiaire au 1er janvier 2026, de sorte que le déblocage ne puisse avoir pour effet de porter le montant total des avoirs disponibles au-delà de ce plafond.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à encadrer les conditions de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, en tenant compte du niveau d'épargne déjà disponible des bénéficiaires. En effet, le plafond uniforme de 5 000 euros permet un déblocage pour l'ensemble des bénéficiaires sans considération de leur situation effective en matière d'épargne immédiatement disponible.
Or les données montrent qu'une part importante de l'épargne salariale est d'ores et déjà mobilisable. Cette part est même supérieure à celle qui ne l'est pas : environ 55 % des encours des PEE sont disponibles, ce qui représente plus de 100 milliards d'euros pour un montant moyen de 8 000 euros par compte. Les 8 000 euros sont une moyenne, mais les 100 milliards constituent une réalité macroéconomique.
Ainsi, un nombre significatif de bénéficiaires disposent déjà, sans avoir besoin de recourir au dispositif exceptionnel, d'un montant d'épargne immédiatement mobilisable. Or rien dans la proposition de loi ne les empêche de profiter du dispositif pour débloquer la part immobilisée, alors qu'ils disposent d'une épargne disponible et mobilisable, ce qui générerait un fort effet d'aubaine.
Une évaluation des déblocages précédents aurait pu le démontrer plus précisément, mais l'Association française de la gestion d'actifs le confirme. À l'échelle macroéconomique, ce mécanisme conduit à une diminution de la part des encours indisponibles, celle qui est censée financer les entreprises, en grande partie françaises, dont le secteur de l'économie sociale et solidaire.
Le présent amendement a pour objet de limiter le déblocage exceptionnel au montant nécessaire pour compléter l'épargne déjà disponible du bénéficiaire dans la limite du plafond retenu, en empêchant des déblocages d'opportunité au regard de la structure réelle des encours.
Mes chers collègues, c'est la sincérité de vos arguments sur le pouvoir d'achat qui est en jeu. Débloquons d'abord l'épargne disponible, puis le cas échéant, celle qui ne l'est pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Ces deux amendements visent, de manière différente, à limiter la possibilité de recours au déblocage exceptionnel pour les salariés qui disposent déjà de sommes disponibles, c'est-à-dire détenues depuis plus de cinq ans.
L'adoption de tels amendements reviendrait à exclure du dispositif les salariés qui disposent de plus de 5 000 euros d'épargne détenue depuis plus de cinq ans, ce qui limiterait de fait l'efficacité de ce dispositif exceptionnel.
Par ailleurs, cette évolution du dispositif reviendrait à pénaliser les salariés qui se sont inscrits dans la démarche de l'épargne salariale de longue date et qui doivent pouvoir bénéficier, comme les autres, de ce déblocage exceptionnel.
C'est aussi prendre le risque de modifier les comportements pour l'avenir. S'il sait qu'il ne bénéficiera pas d'un déblocage exceptionnel en cas d'épargne salariale supérieure à 5 000 euros, le salarié pourrait être découragé de dépasser ce plafond.
Enfin, je l'ai entendu au cours des auditions, une telle modification impliquerait des difficultés de gestion pour les organismes gérant l'épargne salariale, lesquels n'ont pas été consultés à ce propos – je ne sais d'ailleurs pas si une telle différenciation des sommes serait possible en l'état.
Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Monsieur le sénateur Lévrier, je comprends l'objectif que vous visez à travers votre amendement n° 8 rectifié bis, mais la précision que vous souhaitez apporter complexifierait la gestion opérationnelle du dispositif pour les entreprises et les gestionnaires de fonds, car elle impliquerait notamment la mise en œuvre d'un calcul individualisé selon les avoirs disponibles du salarié, ce qui risquerait de ralentir les opérations et d'augmenter les risques d'erreur ou de contentieux. Elle nuirait par ailleurs à la lisibilité de la mesure pour le salarié.
S'agissant de la date de disponibilité des avoirs la plus proche, la règle que vous proposez est d'ores et déjà celle qui est appliquée en pratique par les teneurs de comptes. Celle-ci est d'ailleurs précisée dans le guide de l'épargne salariale.
Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié bis, de même que je suis défavorable, madame la sénatrice Poncet Monge, à votre amendement n° 3.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, vous venez de parler de complexité. Or il est trompeur de faire croire que l'on ne serait pas capable de créer un petit programme informatique permettant de prioriser le déblocage de l'épargne des salariés selon qu'elle est disponible ou non.
En l'occurrence, j'ai interrogé certains acteurs du marché et, d'après mes sources – je ne les citerai pas –, je peux vous assurer qu'il serait très facile d'adapter les systèmes informatiques pour tenir compte de cette variable.
Par ailleurs, on sait que la durée moyenne de dépôt de l'épargne salariale sur les PEE est supérieure à cinq ans – le déblocage intervient en moyenne sept à huit ans après les versements – et que la préoccupation première des salariés n'est pas de la rapatrier à toute vitesse.
En effet, les plus hauts revenus optimisent leurs avoirs en fonction de leur taux marginal d'imposition – c'est ainsi. En outre, les taux d'intérêt servis dans le cadre de ce mécanisme sont souvent bien supérieurs à ceux dont les salariés bénéficient pour le reste de leur épargne, celle qui est liquide en tout cas, puisque le rendement des placements atteint plus de 3 %. Autrement dit, notre amendement, s'il était adopté, serait loin d'être dissuasif…
Si l'objectif est bien de soutenir le pouvoir d'achat et la consommation immédiate des Français – je ne parle pas là de projets structurants – afin de les aider à payer leurs pleins d'essence par exemple – une problématique qui n'existait pas lorsque les auteurs de ce texte l'ont déposé –, il est évident qu'il faut favoriser le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Cela paraît parfaitement logique.
En revanche, il serait anormal que les plus gros épargnants en profitent pour débloquer de l'argent normalement indisponible et ne mobilisent pas une partie des 55 % d'avoirs qui sont disponibles aujourd'hui. Un tel dispositif n'aurait alors d'autre effet que de les aider à échapper à l'impôt sur le revenu.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Je suis très heureux d'apprendre, monsieur le ministre, que la règle que j'entends voir appliquée en matière de date de disponibilité des avoirs figure dans le guide de l'épargne salariale. Cela signifie aussi que nous n'avons pas à tenir compte de tout ce que vous avez dit auparavant : après tout, si cela se trouve dans le guide, cela veut également dire que les gestionnaires sont capables de procéder à ces calculs – je le sais bien, puisque j'ai moi-même constitué un PEE à l'époque où je n'étais pas encore sénateur.
Madame la rapporteure, je ne comprends pas vos réticences à l'égard de mon raisonnement. Prenons l'exemple d'un salarié qui dispose de 10 000 euros sur son PEE, dont 4 000 euros d'argent disponible immédiatement. S'il a besoin de 10 000 euros en urgence, il débloquera d'abord l'intégralité des sommes déjà disponibles – les 4 000 euros – avant d'utiliser le dispositif de déblocage exceptionnel pour retirer 5 000 euros supplémentaires. Il lui restera 1 000 euros à trouver ailleurs.
Avec cet amendement, mon but est simplement de hiérarchiser les sommes que les salariés ou les gestionnaires de fonds sont autorisés à débloquer en vue d'éviter que ces derniers inversent la logique du système et débloquent en priorité une épargne qui aurait dû rester indisponible pour une durée de cinq ans plutôt que de l'argent déjà mobilisable.
Avec le dispositif d'exonération prévu par ce texte, on risque de dévoyer ce qui fait toute la richesse du PEE.
Je dis simplement : hiérarchisons. Cela n'empêchera en rien salariés et gestionnaires de débloquer cette épargne salariale.
Soyez très vigilants sur ce sujet, mes chers collègues. Selon moi, il est essentiel de fixer une priorité pour préserver le principe même du PEE et des exonérations qui s'y attachent, sous peine de faire perdre toute signification à ces exonérations, auxquelles il conviendra alors de mettre un terme.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Pour l'adoption | 100 |
| Contre | 210 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par Mme Bourcier et MM. Chasseing et Khalifé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le montant :
5 000 €
par le montant :
2 000 €
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 5.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à abaisser le plafond de déblocage à 2 000 euros afin de recentrer le dispositif sur l'objectif affiché de soutien au pouvoir d'achat et d'en limiter les effets d'aubaine.
Le plafond de 5 000 euros est manifestement excessif si l'enjeu est de faire face aux effets de la seule inflation courante contre lesquels les auteurs du texte prétendent lutter.
Les données disponibles le prouvent : lors du dernier déblocage exceptionnel institué en 2022, près des deux tiers des sommes débloquées concernaient des encours d'épargne bien supérieurs au plafond fixé alors à 10 000 euros. Il est peu probable que les salariés qui en ont bénéficié aient été les plus exposés à des difficultés de pouvoir d'achat et qu'ils n'aient disposé d'aucune autre forme d'épargne.
En prévoyant un plafond de déblocage à hauteur de 5 000 euros, nous ferions face au même phénomène. Une part des sommes débloquées serait reconstituée grâce à de nouveaux versements défiscalisés, pour un coût estimé à plusieurs centaines de millions d'euros pour le budget de l'État – a priori 400 millions d'euros, d'après ce qui nous a été indiqué.
À l'inverse, un déblocage exceptionnel plafonné à 2 000 euros me semblerait plus cohérent avec l'objectif affiché de soutenir le pouvoir d'achat et la consommation courante. Un tel plafond se situe d'ailleurs à un niveau proche du montant moyen des avoirs versés chaque année dans les plans d'épargne au titre de l'intéressement et de la participation. Ainsi, si tous les bénéficiaires potentiels mobilisaient ce plafond de 2 000 euros, cela annulerait l'équivalent d'une année de versements.
En outre, plus les encours sont faibles, plus la part des sommes indisponibles est élevée. Un plafond abaissé concentre donc les effets du dispositif sur les salariés disposant des encours les moins importants et les moins liquides, c'est-à-dire ceux qui en auraient éventuellement besoin, même si, il faut y insister, de telles mesures les fragilisent en réduisant l'épargne de précaution qu'ils pourraient débloquer au titre de l'un des quatorze cas légaux de déblocage anticipé.
In fine, cet amendement tend à recentrer la mesure de telle sorte qu'en résulte un soutien ponctuel, ciblé et proportionné. Il s'agit de réduire les effets d'aubaine et les inégalités dans le recours aux déblocages anticipés.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.
Mme Corinne Bourcier. Comme je l'ai indiqué lors de mon intervention en discussion générale, cet amendement a pour objet de plafonner le déblocage anticipé à 2 000 euros en lieu et place des 5 000 euros que prévoit le texte. Ce seuil permettrait en effet de préserver l'épargne des bénéficiaires, tout en maintenant la possibilité d'un déblocage exceptionnel.
Si l'ouverture d'une faculté temporaire de déblocage anticipé peut se justifier pour des raisons conjoncturelles liées notamment au soutien au pouvoir d'achat des salariés, son ampleur doit demeurer strictement encadrée afin de ne pas porter atteinte à la finalité première de l'épargne salariale.
En effet, les sommes placées dans les PEE ont vocation à constituer une épargne de moyen ou long terme. Le plafond initialement prévu, fixé à 5 000 euros, m'apparaît trop élevé au regard du nécessaire équilibre à préserver entre soutien ponctuel au pouvoir d'achat et maintien d'une épargne durable permettant la constitution d'une réserve de précaution pour certains salariés.
Un plafond de 2 000 euros garantirait de mon point de vue un meilleur équilibre : il permettrait de mieux répondre aux besoins immédiats des ménages et de préserver plus efficacement les principes fondamentaux de l'épargne salariale.
Soulignons par ailleurs qu'il existe déjà plus de quatorze cas dans lesquels un salarié peut demander le déblocage anticipé de ses avoirs, ce qui permet de faire face à des situations exceptionnelles.
Enfin, n'oublions pas que les sommes versées sur un PEE redeviennent disponibles au bout de cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Ces deux amendements identiques visent à réduire le plafond du déblocage exceptionnel à 2 000 euros, ce qui me semble restreindre à l'excès les possibilités de déblocage.
Lors de leur audition par notre commission, les représentants de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ont souligné le risque qu'il y aurait à fixer le plafond à un niveau trop peu élevé. À notre grand étonnement, ils ont même été jusqu'à suggérer que nous relevions le plafond à 10 000 euros. Selon eux, il faudrait donner à leurs salariés les moyens de mener des projets structurants, comme un déménagement ou les études des enfants, ou de faire face à des dépenses inattendues. Je partage pleinement cette philosophie.
J'ai entendu que les syndicats estimaient qu'il s'agissait d'une « mesurette ». C'est peut-être vrai si l'on fixe le plafond à 2 000 euros, mais ça l'est moins s'il s'élève à 5 000 euros.
Enfin, je rappelle, à toutes fins utiles, que le plafond était de 10 000 euros en 2022 et qu'il était même de 20 000 euros en 2013. Il me semble par conséquent que nous faisons preuve de mesure aujourd'hui et que ces 5 000 euros constituent un juste équilibre.
Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. En janvier dernier, je proposais que les salariés puissent débloquer jusqu'à 2 000 euros. Pour ne pas me déjuger aujourd'hui et rester constant, j'émettrai donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 5 et 7 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne suis pas certaine que tout le monde comprenne bien à quoi sert vraiment le déblocage anticipé de l'épargne salariale.
Sur les quatorze cas de déblocage anticipé prévus, auxquels nous allons peut-être ajouter un quinzième, savez-vous, mes chers collègues, quel est celui auquel les salariés ont le plus souvent recours ? C'est la rupture du contrat de travail ! L'épargne de précaution, qui est exonérée d'impôts – c'est normal dans une telle situation –, sert donc, en règle générale, à faire face à ce type d'événement.
Alors, soyons logiques : si l'épargne salariale doit désormais servir à financer des projets, autant qu'elle devienne un compte courant ! Les déblocages exceptionnels à répétition ne sont rien d'autre qu'une manière détournée de transformer cette épargne en un quasi-compte courant exonéré d'impôt sur le revenu, contrairement aux autres placements – mais peut-être est-ce votre revendication implicite ?
En somme, vous vous attaquez aux dispositifs d'épargne salariale en vous en prenant aux comptes bloqués, qui financent pourtant, à 80 %, des entreprises de la zone euro, dont, pour la moitié, des entreprises françaises, y compris dans le secteur de l'économie sociale et solidaire.
Vous vous y attaquez également en empêchant les salariés de constituer une épargne de précaution qui, je le répète, a pour but principal de leur permettre de faire face à une rupture de leur contrat de travail. Bref, vous les fragilisez !
C'est d'ailleurs pourquoi les organisations syndicales estiment non pas qu'il s'agirait d'une mesurette, parce que le plafond se situerait à 2 000 ou à 5 000 euros, mais que ce dispositif ne devrait pas servir à cela. En réalité, les syndicats ne sont favorables à cette mesure de défiscalisation que si cette dernière permet aux salariés de constituer une épargne longue, en particulier pour les aider à surmonter la rupture de leur contrat de travail.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. La situation me paraît quelque peu saugrenue ; elle vaut même son pesant de cacahuètes : les deux seuls amendements que le Medef a proposés sur ce texte sont défendus par notre collègue Raymonde Poncet Monge ! Je dois dire que cela me perturbe quelque peu… (Sourires.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Ne vous inquiétez pas, c'est très exceptionnel ! (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Rietmann. Toujours est-il que ce plafond de 5 000 euros nous a permis, me semble-t-il, de trouver le parfait équilibre. Je ne partage donc pas les arguments que viennent d'avancer nos collègues.
Les auteurs de la proposition de loi, dont je fais partie, défendent l'idée qu'un plafond de 5 000 euros profitera certes à des salariés qui gagnent bien leur vie et à des cadres supérieurs – et encore, cela ne sera le cas que dans des proportions très limitées –, mais qu'il bénéficiera aussi aux salariés les plus modestes, qui disposeront ainsi de fonds qui leur permettront de réaliser leurs projets.
Soit dit en passant, je précise à l'attention de tous ceux qui disent que ce dispositif de déblocage exceptionnel va faire perdre de l'argent à l'État que chaque euro dépensé grâce à cette mesure sera soumis à la TVA. Il suffira d'appliquer un taux de 20 % à ces 5 000 euros et de multiplier le résultat obtenu par le nombre de salariés qui recourront au dispositif pour se rendre compte que cette disposition exceptionnelle permettra de faire rentrer de l'argent dans les caisses !
Nous nous sommes dit que ce mécanisme allait profiter certes à certains salariés qui n'en ont pas forcément besoin, mais aussi et surtout aux plus modestes. Cela leur permettra de « mettre du beurre dans les épinards », de faire face à des dépenses imprévues, à une inflation que l'on n'attendait pas si élevée – cela a été mentionné, nous n'y pensions pas au moment où le texte a été élaboré.
Notre collègue Raymonde Poncet Monge ne pense pas comme nous : dès lors que le déblocage pourrait profiter aux plus hauts revenus, il ne faudrait surtout pas qu'il profite aux autres ! Pour nous, c'est tout le monde ou personne, et pas tout le monde sauf les plus riches… D'autant que la grande majorité de ceux qui profiteront de cette mesure sont des salariés modestes !
M. Olivier Rietmann. Il serait dommage de les empêcher d'accéder à ce dispositif sous prétexte que quelques-uns, un peu plus aisés, pourront en profiter. Nous n'avons définitivement pas les mêmes motivations !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ça, c'est sûr !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Pour ma part, j'ai déposé cet amendement, non pas pour faire ce que le Medef préconisait, mais parce que j'ai réfléchi sur le fondement de mes trente années d'expérience en tant que salariée.
Selon moi, baisser le plafond à 2 000 euros se justifie par le souci de ne pas porter atteinte à la finalité première de l'épargne salariale, à savoir la constitution d'une épargne de moyen et long terme.
De plus, le retrait de sommes trop importantes risquerait d'avoir des effets contre-productifs : cela pourrait entraver les efforts des entreprises en faveur de l'épargne salariale et désinciter les salariés à se constituer un capital financier.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 7 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
