M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, 45 % des salariés usent déjà de la liberté que vous évoquez en percevant immédiatement les revenus issus de l'intéressement ou de la participation.
Dans ce cas, le seul inconvénient ne réside pas, en effet, dans le versement de cotisations de sécurité sociale, lesquelles sont dues, mais bien dans l'imposition à l'IRPP.
Si les autres salariés concernés ne font pas ce choix de percevoir immédiatement ces revenus, c'est pour plusieurs raisons.
Contrairement à ce que vous affirmiez tout à l'heure, l'épargne longue n'est pas surabondante en France ; c'est l'épargne courante qui l'est. Or c'est précisément parce que l'épargne longue est insuffisante pour financer nos entreprises, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS), qu'un avantage fiscal a été instauré pour la favoriser.
Dès lors, si vous souhaitez autoriser le déblocage, faites-le, mais soumettez les sommes concernées à l'impôt sur le revenu ! En permettant ce retrait, revenez à la règle applicable aux 45 % de salariés qui perçoivent ces fonds immédiatement : incluez-les dans le revenu imposable au titre de l'IRPP.
Vous verriez alors que les plus gros patrimoines ne retireraient pas 5 000 euros. La situation s'inverserait : les retraits les plus importants concerneraient des personnes ayant de petits revenus, qui sont souvent non imposables. Quant aux titulaires des trois quantiles supérieurs, dont j'ai mentionné qu'ils débloquaient entre 6 000 et 8 000 euros, soyez assurés qu'ils laisseraient alors leur argent placé.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier et MM. Chasseing et Khalifé, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1er, au début
Insérer les mots :
À l'exclusion de ceux affectés à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l'article L. 3332-17 du code du travail,
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque, en application de l'accord de participation, les droits ont été affectés selon les modalités prévues aux articles L. 3323-3 et L. 3323-5 du même code ainsi qu'au VI de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
III. - Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
ou ont été affectés selon les modalités prévues à l'article L. 3323-3 du code du travail
2° Remplacer les mots :
, actions ou sommes
par les mots :
ou actions
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement tend à harmoniser les supports d'investissement éligibles au déblocage exceptionnel au titre de la participation et de l'intéressement, en excluant, pour l'un comme pour l'autre, les sommes investies dans des fonds solidaires.
Il vise par ailleurs à préciser que, lorsque la participation est placée sur des comptes courants bloqués, l'accord de l'entreprise est requis, afin de ne pas fragiliser sa trésorerie.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
1er janvier 2026
insérer les mots :
, à l'exclusion de ceux affectés à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l'article L. 3332-17 du même code,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à retenir le même périmètre de déblocage pour les sommes affectées au titre de la participation et de l'intéressement.
Il s'agit d'exclure explicitement les sommes affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires, lesquels ne doivent pas être déstabilisés, compte tenu de leur fragilité et de leur vocation.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le déblocage prévu au I du présent article est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail ou à une décision unilatérale de l'employeur lorsque, en application du règlement du plan d'épargne salariale ou de l'accord de participation, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l'intéressement ont été affectés :
1° À l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, au sens des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 3344-1 du même code ;
2° Selon les modalités prévues à l'article L. 3323-3 dudit code ;
3° À l'acquisition de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier.
Cet accord ou cette décision peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à ouvrir aux employeurs qui le souhaitent la possibilité de permettre le déblocage de sommes affectées, au titre de l'intéressement ou de la participation, à l'acquisition de titres de l'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 12 rectifié bis ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement au profit des siens ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
affectés
insérer les mots :
à un plan d'épargne salariale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Avant la première occurrence du mot :
avant
insérer les mots :
et l'abondement de l'employeur s'y rattachant versé, en application du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du même code,
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. L'amendement n° 15 vise à inclure dans le dispositif de déblocage exceptionnel l'abondement de l'employeur sur les sommes affectées au plan d'épargne salariale issues exclusivement de la participation et de l'intéressement.
Seraient en revanche exclus de ce cas de déblocage les abondements de l'employeur correspondant à des versements volontaires, ainsi qu'à l'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime de valorisation de l'entreprise.
Il convient en effet de distinguer précisément les différentes sommes versées par l'entreprise et de traiter l'abondement selon les mêmes modalités que celles qui sont applicables à la somme à laquelle celui-ci se rattache.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Bourcier et MM. Chasseing et Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
L. 3332-17 du même code
insérer les mots :
et des sommes versées en application de l'article L. 3332-11 du même code
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à exclure les abondements réalisés par les entreprises des sommes pouvant bénéficier du déblocage exceptionnel.
Là encore, l'objectif est de préserver la finalité des dispositifs d'épargne salariale et d'éviter le désengagement des entreprises, qui ne s'y retrouveraient plus.
La possibilité de débloquer des sommes issues des abondements patronaux serait vécue comme un détournement de ces contributions, qui ont initialement vocation à favoriser une épargne stable et investie dans la durée. La clarification apportée par cet amendement permet de concilier le soutien au pouvoir d'achat des salariés et les principes fondamentaux de l'épargne salariale.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'abondement de l'employeur prévu à l'article L. 3332-11 du même code est exclu du déblocage mentionné au présent I.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement de sécurisation juridique vise à préciser que les sommes versées sur le plan d'épargne salariale par l'employeur au titre de l'abondement ne peuvent pas être débloquées exceptionnellement par le salarié.
L'interprétation de ce point par l'administration a varié depuis la dernière mesure de déblocage exceptionnel instaurée par le législateur. Or ce versement étant volontaire de la part de l'employeur, il convient de sanctuariser la vocation de fidélisation du salarié dans le temps.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 15 et 9 rectifié ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Hormis quelques modifications rédactionnelles mineures, ces amendements en discussion commune visent principalement le périmètre du dispositif de déblocage exceptionnel. En l'occurrence, leurs auteurs posent la question de l'éligibilité des sommes versées volontairement par l'employeur pour abonder le plan dont bénéficie le salarié.
Cette question n'est pas nouvelle et, dans le cadre de l'élaboration de mon rapport sur ce texte, j'ai interrogé l'administration. Je m'étonnais en effet que ces versements volontaires puissent être débloqués par le salarié. L'administration m'a indiqué que, selon sa compréhension, l'abondement de l'employeur était déjà exclu du déblocage. Cependant, je constate que, en 2022, alors que la rédaction du dispositif législatif était la même, le ministère du travail avait conclu l'inverse. Dans le doute, je rejoins donc la position de Corinne Bourcier.
Les représentants des organisations patronales que j'ai auditionnés ont tous souhaité que la partie « abondement employeur » ne soit pas concernée par le déblocage exceptionnel.
Mes chers collègues, je vous invite à trancher cette question, car la norme se doit d'être claire et intelligible.
Dans son amendement, le Gouvernement nous invite à différencier deux types d'abondement volontaire des employeurs, l'un lié à une prime de participation ou d'intéressement, l'autre à un versement volontaire du salarié. Je ne suis pas favorable à cette distinction. En effet, dans les deux cas, il me semble que l'employeur a fait le choix, alors que rien ne l'y contraignait, de valoriser le recours de ses collaborateurs à l'épargne salariale.
Je le répète, les organisations patronales que nous avons entendues en audition ont souligné qu'elles tenaient à cette exclusion, qui s'inscrit dans une fidélité à l'intention de l'employeur.
L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 15.
Quant à l'amendement n° 9 rectifié, je propose à Mme Bourcier de le rectifier pour le rendre identique à l'amendement de la commission.
M. le président. Madame Bourcier, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 18 ?
Mme Corinne Bourcier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° 18.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Serge Papin, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis favorable à ce que l'on précise que les abondements sont exclus du dispositif.
Monsieur le ministre, cette demande d'exclusion est-elle satisfaite ou pas ? Nous avons entendu les représentants du Medef s'inquiéter que les abondements puissent être inclus dans le dispositif et demander à ce que ce ne soit pas le cas. Or votre administration leur a répondu que la demande était satisfaite, les abondements étant a priori déjà exclus.
Tout comme les partenaires sociaux, je suis favorable à cette exclusion. Nous ne perdrons rien à la mentionner explicitement dans le texte, puisque lors des auditions les avis différaient quant à la satisfaction de cette demande. Il y a donc un flou ; or, quand il y a un flou, il y a un loup…
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Ma position pourra vous sembler bizarre, car, une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas l'avis de la commission.
Voter ces trois amendements irait en effet à l'encontre de l'ambition des auteurs de cette proposition de loi – je pense que Christine Lavarde sera d'accord avec moi. En effet, nous viderions le texte de son sens et il ne nous resterait plus qu'à « plier les gaules et rentrer chez nous » – pardonnez-moi la trivialité de l'expression.
Cela reviendrait à exclure du dispositif une grande partie des salariés modestes, qui ne peuvent pas investir beaucoup dans leur plan d'épargne d'entreprise. Ces salariés modestes n'ont pas la possibilité de mettre leur prime d'intéressement ou de participation sur leur plan d'épargne d'entreprise. Comme je l'ai déjà expliqué, ils n'alimentent ce plan qu'à travers de petits versements mensuels prélevés sur leur salaire, en comptant notamment sur l'abondement de l'entreprise.
Pour un grand nombre de salariés modestes, la somme maximale de 5 000 euros – souvent, leur plan est inférieur à cette somme – est largement constituée de cet abondement.
Par conséquent, exclure l'abondement des entreprises du champ des sommes qui peuvent être débloquées revient à écarter du dispositif les salariés les plus modestes, contrairement à l'intention des auteurs de la proposition de loi, et à favoriser les salariés disposant des revenus les plus élevés, notamment les cadres supérieurs.
Au demeurant, madame Poncet Monge, arrêtons de défendre cette idée saugrenue selon laquelle un dispositif de déblocage bénéficierait seulement aux cadres supérieurs, alors qu'en réalité cela ne les intéresse pas. De fait, le plan d'épargne entreprise ne leur sert pas à faire des retraits d'argent, mais à accompagner un projet. Dès lors, même si on leur donne la possibilité de retirer 5 000 euros, ils ne le feront pas pour autant, car ils réservent cet argent pour la réalisation d'un projet, tel que le départ à la retraite ou un investissement locatif, qui doit être mûri. Arrêtons de raconter des sornettes !
L'objectif de ce texte est surtout de favoriser les petits épargnants. Mes chers collègues, je vous demande donc sincèrement de voter contre ces trois amendements. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Il n'y a rien d'illogique à ce que nous nous interrogions sur le périmètre du dispositif, tout en respectant l'objectif des auteurs de cette proposition de loi, d'autant que, lors de nos auditions, nous avons entendu les organisations patronales et syndicales exprimer beaucoup de réticences.
Je rappelle simplement que l'abondement de l'employeur est une initiative volontaire qui s'inscrit dans un cadre précisément défini à l'article L. 3332-11 du code du travail. L'employeur peut abonder ou pas, et il le fait dans un contexte donné. En permettant un déblocage exceptionnel des fonds, le dispositif proposé modifie ce contexte.
Par conséquent, il me semble normal que la rapporteure s'interroge sur le périmètre de la mesure. Elle a très bien expliqué les raisons qui l'ont conduite à faire un choix plutôt qu'un autre. Je suivrai sa position et je voterai contre l'amendement du Gouvernement. Cela ne m'empêche pas d'être d'accord avec les auteurs de cette proposition de loi.
M. Olivier Rietmann. Alors, il ne faut pas voter ces amendements !
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je veux aller dans le sens d'Olivier Rietmann et, pour cela, revenir à la philosophie qui a mené au dépôt de ce texte.
Celui-ci vise à lever les blocages psychologiques qui peuvent dissuader les salariés dont le niveau de revenu est faible de placer leur épargne dans leur entreprise. Il s'agit de les inciter à privilégier l'épargne salariale plutôt qu'un livret d'où ils peuvent facilement retirer de l'argent.
Comme le disait très justement Olivier Rietmann, l'abondement versé par les employeurs en complément de l'épargne que les salariés se constituent avec un PEE est un peu l'équivalent des intérêts produits par un livret d'épargne comme le livret A. S'ils ne pouvaient pas toucher à cet abondement, c'est comme s'ils ne bénéficiaient pas des intérêts gagnés en plaçant leur argent sur un compte où la possibilité de retrait des fonds est libre.
En excluant l'abondement du champ du dispositif, vous en réduiriez sensiblement la portée pour ceux auxquels il est destiné, à savoir les ménages les plus modestes, susceptibles d'avoir besoin, à un moment donné, d'un soutien ponctuel pour faire face à des difficultés conjoncturelles.
J'avoue donc avoir du mal à comprendre cette position, d'autant plus lorsqu'elle est défendue par ceux-là mêmes qui entendent, par ailleurs, soutenir les ménages les plus fragiles.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis embarrassée, car je comprends l'intention de la rapporteure, mais je saisis plus encore la volonté des auteurs de la proposition de loi.
Mes chers collègues, nous parlons d'un dispositif exceptionnel et, si nous en retirons l'abondement des entreprises, nous jouerons « petit bras ».
Nous risquerions, en outre, de créer une inégalité entre les salariés, car tous ne sont pas égaux face à l'abondement de l'entreprise. Certains en ont besoin, d'autres pas. À mon sens, nous pénaliserions davantage les salariés les plus modestes et nous mettrions donc en place une mesure régressive d'un point de vue social.
Lors de la discussion générale, ceux qui soutiennent le texte ont tous dit qu'il s'agissait de mettre en place une mesure en faveur des salariés aux revenus les plus modestes, de leur donner une bulle d'air, de leur permettre de concrétiser des projets, alors qu'il existe des tensions sur le pouvoir d'achat, notamment du fait de l'inflation. Et nous déciderions que certains salariés pourraient en bénéficier plus que d'autres ? Comment justifier cette inégalité entre les salariés ?
Adopter ces amendements reviendrait, je le redis, à jouer « petit bras ». Je soutiens donc les auteurs de la proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Si nous voulons valoriser les PEE, en particulier pour ceux dont les salaires sont les plus faibles – les non-cadres pour le dire simplement –, nous avons tout intérêt à encourager les entreprises à prévoir des abondements plus forts en leur faveur plutôt que pour les cadres.
Empêcher le déblocage de ces abondements risque de produire sur les entreprises qui jouent le jeu de la valorisation des petits salaires à travers les PEE l'effet exactement inverse de celui que nous voulions obtenir par cette proposition de loi.
Il me semble important d'aider les salariés aux revenus les plus faibles, mais également d'inciter les entreprises à réfléchir au calcul de leur abondement et à avoir l'intelligence, si je puis le dire ainsi, de valoriser les non-cadres par rapport aux cadres.
C'est pourquoi, alors que nous prévoyons un dispositif de déblocage exceptionnel, il me semble très important de montrer le chemin en autorisant aussi le déblocage des abondements de l'entreprise, à titre exceptionnel comme le reste.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J'avoue ne pas bien comprendre le sens de ces amendements, sans doute comme d'autres de mes collègues, mais pour des raisons différentes.
Premièrement, l'objectif de cette proposition de loi, tel que viennent de le rappeler certains de ses auteurs – je précise que nous ne voterons pas ce texte, ce qui rend nos propos d'autant plus libres –, est de permettre aux salariés de débloquer de leur épargne salariale une somme pouvant aller jusqu'à 5 000 euros afin de disposer de fonds lorsqu'ils traversent des situations exceptionnelles dans leur vie.
Deuxièmement, dès lors que l'abondement est facultatif, les entreprises mettent en place des stratégies différentes. Par conséquent, même si ces amendements venaient à être adoptés, nous ne réglerions aucunement le problème des inégalités entre les salariés.
Autrement dit, dans les grandes entreprises où l'abondement existe, les salariés ne rencontrent pas de difficultés, tandis que c'est l'inverse dans les plus petites entreprises.
Dès lors, l'adoption de ces amendements, quel que soit le jugement que l'on porte sur la proposition de loi, viendra aggraver les inégalités, tant entre employeurs, selon leur taille notamment, qu'entre salariés, selon leur entreprise et la possibilité de débloquer, ou non, leur épargne salariale.
En tout état de cause, indépendamment de ce que nous pouvons penser de cette proposition de loi, ces amendements sont au fond d'une profonde injustice, que ce soit pour les salariés ou pour les employeurs. Ils ne visent qu'à accroître la concurrence au sein du monde du travail, qui est à mon sens l'un des premiers fléaux de notre société.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. En tant que président de la commission des affaires sociales, je soutiens naturellement notre rapporteure et je comprends tout à fait les raisons qui l'ont conduite à déposer cet amendement. Il existe effectivement un risque que les entreprises, inquiètes des évolutions du droit, ne versent plus d'abondements ou les limitent.
En même temps – vous remarquerez que je fais du « en même temps »… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) –,…
Mme Cécile Cukierman. Nous fêtons les dix ans du « en même temps » !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. … je comprends aussi la position des auteurs de la proposition de loi, puisque le texte met en place un dispositif exceptionnel pour apporter jusqu'à 5 000 euros de pouvoir d'achat aux salariés.
Nous tenons là un bon sujet de commission mixte paritaire, je vous l'assure, mes chers collègues.
Toutefois, comme certains d'entre vous l'ont dit, une clarification est nécessaire. En effet, l'une des raisons qui expliquent l'inquiétude des entreprises est qu'il y a eu, en fonction des régimes et des périodes, deux appréciations différentes de l'éligibilité de l'abondement des employeurs lors d'un déblocage exceptionnel. Nous avons donc besoin d'une clarification, ce débat est l'occasion de l'obtenir.
Quoi qu'il en soit, je réitère mon soutien à la rapporteure et je précise, en même temps, que nous aurons de toute façon à traiter ce sujet dans la suite du parcours parlementaire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 18.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice du déblocage exceptionnel prévu au présent I est réservé aux salariés dont la rémunération annuelle brute n'excède pas un plafond fixé à deux fois le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je note que nous restons dans le flou concernant la possibilité de débloquer l'abondement versé par les entreprises…
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale à un plafond de rémunération, afin d'en limiter l'effet inégalitaire. En effet, l'exonération fiscale bénéficie de manière croissante aux revenus les plus élevés, en lien direct avec les taux marginaux d'imposition.
Le dispositif tel qu'il est proposé est ouvert sans aucune condition de ressources. Or l'épargne salariale est fortement concentrée, que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, dans les grandes entreprises et parmi les salariés les mieux rémunérés ; je vous renvoie aux statistiques nationales.
En l'absence de tout ciblage social, ce sont donc précisément les ménages les moins contraints dans leur structure de consommation qui bénéficieront en majorité de ce déblocage, comme le montrent les chiffres de l'année 2022.
Dès lors, présenter cette mesure comme un soutien au pouvoir d'achat courant relève d'un contresens ou d'une simple communication masquant l'inaction, y compris de la part du Gouvernement, et l'incapacité à mettre en place de véritables mesures en faveur du pouvoir d'achat.
Ce caractère inégalitaire est accentué par la dimension fiscale du dispositif. Pour ceux qui touchent les plus hauts salaires, ce déblocage constitue une opportunité considérable en termes d'optimisation fiscale. Ils débloqueront leur épargne non pas pour financer un projet, mais pour ne pas payer d'impôts sur le revenu, d'autant plus qu'ils sont susceptibles de reconstituer rapidement leur épargne par des versements bénéficiant, de nouveau, d'une exonération.
Cet effet de substitution à très court terme a d'ailleurs été pointé par le Trésor public : il rompt tout lien avec un réel soutien au pouvoir d'achat et réduit les recettes publiques sans contrepartie redistributive.
Par cet amendement, nous proposons donc, comme le Gouvernement, de réserver le déblocage aux salariés dont la rémunération est inférieure à deux fois le Smic, afin de limiter les effets d'aubaine et de cibler la mesure sur ceux qui en auraient éventuellement réellement besoin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à réserver le bénéfice du dispositif aux seuls salariés dont les revenus sont les plus faibles, en dessous de deux Smic. La commission a considéré qu'une telle évolution n'était pas souhaitable, et ce à deux titres.
Premièrement, l'objectif de cette proposition de loi est aussi de relancer la consommation. En effet, l'épargne n'a jamais été aussi élevée et nous avons besoin de mobiliser le plus d'épargnants salariés possible pour relancer la croissance.
Deuxièmement, cela créerait des effets de seuil indésirables : en dessous de 34 000 euros brut, les salariés en bénéficieraient ; au-dessus, cela ne serait plus possible.
Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. J'avais présenté, au mois de janvier dernier, une telle condition de ressources afin de limiter les effets d'aubaine et de favoriser un ciblage sur les salariés qui en ont le plus besoin.
J'avais ainsi proposé de réserver le déblocage aux salariés dont les revenus n'excédaient pas deux Smic, même si cela complexifiait légèrement le dispositif.
Par souci de constance, j'émets un avis favorable sur cet amendement.