M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de démarrer mon propos, j'ai une pensée pour la famille et les collègues du conducteur du TGV décédé et pour les personnes blessées dans l'accident survenu ce matin, dans mon département, le Pas-de-Calais.
Le 17 octobre 2025, vous avez, monsieur le ministre du pouvoir d'achat et du partage de la valeur au sein de l'entreprise, annoncé la création d'une prime d'intéressement pour les salariés.
Ce coup de pouce au pouvoir d'achat en faveur des travailleurs a rapidement été qualifié par la presse de « prime Papin ». Finalement, la prime Papin s'est transformée en « prime pépin » (M. Martin Lévrier s'exclame.) : des critiques se sont élevées contre une prime réservée aux seuls cadres des grandes entreprises et à un détournement du dispositif de l'épargne salariale.
Au mois de décembre dernier, vous avez finalement annoncé la transformation de la prime d'intéressement par le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale.
C'est également le sens de cette proposition de loi déposée par nos collègues Les Républicains : alors que 13 milliards d'euros d'intéressement ont été versés en 2024, celle-ci propose de défiscaliser le déblocage de l'intéressement des salariés, dans la limite de 5 000 euros.
La question du pouvoir d'achat est l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens : avant même le choc pétrolier de mars 2026, c'était le premier problème du quotidien pour 25 % des Français.
Pour autant, votre texte ne crée aucun pouvoir d'achat supplémentaire pour les salariés ; il débloque seulement une épargne déjà constituée.
De surcroît, il n'est pas juste, puisqu'il ne concerne que les salariés disposant d'une épargne salariale, soit moins d'un quart d'entre eux. Vous excluez ainsi la moitié des personnes travaillant dans des entreprises de moins de cinquante salariés, les fonctionnaires, les chauffeurs de taxi, etc. – en bref, tous ceux qui souffrent actuellement et qui se serrent la ceinture, par exemple ceux qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler, en particulier les infirmières et les aides à domicile.
Cette proposition de loi fait l'unanimité contre elle, tant parmi les organisations syndicales, qui considèrent que l'épargne salariale doit servir à pallier les aléas de la vie ou à accompagner les moments de bonheur, et non à faire le plein d'essence, que parmi les organisations patronales. Ces dernières y voient un détournement du dispositif et redoutent un effet d'aubaine pour les cadres supérieurs.
Ainsi, selon Sandrine Dorbes, experte en stratégie de rémunération : « L'épargne salariale a été conçue pour accompagner le long terme, pas pour compenser les difficultés du quotidien. Si les Français souhaitent aujourd'hui pouvoir la mobiliser immédiatement, c'est bien que le salaire ne remplit plus sa fonction première. L'intéressement, outil collectif par essence, devient ici un levier de redistribution immédiate presque individuelle. »
Il est rare qu'une proposition rende les organisations patronales plus vindicatives que les organisations syndicales ; c'est pourtant l'exploit que réalise votre texte !
Je conclus en rappelant à la majorité sénatoriale, toujours prompte à casser les droits sociaux pour réduire les déficits, que cette mesure va aggraver la situation de la sécurité sociale : en 2022, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) avait évalué à 844 millions d'euros et à 352 millions d'euros net les pertes de recettes induites par les dispositifs d'intéressement et de participation.
En débloquant aujourd'hui l'épargne salariale de quelques travailleurs, vous allez déstabiliser, demain, le système de sécurité sociale de l'ensemble des salariés.
Le vrai problème réside dans le niveau des salaires, qui sont trop faibles, que ce soit dans le secteur public ou dans le privé. L'urgence est d'augmenter le Smic et d'indexer les salaires sur l'inflation.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi instaure, une nouvelle fois, un dispositif prétendument exceptionnel de déblocage de l'épargne salariale, le dernier en date ne remontant qu'à trois ans.
Ce déblocage est exonéré d'impôt sur le revenu, alors même qu'une telle exonération constitue la contrepartie d'un blocage des fonds durant cinq ans. Cet impôt, 45 % des salariés l'auront toutefois acquitté, faute d'avoir choisi de placer cet argent à moyen terme.
En maintenant l'avantage fiscal malgré la levée de la condition de durée, ce dispositif instaure donc une première iniquité envers ceux qui ont dû payer l'impôt sur les mêmes sources de revenus.
Le prétexte invoqué, à savoir la nécessité de soutenir le pouvoir d'achat, quel que soit l'usage fait des sommes en termes de biens et de services, relève d'un constat que nous partageons tous : la crise du pouvoir d'achat.
Pour autant, cela ne rend pas moins inadapté l'usage de ce levier, qui ne concerne qu'une minorité de salariés, très inégalement répartis selon la taille de l'entreprise, le niveau de rémunération et l'importance du portefeuille d'épargne.
Ce levier est d'autant plus inadapté que cette épargne provient de revenus non soumis aux cotisations sociales. Or ce type de revenus ne doit jamais se substituer aux salaires, et encore moins garantir le pouvoir d'achat.
En outre, le déblocage repose sur la mobilisation d'une épargne déjà constituée par le salarié. Il ne crée donc, pour celui-ci, aucun pouvoir d'achat supplémentaire pérenne ; il transforme une épargne de moyen terme, de précaution ou destinée à des projets autres que la consommation courante en un complément court-termiste à des salaires qui ne suivent plus l'inflation. Ce faisant, il ne répond aucunement aux causes structurelles de la dégradation du pouvoir d'achat.
Le dispositif est dévoyé en son cœur même, il se trouve donc menacé.
C'est ce qui explique que ni le Medef, ni les cinq organisations syndicales représentatives, ni même, monsieur le ministre, vos propres services, dont nous percevons le scepticisme, ne réclament ce déblocage. Certains y sont même totalement opposés, y compris parmi les plus fervents défenseurs de l'épargne salariale, car ils conditionnent la légitimité des exonérations fiscales à l'effort de constitution d'une épargne longue.
À force de tels déblocages, l'épargne salariale tendrait-elle à devenir un quasi-compte courant ?
En revanche, la mesure crée indéniablement un effet d'aubaine et une opportunité : une partie des sommes débloquées sera placée sur d'autres produits financiers, puisqu'aucun contrôle ne sera possible, ou reconstituée par de nouveaux versements eux-mêmes défiscalisés.
Le dispositif n'est donc pas neutre pour le Trésor public, contrairement à ce qui est affirmé ; selon ses propres estimations, ces opérations occasionneront plusieurs centaines de millions d'euros de pertes fiscales, et ce en pleine période de rigueur budgétaire.
L'enveloppe bloquée diminuera, alors qu'elle est déjà inférieure aux sommes disponibles, lesquelles s'élèvent à 100 milliards d'euros.
C'est pourquoi nous présenterons un amendement visant à limiter le déblocage au montant nécessaire pour compléter l'épargne d'ores et déjà disponible. La sincérité de ce texte et, avec elle, notre vote dépendent de l'adoption de cette proposition.
Rappelons que l'épargne bloquée dans les fonds de placement est investie à 80 % dans des entreprises de la zone euro, dont la moitié dans des entreprises françaises, ainsi que dans l'économie sociale et solidaire, puisqu'un fonds solidaire ou labellisé doit obligatoirement être inclus dans les plans.
Par ces déblocages prétendument exceptionnels, on passe ainsi d'une incitation à épargner à une incitation à retirer, d'autant plus forte qu'elle s'inscrit dans une démarche d'optimisation fiscale pour les salariés les mieux rémunérés des grandes entreprises, détenteurs des plus gros portefeuilles d'épargne, comme l'ont prouvé les données tirées du précédent déblocage de 2022.
Ce dispositif renforce donc un mécanisme anti-redistributif, signant l'échec de la politique des revenus et du partage des richesses.
Le maintien du pouvoir d'achat appelle plutôt à rétablir l'échelle mobile des salaires et du point d'indice, et non à puiser dans une épargne salariale dont l'exonération fiscale a pour seule justification la condition d'un placement à moyen terme.
Nonobstant la prise en compte de nos amendements, nous voterons contre cette proposition de loi.
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Article 1er
I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, avant le 1er janvier 2026 sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L. 3315-2 dudit code, avant le 1er janvier 2026, à l'exclusion de celles affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l'article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3332-25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.
Lorsque, en application du règlement du plan d'épargne salariale, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l'intéressement ont été affectés à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du même code, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif mentionnés aux articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier ou ont été affectés selon les modalités prévues à l'article L. 3323-3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est exclu.
II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
III. – Les sommes versées au bénéficiaire en application du même I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux.
IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-2, L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.
V. – Le présent article ne s'applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l'intéressement affectés aux plans d'épargne prévus aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l'article L. 224-24 et à l'article L. 224-27 du code monétaire et financier.
VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'employeur informe les bénéficiaires des droits dérogatoires créés en application du présent article.
VII. – L'organisme gestionnaire ou, à défaut, l'employeur déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
VIII. – Le bénéficiaire tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées en application des deux premiers alinéas du I.
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de cette mesure, un rapport d'évaluation comprenant les montants des avoirs débloqués.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.
M. Pascal Savoldelli. J'ai entendu plusieurs de mes collègues s'enthousiasmer : nos concitoyens attendraient ce texte qui va donner confiance aux salariés…
Cependant, vous savez tous que la mesure qui nous est proposée cet après-midi est une fausse bonne idée : elle va aggraver la situation de la sécurité sociale.
M. Olivier Rietmann. Non !
M. Pascal Savoldelli. Mais si ! Il convient d'ailleurs de retenir la bonne définition de la sécurité sociale : c'est du pouvoir d'achat sécurisé. Voilà un premier problème.
Le deuxième réside dans le fait que ce dispositif ne concerne qu'un quart des salariés. Nos concitoyens nous attendraient, il faudrait donner confiance aux salariés, mais seulement à un quart d'entre eux ! Les trois autres quarts, quant à eux, devront patienter. Il y a donc bien là une difficulté.
Viennent ensuite les entreprises.
Monsieur le ministre, j'ai bien examiné votre champ de compétences et vous devriez plutôt vous pencher sur une autre question qui concerne au premier chef les autoentrepreneurs, les TPE et les PME : la hausse du prix des carburants. Tout le monde en parle ! C'est là que réside l'urgence et que des mesures s'imposent. Les Français attendent des réponses à cette question qui touche, pour le coup, l'ensemble de la population.
J'entends l'argument selon lequel il serait compliqué d'augmenter les salaires. Eh bien, commençons par le Smic ! Monsieur le ministre, vous savez que la solution est simple : il suffit d'un décret. Cette mesure provoquerait un effet domino et toucherait l'ensemble du monde salarial. Voilà qui donnerait véritablement confiance aux salariés !
J'insiste, ensuite, sur le blocage des prix du carburant. Vous me jugerez peut-être hors sujet, mais il s'agit bien de la véritable préoccupation des Français.
Telles sont les mesures d'urgence à adopter si l'on souhaite améliorer le pouvoir d'achat et favoriser le ruissellement par la redistribution, plutôt que le dispositif qui nous est soumis aujourd'hui.
Cette lecture de l'article 1er n'est certes pas partagée par tous au sein de cet hémicycle, mais c'est bien celle du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l'article.
Mme Christine Lavarde. Cet article 1er est certainement celui qui a le plus fait parler de lui au sein de cette proposition de loi, les suivants revêtant un caractère plus technique.
Je souhaite rappeler, comme l'a souligné Olivier Rietmann, que ce texte a été déposé avant l'émergence d'un éventuel problème de pouvoir d'achat lié à la crise des prix de l'énergie et à la fermeture du détroit d'Ormuz.
Il a été rédigé à une période dans laquelle les perspectives de croissance étaient celles qui étaient inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) et il reprend un amendement que je portais au nom de mon groupe lors de l'examen de ce texte et qui avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Il faut bien comprendre notre volonté : il ne s'agit pas de faire un geste en faveur du pouvoir d'achat ; ce texte part plutôt du constat que l'épargne salariale demeure un impensé pour un grand nombre de salariés du fait de ses conditions de déblocage, rappelées par Mme Apourceau-Poly, qui sont liées, dans leur esprit, à la survenue d'événements de la vie, favorables ou défavorables.
Or, notamment pour les ménages les plus modestes, la panne d'un véhicule ou la nécessité de remplacer une chaudière défectueuse peuvent constituer un événement défavorable exigeant la mobilisation d'une épargne.
Si cette épargne repose sur un livret A, elle est immédiatement disponible. En revanche, si vous avez fait le choix de la placer au sein de votre entreprise, afin de participer à une construction collective, vous ne pouvez pas y avoir accès, faute de correspondre aux cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Le législateur a toujours su répondre présent lors des crises du pouvoir d'achat en instaurant de tels mécanismes. Notre proposition de loi, conçue en dehors du contexte économique que nous connaissons aujourd'hui, vise à autoriser le recours à cette épargne face à des imprévus conjoncturels.
Certes, l'actualité nous rattrape ; néanmoins, notre objectif initial consistait bien à renforcer l'épargne salariale pour l'ensemble des salariés, et non à la réserver aux seuls ménages aisés.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, sur l'article.
M. Alain Houpert. Vous connaissez l'expression : « Fort avec les faibles et faible avec les forts. » Les événements ne font que renforcer cet adage, car, comme l'a souligné Pascal Savoldelli, nous traversons une crise financière et énergétique.
Je vis dans un département dont 80 % des communes sont rurales et où les habitants sont contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre au travail. La hausse actuelle du prix du gazole – ces personnes n'ont pas les moyens de rouler au sans plomb – engendre un surcoût mensuel de 100 à 200 euros.
Il est donc important, monsieur le ministre, que nous fassions un effort de solidarité.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faut augmenter les salaires !
M. Alain Houpert. Il serait tout à notre honneur d'affirmer que, dès aujourd'hui, nous serons avec les faibles, car ce sont eux qui subissent la crise. Comme l'a indiqué Mme Frédérique Puissat, les gens nous écoutent et attendent de nous que nous soyons libres et prêts à être aux côtés des faibles.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l'article.
Mme Raymonde Poncet Monge. J'entends que l'on s'émeut du sort des faibles. Or je rappelle que, au moment du versement de l'intéressement ou de la participation, 45 % des salariés ne placent pas cet argent sur une épargne longue. Cela s'explique d'abord par la faiblesse des montants concernés et par la nécessité d'en disposer immédiatement, mais également par le fait que ces personnes ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.
Qui, dès lors, place l'intégralité de cet argent sur le PEE ? Les ménages dont le taux marginal d'imposition est élevé. Pour eux, l'épargne salariale présente un véritable attrait.
Les 45 % de salariés qui choisissent de ne pas placer ces fonds correspondent précisément aux faibles dont vous parlez, mon cher collègue. Pour ma part, dans le cadre de mes fonctions de consultante, je n'ai jamais rencontré le moindre cadre supérieur qui refuse de placer son intéressement ou sa participation.
Le code du travail prévoit d'ores et déjà quatorze cas de déblocage anticipé.
Que proposez-vous pour les plus fragiles ? Vous les fragilisez davantage ! Cette épargne de précaution, qui présente l'avantage de ne pas être soumise aux cotisations sociales, constitue parfois leur seule réserve financière, et vous les incitez à la liquider pour faire le plein d'essence. Et après, que se passera-t-il ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Après, il n'y en aura plus !
Mme Raymonde Poncet Monge. Il convient avant tout d'évaluer les conséquences du précédent déblocage survenu en 2022. Le texte qui nous est soumis est une proposition de loi, nous ne disposons donc ni d'étude d'impact ni d'évaluation ; pour autant, des chiffres existent, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l'article.
Mme Monique Lubin. Je souhaite simplement indiquer à notre collègue Alain Houpert que nous n'avons manifestement pas la même conception de la solidarité. Dans le cas présent, on demande aux salariés d'être solidaires avec eux-mêmes ! On leur explique que, face aux fins de mois difficiles, ils n'ont qu'à utiliser leur propre argent… Ce n'est pas tout à fait ce que j'appelle de la solidarité.
La solidarité serait de mettre en place des dispositifs d'aide, dont certains viennent d'être évoqués ; elle ne consiste pas à encourager les gens à puiser dans leur propre épargne et donc à s'appauvrir.
Votre collègue venait pourtant d'affirmer que tel n'était pas l'objectif du texte, mais vous venez de la contredire. Dès lors, nous ne saurions cautionner une telle proposition de loi, pas plus que les justifications que vous venez de formuler.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, sur l'article.
M. Olivier Rietmann. Je souhaite apporter deux brèves précisions.
Premièrement, cessons d'affirmer que cet article 1er aura une incidence sur les ressources de la sécurité sociale. Au moment de leur placement, les sommes destinées à être retirées ont déjà fait l'objet d'une exonération de cotisations. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle certains salariés ont opté pour le PEE.
Que l'on mobilise ces montants à l'occasion de l'un des quatorze cas légaux de déblocage anticipé ou à l'issue de la période de blocage de cinq ans, l'exonération demeurera acquise.
Par conséquent, cet article ne privera la sécurité sociale d'aucun centime qui lui serait autrement revenu.
Deuxièmement, s'agissant de l'opposition entre les ménages modestes et les cadres supérieurs, rappelons que le PEE n'est pas exclusivement alimenté par la prime d'intéressement. De nombreux salariés procèdent à un versement mensuel de 15, 20 ou 25 euros prélevés sur leur salaire pour alimenter leur plan et bénéficier d'un abondement de leur employeur.
Ce mécanisme constitue leur premier gain et agit comme un premier taux d'intérêt extrêmement avantageux ; j'ai connu des entreprises proposant un abondement de 100 % pour des versements mensuels de 80, 100 ou 120 euros.
Ce dispositif ne concerne donc pas uniquement les cadres supérieurs plaçant leur prime d'intéressement. La seule innovation de notre texte consiste à autoriser un retrait anticipé un peu avant le terme des cinq années, afin de faire face à des situations particulières.
Sur le plan psychologique, il s'agit également de rassurer les salariés en leur démontrant que le législateur est capable d'adapter le droit aux nécessités pour rendre les fonds du PEE immédiatement disponibles, y compris lorsqu'il s'agit d'une petite épargne.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Un retrait effectué avant l'échéance de cinq ans permet effectivement de s'exonérer de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). C'est précisément ce que j'ai indiqué : cette exonération est la contrepartie d'un placement en épargne longue ; à défaut, l'impôt est dû.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge. Je souhaite revenir sur les propos de Monique Lubin, qui a raison de relever que ce dispositif repose sur la mobilisation d'une épargne déjà constituée, et non sur une amélioration des revenus des ménages ou sur une baisse des charges contraintes, telles que les dépenses énergétiques.
Par construction, il ne bénéficie qu'aux salariés disposant d'une épargne salariale, soit moins d'un quart d'entre eux, ce qui en exclut de fait les plus précaires.
En outre, la distribution des montants est très inégalitaire selon les catégories socioprofessionnelles et la taille des entreprises. Une exonération d'impôt sans contrepartie de blocage apparaît donc bien comme une mesure contre-redistributive.
Revenons sur les chiffres de 2022. À l'époque, il était possible de débloquer jusqu'à 10 000 euros.
En classant les détenteurs d'épargne salariale en six quantiles, il apparaît que les plus modestes d'entre eux ont débloqué en moyenne 482 euros. Dans le même temps, ceux dont le plan d'épargne excédait 50 000 euros – la consommation courante ne doit guère leur poser de difficultés… – ont retiré 7 800 euros et les trois derniers déciles ont débloqué respectivement 6 400 euros, 6 900 euros et 7 800 euros. Peut-on parler de consommation d'usage ?
En outre, plus l'encours des fonds est élevé, comme dans des entreprises telles que Dassault, plus les sommes débloquées augmentent.
L'emploi que les plus aisés font de ces sommes est désormais prouvé : ils reconstituent très rapidement cette épargne par de nouveaux apports. Ainsi, les mêmes versements, jusqu'à 10 000 euros, ont pu être exonérés d'IRPP à deux reprises !
C'est pourquoi le Trésor public estime que cette mesure coûtera des centaines de millions d'euros à l'État. Il ne s'agit pas d'une mesure de faible ampleur : ce sont les détenteurs de gros portefeuilles, ceux qui disposent de plus de 50 000 euros, qui bénéficieront deux fois de l'avantage fiscal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer le dispositif de déblocage exceptionnel prévu par la présente proposition de loi.
Or une telle mesure nous semble souhaitable, d'autant qu'elle s'inscrit dans la continuité de la position de notre commission qui, en 2022, avait adopté, à l'initiative de notre collègue Frédérique Puissat, un amendement comparable visant à relancer la consommation.
Le même esprit avait d'ailleurs conduit en 2013, sur proposition du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, à autoriser un déblocage plus important encore, d'un montant maximal de 20 000 euros.
Je vous rejoins néanmoins sur un point : ce texte ne prétend pas répondre à lui seul à la précarisation de certains salariés, laquelle appelle des mesures plus ambitieuses. Lorsque ces salariés bénéficient de l'intéressement, ils choisissent généralement de le percevoir immédiatement plutôt que de le verser sur un plan d'épargne salariale.
En revanche, le déblocage de 5 000 euros pourra aider certains ménages à financer des projets personnels ou à faire face à des imprévus qui ne figurent pas dans la liste des cas de déblocage anticipé autorisés.
J'ai notamment à l'esprit des témoignages recueillis lors des auditions concernant le financement des études supérieures : via Parcoursup, une place peut être obtenue tardivement ou à l'autre bout de la France, ce qui impose des frais – trouver un logement, mobiliser plusieurs mois de loyer pour régler la caution, etc. – ; il peut s'agir également de financer le remplacement inattendu d'un véhicule tombé en panne.
L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Le Gouvernement est favorable à une mesure de déblocage exceptionnel des PEE, sous réserve qu'elle soit limitée et encadrée.
Je rappelle qu'il s'agit de fonds appartenant déjà aux salariés, mais immobilisés. C'est donc avant tout une mesure de liberté, qui permet à chacun de disposer immédiatement de ces sommes, tout en conservant le bénéfice de la défiscalisation. Elle apporte ainsi davantage de souplesse.
Plus largement, vous évoquez les outils de partage de la valeur, lesquels s'adressent à tous les salariés, des moins bien rémunérés aux plus hauts revenus. Cette initiative parlementaire ne remet pas en cause l'architecture globale de ces instruments ; elle ne supprime pas le versement des contributions sociales, telles que la CSG et la CRDS, en cas de déblocage exceptionnel. Elle n'emportera donc aucune conséquence à ce niveau.
Au contraire, j'estime que cette mesure complète les dispositifs utiles d'intéressement et de participation que nous aidons à déployer au sein de toutes les entreprises et branches.
J'en profite pour réaffirmer mon engagement en faveur du partage de la valeur et de l'intéressement. Nos débats d'aujourd'hui sont une invitation faite à toutes les entreprises de s'emparer de ces solutions simples afin de les diffuser plus largement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.