M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en période de consommation atone, les pouvoirs publics ont, à plusieurs reprises, débloqué l'épargne salariale pour tenter d'augmenter le pouvoir d'achat et de soutenir la demande : sous les gouvernements Raffarin et Villepin en 2004 et 2005, pendant le gouvernement Ayrault, en 2013, puis sous le gouvernement Borne, en 2022.
Notre collègue députée Sylvie Bonnet a récemment suggéré un tel déblocage, mais sa proposition a été rejetée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en janvier dernier.
L'encours actuel de l'épargne salariale s'élève à 230 milliards d'euros : il est tentant d'en débloquer une part pour impulser et soutenir une hausse de la consommation, afin de redynamiser nos entreprises dans un contexte économique difficile.
Toutefois – cela a été rappelé à l'instant –, les retours d'expérience des dispositifs précédents ont révélé la portée très limitée des mesures de déblocage. Leur effet levier sur la consommation est très faible : d'une part, l'anticipation des ménages quant à leurs besoins de financement à moyen et long termes ne diminue pas ; d'autre part, les ménages les plus enclins à consommer ne sont pas particulièrement ciblés par les mesures de déblocage.
Pour rappel, seul 1 % de l'encours a été effectivement débloqué en 2022.
Surtout, la convergence de positions des partenaires sociaux devrait fortement nous alerter. Pour les organisations syndicales, autoriser un déplafonnement engendre un risque de fragilisation des salariés : on les encourage à dépenser et à soutenir la consommation, au détriment de la constitution d'une épargne stabilisatrice pour des projets de vie à moyen ou long terme.
Alors qu'un déblocage partiel de leur épargne ne saurait être considéré comme une augmentation du pouvoir d'achat, cette mesure alimente, en parallèle, le risque de substitution à des mesures de hausse salariale dans les entreprises.
Les organisations patronales, elles, dénoncent la faible portée d'une mesure de déblocage sur le soutien au pouvoir d'achat du public cible, rappelant dans le même temps que moins d'un quart des salariés – généralement les mieux rémunérés – ont accès à un dispositif d'épargne salariale.
Même le Mouvement des entreprises de France (Medef) reste tiède : l'épargne salariale constituant un levier de financement des entreprises, comme M. le ministre vient de le rappeler, son déblocage déplafonné se conjuguerait assez mal avec cet objectif.
Plus structurellement, cette pratique conduit à s'interroger sur la finalité même de l'épargne salariale, initialement conçue comme une épargne de long terme, orientée vers l'investissement productif et la préparation de la retraite.
Dès lors, et bien que certains apports de la commission soient particulièrement intéressants, à l'image de l'introduction de l'article 2 bis, notre groupe se prononcera majoritairement contre ce texte.
Pour conclure, même si les prévisions de croissance reposaient déjà sur des hypothèses optimistes dès le début de l'année, et alors que les impacts inflationnistes du conflit en Iran pourraient accentuer la dépréciation de la consommation, gardons-nous de dévoyer des dispositifs de moyen et de long termes en espérant tirer d'ajustements court-termistes des effets à peine perceptibles. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte utile, concret et attendu par de nombreux Français : la mise en place d'une procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale à hauteur de 5 000 euros maximum.
Je veux d'abord saluer l'initiative d'Olivier Rietmann et de ses collègues du groupe Les Républicains. La mesure qu'ils proposent est simple, lisible et efficace, et répond directement à une préoccupation majeure de nos concitoyens : le pouvoir d'achat.
Je tiens également à remercier la rapporteure, Laurence Muller-Bronn, de la qualité de son travail. Elle a su améliorer le texte tout en en préservant l'esprit : celui d'un dispositif agile, pragmatique et immédiatement opérationnel.
Si ce texte suscite un certain soutien et un certain enthousiasme, c'est parce qu'il part d'un constat concret : l'épargne salariale est aujourd'hui largement plébiscitée. Elle constitue un outil efficace de partage de la valeur entre l'entreprise et les salariés, et contribue à associer davantage les travailleurs aux performances de leur entreprise.
Pourtant, malgré ses atouts, elle reste encore insuffisamment mobilisée.
En effet, si le blocage des sommes pendant cinq ans se justifie dans une logique d'épargne de long terme, il peut, en pratique, constituer un frein concret pour des ménages confrontés à des contraintes budgétaires ou à des dépenses imprévues.
À cette réalité, le présent texte apporte une réponse ciblée. De fait, il prévoit un déblocage exceptionnel, d'une somme maximale de 5 000 euros et pour une durée d'un an. Ce caractère temporaire est essentiel : il permet d'introduire de la souplesse sans remettre en cause l'équilibre global du dispositif.
Surtout, il permet de répondre à une situation économique particulière. Nous connaissons aujourd'hui une situation paradoxale : si les Français n'ont jamais autant épargné, notre économie a besoin d'être soutenue, notre consommation reste fragile et de nombreux ménages subissent une pression persistante sur leur pouvoir d'achat.
À cet égard, la proposition de loi joue pleinement un rôle de levier. Elle permet de mobiliser une épargne déjà constituée, sans créer de dépense publique, sans alourdir les prélèvements, sans peser sur les finances de l'État.
Il s'agit simplement de redonner aux Français la liberté d'utiliser leur propre argent, avec davantage de souplesse. C'est une approche pragmatique, responsable, et immédiatement efficace.
En effet, une fois débloqué, cet argent viendra soutenir la consommation, financer des projets, répondre à des besoins concrets, irriguant directement l'économie réelle. C'est de ce point de vue que le dispositif est particulièrement pertinent : il crée un effet de levier rapide, ciblé et utile.
Dans le même temps – c'est un point important pour notre groupe –, ce texte ne remet pas en cause la vocation de l'épargne salariale. Il ne fragilise pas un outil qui doit rester orienté vers le moyen et le long termes.
Au contraire, en introduisant davantage de souplesse, il contribue à renforcer son attractivité : une épargne plus accessible est une épargne davantage utilisée, et une épargne davantage utilisée, c'est aussi une épargne mieux diffusée dans notre économie.
Je veux également souligner l'apport du travail en commission. Je me réjouis en particulier de l'adoption de l'amendement que j'avais déposé, visant à ouvrir de manière pérenne le déblocage anticipé de l'épargne salariale, dès la naissance ou l'adoption du premier enfant.
Il s'agit de répondre à une réalité simple et à l'évolution du schéma familial : l'arrivée d'un enfant, surtout du premier, représente un coût important pour les familles. Poussette, lit bébé, table à langer : les besoins sont immédiats. Permettre aux jeunes parents de mobiliser leur épargne à ce moment de leur vie, c'est faire preuve de bon sens. C'est adapter le droit à la réalité des situations vécues par nos concitoyens.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est un texte d'équilibre : entre soutien immédiat au pouvoir d'achat et préservation d'une épargne de long terme ; entre efficacité économique et responsabilité budgétaire ; entre souplesse et stabilité.
C'est précisément cette approche que défend le groupe Union Centriste. D'ailleurs, la proposition de loi est tellement équilibrée que l'on pourrait penser que c'est un texte centriste… (Sourires.)
Nous croyons à des mesures simples, concrètes, directement utiles aux Français. Nous croyons aussi à la nécessité de renforcer les outils de partage de la valeur et de soutenir notre économie sans créer de charges supplémentaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (M. le président de la commission se réjouit.)
Espérons que l'Assemblée nationale s'en saisira rapidement ! Une adoption conforme serait la meilleure option pour une mise en œuvre rapide de ce dispositif.
De fait, derrière ce texte, il y a une attente réelle, celle de millions de Français qui souhaitent pouvoir disposer, en cas de besoin, d'une épargne qu'ils ont eux-mêmes constituée.
Bien évidemment, la proposition de loi n'est pas l'alpha et l'oméga du pouvoir d'achat ni le remède à la vie chère, mais en a-t-il vraiment la vocation ?
Il constitue aujourd'hui une possibilité concrète, pour de nombreux ménages, de disposer rapidement de 2 000 euros, de 3 000 euros ou parfois de 5 000 euros supplémentaires. Cette somme permet de concrétiser un projet, de faire face à une dépense imprévue ou simplement d'avoir le bol d'air dont on a besoin dans un contexte budgétaire aussi contraint.
Ce texte est une mesure de confiance. C'est une mesure d'efficacité. C'est une mesure utile. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malheureusement, il y a fort à parier que le pouvoir d'achat reviendra au cœur des préoccupations des Français dans les prochaines semaines et les prochains mois. Le contexte international, marqué par des tensions et une crise énergétique persistante, remet déjà cette question en tête de liste de leurs priorités.
Dans ce cadre, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise surtout à apporter une réponse rapide, en permettant aux salariés détenteurs d'une épargne salariale de débloquer temporairement jusqu'à 5 000 euros de leur épargne salariale, afin de soutenir leur consommation de biens et services.
Tous les salariés n'y ont pas accès. Pourtant – et c'est heureux –, des efforts récents visent à étendre ces mécanismes à de plus petites entreprises.
Je rappelle que, par principe, cette épargne est bloquée pendant cinq ans. Toutefois, il existe déjà quatorze cas de déblocage anticipé permettant de faire face à des événements de la vie tels qu'un mariage, un décès, ou encore l'achat de la résidence principale.
La commission a proposé d'ajouter un nouveau cas pour tenir compte des réalités actuelles, comme la naissance ou l'adoption d'un premier enfant. Cette évolution me semble pertinente, la condition liée au troisième enfant, qui date de plus de quarante ans, ne correspondant plus aux situations familiales d'aujourd'hui.
Néanmoins, comme je l'ai dit en commission, je me suis interrogée sur l'opportunité d'un déblocage en dehors de ces événements exceptionnels.
En effet, pour certains salariés, surtout ceux aux revenus modestes, l'épargne salariale constitue parfois l'unique épargne de précaution. Ces personnes n'ont pas toujours la capacité de mettre de l'argent de côté ailleurs – sur un livret A ou une assurance vie, par exemple.
Il s'agit d'un outil essentiel, notamment pour celles et ceux qui n'ont pas les moyens de se constituer une épargne autrement. Son succès est d'ailleurs manifeste : les encours atteignent aujourd'hui environ 191 milliards d'euros.
Selon moi, cette épargne doit rester avant tout un investissement de moyen ou long terme, mobilisable uniquement pour des projets importants ou des situations exceptionnelles, afin de ne pas en dénaturer l'esprit.
C'est pourquoi je proposerai un amendement visant à abaisser le plafond de déblocage à 2 000 euros. Ce montant me semble représenter un équilibre : il permet un soutien ponctuel au pouvoir d'achat, sans remettre en cause le principe de l'épargne salariale.
Enfin, je rappelle que cette mesure est temporaire, comme cela a déjà été le cas, notamment en 2008, 2013 et 2022.
Je conçois néanmoins la nécessité de donner plus de souplesse à ce dispositif, surtout dans un contexte particulier. C'est pourquoi nous sommes en accord avec l'article 2, qui vise à simplifier la mise en œuvre des fonds communs de placement d'entreprise dits de reprise.
Compte tenu du contexte actuel, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier mes collègues du groupe Les Républicains, en particulier Christine Lavarde, Olivier Rietmann et Mathieu Darnaud, de cette proposition de loi.
Je souhaite également remercier notre rapporteure, Laurence Muller-Bronn, qui a eu la lourde tâche d'y travailler et de tenter de concilier des positions, parfois divergentes, jusqu'au dernier moment – dont on ne sait jamais, législativement parlant, quand il intervient…
Animée par une volonté forte d'aboutir à un résultat concret pour les Français dans un contexte tendu autour du pouvoir d'achat, elle a mené ses travaux avec détermination pour aboutir aujourd'hui à une proposition de loi que je pense forte et consensuelle. Nous espérons la voir rapidement devenir opérationnelle.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour apporter une conclusion rapide à ce texte, permettant d'offrir à nos concitoyens, une perspective et une confiance dans l'épargne salariale, dans un contexte où l'inflation repart à la hausse à la suite du déclenchement du conflit au Moyen-Orient.
L'attractivité de l'épargne salariale et le pouvoir d'achat de nos concitoyens sont des priorités majeures pour notre groupe comme pour de nombreux autres au sein de cet hémicycle.
Cette initiative s'inscrit dans une série de travaux parlementaires constants, menés dans le même but : valoriser le travail et faire de la participation une donnée fondamentale de l'économie, pour tous les salariés.
C'est animée de cet état d'esprit que, au mois d'août 2022 déjà, j'ai exercé mes fonctions de rapporteur, aux côtés de mes collègues Christine Lavarde, Daniel Gremillet et Bruno Belin, rapporteurs pour avis, d'un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Outre les enjeux liés à la prime de partage de la valeur, dont nous avons encore malheureusement pu voir dernièrement – j'ai lu un article sur le sujet – que le montant diminue ou qui fait du moins l'objet d'une moindre mobilisation (M. le ministre acquiesce), nous avions introduit, dans ce texte, plusieurs éléments : une réduction des cotisations salariales patronales sur la majoration de rémunération au titre des heures supplémentaires, pour rendre effectifs les gains de pouvoir d'achat que les employés volontaires pourraient tirer des heures supplémentaires ; la revalorisation anticipée de 4 %, au 1er juillet de l'époque, de nombreuses prestations, allocations et aides sociales ; l'assouplissement temporaire des règles d'utilisation des tickets-restaurant – dont nous allons sans doute reparler, compte tenu de l'actualité ; et la possibilité d'un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale limité dans le temps et plafonné à 10 000 euros, afin de soutenir les ménages face à des dépenses difficiles à supporter.
En octobre 2023, j'étais également rapporteur, pour le Sénat, d'un projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Ce dernier avait pour objectif de poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunération et de valorisation du travail. Il développait les outils de partage de la valeur, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, et visait à faciliter le développement de l'actionnariat salarié et à améliorer les dispositifs d'épargne salariale.
Toutes ces mesures étaient de nature à simplifier le recours au partage de la valeur par les entreprises, au profit des employeurs et des salariés.
Le texte que nous examinons aujourd'hui se situe dans cette même logique.
Il comporte tout d'abord de nombreuses avancées techniques afin de simplifier des règles parfois trop rigides qui limitent encore aujourd'hui l'efficacité et l'attractivité de l'épargne salariale, laquelle échappe parfois aux plus modestes des salariés.
En son cœur, à l'article 1er, il propose d'autoriser les salariés épargnants, pendant une année à compter de la publication de la loi, à retirer jusqu'à 5 000 euros de leur épargne affectée avant le 1er janvier 2026, sans que le délai de cinq années de détention soit satisfait, et sans justification – nous y reviendrons tout à l'heure.
Ce montant paraît équilibré, situé entre ce que proposait le Gouvernement – 2 000 euros – et ce que portait notre collègue députée Sylvie Bonnet – 20 000 euros.
Monsieur le ministre, vous le noterez, notre groupe agit avec continuité, cohérence et ambition.
Dans le contexte actuel, nos concitoyens nous attendent. Ils nous interpellent, qu'il s'agisse des agriculteurs, des artisans, des infirmiers ou des autres professions. Ils souhaitent des mesures assumées et concrètes en faveur de leur pouvoir d'achat.
La présente proposition de loi, comme l'a indiqué notre collègue centriste Anne-Sophie Romagny, ne constitue pas l'alpha et l'oméga des solutions : elle ne représente, comme en 2022, qu'une brique de solution.
Sans vouloir engager une polémique, je veux dire, monsieur le ministre, que la succession de trois crises – la covid, la guerre en Ukraine et la situation actuelle –, dans un contexte politique où le Président de la République a délibérément refusé de faire des choix ou de faire campagne, nous place dans de réelles difficultés. Je pense que les citoyens nous attendent, et que les marges de manœuvre sont étroites.
La plus grande gloire n'est pas de refuser l'obstacle pour ne jamais tomber, mais d'anticiper, de faire face et de se relever à chaque chute.
Aujourd'hui, nous devons plus que jamais faire face aux inquiétudes, à la colère et à la détresse des Français.
Face aux difficultés, notre groupe a toujours fait preuve de constance et de volonté pour avancer de façon constructive : nous le prouvons aujourd'hui avec ce texte.
Nous attendions, en retour, monsieur le ministre, une procédure accélérée – cela a été acté. Nous attendons encore une inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et – le dire est toujours mieux – un climat de confiance entre le Gouvernement et le Sénat.
Les Français nous entendent, et nous attendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Anne-Sophie Romagny et Nadia Sollogoub applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une observation simple : quand les Français épargnent, c'est bien, mais, quand leur épargne devient de l'argent dormant, inaccessible, déconnecté de leur quotidien, quelque chose ne fonctionne plus, et c'est précisément ce déséquilibre que cette proposition de loi corrige.
Nous traversons un moment économique particulier. La consommation est atone, et ce sont les ménages modestes qui en souffrent le plus. Pendant ce temps, les plans d'épargne entreprise représentent un stock considérable – en moyenne, de 13 000 euros par salarié –, dont une part ne peut pas être mobilisée, même ponctuellement, même pour des dépenses parfaitement légitimes.
L'article 1er du texte apporte une réponse simple, temporaire et bien calibrée. Il ouvre, pendant un an, la possibilité, pour chaque salarié, de débloquer jusqu'à 5 000 euros net issus de la participation ou de l'intéressement, sans fiscalisation, pour financer des biens ou des services de son choix.
Pas de justificatif, pas de conditions de ressources, pas de bureaucratie supplémentaire : la confiance accordée aux salariés est aussi un principe qui mérite d'être affirmé.
Ce dispositif n'est pas une nouveauté radicale : il a connu des précédents sous des gouvernements de sensibilités différentes – en 1994, 2004, 2008, 2013.
Il est transpartisan par nature, et c'est précisément ce que notre groupe apprécie : son caractère non idéologique, mais pragmatique. Il répond à un besoin réel, à un moment précis.
Le plafond de 5 000 euros est bien pensé. Il est suffisant pour peser dans la vie d'un foyer – afin de financer une réparation, du matériel scolaire ou encore un équipement électroménager – sans déstabiliser les plans d'épargne dans leur architecture longue. Il ne s'agit pas de vider les PEE : il s'agit d'en rendre une part accessible.
À 5 000 euros, la fixation de conditions de ressources serait source de complexité. Le Gouvernement le dit, Mme la rapporteure l'a reconnu : c'est un bon équilibre.
Cependant, il m'a semblé nécessaire de préciser les modalités d'imputation du déblocage : par priorité sur les avoirs déjà disponibles, puis, pour le complément nécessaire, sur le millésime dont l'échéance est la plus proche. Cela garantit que la procédure exceptionnelle ne mobilise que ce qui est strictement nécessaire, avec toute la sécurité opérationnelle requise, et c'est l'objet de l'amendement que j'ai déposé.
Je veux également saluer deux avancées introduites en commission.
D'abord, l'article additionnel ouvrant le déblocage anticipé dès la naissance ou l'adoption d'un premier enfant – jusqu'ici, il fallait attendre le troisième – est une mesure de bon sens pour les jeunes parents et dans le contexte de crise démographique qui s'installe.
Ensuite, l'article 4, renforcé avec des garanties de la Cnil et un décret en Conseil d'État, améliore l'accès des gestionnaires aux données sociales nominatives.
Mes chers collègues, l'épargne salariale est un outil remarquable de partage de la valeur. La loi de novembre 2023 a posé des jalons importants. Ce texte en prolonge l'esprit.
Redonner aux travailleurs un accès temporaire à leur propre épargne, c'est leur faire confiance.
Le groupe RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et au banc de la commission. – M. Laurent Burgoa et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle de cette épargne en 2026 a suscité d'emblée les plus grandes réserves de mon groupe.
En effet, nous avons maintes fois exprimé notre refus motivé de la préférence pour l'intéressement et la participation au détriment des augmentations de salaires.
Nous l'avons, par exemple, fait en 2023, lors de la discussion du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Nous avions insisté, lors des débats, sur l'importance du salaire et du rôle des prélèvements sociaux permettant le salaire différé – retraite et autres protections sociales. Nous le disions déjà, « partager la valeur » principalement par le biais de la participation et de l'intéressement, c'est fragiliser l'accès au salaire différé ; c'est aussi appauvrir la sécurité sociale.
L'article 1er du présent texte « vise à autoriser l'ensemble des bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale à débloquer, à titre exceptionnel, une partie de leur épargne pendant une période d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, dans la limite de 5 000 euros. »
Une telle mesure n'a rien d'innovant. Mme la rapporteure signale, en effet, que « le législateur a déjà autorisé à plusieurs reprises des déblocages exceptionnels dans des contextes économiques difficiles, afin de relancer la consommation : en 2008, en 2013 ou en 2022. »
La proposition de loi a donc un double objectif : améliorer le pouvoir d'achat des salariés et relancer la consommation, le soutien à l'économie étant l'une de ses motivations majeures.
Au début de l'année 2026, l'Agence France-Presse (AFP) nous apprenait que Bercy étudiait une mesure semblable, à savoir la possibilité d'autoriser les salariés modestes à retirer 2 000 euros de leur PEE. Il était alors question de débloquer près de 4 milliards d'euros afin non seulement de permettre à une partie des salariés de « réaliser les projets de leur choix », mais aussi de renforcer la croissance.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui, déposée au début du mois de février – par conséquent avant l'attaque de l'Iran par les États-Unis et Israël – ne fait que reprendre partiellement cette idée de l'exécutif. Le plafond prévu est toutefois plus élevé, puisqu'il passe de 2 000 euros à 5 000 euros.
Le projet gouvernemental avait déjà été accueilli très fraîchement par les syndicats : Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT, interrogé par l'AFP au sujet des projets de Bercy, avait rappelé que « la question du pouvoir d'achat est d'abord salariale », et estimé que « la mesure bénéficierait surtout aux salariés des entreprises les plus grosses », celles qui ont mis en place des PEE.
C'est donc sans surprise que nous avons vu tous les syndicats de travailleurs prendre position contre le présent texte. Les organisations patronales ont également paru l'accueillir sans grand enthousiasme.
Dans cette histoire, en effet, les salariés sont les dindons de la farce : on leur refuse des augmentations de salaires. Il en va de même de la bonification de leur salaire différé. À la place, ils sont réduits à voir leur argent placé sur des produits financiers, ce qui les force à assumer des risques que doivent normalement prendre en charge non les travailleurs, mais les capitalistes. On les expose au péril d'une perte de leurs fonds.
Avec la présente proposition de loi, il leur est, en plus, demandé de dépenser cet argent, qui leur sert à la fois de salaire et de salaire différé, pour relancer l'économie. Autant dire qu'ils se font avoir sur tous les plans !
Au reste, cette mesure tend à privilégier une incitation de dépense de l'épargne auprès d'une certaine catégorie de salariés, les petits épargnants, qui sont les plus susceptibles d'être intéressés par le déblocage d'une somme de 5 000 euros à des fins de consommation, mais aussi, a priori, d'être exposés aux aléas du chômage et d'une petite retraite.
Il faudrait peut-être arrêter de prendre les salariés et les assurés sociaux pour des paillassons !
D'autant plus que les mesures de déblocage salarial sont inefficaces. Utilisées dans la perspective d'une relance de l'économie, elles manquent leur cible. Rien n'empêche en effet les salariés qui ont débloqué de l'épargne salariale de placer leur argent sur d'autres produits d'épargne ! C'est ce que souligne Sandrine Foulon quand elle analyse les mesures de ce type pour Alternatives économiques : en 2004, on « avait autorisé un retrait anticipé et défiscalisé, plafonné à 10 000 euros. La récolte fut maigre. » Je continue de la citer : selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), « parmi les 6,5 à 7,5 milliards d'euros ainsi obtenus, entre 1,5 et 2 milliards d'euros seulement auraient été injectés dans la consommation, le reste ayant été transféré vers d'autres produits d'épargne, retraite et assurance vie notamment ».
J'en viens maintenant à l'article 2 de la proposition de loi. Il vise à simplifier la mise en œuvre des FCPE de reprise et ne recueille pas davantage notre soutien. Cet article clarifie le fait que le FCPE de reprise peut tout autant racheter des titres existants que souscrire à des titres nouvellement émis.
J'ai signalé précédemment que privilégier les placements de ce type pour la rémunération des salariés revient à faire endosser par les travailleurs une charge qui est celle des capitalistes et du patronat.
Je veux maintenant rappeler que, comme n'importe quel placement financier, l'investissement dans un FCPE est un exercice risqué. Il l'est encore plus avec un FCPE de reprise. En effet, avec les FCPE, il existe un risque de perte totale ou partielle des fonds investis. Les intérêts ne sont aucunement comparables, au plan de la sécurité, à ce qu'apporte la solidarité nationale. Et les FCPE de reprise non diversifiés sont encore plus risqués.
Le dernier article de la proposition de loi vise notamment à renforcer l'accès des gestionnaires des plans d'épargne salariale aux données sociales individuelles des bénéficiaires. La motivation avancée par les auteurs est la suivante : les modalités d'accès aux informations des titulaires restent asymétriques en fonction des acteurs.
Cet article tend donc à permettre un traitement plus efficient pour la restitution des états récapitulatifs aux titulaires, ainsi qu'un accès aux données sociales nominatives pour les établissements financiers gérant des plans d'épargne salariale et des plans d'épargne retraite d'entreprise.
En levant ces freins, la mesure poursuivrait un double objectif : renforcer l'épargne salariale et favoriser le partage de la valeur entre employeurs et salariés.
Pour notre part, nous considérons que conférer à des acteurs privés la possibilité d'accéder à des données des salariés dont l'accès est légitimement restreint, et essentiellement accessible aux acteurs de la protection sociale, est très problématique.