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Libération de deux Français détenus en Iran
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons appris il y a quelques instants la libération de Cécile Kohler et Jacques Paris, qui étaient détenus en Iran depuis trois ans et demi. Nos compatriotes ont quitté le territoire iranien et sont en route pour la France.
Au nom du Sénat tout entier, en votre nom à tous, je ne peux que me réjouir de cette bonne nouvelle et leur souhaiter un bon retour parmi nous. J'ai également une pensée pour leurs familles, que nous avions d'ailleurs reçues ici même, au Sénat, notamment au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tout comme elles l'avaient été à l'Assemblée nationale. (Applaudissements nourris.)
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Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle.
Article 1er (suite)
M. le président. Dans la discussion de l'article 1er, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 20, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
épargne
insérer le mot :
retraite
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
des droits dérogatoires créés en application du
par les mots :
de la procédure dérogatoire créée par le
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux salariés bénéficiaires du dispositif de déblocage exceptionnel de conserver les pièces justificatives de leurs achats de biens et services, et ce compte tenu de la difficulté de contrôler le bon usage des sommes employées.
Les notions d'achat de biens et de fourniture de services, qui plus est dans un monde où règne une liberté totale de consommation, sont si larges que le fait d'exiger un justificatif n'a pas de sens. L'argent peut être utilisé pour payer un loyer et pour beaucoup d'autres choses. Qui prouvera que l'argent a été utilisé à cet effet ? Lors de leur audition, les membres de l'administration que nous avons entendus ont d'ailleurs précisé qu'aucun contrôle n'avait jamais été mené par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur ce fondement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Madame la rapporteure, votre amendement vise à supprimer l'obligation faite aux salariés bénéficiaires du dispositif de déblocage exceptionnel de conserver les pièces justificatives de leurs achats.
Cette obligation est pourtant la seule mesure permettant un contrôle du dispositif par l'administration fiscale. Même si ce contrôle est loin d'être systématique, sans cette obligation de conserver les pièces, aucun contrôle de l'utilisation des fonds pour l'achat de biens et de services – plutôt que, par exemple, la réutilisation de cet argent pour acquérir d'autres produits financiers – ne sera jamais possible.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 22.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je voterai contre cet amendement, même si je partage les réserves de la rapporteure quand elle explique qu'il ne faudrait tout de même pas en arriver à une situation où nous serions obligés de conserver tous les tickets de caisse et les preuves d'achat – car la référence aux biens et services relève effectivement, en macroéconomie, de la consommation pure et simple.
Pour autant, on demande des pièces justificatives pour les quatorze cas de déblocage anticipé prévus, et sûrement pour le quinzième sur lequel nous allons statuer dans quelques instants.
Au passage, je le redis, je pourrais être favorable à ce dispositif de déblocage exceptionnel si les sommes débloquées par leurs bénéficiaires étaient soumises à l'impôt sur le revenu. Après tout, cette exonération n'est que la contrepartie du blocage des fonds durant cinq ans. En somme, pas de blocage, pas d'exonération fiscale…
De toute façon, monsieur le ministre, que l'amendement soit adopté ou non, cela ne changera pas grand-chose, puisque, comme l'administration l'a souligné lors des auditions, aucun contrôle n'a jamais été mené sur des déblocages exceptionnels d'épargne salariale par le passé, sauf dans le cadre de contrôles fiscaux – mais les abus réalisés à l'occasion d'un déblocage ne sauraient justifier à eux seuls un tel contrôle. Cela n'est pas sans poser de problème puisque, je le répète, les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au plus tard six mois après le délai mentionné au II, un rapport d'évaluation du dispositif présentant les montants des avoirs débloqués.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement tend à préciser que le rapport remis au Parlement doit également être remis aux partenaires sociaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Lévrier, Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1–... ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1–.... – I. Il est institué un Plan d'Épargne Association, dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés des associations soumises aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, et qui dégagent un excédent net comptable positif au cours des trois derniers exercices clos, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur employeur.
« Les conditions d'ouverture, de fonctionnement, de blocage des sommes et les plafonds d'abondement de ce plan sont celles prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-27 du code du travail, l'association étant réputée "entreprise".
« II – L'abondement versé par l'association au titre du Plan d'Épargne Association est exclu de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du présent code, sous réserve du respect des conditions et limites fixées par le code du travail.
« III. – Par dérogation au II, cet abondement demeure soumis :
« 1° À la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 136-8, sans qu'il soit fait application de l'abattement mentionné au III de l'article L. 136-1-1 ;
« 2° Au forfait social mentionné à l'article L. 137-15, dans les conditions et aux taux prévus pour les sommes versées au titre du plan d'épargne entreprise.
« IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment la définition précise de l'excédent net comptable de l'association mentionné au I ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, sont fixées par décret en Conseil d'État. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par ce même décret et au plus tard le 31 décembre 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Je le dis d'emblée, je ne suis pas très inquiet quant au sort qui sera réservé à cet amendement, puisque j'en avais déposé un identique dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu'il avait été voté à la quasi-unanimité de notre assemblée.
L'idée que je défends est assez simple : nous sommes tous convaincus que le PEE est un dispositif formidable, mais nous sommes aussi un certain nombre à considérer qu'il y a un trou dans la raquette, à savoir que les grosses associations, qui emploient un grand nombre de salariés, ne peuvent pas recourir à un tel mécanisme, tout simplement parce que la loi ne le prévoit pas. C'est tout de même bien dommage ! Je signale que l'Agas (Association pour la gestion des assistants de sénateurs) par exemple, propose un PEE à ses salariés.
Il serait par conséquent utile que, dans le cadre de cette proposition de loi, l'on offre la possibilité aux associations de créer une sorte de PEE spécifique – un plan d'épargne association –, de sorte que leurs salariés puissent aussi bénéficier, dans des cas bien précis, d'abondements de la part de leur employeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Je comprends votre intention, qui est de soutenir l'épargne des salariés de structures de l'économie sociale et solidaire. Le Sénat avait d'ailleurs adopté un tel dispositif dans le PLFSS 2026, après que la rapporteure générale avait émis un avis de sagesse et le Gouvernement un avis défavorable.
Toutefois, les travaux de la commission sur ce texte et les auditions que celle-ci a conduites n'ont pas porté sur cette disposition. Les nombreuses questions qu'elle soulève n'ont donc pas pu être éclaircies.
Un nouveau produit d'épargne est-il nécessaire, alors que les associations peuvent verser des primes de partage de la valeur ? Les associations ont-elles les moyens de prendre en charge les frais de gestion de ce produit d'épargne ? Ce financement ne se reportera-t-il pas sur les collectivités territoriales, qui soutiennent souvent ces associations, notamment au travers des centres communaux d'action sociale (CCAS) ? Les excédents des associations n'ont-ils pas pour vocation première d'être réinvestis ?
La commission estime que ce texte n'est pas le véhicule législatif adapté pour adopter un tel dispositif.
Aussi, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Je partage l'avis de la rapporteure.
Statutairement, les salariés des associations ont le droit de souscrire à des plans d'épargne salariale.
M. Martin Lévrier. Ah bon ?
M. Serge Papin, ministre. Oui, comme les entreprises. Il n'est pas nécessaire d'adopter un dispositif spécifique pour les associations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Monsieur le ministre, si les associations ont effectivement le droit de créer des PEE, j'en suis très heureux et je vais bien évidemment retirer mon amendement.
Toutefois, j'insiste pour que les choses soient clairement dites. Lorsque j'ai créé un PPE dans mes fonctions antérieures, l'administration a renâclé pour le valider, même si elle a fini par le faire, dans des conditions un peu particulières d'ailleurs.
Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Article 2
L'article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ;
b) (Supprimé)
b bis) (nouveau) Après la référence : « L. 3344-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin est ainsi rédigée : « proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l'article L. 3332-2 à l'exception des anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ;
b) Après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ;
c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ;
2° bis (nouveau) Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article ; »
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'identité des personnes impliquées dans l'opération est annexée à cet accord avec le personnel une fois le fonds constitué. »
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l'article.
Mme Christine Lavarde. À partir de l'article 2, nous abordons des dispositions plus techniques, qui ont trait au partage de la valeur pour les salariés.
Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud et moi-même n'avions pas immédiatement pensé à certains dispositifs en préparant ce texte. J'ai donc déposé un amendement pour les y intégrer, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement que vient de défendre Martin Lévrier montre bien qu'il est certainement nécessaire d'aller plus loin que cette proposition de loi sur la question du partage de la valeur au sein de l'entreprise et du renforcement de l'actionnariat salarié.
Monsieur le ministre, envisagez-vous un dispositif plus global en la matière ? On légifère au coup par coup en adoptant des textes conjoncturels, alors qu'il s'agit d'un véritable débat structurel. Nous le voyons bien à l'écoute des interventions diamétralement opposées de part et d'autre de l'hémicycle.
Le Gouvernement entend-il aller plus loin sur ce sujet en conduisant des travaux pour réellement renforcer l'actionnariat salarié et améliorer le partage de la valeur entre les propriétaires d'une entreprise et ceux qui créent cette valeur ?
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
L'identité
par les mots :
La liste définitive
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis (nouveau)
I. – Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ;
2° Après la référence : « L. 3323-2, », la fin du second alinéa de l'article L. 3324-10 est ainsi rédigée : « ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais, en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, quel que soit le nombre d'enfants à charge, ainsi que dans d'autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié déterminées par un décret en Conseil d'État. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 3332-25, les mots : « énumérés par le décret en Conseil d'État prévu à » sont remplacés par les mots : « prévus au second alinéa de ».
II. – Le présent article s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de la publication de la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. Pour répondre à Mme Lavarde, je suis d'accord pour améliorer le partage de la valeur au sens global, y compris l'actionnariat salarié. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, le capitalisme doit être plus partageur et plus démocratique.
Mme Cécile Cukierman. Partageur, c'est antinomique avec la notion de capitalisme !
M. Serge Papin, ministre. J'utilise ce mot, car il correspond à notre modèle. Le capitalisme n'est pas nuisible en soi, au contraire.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il n'est pas partageur !
M. Serge Papin, ministre. C'est exactement ce que je dis. Il faut que nous y réfléchissions. Notre débat sur l'épargne salariale est intéressant, mais il devra être suivi d'autres réflexions.
Pour ce qui concerne l'article 2 bis, sur le fond, j'en partage l'objet, madame la sénatrice Romagny, mais les partenaires sociaux doivent s'exprimer avant que nous légiférions et je dois me coordonner avec le ministre du travail.
Pour cette raison, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis, que nous avons inséré en commission pour permettre le déblocage anticipé de l'épargne salariale dès le premier enfant. Je rappelle que ce déblocage n'est actuellement permis qu'à partir du troisième enfant, selon une disposition adoptée il y a quarante ans…
J'ai présenté dans la discussion générale les raisons qui ont présidé à l'introduction de cet article dans le texte. Il s'agit de mettre en cohérence le droit avec la composition contemporaine des familles et de les aider à assumer les dépenses liées à l'arrivée d'un premier enfant.
La commission émet bien entendu un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, j'aurais pu attendre les explications de vote sur l'ensemble du texte pour m'exprimer, mais autant alimenter nos échanges et les rendre un peu moins formels.
Monsieur le ministre, le capitalisme ne peut pas être plus ou moins partageur. Par définition, le capitalisme n'est pas partageur, puisqu'il consiste à accumuler du capital. Il ne s'agit pas d'accumuler pour mieux partager, il s'agit de faire croître son investissement.
Nous pouvons débattre de tous les modèles, et je n'ai aucune religion en la matière (Mme Sophie Primas ironise.), mais le capitalisme n'est pas partageur.
Finalement, l'une des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce texte, comme l'a expliqué Cathy Apourceau-Poly dans la discussion générale, c'est que, malgré des nuances que vous exprimez par le biais de vos avis ou amendements, cette proposition de loi vous arrange, car elle vous évite un débat essentiel sur une question que j'ose qualifier d'existentielle : comment, en France, en 2026, un travailleur peut-il vivre de son travail ? Comment, alors que tout un chacun n'a que le travail à la bouche, pouvons-nous accepter que des femmes et des hommes s'appauvrissent en travaillant ?
Mme Sophie Primas. Il y a trop de charges !
Mme Cécile Cukierman. On a inventé l'épargne salariale pour s'exonérer de répondre à ces questions, mais nous savons toutes et tous qu'elle ne concerne pas tous les salariés. Elle ne répond pas réellement aux problèmes des salariés les plus pauvres, puisque seuls ceux qui ont les moyens d'épargner en profitent.
Monsieur le ministre, je l'affirme donc une nouvelle fois au micro : non, le capitalisme n'est pas partageur et ne le sera jamais, car son essence même est de confisquer la richesse au profit de quelques-uns !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous proposez de créer un quinzième cas de déblocage de l'épargne salariale. S'il est évident que la disposition permettant un déblocage anticipé à l'arrivée du troisième enfant est obsolète, il n'en demeure pas moins que l'ajout d'un cas peut très bien être fait par décret. Vous avez cité d'autres cas, qui n'avaient plus rien à voir avec la consommation courante.
Pour autant, comme la CFTC, j'estime qu'il revient aux partenaires sociaux de se mettre autour de la table pour fixer les règles de l'épargne salariale. D'ailleurs, trois cas ont été ajoutés dans le cadre du dernier accord national interprofessionnel (ANI).
Avant de revenir sur les cas existants, les partenaires sociaux doivent se mettre autour de la table et se prononcer par le biais soit d'un ANI soit d'une demande au Gouvernement de prendre un décret.
Même si l'arrivée d'un troisième enfant ne semble plus être une condition pertinente, je trouve que ce n'est pas au législateur de décider d'une nouvelle condition sans étude d'impact et sans avoir consulté les partenaires sociaux.
L'épargne salariale est l'affaire des partenaires sociaux ; redonnons-leur la main ! Pourquoi ce cas plutôt qu'un autre ? Vous avez par exemple cité les études des enfants, ou encore une panne de voiture…
C'est parce qu'il revient aux partenaires sociaux d'en décider, et non parce que cette mesure ne serait pas pertinente, que je ne voterai pas cet article.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je suis d'accord : il faut demander l'avis des partenaires sociaux. Ce qui me pose problème, c'est que cette question reste en suspens depuis longtemps. J'ai sollicité la ministre Catherine Vautrin, puis son successeur Jean-Pierre Farandou dès mon arrivée au Sénat, j'ai posé deux questions écrites et je n'ai jamais eu de réponse.
J'ai trouvé en ce texte un véhicule législatif pour défendre cette disposition, que la commission des affaires sociales a jugée pertinente : la rapporteure et moi-même avons déposé le même amendement, qui a été adopté.
De nos jours, la question que se posent les couples n'est pas de savoir s'ils vont faire deux ou trois enfants, mais de savoir s'ils vont en faire zéro ou un… Il est donc pertinent de modifier ce cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.
Pourquoi ce cas plutôt que d'autres ? Tout simplement parce que nous rencontrons un problème démographique, qui a largement été mis en lumière ces derniers temps.
Monsieur le ministre, alors que la question reste pendante depuis des années, vous imaginez bien que je m'oppose à ce que l'on retire cet article de la proposition de loi. On ne se bat pas pendant tant de mois pour abandonner si facilement !
Par ailleurs, si cela peut vous rassurer, lorsque j'ai appris que vous aviez déposé cet amendement de suppression, j'ai demandé leur avis à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et à la CPME, qui se disent très favorables à ce nouvel article. J'espère que l'ensemble des partenaires sociaux adopteront la même position.
(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)