PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, madame la présidente Cukierman, le capitalisme partageur est un beau sujet.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ça n'existe pas !
M. Olivier Henno. J'ai cru remarquer, au cours de mon existence, que souvent l'on était plus facilement partageur avec l'argent des autres qu'avec le sien… (Sourires. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE-K.)
Je suis de ceux qui croient à l'entreprise citoyenne, sociale, responsable et respectueuse de l'environnement. De telles entreprises sont parfois plus généreuses que certains États totalitaires – suivez mon regard… (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
Pour revenir à cet amendement de suppression du Gouvernement, tout comme Anne-Sophie Romagny, je voterai contre. J'ai beau être très attaché au paritarisme, il ne me semble pas acceptable de bloquer une telle évolution sous prétexte que les partenaires sociaux ne se sont pas prononcés – et c'est le rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille qui parle.
Compte tenu de l'évolution de la société, permettre de débloquer son épargne salariale dès l'arrivée du premier enfant relève de l'évidence.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Monsieur le ministre, chers collègues, oui, le sujet regarde les partenaires sociaux, mais cela ne nous exonère pas de nous poser la question et de prendre des décisions ! Sinon, que faisons-nous là ?
Il n'est écrit nulle part qu'il ne nous appartient pas de légiférer sur le sujet ! Nous sommes pleinement dans notre rôle, et je voterai évidemment contre votre amendement, monsieur le ministre. Je souhaite que nous avancions sur le sujet, en intégrant cette disposition à la proposition de loi.
En ce qui concerne le capitalisme non partageur, je l'ai dit dans la discussion générale et je le répète – cela m'évitera d'y revenir au moment des explications de vote sur l'ensemble –, nous savons tous très bien que la meilleure des solutions serait une augmentation des salaires. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE-K.) Chacun doit pouvoir gagner sa vie, investir et dépenser en fonction de ses besoins.
Toutefois, on ne peut pas proposer de taper sur les entreprises, de leur imposer encore plus de charges, de cotisations et d'impôts, puis leur dire quelques mois plus tard qu'elles doivent verser des salaires plus élevés ! Il faut faire des choix, d'autant plus à un moment où les entreprises sont sous pression du fait de la situation économique.
En effet, je vous annonce des lendemains très difficiles en raison des événements au Moyen-Orient. Le prix des carburants, dont il est beaucoup question, pèse aussi sur les entreprises, sans parler du fait que 10 % de nos échanges marchands reposent sur le secteur de l'énergie, ni du fait qu'une large part de nos échanges sont réalisés avec l'Asie, laquelle subit de plein fouet cette crise majeure et va devoir augmenter le prix de ses exportations.
Avant d'augmenter les salaires dans les entreprises, il va déjà falloir que l'on s'attelle à sauver certaines d'entre elles, au moment où l'inflation et le chômage vont fortement augmenter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)
M. Bruno Sido. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je tiens à apporter tout mon soutien à cette disposition introduite en commission par l'adoption des amendements d'Anne-Sophie Romagny et de Laurence Muller-Bronn. Permettre un déblocage anticipé dès l'arrivée du premier enfant et non du troisième, c'est tout simplement s'adapter à la réalité de l'évolution démographique de notre pays.
Aussi, monsieur le ministre, malgré toute l'amitié et le respect que j'ai pour vous, je ne voterai pas votre amendement. Notre système de protection sociale étant assis sur notre équilibre démographique, les partenaires sociaux, que nous respectons pleinement, ont intérêt à ce que les Français fassent davantage d'enfants.
Il convient donc de soutenir les familles dès l'arrivée du premier enfant, car nous savons que ce moment entraîne des dépenses importantes. Si nous voulons faire remonter notre indice conjoncturel de fécondité, qui est actuellement en deçà du seuil nécessaire au renouvellement des générations, nous avons intérêt à soutenir davantage les jeunes couples, en leur permettant de débloquer de manière anticipée une épargne qu'ils ont constituée et qui leur appartient afin qu'ils accueillent leur enfant dans les meilleures conditions.
Cela relève du bon sens. Si le législateur n'y a pas pensé au moment d'établir les conditions actuelles, c'est parce que le modèle qui prévalait alors était celui de la famille nombreuse, composée de plus de deux enfants. Nous n'en sommes plus là ; il nous faut accepter d'évoluer et vivre avec notre temps. Pour sauver notre modèle social, il faut plus d'enfants en France !
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je constate, comme souvent, que le respect des partenaires sociaux est à géométrie variable…
Franchement, qui peut croire que l'on va faire un enfant parce qu'on peut débloquer 2 000 euros d'épargne salariale ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Ce n'est pas ça !
Mme Monique Lubin. Le problème de la natalité est bien plus large que cela. Le résoudre exige d'augmenter les salaires, mais aussi de prendre tout un tas d'autres mesures, notamment de donner davantage de moyens aux familles pour la garde de leurs enfants.
On nous a un peu provoqués, donc je répondrai également de manière provocatrice : nous ne sommes pas en train d'examiner un outil législatif pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés ou pour permettre aux femmes de faire des enfants ; nous sommes en train de faire de la charité ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Charité bien ordonnée…
Mme Cécile Cukierman. Avec 2 000 euros, je ne fais pas un quatrième enfant !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous n'avons pas de désaccord sur le fond. En revanche, nous avons une tradition d'écoute des partenaires sociaux dans ce domaine. Je m'engage à en parler avec le ministre du travail et à lancer la concertation ; nous verrons alors si nous décidons de prendre un décret.
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
charge,
insérer les mots :
en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du salarié,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Compte tenu de vos propos, monsieur le ministre, je connais déjà l'avis du Gouvernement…
Cet amendement vise à créer un nouveau cas de déblocage anticipé des droits constitués au titre de l'épargne salariale pour les salariés dont un enfant à charge est victime d'une affection grave, d'un accident grave, ou d'une maladie grave, par exemple un cancer. Ces situations douloureuses et traumatisantes sont lourdes de conséquences à la fois humaines, organisationnelles et financières pour les familles concernées.
Comme je l'ai dit précédemment, ces situations induisent des frais importants, et parfois même l'obligation pour l'un des parents, souvent la femme, d'interrompre ou de réduire de manière importante son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade ou handicapé.
Je me suis intéressée à la liste des situations de déblocage anticipé. Si certaines sont tout à fait légitimes – par exemple le décès de l'assuré, de son conjoint ou de ses enfants, l'invalidité, le surendettement, la perte de son emploi –, d'autres, comme l'achat d'un vélo ou d'une voiture électrique, le sont moins…
Si une famille peut débloquer l'épargne salariale qu'elle s'est constituée pour acheter un vélo électrique, pourquoi ne pourrait-elle pas le faire pour accompagner un enfant atteint d'un cancer, d'une autre maladie très grave ou d'un handicap lourd ?
Il convient de hiérarchiser les priorités. Si nous descendons aussi bas dans l'ordre de nos priorités, nous devons tenir compte de ces situations.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à prévoir un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale, à savoir l'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du salarié.
Je comprends tout à fait l'intention des auteurs de l'amendement : dans de telles circonstances, les dépenses nécessaires, qu'elles soient prises en charge ou non par la sécurité sociale, peuvent entraîner un besoin important de liquidités.
Aussi avons-nous actualisé en commission la circonstance liée à la naissance ou l'adoption d'un enfant en raison des carences de l'exécutif. Toutefois, il me semble préférable de ne pas ajouter dans la loi trop de nouveaux cas aux quatorze existants, qui relèvent en principe du pouvoir réglementaire.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin, ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre intention et je partage votre sensibilité à ce sujet.
Pour autant, parmi les treize situations encadrées permettant de débloquer son épargne salariale figurent déjà l'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi que l'activité de proche aidant d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Cette dernière peut être un enfant dont il assume la charge.
Les situations les plus graves que vous évoquez sont donc déjà couvertes par la réglementation. Élargir le champ du dispositif risque d'en affaiblir la cohérence et l'efficacité.
La « particulière gravité » d'un accident ou d'une affection est très compliquée à objectiver. Cela ne saurait relever de l'appréciation de l'employeur ou du teneur de comptes.
Pour ces raisons, et bien que je salue votre intention, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Puisque vous avez à cœur de libérer une partie de l'épargne salariale, dans un laps de temps assez court – douze mois –, pourquoi le faire sous conditions ?
J'ai l'impression que non seulement on fait l'aumône du déblocage d'une partie de l'épargne salariale, mais on explique aux gens comment ils doivent dépenser leur argent… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Rietmann. Vous mélangez tout !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Les situations décrites dans l'objet de l'amendement sont très graves, mais franchement, mes chers collègues, je me permets d'insister : quel est ce pays où, en 2026, on légifère pour permettre le déblocage de l'épargne salariale afin de prendre en charge les coûts d'un cancer pédiatrique ?
Peut-être est-ce le modèle que vous souhaitez pour le pays… Personnellement, c'est à l'opposé de ce que je souhaite ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – MM. Guy Benarroche et Philippe Grosvalet applaudissent également. – M. Bruno Sido s'exclame.)
Monsieur Henno, je vous rassure, je n'ai ni modèle ni religion en la matière. Les modèles auxquels vous semblez faire référence ont été contestés et se sont effondrés, je n'ai aucun mal à le reconnaître.
Sincèrement, dans quel monde vivons-nous ? Peut-être que ce n'est pas votre cas, mais je trouve scandaleux que, dans notre pays, nous en soyons réduits, comme le dit Monique Lubin, à faire la charité, l'aumône !
Notre pays rencontre des difficultés, qui sont du reste bien entretenues sur les plateaux télévisés. Mais comment peut-on se satisfaire que, dans un pays comme la France, nous soyons obligés de légiférer pour permettre à des gens qui ont économisé en se constituant une épargne salariale d'en récupérer à peine le double, grâce à la cotisation de l'employeur, pour prendre en charge le cancer de leur enfant ? Cela relève de la solidarité, de l'essence même de la sécurité sociale ! (Brouhaha sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Cécile Cukierman. Oui, je m'énerve, parce que nous sommes en train, au travers de cette proposition de loi, et de débat en débat, de remettre en cause les fondements de notre pays, en sapant l'idée même de solidarité !
Mes chers collègues, vous pouvez continuer de la saper, mais je pense que c'est une des raisons pour lesquelles les jeunes ne veulent plus faire d'enfant. Si c'est chacun pour soi, il ne faut pas s'étonner que certains préfèrent ne pas faire d'enfants plutôt que de les faire vivre dans un monde qui empire.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je valide en grande partie les propos qui viennent d'être tenus. Les situations dont vous parlez, madame Aeschlimann, relèvent de l'action publique.
Il est légitime pour ces salariés de recourir à leur épargne, mais n'oubliez pas que vous leur demandez de signer un chèque sur leurs propres économies ! Surtout, in fine, comment ceux qui n'ont pas d'épargne feront-ils face à un cancer pédiatrique ?
Or 75 % des salariés n'ont pas de plan d'épargne entreprise, non plus que les professions libérales, les indépendants ou les gens qui vivent sous le seuil de pauvreté. Je rappelle que jamais notre taux de pauvreté n'a été si haut depuis trente ans.
Il est aberrant d'ajouter le cas que vous proposez, qui relève de la sécurité sociale. Redéposez votre amendement au moment de l'examen du PLFSS !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je regrette une forme d'incompréhension. Je vais donc m'exprimer un peu plus simplement.
Tout d'abord, madame la présidente Cukierman, je ne faisais pas référence à la prise en charge du cancer pédiatrique, qui relève évidemment de l'assurance maladie.
Mme Cécile Cukierman. Aux frais annexes, j'ai bien compris !
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il s'agit d'accompagner un salarié qui veut interrompre ou réduire son activité afin de se rendre disponible pour son enfant se trouvant dans une situation particulièrement difficile.
J'ajoute que si nous voulons consolider l'épargne salariale, il ne faut pas que les salariés soient tentés d'arbitrer en faveur d'un autre dispositif en raison de la non-liquidité des sommes qu'ils auraient mises de côté. L'idée, madame Poncet Monge, est de leur laisser le choix de débloquer leur propre argent pour en faire ce qu'ils veulent à un moment où ils vivent une situation particulièrement difficile !
Le cancer, la maladie grave ou le handicap grave d'un enfant sont des situations difficiles dans lesquelles on peut décider de se mettre à mi-temps pour passer plus de temps avec son enfant. Cela peut impliquer d'utiliser son épargne salariale pour compléter ses revenus. Cela n'a rien à voir avec la solidarité !
Nos comptes sociaux sont dans le rouge, mais ce n'est pas le sujet. J'entends que vous vous opposez à ce dispositif. Pourtant, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous l'avons voté à l'unanimité il y a quelques semaines en ce qui concerne l'épargne-retraite et les contrats d'assurance-vie collective…
Cet amendement vise tout simplement à mettre en cohérence nos dispositifs d'épargne, entre l'épargne-retraite, d'une part, et l'épargne salariale, d'autre part.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui. Ma collègue Cécile Cukierman a mis le doigt sur un sujet qui me touche profondément : je suis en effet bien placée pour parler des cancers pédiatriques, qui représentent un moment difficile à traverser pour les parents.
Le plus dur, ce n'est pas la prise en charge. Pour les familles issues d'un territoire ultramarin, le pire est de passer près de douze mois sur le territoire de la métropole. Outre la prise en charge médicale qu'il leur faut affronter, certains parents doivent quasiment abandonner leur travail pour accompagner leur enfant. Et n'oublions pas qu'ils viennent d'un pays où l'on ne connaît pas l'hiver – sans parler de tout le reste !
Alors, de grâce, mes chers collègues, ne jouez pas à cela. Certains parents, lorsqu'ils sont salariés, peuvent passer à mi-temps ou prendre des congés sans solde pour accompagner leurs enfants. Vous avez évoqué ceux qui n'ont rien : dans ces cas précis, nous organisons des levées de fonds pour que les parents puissent accompagner leurs enfants, surtout lorsque ceux-ci sont atteints d'un cancer.
Je vous en prie : ne jouez pas avec cela. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également. – Mme Cécile Cukierman proteste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. La question des cancers pédiatriques, nous le voyons bien, nous remue tous : l'émotion est à son comble dans l'hémicycle.
Il ne s'agit pas de compenser les prestations versées par l'assurance maladie par de l'épargne salariale. Il ne s'agit pas non plus – et heureusement ! – de pallier un manque de solidarité en débloquant l'épargne salariale.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Heureusement !
Mme Anne-Sophie Romagny. Revenons à la raison. Nous ne sommes peut-être pas tous d'accord, mais ne nous emportons pas : évitons d'employer des mots aussi forts, sous prétexte que l'émotion est grande.
Dans notre société, tout le monde n'a pas les mêmes moyens ni les mêmes revenus : c'est un fait.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Alors, augmentez les salaires !
Mme Anne-Sophie Romagny. Nous sommes d'accord, mais ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi ! Je l'ai dit lors de la discussion générale : ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte pour l'augmentation du pouvoir d'achat ou contre la vie chère. Nous le savons tous !
Aussi, soit nous tentons de le faire évoluer autant que possible, compte tenu des moyens dont nous disposons, pour donner une bouffée d'air à certains de nos concitoyens ; soit nous préférons ne rien faire, puisque nous ne pourrons pas proposer de mesure qui profite à tous, de manière pérenne.
Soyons raisonnables. Cette proposition de loi n'a pas vocation à bouleverser la vie des Français. Elle vise seulement, dans un contexte économique particulièrement difficile, à donner un peu de souffle à nos concitoyens, que ce soit pour acheter une voiture, préparer l'arrivée d'un premier enfant ou, malheureusement, mieux prendre en charge l'accompagnement d'un enfant malade. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)
Nous avons voté, dans cet hémicycle, une proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap : nous avions alors constaté que nous ne pouvions pas tout.
Dans cette assemblée, personne n'a de baguette magique dans son sac ! Les réalités économiques et budgétaires s'imposent. Nous devons faire avec ce que nous avons. Et même si ce n'est pas beaucoup, nous aurons au moins la fierté d'avoir fait quelque chose. Et cela vaut mieux que certains des propos que nous avons entendus… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je veux répondre à Mme Cukierman, dont, de manière générale, j'apprécie à leur juste valeur les interventions, car elles sont parfois pertinentes. Mais cette fois, si ce n'est pas de la démagogie, nous n'en sommes pas loin !
Mme Cécile Cukierman. Je ne suis pas démago !
M. Bruno Sido. Le sujet de cette proposition de loi n'est pas le cancer pédiatrique.
Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas moi qui ai déposé cet amendement !
M. Bruno Sido. C'est une situation tout à fait dramatique, mais ce n'est pas le sujet de ce texte.
Il ne faut pas insulter les familles qui se débrouillent du mieux qu'elles le peuvent, avec les moyens dont elles disposent, pour accompagner leurs enfants. N'attendez pas de la société qu'elle paie tout ! Elle ne le peut pas, vous le savez bien : aujourd'hui, les caisses sont vides. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Soyez raisonnable, madame Cukierman : vous valez mieux que ça !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux rappeler que notre principal objectif est de permettre le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, dans plusieurs cas dont nous avons débattu cet après-midi.
Compte tenu de la thématique de cette proposition de loi, mais aussi au regard des contraintes que représente l'article 45 de la Constitution, je comprends que certains d'entre vous tentent de profiter de ce texte pour élargir les critères de ce déblocage. Ce dispositif, d'ailleurs, n'est pas exceptionnel : il peut être activé dans quatorze cas, de manière assez généralisée.
Le texte permet de débattre sur ces deux sujets, qui sont parallèles. Je tenais à faire cette précision.
Par ailleurs, je comprends la volonté de l'auteure de cet amendement de répondre à une problématique que nous avons abordée ensemble il y a un mois environ. La plupart d'entre vous étaient d'ailleurs présents lorsque nous avons examiné la proposition de loi de la commission des affaires sociales visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.
À cette occasion, la commission des affaires sociales s'était penchée sur tous les outils permettant de répondre aux difficultés des familles concernées, quelles qu'elles soient – bouleversement de la vie professionnelle, éloignement – afin d'améliorer leur quotidien.
Parmi ces solutions, la piste que nous examinons aujourd'hui n'avait pas été mentionnée. Je la considère donc comme une possibilité parmi un ensemble d'outils, en lien avec la proposition de loi que nous avons votée il y a plusieurs semaines.
Il me semble particulièrement intéressant d'examiner toutes les solutions, sans les opposer. La piste proposée par Mme Aeschlimann représente un outil supplémentaire nécessaire, au-delà de ce qui est pris en charge au titre de la solidarité nationale.
Néanmoins, la rédaction de cet amendement m'interroge. En effet, quelle est la définition d'un accident « d'une particulière gravité » ?
Aussi, nous pourrions voter cet amendement ; d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurons le temps de trouver, collectivement, la rédaction adéquate, afin d'en conserver l'esprit tout en sécurisant son application d'un point de vue juridique.
Je vous propose donc un vote de soutien. Monsieur le ministre, nous pourrons discuter de la suite à donner à cet amendement.
Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – La possibilité de déblocage anticipé prévue par le présent article en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant ne s'applique que pour celles survenues postérieurement à la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser les modalités d'un possible déblocage de l'épargne salariale en cas de naissance ou d'adoption d'un premier enfant.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)
Article 3
(Supprimé)
Article 4
I. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d'épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les gestionnaires des dispositifs d'épargne retraite sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
II. – (Supprimé)
III (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés d'établir l'état récapitulatif peuvent échanger des informations, et notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, afin de produire un état récapitulatif unique remis au bénéficiaire. »
Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin, ministre. Cet amendement vise à supprimer le I de l'article 4 de la proposition de loi, relatif à l'accès aux données de la déclaration sociale nominative.
Une refonte du décret relatif aux DSN est en cours : sa publication est prévue pour la fin de l'année 2026.
L'insertion d'une disposition spécifique dans la loi apparaît juridiquement superflue, les besoins identifiés par le I de l'article 4 pouvant être satisfaits dans le cadre de la modification réglementaire en cours.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l'accès des gestionnaires de comptes aux données de la DSN, que la commission a décidé d'encadrer par un décret en Conseil d'État après avis de la Cnil.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que le Gouvernement avait annoncé la refonte du décret de 2013 sur la DSN pour satisfaire cette demande, et je m'en réjouis.
Toutefois, pendant les auditions, les gestionnaires ont rapporté qu'ils demandaient l'accès aux données de la DSN depuis longtemps, sans succès.
Je veux donc bien vous faire confiance, mais il est préférable de maintenir la base légale prévue au présent article – on ne sait jamais !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
I. – Les pertes de recettes résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'article 2 bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux interpeller M. le ministre.
La France connaît un grave problème de pouvoir d'achat, qui s'est accéléré sous le quinquennat de M. Macron.
Depuis trois ans, en France, l'indice de Gini, qui mesure les inégalités, est supérieur à la moyenne des pays européens. Auparavant, notre coefficient était moins élevé : notre pays était plus égalitaire, sur tous les plans.
Ainsi, depuis trois ans, en raison de la politique que vous menez, la France se classe sous la moyenne européenne. Alors que ce coefficient tend à diminuer ailleurs, en France, il a progressé au cours des deux derniers quinquennats. Nous devrions nous en soucier !
Je l'ai dit : en France, le taux de pauvreté est désormais plus élevé qu'il y a trente ans.
Et comment le Gouvernement entend-il résoudre la question du pouvoir d'achat ? Les tickets-restaurant, qui bénéficient d'une exemption sociale et fiscale, servaient autrefois aux salariés à acheter à manger dans un restaurant ou une boulangerie à l'occasion de la coupure méridienne ; or vous les avez transformés en « bons caddie » en faveur du pouvoir d'achat, utilisables n'importe quel jour, même le dimanche ! Dès lors, pourquoi maintenir l'exemption sociale et fiscale sur ce qui est devenu un bon d'achat ?
Il en va de même pour l'épargne salariale. Elle sert d'épargne de précaution ou de financement des entreprises, notamment françaises.
Or, sous prétexte d'augmenter le pouvoir d'achat, plutôt que de résoudre le fond du problème, vous videz de leur sens et délégitimez tous ces mécanismes, que ce soient les tickets-restaurant, sur lesquels vous avez publié un décret dimanche, me semble-t-il, ou l'épargne salariale !