Séance du 7 avril 2026

Mme la présidente. Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux donc vous alerter sur la manière dont vous répondez à la baisse du pouvoir d'achat.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. D'un côté, il y a les doux rêves, la vie idéale, ce à quoi l'on aspire ; de l'autre, il y a la réalité, à laquelle Christine Lavarde, Mathieu Darnaud, l'ensemble de nos collègues et moi-même avons essayé de nous en tenir en rédigeant cette proposition de loi.

Oui, nous envisagions une proposition de loi qui pousse davantage les salariés les plus modestes à investir dans l'épargne salariale et à constituer cette réserve pour des projets d'avenir, la retraite ou un investissement.

Oui, nous rêvions d'encourager les salariés les plus modestes à investir leur argent dans le monde de l'entreprise et à devenir, plus qu'aujourd'hui, des acteurs de la vie économique.

Entre-temps, nous avons été confrontés à la réalité, notamment à une crise très forte. Nous aurions pu penser que les entreprises augmenteraient les salaires pour répondre à la baisse du pouvoir d'achat – mais elles ne le peuvent pas.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mais si, elles le peuvent ! C'est qu'elles ne le veulent pas. Elles préfèrent nourrir les actionnaires…

Mme Anne-Marie Nédélec. Nous ne connaissons pas les mêmes entreprises !

M. Olivier Rietmann. La situation est beaucoup trop difficile.

Certes, on peut garder en ligne de mire les quelques très grandes entreprises qui font de gros bénéfices, mais ces cas, très limités, ne concernent qu'un nombre restreint de salariés : pour ma part, je vous parle de l'ensemble des entreprises.

Nous avons donc élaboré cette proposition de loi qui, je l'espère, poursuivra son chemin à l'Assemblée nationale.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure, qui a fidèlement conservé l'esprit de ce texte, ainsi que le président de la commission.

Je remercie également l'ensemble de nos collègues qui ont participé à la discussion du texte cet après-midi. Les débats ont été parfois quelque peu animés, mais cela a mis un peu d'ambiance dans cet hémicycle !

Mme Cécile Cukierman. C'est cela !

M. Olivier Rietmann. Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre travail ainsi que vos équipes pour le leur.

Je tiens toutefois à vous rappeler une chose : certes, Matignon a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi – et je vous en remercie –, mais il faut désormais que cette procédure soit suivie d'effets !

J'attends d'ailleurs l'inscription de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il ne s'agirait pas d'engager des procédures accélérées sur des textes qui ne seraient jamais examinés par nos collègues députés…

Nous comptons donc sur votre engagement, car il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 223 :

Le Sénat a adopté la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. le ministre applaudit également.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux féliciter Olivier Rietmann, Christine Lavarde et Mathieu Darnaud, auteurs de cette proposition de loi, de nous avoir permis d'ouvrir cette possibilité dans le contexte économique que nous connaissons.

Je remercie Mme la rapporteure et les équipes de la commission des affaires sociales. La tâche n'a pas été simple : les allers-retours ont été nombreux, et les avancées souvent suivies de reculs. Il a fallu parvenir à la bonne synthèse – c'est toujours un exercice difficile.

Monsieur le ministre, tous nos regards sont désormais tournés vers vous ! (Mme Sophie Primas sourit.)

Trois points doivent être gardés à l'esprit.

Premièrement, notre hémicycle vient de vous adresser un message : ce texte doit rapidement être examiné par l'Assemblée nationale puis discuté en commission mixte paritaire – à moins qu'il ne soit voté conforme… Nous voulons aller vite pour que le dispositif soit opérationnel dans le contexte actuel.

Deuxièmement, ce texte nous a montré que notre travail se situe parfois à la limite entre le rôle qui est le nôtre en tant que législateur et celui des partenaires sociaux. Au Sénat, nous sommes très soucieux des relations avec les partenaires sociaux : aussi, avant d'arriver au terme de notre travail d'élaboration de la loi, nous aurons certainement encore besoin de dialoguer avec ces acteurs.

Troisièmement, chacun l'a rappelé ici : cette proposition de loi a été déposée dans un contexte économique et géopolitique différent de celui que nous connaissons aujourd'hui. Elle résultait avant tout d'une volonté de mettre en valeur l'épargne salariale.

Or, aujourd'hui, ce texte est révélateur des enjeux relatifs au pouvoir d'achat. Au-delà des débats auxquels il a donné lieu, c'est la situation économique actuelle et c'est la question du pouvoir d'achat qui ont été évoquées sur toutes les travées. Nous avons parlé des titres-restaurant et d'un grand nombre de dispositifs – dont certains étaient d'ailleurs hors sujet –, mais cette préoccupation est fondamentale. La réponse du Gouvernement est donc attendue avec urgence.

En votant cette proposition de loi, nous engageons donc une démarche d'attractivité tout en proposant une réponse d'urgence à certains problèmes. Cependant, ce n'est qu'une partie de la solution : c'est pourquoi nous nous tournons naturellement vers vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les auteurs de ce texte, qui ont travaillé avec mes équipes. Je resterai très engagé pour faire inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous devons aller très vite. Je veillerai au bon respect de la procédure accélérée.

Je l'ai dit dans mon propos liminaire : le partage de la valeur doit être le fait des entreprises, et non pas seulement celui de l'État. Pour cela, M. Rietmann l'a dit, nous devons en donner la possibilité aux entreprises. Le débat que nous avons eu aujourd'hui est aussi l'occasion de mettre un pied dans la porte pour sensibiliser les entreprises sur ce nécessaire partage de la valeur.

Madame la sénatrice Poncet Monge, vous avez évoqué les tickets-restaurant. Je vous invite à regarder de près ce que j'ai annoncé : il s'agit d'une vraie mesure de pouvoir d'achat. En effet, la pérennité de ce modèle va dans le sens d'un soutien au pouvoir d'achat.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les tickets-restaurant ne soutiennent pas le pouvoir d'achat, ils servent à acheter à manger !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante et une, est reprise à dix-sept heures cinquante-deux.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date du 1^er avril 2026, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

Nous pourrions inscrire ce texte en dernier point de l'ordre du jour du mercredi 6 mai.

Nous pourrions prévoir pour ce texte un temps de quarante-cinq minutes pour les orateurs des groupes et fixer au lundi 4 mai à douze heures le délai limite pour le dépôt des amendements de séance et au mardi 5 mai à quinze heures celui pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (proposition n° 399, texte de la commission n° 493, rapport n° 492).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas, je le concède bien volontiers, de nature à électriser cet hémicycle et à déchaîner les passions… (Sourires.)

Il s'agit d'ajuster le régime du déport applicable aux élus siégeant dans une entreprise publique locale pour le mettre en cohérence avec le droit commun du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cependant, tout aussi technique qu'elle soit, cette modification constitue un ajustement législatif crucial pour l'action publique. En effet, elle concerne un outil parfois méconnu du grand public, qui, pourtant, fonctionne et permet d'aborder les politiques publiques locales au plus près des enjeux du terrain.

Permettez-moi tout d'abord de partir d'un constat simple, que chacun d'entre nous a fait localement : ni l'État ni le marché ne peuvent, séparément, répondre aux besoins d'un territoire.

L'État est souvent bien lointain : il uniformise là où il faudrait adapter, réglemente là où il faudrait agir et conçoit sous le prisme des politiques nationales là où la réalité est une rue, un quartier ou un bassin de vie – en un mot, un territoire.

Je ne dis pas qu'il n'a pas sa place, tant il est nécessaire ! Mais à l'échelle d'une commune rurale ou d'une intercommunalité qui perd ses services publics, d'une ville qui souhaite mieux prendre en main sa politique du logement ou d'un bourg qui voudrait proposer une restauration collective de qualité, la réponse venue d'en haut arrive toujours un peu tard, toujours un peu à côté.

Quant au marché, il est d'abord guidé par la rentabilité : c'est sa logique, et je ne lui en fais pas le reproche. Mais cette manière de faire laisse des zones, des publics, des services et des besoins sans réponse. Et quand un monopole privé s'installe en position dominante sur un service essentiel, la collectivité perd la main – parfois pour longtemps, et au détriment de l'intérêt public.

Entre ces deux extrêmes, la France a trouvé une réponse : celle de l'équilibre garanti par les entreprises publiques locales (EPL).

Depuis 1926, les sociétés d'économie mixte (SEM) existent dans notre droit. Elles ne sont ni une invention idéologique récente ni un bricolage de circonstance. Elles résultent d'une tradition républicaine, profondément française, ancrée dans un territoire et dans une conception du service public qui articule l'intérêt général et l'efficacité, combinant la puissance publique et l'initiative privée.

Aujourd'hui, les entreprises publiques locales se déclinent sous trois formes : la société d'économie mixte, dans laquelle la collectivité est actionnaire majoritaire aux côtés de partenaires privés ; la société publique locale (SPL), détenue intégralement par des personnes publiques ; la société d'économie mixte à opération unique (Sémop), créée en 2014, sur l'initiative de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, qui associe un partenaire privé sélectionné par appel d'offres pour une opération délimitée dans le temps.

Ces trois outils, répondant à trois situations, suivent la même philosophie : la collectivité garde le contrôle, mais elle n'agit pas seule. Dans tous les cas, les sociétés sont soumises au droit de la concurrence, à la commande publique et au contrôle des chambres régionales des comptes. Ce modèle garantit à la fois la transparence, la performance et l'esprit du service de l'intérêt général.

Qu'apporte-t-il concrètement ?

Tout d'abord, ces sociétés sont source d'efficacité.

Une EPL recrute, investit et réagit avec la souplesse du droit des sociétés. Elle apporte des compétences que la collectivité n'a pas toujours en interne. Elle est réactive là où la régie est parfois lente, agile là où l'administration peut se montrer rigide. C'est l'efficacité du privé mise au service du service public, et surtout au plus près du terrain.

Ensuite, les EPL garantissent une forme d'autonomie.

Une collectivité qui dispose d'une EPL ne dépend ni de la dotation de l'État ni du bon vouloir d'un opérateur privé souvent lointain. Elle garde la main sur son développement, intégré dans une stratégie cohérente qui répond à ses priorités et à l'intérêt général, sans alourdir son endettement : la structure juridique permet de supporter les risques et de lever des financements sans en faire peser directement la charge sur les finances locales. C'est une forme d'efficacité que trop de collectivités n'ont pas encore pleinement saisie.

Enfin, ces sociétés représentent un bénéfice pour le tissu économique et social du territoire.

Les prix sont maîtrisés, l'emploi est local, l'action est concrète et lisible. Dans un contexte où la défiance envers le politique doit tous nous interroger, le modèle de l'EPL assure des résultats directs pour tous nos concitoyens.

Une EPL qui gère le réseau d'eau d'un département, rénove un équipement culturel ou développe un parc d'activités en zone rurale, c'est de la politique qui se voit, qui se vit concrètement et qui permet à chacun de se sentir pleinement intégré dans la communauté locale.

C'est précisément là que l'élu remplit pleinement sa mission. Dans une EPL, il siège au conseil d'administration pour représenter sa collectivité, porter le mandat de ses administrés et s'assurer que l'entreprise remplit sa mission. C'est une garantie démocratique et non un conflit d'intérêts par nature.

C'est ce qui distingue ce modèle d'une délégation classique, où la collectivité signe un contrat et espère que l'opérateur joue le jeu. Ici, elle est à la table et s'assure que l'intérêt général est le moteur du projet.

C'est pour cela que la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, d'origine sénatoriale, que nous avons adoptée il y a donc tout juste quelques mois, a simplifié le travail des élus locaux.

Ce texte a clarifié le régime des conflits d'intérêts en distinguant les situations où un intérêt public est en cause. Pourtant, cette évolution n'a pas donné lieu à la modification de l'article L.1524-5 du CGCT, applicable aux entreprises publiques locales.

Il en résulte une incohérence juridique manifeste et une situation ubuesque dans laquelle, en l'état actuel du droit, un élu siégeant dans une filiale d'EPL se trouve soumis à des obligations de déport moins contraignantes que celui qui siège dans l'EPL elle-même.

Plus largement, les autres satellites des collectivités bénéficient pleinement de la réduction des obligations de déport, tandis que les EPL en sont exclues.

Cette absence de coordination peut donc conduire un élu à se retirer de délibérations qui concernent directement son territoire simplement parce qu'il siège dans une EPL, alors même qu'il n'en tire aucun avantage personnel. C'est une incohérence qui, évidemment, n'a été ni voulue ni recherchée par le législateur, mais qui résulte plutôt d'un manque de vigilance de sa part.

La coordination que prévoit l'article unique de ce texte s'inspire de ce qui existe déjà au II de l'article L. 1111-6 du CGCT : lorsque deux intérêts publics sont en présence, la situation n'est pas comparable à celle dans laquelle un intérêt privé interfère avec l'intérêt général.

Concrètement, si l'élu ne perçoit ni rémunération ni avantage particulier, le déport systématique n'a pas lieu d'être ; s'il en perçoit, il se déporte sur l'ensemble des délibérations concernant l'EPL, à l'exception du rapport annuel qu'il est chargé de présenter. Les élus les plus compétents, les plus en lien avec le sujet, seront donc à même d'en prendre la responsabilité directe.

Cette proposition de loi ne crée aucun droit nouveau au profit des élus, elle ne diminue en rien les exigences déontologiques : elle aligne simplement le régime des EPL sur le droit commun, en maintenant pleinement les règles applicables en cas d'intérêt personnel.

Je tiens enfin à saluer la qualité du travail réalisé par la commission grâce à l'analyse de notre collègue rapporteure, Anne-Sophie Patru, que je remercie.

Mes chers collègues, les entreprises publiques locales permettent à des collectivités de toutes tailles de conduire des projets ambitieux, de maîtriser des services essentiels et de créer de la richesse locale. Elles méritent que nous légiférions intelligemment pour qu'elles puissent fonctionner efficacement, et que les élus qui les font vivre ne soient pas paralysés par une règle inadaptée.

Je vous invite donc à adopter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, déposée par le président Hervé Marseille le 13 février 2026, vise à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par leur assemblée pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises publiques locales.

Ce sujet est particulièrement important pour nos collectivités, les entreprises publiques locales constituant un rouage essentiel de l'exercice de leurs compétences. Ainsi, ce sont 1 500 EPL qui agissent dans les champs de l'aménagement, des transports, de l'eau, de l'énergie, des déchets, du tourisme et de la petite enfance.

Chaque collectivité peut désigner un représentant pour siéger au sein de ces entreprises. Au total, ce sont environ 14 500 élus locaux qui sont mandatés pour représenter leur collectivité au sein du conseil d'administration ou de surveillance de ces personnes morales. Environ 15 % d'entre eux sont rémunérés au titre de cette représentation.

Or, vous le savez, la question de la participation de ces élus aux délibérations de leur collectivité qui portent sur ces entreprises suscite de grandes craintes chez les élus locaux, et des dysfonctionnements au sein desdites collectivités. Il y a des cas où il est préférable que l'élu se déporte afin de prévenir tout risque d'illégalité de la délibération fondée sur l'éventuel conflit d'intérêts dans lequel il serait placé.

L'exposé des motifs de la proposition de loi le dit de façon forte et imagée : les conseils municipaux ressemblent parfois à des vaudevilles, avec leurs mouvements fréquents d'entrée des uns et de sortie des autres. Les services juridiques des collectivités peinent à donner des consignes claires et les élus ont tendance à se déporter au moindre risque. Nous devons donc agir.

L'article L. 1524-5 du CGCT interdit la participation de l'élu aux décisions de la collectivité territoriale ou de l'intercommunalité attribuant à l'entreprise publique locale un contrat de la commande publique, et aux commissions d'appel d'offres ou de délégation de service public lorsque cette entreprise est candidate. Il interdit également la participation de l'élu aux délibérations accordant à cette société une aide ou une garantie d'emprunt, ainsi qu'à celles qui procèdent à sa désignation ou autorisent sa rémunération au titre de sa représentation au sein de l'entreprise.

La loi portant création d'un statut de l'élu local a assoupli le régime de droit commun du déport prévu à l'article L. 1111-6 du CGCT pour les élus désignés dans d'autres personnes morales que des EPL, dès lors qu'ils ne sont pas rémunérés à ce titre. Elle a supprimé l'obligation de déport des élus lors des délibérations accordant une aide ou une garantie d'emprunt aux personnes morales au sein desquelles ils siègent, ou lors de celles les désignant au sein de ces structures.

Le droit spécial de déport concernant le régime des entreprises publiques, lui, n'a pas été allégé, ce qui a suscité de nombreuses inquiétudes chez nos élus, et la proposition de loi vise à y remédier. Pour ce faire, elle tend à distinguer la situation des élus touchant une rémunération pour représenter leur collectivité au sein de l'entreprise publique locale, et les autres.

Les élus non rémunérés, qui composent la grande majorité des mandataires – entre 80 % et 90 % d'entre eux –, devront seulement se déporter par principe dans trois cas de décision : pour une délibération autorisant leur rémunération par l'EPL ; pour une délibération attribuant un contrat de la commande publique lorsque l'EPL y est candidate ; et pour les commissions d'appel d'offres et de délégation de service public compétent. Ils bénéficient donc des allégements prévus par la loi portant création d'un statut de l'élu local.

Un point de précision cependant : les deux articles ne sont pas strictement identiques. Le choix a été fait de préciser, à l'article L. 1524-5 du CGCT, que l'élu ne peut pas participer à la délibération de sa collectivité décidant de sa rémunération, alors que cette précision ne figure pas à l'article L. 1111-6. Cette différence s'explique par le régime spécifique des EPL : pour celles-ci seulement, la rémunération de l'élu doit d'abord être autorisée par sa collectivité avant d'être votée par l'EPL.

De leur côté, les élus rémunérés voient leur situation simplifiée : ils devront se déporter pour toute délibération concernant l'EPL. Cela peut apparaître restrictif, mais seuls 15 % des élus mandataires seront concernés. Je me suis assurée auprès des associations d'élus que ce régime, simple, mais plus restrictif que l'existant, ne causerait pas lui-même de dysfonctionnements au sein des collectivités.

Je souligne que cette évolution équilibrée a suscité l'accord unanime des associations d'élus locaux et de la Fédération des élus d'entreprises publiques locales (FedEpl), qui ont été auditionnées.

Je vous propose d'adopter cette proposition de loi de simplification qui fait l'objet d'un consensus parmi les élus locaux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC ainsi que sur des travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement, que je représente aujourd'hui, est heureux de soutenir cette proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Ce texte, dans sa sobriété, vise à accomplir un geste de cohérence législative que nos élus locaux attendent légitimement depuis l'adoption, en décembre dernier, de la loi précitée.

Avant toute chose, je veux saluer M. Hervé Marseille et le groupe Union Centriste, qui ont pris l'initiative de déposer ce texte, avec la réactivité et le sens des responsabilités qui les caractérisent sur les questions touchant à la vie des élus locaux. (Bravo ! sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Marseille. Très bon ministre ! (Sourires.)

M. Michel Fournier, ministre délégué. Permettez-moi également de souligner les travaux de Mme la rapporteure Anne-Sophie Patru, qui ont confirmé la nécessité et la solidité de cette coordination.

J'adresserai également un clin d'œil à Philippe Laurent, président de la FedEpl, qui a travaillé sur ce sujet avec la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel – votre ancienne collègue, mesdames, messieurs les sénateurs.

La loi du 22 décembre 2025 a permis plusieurs avancées majeures ; parmi celles-ci, il en est une sur laquelle je souhaiterais revenir.

Elle a mis fin au conflit d'intérêts dit public-public et a substantiellement réduit les obligations de déport pesant sur les élus qui représentent leur collectivité au sein d'un organisme satellite. Un élu siégeant dans un tel organisme, et n'en percevant aucune rémunération, ne doit plus se déporter que lorsque la délibération porte sur l'attribution d'un contrat à cet organisme. Il n'a plus à s'exclure des discussions relatives aux subventions, aides, prêts, garanties ou nominations. Cette réforme était de bon sens.

Ladite réforme, toutefois, souffrait jusqu'à présent d'une lacune. Comme vous l'avez souligné, monsieur Marseille, on a omis de coordonner les dispositions de la loi de décembre 2025 avec celles qui sont spécifiques aux entreprises publiques locales.

La conséquence en est paradoxale : les élus siégeant dans les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique demeurent soumis aux anciennes règles, plus contraignantes, alors même que ces structures sont au cœur de l'action publique locale. Ce sont ainsi 1 500 EPL, intervenant dans plus de quarante métiers d'intérêt général, qui se trouvent exclues du bénéfice de cette réforme, pourtant voulue par le législateur.

Aussi, le Gouvernement soutient ce texte pour trois raisons de fond.

Premièrement, il s'agit de respecter l'intention clairement exprimée par le législateur. Les travaux parlementaires témoignent sans ambiguïté de la volonté d'inclure les EPL dans la réduction des déports. Cette intention n'a pu se traduire dans le droit positif qu'en raison d'un accident de procédure. Il est de notre responsabilité de corriger cette omission.

Deuxièmement, il y va de la qualité de la décision publique. L'élu mandataire d'une entreprise publique locale est, par nature, celui qui connaît le mieux la situation de l'organisme. L'écarter des débats qui le concernent, alors même que son intérêt est public et non privé, revient à priver l'assemblée d'une expertise précieuse, à fragiliser le contrôle démocratique et à créer un climat de suspicion injuste à l'égard d'élus qui ne font qu'exercer leur mandat.

Troisièmement, c'est une question d'attractivité du mandat local, à l'heure où nous cherchons collectivement à revaloriser l'engagement des élus et à supprimer des contraintes qui sont perçues, à juste titre, comme des entraves injustifiées. Il s'agit d'un signal fort adressé à ceux qui s'impliquent au service de leur territoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte ne crée aucun droit nouveau. Il vise simplement à garantir que la réforme voulue par le législateur en décembre dernier s'appliquera pleinement à l'ensemble des entreprises publiques locales.

Le Gouvernement vous invite à adopter ce texte de simplification concrète au service des élus et des territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)