M. le président. L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au I de l'article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. L'article 1er vise à pérenniser et à élargir une expérimentation qui, à ce jour, n'a pourtant été mise en œuvre par aucun EPTB. En l'absence de tout retour d'expérience, une telle pérennisation nous paraît prématurée.
Son élargissement aux quatre missions de la Gemapi, sans étude d'impact préalable, exposerait en outre à une pression fiscale accrue les contribuables locaux, en particulier les propriétaires et les entreprises déjà sollicités au titre de cette compétence.
Par cet amendement, le Gouvernement propose donc une solution plus équilibrée : prolonger l'expérimentation pour cinq ans dans son périmètre actuel, afin de permettre aux territoires de s'en saisir et d'en évaluer concrètement les effets avant toute généralisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Les auteurs du texte proposaient de pérenniser l'expérimentation des contributions fiscalisées et de l'étendre à l'ensemble de la Gemapi. L'amendement du Gouvernement tend, quant à lui, à simplement proroger cette expérimentation pour cinq ans ; elle resterait en outre cantonnée à la prévention des inondations.
Le Gouvernement fait valoir qu'aucun EPTB ne s'est saisi de ce dispositif. Ce constat découle toutefois de deux limites, que le texte de la commission a levées et que la rédaction proposée par le Gouvernement ne corrige pas.
D'une part, le recours aux contributions fiscalisées se trouvait limité à la lutte contre les inondations, excluant de fait un grand nombre d'EPTB. L'élargissement à l'ensemble des missions de la Gemapi accroît mécaniquement le nombre d'établissements éligibles et renforce l'attractivité du dispositif.
D'autre part, en prévoyant un dispositif pérenne, nous levons les doutes de certains EPTB sur la stabilité de l'expérimentation, ce qui devrait les encourager à s'y engager. L'Association nationale des élus des bassins (Aneb) nous a d'ailleurs indiqué, lors de son audition, que certains EPTB envisageaient de se saisir de ce dispositif à l'avenir.
Ajoutons que celui-ci demeure assorti de garanties fortes : chaque EPCI peut refuser l'application des contributions fiscalisées sur son territoire, à la condition de maintenir sa contribution budgétaire.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises
par les mots :
d'une contribution additionnelle aux redevances perçues par l'agence de l'eau compétente en application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du présent code,
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises
par les mots :
une contribution additionnelle aux redevances perçues par l'agence de l'eau compétente en application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du code de l'environnement, due par les mêmes redevables et assise sur les mêmes assiettes que ces redevances
III. – Alinéa 9 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La contribution additionnelle, dont le plafond est déterminé par décret en Conseil d'État, est recouvrée par l'agence de l'eau pour le compte de l'établissement public territorial de bassin, selon les mêmes modalités de recouvrement que les redevances principales auxquelles elle s'ajoute. Elle est due par toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux redevances prévues aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-9 du code de l'environnement sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin. Le produit en est reversé à l'établissement public territorial de bassin dans des conditions fixées par convention conclue entre l'établissement et l'agence de l'eau.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une taxe, conforme à l'esprit du texte, qui permette aux EPTB de disposer de recettes supplémentaires. Lors de la discussion générale, chacun a souligné l'ampleur des enjeux, notamment financiers, pour les années à venir. Il convient, dès lors, d'en tirer les conséquences dans notre mission législative, en donnant aux EPTB les moyens d'agir.
La contribution additionnelle ainsi créée reposerait sur une assiette cohérente avec l'objet même de la Gemapi. En outre, elle s'inscrirait dans le principe du pollueur-payeur, conformément à la directive-cadre sur l'eau, qui impose la récupération des coûts des services liés à l'eau auprès de leurs usagers. Enfin, on permettrait ainsi une solidarité territoriale effective à l'échelle du bassin versant, puisque les redevances des agences de l'eau sont acquittées par l'ensemble des usagers du bassin, indépendamment de leur éventuelle localisation dans une zone à risque.
Afin d'assurer la prévisibilité et la proportionnalité de ce nouveau prélèvement, le taux de la contribution additionnelle serait fixé par l'EPTB, dans la limite d'un plafond déterminé par décret en Conseil d'État, après consultation des agences de l'eau.
Cet amendement s'inscrit ainsi pleinement dans la logique générale de la proposition de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. L'amendement tend à substituer à la contribution fiscalisée des EPTB une contribution additionnelle aux redevances de l'eau. Or les contributions fiscalisées sont un dispositif auquel les finances publiques ont recours de longue date, notamment pour le financement des syndicats de communes. Il n'apparaît pas opportun de modifier un mécanisme qui a fait ses preuves.
Par ailleurs, une redevance sur l'eau, perçue par les agences de l'eau et reversée aux EPTB, existe déjà. L'Aneb a d'ailleurs souligné, lors de son audition, que cette contribution était insatisfaisante.
Il convient donc, en priorité, d'améliorer l'existant plutôt que de créer une nouvelle redevance sans garantie qu'elle fonctionne mieux que la précédente.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'opinion développée par M. le rapporteur ; il émet donc également un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dernier alinéa du I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Il convient effectivement de viser le code général des collectivités territoriales et non le code de l'environnement. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa, Michallet, Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, de Cidrac et Ventalon et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
et des groupements de collectivités
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou concernés
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Les contributions proviennent d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais également de groupements de collectivités comme les syndicats de bassin versant.
Par ailleurs, lorsque les EPCI à fiscalité propre délèguent tout ou partie de leur compétence, ils n'adhèrent pas forcément à l'EPTB.
Enfin, les plans d'action pluriannuels d'intérêt commun peuvent contenir des actions portées par des groupements de collectivités qui ne sont pas membres de l'EPTB, au regard de leur caractère d'intérêt commun de bassin ; la contribution fiscalisée de l'EPTB doit pouvoir être levée également en lieu et place de tout ou partie des contributions de ces groupements.
Le présent amendement vise à rendre compte de ces précisions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Les EPCI à fiscalité propre couvrent désormais l'ensemble du territoire national. Ainsi, les périmètres des groupements de collectivités recoupent forcément celui d'un ou de plusieurs EPCI. Or s'il était possible de lever des contributions fiscalisées pour tous les groupements de collectivités, le dispositif pourrait aboutir à taxer deux fois les mêmes contribuables pour le même objet : une fois pour les EPCI, une fois pour les groupements.
Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement afin d'éviter les doubles impositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Certes, je comprends l'objectif visé, mais le périmètre de cet amendement me semble trop large. L'EPTB peut déjà lever des contributions fiscales pour le compte de ses membres. Lui permettre de le faire pour le compte de groupements tiers qui auraient délégué tout ou partie de leurs compétences ne paraît ni envisageable ni souhaitable. Cette possibilité conduirait à des dilutions de responsabilités qui ne peuvent être admises dans le domaine fiscal.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Monsieur Anglars, l'amendement n° 18 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 10
Remplacer les mots :
quarante jours
par les mots :
trois mois
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) soulignent toutes deux la nécessité de porter à trois mois le délai pendant lequel l'EPCI peut se prononcer sur la contribution fiscalisée mise en place dans le cadre d'un transfert. Nos échanges avec ces associations nous ont donc conduits à déposer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Vous demandez l'allongement de quarante jours à trois mois du délai permettant aux EPCI de s'opposer à la mise en œuvre des contributions fiscalisées.
Il est vrai que j'avais demandé en commission le retrait d'un amendement similaire. L'EPTB aurait en effet jusqu'au 1er octobre pour délibérer en faveur des contributions fiscalisées. Si les EPCI disposaient de trois mois pour se prononcer, cette procédure risquerait de courir au-delà du 1er janvier ; je craignais que le fonctionnement du dispositif en soit altéré.
Au vu de ces enjeux, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Gillé, Pointereau et Gold, Mme Jouve, MM. Cabanel, Bilhac et Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le VII de l'article L. 213-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements peuvent également percevoir, à leur demande, les sommes recouvrées par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10-4-1 du présent code. » ;
2° Après l'article L. 213-10-4, il est inséré un article L. 213-10-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-4-1 – I. - Il est institué une redevance additionnelle de protection et d'adaptation au changement climatique sur la consommation d'eau potable, qui s'applique dans les conditions fixées aux I à III de l'article L. 213-10-4 du présent code.
« II. – Le montant de la redevance additionnelle est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L'assiette mentionnée au III de l'article L. 213-10-4 ;
« 2° Un tarif fixé à 0,05 euro par mètre cube. Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.
« III. – Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :
« 1° La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable mentionnée à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° L'exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d'eau potable ;
« 3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'eau potable.
« IV. – L'exigibilité de la redevance additionnelle intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée.
« V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une redevance additionnelle de protection et d'adaptation au changement climatique sur la consommation d'eau potable.
Dans le rapport que Rémy Pointereau, Hervé Gillé et moi-même avons remis en 2025, nous dressions un constat sans appel : notre modèle de financement de la prévention du risque d'inondation est à la fois insuffisant et inéquitable.
Aujourd'hui, les territoires d'amont, souvent ruraux et plus exposés, supportent l'essentiel des charges, tandis que les territoires d'aval contribuent insuffisamment. Or la protection de l'aval repose directement sur les investissements réalisés en amont. Cette solidarité de fait n'est aujourd'hui ni organisée ni financée. C'est pourquoi le rapport appelle à instaurer une solidarité à l'échelle des bassins versants, voire une solidarité nationale fondée sur des ressources mutualisées et des critères objectifs.
Cet amendement s'inscrit pleinement dans cette logique. Avec une contribution de 5 centimes par mètre cube d'eau potable consommée, nous proposons une assiette large, lisible et équitable qui dépasse les frontières administratives pour épouser la réalité des bassins, tout en restant indolore pour l'usager. C'est un choix clair : faire de l'eau un vecteur de solidarité ; faire de la prévention des inondations une responsabilité collective.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Le présent amendement vise à créer une redevance additionnelle sur la consommation d'eau potable afin de financer les opérations d'entretien des ouvrages de protection et d'adaptation au changement climatique.
Le Sénat a déjà rejeté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, avec un double avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Je m'inscrirai donc dans la continuité en émettant un avis défavorable.
Deux motifs principaux s'opposent à cette disposition.
Premièrement, une nouvelle redevance accroîtrait la pression fiscale sur les consommateurs d'eau potable.
Deuxièmement, alors que les redevances de l'eau ont fait l'objet d'une réforme d'ampleur dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024, le droit existant comporte déjà un dispositif analogue. En effet, l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'une majoration du tarif des redevances pour prélèvements sur la ressource en eau, reversées par les agences de l'eau aux EPTB, dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), et ce dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés au même article. Dans ce cas, la majoration ne peut être supérieure à 25 % du tarif applicable dans l'unité géographique considérée. Les sommes à reverser à l'établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du schéma.
Telles sont les raisons qui justifient l'avis défavorable de la commission sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Le Gouvernement partage indéniablement le constat d'un sous-financement de la compétence Gemapi et de ses enjeux.
Toutefois, il n'est pas souhaitable de faire peser le financement du grand cycle de l'eau sur le petit cycle, comme vient de le préciser M. le rapporteur. Le petit cycle, celui du service d'eau potable et d'assainissement, est déjà souvent confronté à des défis importants, comme le renouvellement des conduites et des réseaux, ou encore les pollutions émergentes.
Le Gouvernement privilégie donc une amélioration de la taxe Gemapi et de sa répartition plutôt qu'un dispositif qui complexifierait et déséquilibrerait le financement actuel.
Dès lors, même si la proposition est intéressante, l'avis du Gouvernement sur cet amendement ne peut être que défavorable.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Cet amendement est important, car il tend à conforter le modèle économique, si je puis dire, que nous devons trouver pour financer correctement la Gemapi.
Ce modèle économique est basé sur un principe qui s'applique au niveau local, celui des communautés de communes ; une part des ressources peut être mutualisée pour le financement de la Gemapi sur l'ensemble du bassin versant. Mais on peut aussi envisager plusieurs hypothèses au niveau d'un territoire plus large ou d'un bassin versant, dont celle d'un relèvement de 5 centimes du prix du mètre cube d'eau potable.
Au-delà des usagers individuels, il ne faut pas oublier qu'il en existe d'autres sortes, notamment des usagers industriels. Privilégier une assiette fiscale très large permettrait d'obtenir un produit important pour renforcer ce modèle économique. La consolidation finale passerait aussi par un renforcement de la solidarité nationale.
Il s'agit donc d'une proposition très intéressante. Monsieur le rapporteur, les agences de l'eau ont certes la possibilité d'augmenter cette redevance dans le cadre des Sage, mais ces derniers ne peuvent pas porter sur la prévention et de la protection des inondations. Ce relèvement de redevance ne pourrait donc pas servir aujourd'hui à l'objet de la proposition de loi ; d'où l'intérêt du dispositif de cet amendement, que Rémy Pointereau soutient également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Article 2
I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après le VI de l'article L. 213-12, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort territorial, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7.
« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et qui présentent, pour ces établissements, un intérêt commun.
« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin. La contribution des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est répartie entre ces établissements selon les règles fixées par les conventions qui régissent l'établissement public territorial de bassin ou, à défaut, selon des règles fixées par le plan.
« L'établissement public territorial de bassin reverse aux groupements de collectivités compétents pour réaliser les opérations inscrites au plan d'action pluriannuel d'intérêt commun les financements correspondant aux dépenses engagées en application de ce plan, sauf lorsqu'il est lui-même compétent pour réaliser ces opérations.
« Dans le ressort territorial d'une agence de l'eau mentionnée à l'article L. 213-8-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas membres d'un établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d'élaborer, sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan d'action d'intérêt commun. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l'établissement public territorial de bassin pour l'application du présent VI bis. »
II. – (Supprimé)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l'article.
M. Michel Masset. Le transfert de la compétence Gemapi aux intercommunalités s'est opéré dans des conditions inacceptables. Nous le savons tous, l'État a fui ses responsabilités lors du transfert des digues domaniales, plaçant les collectivités dans un goulet d'étranglement aussi insurmontable en période normale qu'en période de crise. La seule contrepartie financière proposée par l'État a consisté à prélever un impôt supplémentaire. Le ver était donc dans le fruit, puisque seules les collectivités concernées par le risque ont mis en place la taxe.
Je citerai un exemple éloquent dans mon département. L'agglomération de Marmande a aujourd'hui la charge de 90 kilomètres de digues ; or l'entretien de chaque kilomètre coûte environ 1 million d'euros. L'équation fiscale est impossible à résoudre pour un tel territoire.
Le Lot-et-Garonne, vous le savez, a été durement frappé par les crues de l'hiver dernier. Ce département subit de plein fouet les conséquences des systèmes d'endiguement déployés en amont, tout en protégeant les territoires en aval. La reconnaissance d'une solidarité dans les deux sens du bassin me paraît effectivement essentielle.
Si j'approuve la volonté, exprimée par les auteurs de cette proposition de loi, d'instaurer une solidarité amont-aval entre collectivités territoriales et d'élargir l'assiette actuelle, je m'interroge sur son fonctionnement et son abondement proprement dit, surtout si l'on fait appel, pour assurer le financement, à des intercommunalités rurales déjà en proie à des difficultés budgétaires.
Bref, cet article est un bon début pour rénover le système en vigueur, mais l'État doit être pleinement identifié comme le garant de cette solidarité territoriale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l'article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. La discussion générale nous a permis de le constater : sur l'ensemble de nos travées, nous avons des objectifs similaires, qu'il s'agisse d'accroître les moyens pour prévenir les inondations ou de renforcer la solidarité amont-aval. Toutefois, le diable se niche parfois dans les détails.
Au travers des articles 1er et 2, on se focalise, peut-être à tort, sur les établissements publics territoriaux de bassin. Les EPTB jouent un rôle indéniable, d'ailleurs déjà reconnu par la loi. Mais, pour ma part, je tiens à insister sur le rôle, central à mon sens, des EPCI, ainsi que des syndicats mixtes auxquels les EPCI transfèrent parfois l'exercice de la compétence Gemapi.
L'intervention des syndicats mixtes est souvent gage de proximité. En revanche, les EPTB, que l'on s'efforce ici de mettre en avant, sont un peu plus éloignés de l'échelon local, si bien qu'il est sans doute plus difficile de faire appel à leur sens de la redevabilité. À l'évidence, nos travaux de ce soir n'épuisent pas le sujet, loin de là.
La rédaction initiale des articles 1er et 2 a pu faire peur à certains élus locaux : je tenais à m'en faire l'écho ce soir. Or, lorsqu'il était à la tête des maires ruraux de France, M. le ministre a souvent plaidé pour le « Small is beautiful » : il comprendra à coup sûr ce que je veux dire. (Sourires.)
Aussi, je me réjouis de la nouvelle rédaction de l'article 2, qui éloigne quelque peu la perspective que j'évoquais. Une fois de plus, je tiens à insister sur le vaste travail qui peut être mené par voie de convention entre les EPCI et un EPTB, ou encore entre un tel établissement et les syndicats mixtes, sans qu'une mécanique par trop jacobine, comme celle qui semble s'esquisser, doive être mise en œuvre.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, Lefèvre, Khalifé, Genet, A. Marc, Chasseing, Burgoa, Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. J.M. Boyer, Mmes Canayer, Billon, Romagny, P. Martin, Ventalon et Di Folco et MM. Cambon, Longeot et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
du comité de bassin et
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Dans un souci de simplification administrative, cet amendement tend à supprimer une exigence relative aux comités de bassin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, les représentants des agences de l'eau, que nous avons entendus, estiment que l'avis du comité de bassin présente un intérêt pour la coordination des politiques de l'eau et l'organisation d'éventuels travaux à l'échelle des grands bassins hydrographiques.
La suppression de cette exigence procédurale est d'autant moins nécessaire qu'il n'est pas demandé un avis conforme : il est donc possible de passer outre pour mener les travaux en question.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?