Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le risque inondation s'impose comme un défi majeur dans une France qui se prépare à un réchauffement climatique de 3,2 degrés Celsius d'ici à la fin du siècle. Les conséquences extrêmes du changement climatique se multiplient ; ce que nous appelions hier une catastrophe exceptionnelle devient aujourd'hui la norme. Un Français sur quatre vit dans une zone exposée à un risque d'inondation et un tiers de nos emplois actuels sont susceptibles d'être touchés.
Malheureusement, aucune amélioration climatique ne se profile, que ce soit à court ou à long terme. Les scientifiques sont sans appel : les pluies extrêmes seront de plus en plus fréquentes et intenses dans les décennies à venir, avec une hausse médiane de 10 % à 20 % des records annuels de précipitations quotidiennes selon les régions.
À chaque crise, nous constatons notre impuissance à empêcher que ces catastrophes naturelles se transforment en drames humains, sans même évoquer le coût économique généré par les dommages matériels. Le pire est que nous réparons ce que nous avions déjà réparé la fois précédente. Les principes d'infiltration et de gestion de l'eau sont inscrits dans nos documents d'urbanisme, mais, sur le terrain, leur application avance peu.
Face à cette situation, le Gouvernement assure se mobiliser. L'État en fait-il assez ? En février dernier, alors que mon département, la Gironde, subissait de plein fouet, tour à tour, les tempêtes Nils, puis Pedro, et les inondations, la ministre de la transition écologique s'est distinguée par une visite éclair sur notre territoire. Celle-ci a suscité plus de colère que d'apaisement et de confiance. Je tiens à l'exprimer clairement : non, les élus locaux ne sont pas responsables de la faillite de notre architecture de prévention du risque inondation.
Toutefois, l'ampleur de ce phénomène, premier risque naturel en France, mérite que nous sortions d'un débat stérile visant à désigner des coupables. La querelle politique nous fait perdre de vue l'essentiel : bâtir des solutions durables au service de la protection des Français et de nos territoires.
En effet, la réalité montre que l'efficacité de nos politiques publiques, tant en matière de prévention que de réparation, est loin de faire l'unanimité. Dans leur rapport rendu en 2025, nos collègues Jean-Yves Roux, Hervé Gillé et Rémy Pointereau ont clairement montré que la mise en œuvre de la Gemapi repose sur un cadre juridique inadapté à la diversité des territoires et sur un mode de financement insuffisant, qui perpétue des inégalités territoriales de surcroît aggravées par un transfert précipité et asymétrique des digues domaniales.
Sur le volet du financement, les dispositifs actuels demeurent largement perfectibles. Le fonds Barnier, malgré son importance, reste difficilement mobilisable et souffre d'une sous-dotation chronique, comme l'a révélé en 2024 un rapport de notre collègue Christine Lavarde. Cela restreint de facto les capacités d'action des autorités gémapiennes.
De même, la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) repose sur des règles qui créent des iniquités entre les collectivités, quand elles ne laissent pas aux communes un reste à charge trop élevé.
Par ailleurs, les ressources des agences de l'eau et des offices de l'eau doivent être renforcées, et les fonds structurels européens davantage mobilisés.
Nous connaissons ces constats. Pour autant, l'État tarde à apporter une réponse qui soit à la hauteur des enjeux. Chaque année perdue et chaque réforme reportée alourdissent le coût humain, économique et territorial de l'inaction et ne font qu'alimenter la bombe à retardement sur laquelle nous sommes assis.
Aussi, le RDSE soutient pleinement le texte défendu par Jean-Yves Roux, membre de notre groupe, ainsi que par Hervé Gillé et Rémy Pointereau. La solidarité financière et la diversification des sources de financement sont la clé de voûte d'un système davantage orienté vers la prévention.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai affirmé dans cet hémicycle en février dernier, au lendemain de la tempête Nils, le risque d'inondation appelle « une mobilisation totale de l'État », qui doit se traduire dans les faits dès aujourd'hui. Les palabres ont assez duré ; le temps d'une action efficace doit venir dès à présent ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Laurent Somon, rapporteur, applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à féliciter notre rapporteur, Laurent Somon, pour la qualité de son travail. Je salue également les trois auteurs du texte : Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux.
Actuellement, plus d'un Français sur quatre est exposé aux débordements de cours d'eau et aux submersions marines. Face au dérèglement climatique, nous devons faciliter le travail des collectivités, qui peinent déjà à trouver les fonds nécessaires à la réparation des dégâts et aux travaux d'aménagement indispensables à la protection des biens, des personnes et des environnements.
Le transfert obligatoire de la compétence Gemapi aux EPCI, organisé en 2015 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, était censé assurer la cohérence et l'unité de la gouvernance en la matière. Pourtant, ces objectifs louables ne sont pas pleinement atteints : les élus locaux sont très nombreux à rencontrer des difficultés majeures dans la mise en œuvre de cette compétence et, en particulier, la prévention du risque d'inondation. Qu'elles soient liées à l'augmentation des risques, au manque de moyens financiers ou à la fragmentation des acteurs concernés, ces difficultés affectent durablement les populations et tous les élus locaux.
Le texte qui nous est proposé tend à répondre à certaines problématiques.
Il est ainsi proposé, à l'article 4, de proroger le dispositif de contribution du fonds Barnier au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales jusqu'au 31 décembre 2035, en prévoyant un taux minimal de subvention de 80 %. C'est une bonne chose.
L'article 5 vise pour sa part à faciliter l'accès des collectivités territoriales à l'assurance. Il y est proposé de transformer en obligation la faculté, offerte à l'assureur par le droit existant, de proposer une baisse de franchise Cat Nat lorsqu'une collectivité assurée a mis en œuvre des mesures de prévention des risques. C'est également une bonne chose.
À titre personnel, je soutiens pleinement les articles 1er et 2, qui pérennisent l'expérimentation des contributions fiscalisées créée par la loi 3DS et créent un dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants pour remédier aux inégalités territoriales constatées en matière de Gemapi.
Néanmoins, pour faire face aux inondations à répétition, il est impératif de réformer la taxe Gemapi : les situations dans lesquelles se trouvent les départements ne peuvent plus durer ! Il faut prévoir une fiscalité à l'échelle des bassins versants, en renforçant la coopération entre territoires. Mon département, les Hautes-Alpes, pâtit tout particulièrement de ce défaut de solidarité territoriale et fiscale : ses habitants paient seuls l'entretien de cours d'eau qui alimentent la totalité de la Provence et la ville de Marseille.
Cela est d'autant plus injuste que les territoires de montagne, dont la densité de population est faible et le potentiel fiscal, par conséquent, limité, ont une exposition aux risques et aux aléas naturels plus élevée. À titre d'exemple, je rappelle que la taxe Gemapi ne produit que 400 000 euros de ressources pour une communauté de communes comme celle du Guillestrois et du Queyras.
Cette situation est surtout une injustice fiscale. La taxe Gemapi, adossée à la fiscalité locale, n'est pas en adéquation avec les charges induites par l'exercice de cette compétence, en particulier dans les communes de montagne. En effet, celles-ci accueillent une population touristique considérable, parfois supérieure au nombre de résidents ; le ratio entre contributeurs et personnes réellement exposées est profondément défavorable à ces territoires. Il est donc urgent, monsieur le ministre, de prélever une taxe ou une redevance – à votre guise ! – à une échelle plus large et d'introduire une péréquation permettant de répartir plus justement le coût de la protection.
Dans un département de montagne comme le mien, la situation est devenue presque impossible. On y observe une diminution de la population permanente, liée aux difficultés de vie et d'accès au logement. Nos élus sont totalement désemparés : ils ne peuvent plus faire face, alors qu'ils cherchent simplement à maintenir l'habitabilité de leur territoire.
Il est donc utile et urgent, comme l'ont proposé le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi, de se pencher sur ce dossier. Monsieur le ministre, les sénateurs sont toujours prêts à travailler pour la cause des collectivités territoriales, mais nous ne pourrons pas attendre indéfiniment que les propositions de loi que nous adoptons soient suivies d'effet, quand le Gouvernement ne daigne pas même les inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a certainement d'autres préoccupations ; il est en tout cas parfaitement clair que le maintien de l'habitabilité de nos territoires de montagne ne compte pas parmi ses priorités.
Il faut agir, monsieur le ministre ! Nous ne pouvons pas nous contenter de parader lors de l'examen de propositions de loi comme celle d'aujourd'hui, quand bien même ce texte est utile pour faire avancer la cause commune. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions. – MM. Hervé Gillé et Jean-Yves Roux applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gilbert Favreau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les Deux-Sèvres, mon département d'élection, les inondations et la prise en charge des travaux visant à les empêcher ou à les contenir ont toujours constitué une préoccupation majeure pour les collectivités, soucieuses de protéger leurs habitants, mais aussi pour l'État, qui assurait naguère l'entretien des digues et empêchait le recul du trait de côte en bordure de mer.
Toutefois, puisqu'il est question de solidarité, il est clair que, avec le transfert de la Gemapi, l'État s'est partiellement désengagé d'une compétence dont il était auparavant le garant. Il assurait la sécurité des riverains, tant pour les inondations causées par les précipitations continentales que pour les tempêtes maritimes comme Xynthia ; celle-ci a frappé la Vendée et la Charente-Maritime en 2010, avec un bilan humain dramatique – des dizaines de morts – et des dégâts matériels et économiques considérables. Cette catastrophe a montré que la défense des riverains n'avait pas été assurée de façon satisfaisante.
J'ajoute que le coût des travaux nécessaires pour préserver les habitants est très élevé ; il dépasse souvent le produit de la taxe Gemapi. Il est donc important de revoir le mode de financement actuel pour l'adapter aux besoins des collectivités et des habitants. Cette modification doit être étudiée et la prise en charge des travaux évaluée en tenant compte des ouvrages précédemment exécutés et de leur coût pour le contribuable.
Ne pourrait-on pas, pour mener cette réflexion, nous inspirer du modèle, à ma connaissance unique en France, de l'établissement public du Marais poitevin (EPMP) ? Cet établissement public à caractère administratif a été créé par décret en 2011 pour sortir du contentieux découlant d'une interprétation erronée de la directive Oiseaux. Il intervient dans les domaines de la gestion de l'eau et de la biodiversité, et a notamment pour mission la mise en œuvre d'un programme de suivi du niveau des cours d'eau et des canaux du Marais.
Toutefois, tant sa forme juridique que son périmètre d'action, limité au Marais poitevin, font obstacle à ce que l'on fonde sur ce modèle une réflexion qui soit applicable à la France entière sur la meilleure façon de réformer le cadre législatif de la compétence Gemapi.
La solution passera donc plutôt, à mon avis, par une réflexion commune entre l'État et les collectivités, qui s'impose avant que l'on envisage la présentation au Parlement d'un projet de loi. J'y insiste : n'oublions pas l'État dans le tour de table ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Frédérique Espagnac. (M. le président de la commission des finances applaudit.)
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à force de revenir dans cet hémicycle, certains sujets finissent par ressembler à des alertes que l'on ne peut plus ignorer. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en font, hélas ! désormais partie.
Six textes en deux ans : ce chiffre, à lui seul, dit à la fois l'ampleur du défi et l'urgence persistante à laquelle nos territoires sont confrontés. Derrière l'acronyme technique Gemapi, il y a une réalité bien concrète, parfois tragique : entre novembre 2023 et juin 2024, treize de nos concitoyens ont perdu la vie à la suite d'inondations. Dans le même temps, un département sur deux a été frappé. Les dégâts matériels, eux aussi, témoignent de cette violence : dans le Nord et le Pas-de-Calais, ils sont estimés aujourd'hui à 640 millions d'euros.
Maintenant que nous disposons de l'ensemble de ces éléments factuels, que nous apporte réellement le texte qui nous est soumis aujourd'hui ? Cette proposition de loi transpartisane puise sa légitimité dans l'exigence de solidarité qu'elle entend instaurer, ainsi que dans la prise en compte indispensable des spécificités territoriales pour sa mise en œuvre.
Les textes précédents pâtissaient d'un cadre juridique inabouti et insuffisamment adapté aux réalités de terrain. En tant qu'élue d'un département comprenant à la fois des territoires de montagne et de plaine, j'ai pu constater les spécificités liées aux crues torrentielles en zone montagneuse, qui se distinguent nettement des inondations de plaine.
Ce texte a été examiné avec bienveillance en commission des finances. Toutefois, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain regrette que le rapporteur ait demandé la réécriture de l'article 2, instaurant la création d'un fonds de solidarité par bassin versant, et la suppression des articles 3 et 5. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à rétablir ces dispositions dans leur rédaction première. Le texte initial présente, à nos yeux, un caractère exhaustif ; je tiens, à cet égard, à féliciter ses auteurs.
Sur la question du financement, les auteurs du texte insistent sur l'insuffisance des ressources issues de la taxe Gemapi, mais relèvent surtout que cette taxe reproduit, voire aggrave, les inégalités entre territoires. Les collectivités d'amont, généralement plus rurales ou montagnardes, plus exposées et moins peuplées, peinent à réunir les fonds nécessaires, tandis que les intercommunalités urbaines et densément peuplées mobilisent plus aisément des ressources, même avec un taux faible. Ce constat, nous le faisons tous dans cet hémicycle.
En tant que secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), je voudrais également rappeler que les collectivités de montagne sont parmi les premières à contribuer à l'effort financier en matière de prévention des inondations, malgré un potentiel fiscal relativement faible lié à une densité de population qui l'est tout autant.
Plus l'on progresse en altitude, donc en amont des cours d'eau, plus la taille et le potentiel fiscal des communes se réduisent. Or les communes situées en aval bénéficient parfois des aménagements mis en place par celles de l'amont, sans y contribuer financièrement.
Le groupe SER a donc déposé, sur l'article 2, un amendement visant à réintroduire dans le texte la création du fonds de solidarité initialement prévu. Nous regrettons que cet amendement ait été déclaré irrecevable par la commission. Pourtant, cette disposition, facultative, serait nécessaire pour répondre aux défis financiers de demain. De plus, ce fonds ne devrait pas être simplement abondé par la taxe Gemapi.
J'y insiste, car la solidarité entre amont et aval prévue à l'article 2 me paraît incontournable. Ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, toute l'eau de ce bassin versant alimente le lac de Serre-Ponçon. Lorsque celui-ci a débordé, des villages entiers ont été détruits. Or l'eau de ce lac alimente également l'agglomération de Marseille, dont la population est considérablement plus élevée que celle de ces deux départements, qui comptent respectivement 140 000 et 150 000 habitants. Ce sont pourtant eux qui doivent assumer l'essentiel des travaux, en s'appuyant sur une assiette fiscale très faible ; le montant de la taxe Gemapi y est donc fixé à 40 euros par habitant, tandis que Marseille, où la taxe est fixée à 3 euros par habitant, capte 25 millions d'euros sans avoir à réaliser de travaux. Il faut en finir avec ce paradoxe juridique consistant à acquérir une compétence sans pouvoir la financer correctement !
Aujourd'hui, le recours à la taxe Gemapi est en constante augmentation : 428 EPCI la levaient en 2018, contre 603 en 2020 et 910 aujourd'hui ; la hausse est de 55 % depuis 2022. Le montant global prélevé est, lui aussi, en augmentation du fait d'un nombre croissant d'EPCI concernés et d'un produit moyen par habitant également en hausse.
L'article 3, qui vise à affecter une part de la taxe d'aménagement à la Gemapi, est parfaitement cohérent sur le fond. C'est pourquoi le groupe SER ne comprend pas sa suppression par le rapporteur en commission et souhaite le rétablir dans sa rédaction initiale. En effet, mobiliser les recettes de la taxe d'aménagement pour financer les actions liées à la Gemapi apparaît logique, même s'il nous faut rester vigilants, car le rendement de cette taxe souffre aujourd'hui d'incertitudes.
Ce texte ouvre ainsi le champ des possibles sans imposer d'obligation. Il permet aux élus de s'en servir sans avoir le sentiment d'être soumis à de nouvelles normes.
Enfin, alors que ce texte traduit une réelle volonté d'écoute des élus locaux, le groupe SER ne comprend pas la volonté du rapporteur de vider l'article 5 de son contenu. Cet article, relatif à l'assurance des collectivités territoriales, devait instaurer une réduction de franchise en cas de mise en œuvre par la collectivité de mesures de prévention. Ce serait sans doute l'illustration la plus profonde possible d'une écoute de nos élus locaux. Nous constatons en effet le désengagement du secteur assurantiel face aux risques accrus auxquels les collectivités territoriales doivent faire face.
C'est pourquoi nous avons également déposé un amendement visant à rétablir cet article.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte et remercie Hervé Gillé, sénateur socialiste de la Gironde, d'en avoir été l'un des auteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à une réalité bien connue des élus locaux : celle d'une compétence essentielle, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dont l'exercice repose encore sur des équilibres bien fragiles.
Depuis 2014, les intercommunalités sont en première ligne. Elles ont pris leurs responsabilités, mais elles le font dans un cadre qui demeure imparfait, en particulier sur le plan financier.
Les inondations restent le premier risque naturel dans notre pays, et ce risque s'intensifie. Dans la Manche comme dans de nombreux territoires littoraux, cela se traduit concrètement par l'amplification des phénomènes de submersion marine, mais aussi par le recul du trait de côte, dont les conséquences seront durables.
Le droit actuel permet d'agir. La compétence Gemapi couvre la défense contre la mer, les ouvrages de protection, ainsi que les solutions fondées sur la nature. Dans les faits, cependant, cette capacité d'action dépend directement des moyens disponibles et de la volonté de l'EPCI dans le choix des actions à engager.
Dans le même temps, le maire demeure en première ligne face aux risques, puisqu'il est responsable de la sécurité de ses administrés, sans toujours pouvoir disposer des moyens d'agir. Ce décalage n'est pas tenable.
Pour avoir exercé ces fonctions dans une commune littorale, j'ai pu mesurer concrètement ce que cela signifie : devoir répondre à l'inquiétude des habitants face aux risques, tout en dépendant de décisions et de moyens qui ne relèvent pas directement de la commune.
La présente proposition de loi vise à répondre à ces déséquilibres. Elle pose, à juste titre, le principe d'une solidarité à l'échelle des bassins versants, solidarité que la commission des finances a utilement rendue plus opérationnelle. Cette solidarité devra toutefois être réelle, car il serait illusoire de considérer que les intercommunalités, toutes confrontées à des contraintes budgétaires fortes, pourront organiser entre elles une solidarité suffisante sans un soutien plus affirmé de la solidarité nationale.
J'évoquerai ici également la question du financement des ouvrages, qui reste un sujet incontournable pour les communes littorales, notamment pour ce qui des digues transférées. L'enjeu n'est pas seulement leur remise à niveau, mais leur entretien dans la durée, ce qui suppose des financements pérennes et lisibles.
À cet égard, des propositions ont été formulées pour prolonger le soutien financier de l'État au-delà de l'échéance actuelle. Un amendement de mon collègue Fabien Genet allait dans ce sens, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. L'échéance aujourd'hui retenue est en effet trop rapprochée.
Un allongement du dispositif jusqu'en 2040 aurait constitué une réponse plus réaliste, permettant aux collectivités d'engager des études, de structurer les programmes et de conduire les travaux dans des conditions sécurisées.
En revanche, j'émets les plus grandes réserves sur l'article 6 de la proposition de loi, aux termes duquel seuls les conseillers communautaires siégeraient au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi.
En effet, restreindre la décision aux seuls conseillers communautaires reviendrait à concentrer sur eux une charge supplémentaire et à se priver d'un vivier précieux de conseillers municipaux disponibles, compétents et fins connaisseurs de leur territoire.
Mes chers collègues, au fond, ce débat met en lumière une difficulté profonde. Les intercommunalités disposent de la compétence et définissent les actions afférentes, mais les élus de terrain restent en première ligne face aux risques.
C'est pourquoi nous ne pouvons pas durablement maintenir un système dans lequel les décisions sont éclatées, les moyens contraints et les responsabilités exposées. Ce texte doit le faire évoluer pour soutenir les élus des territoires concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis sept ans, la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations s'est ajoutée aux compétences exercées par les EPCI.
Si le souci de renforcer l'action des collectivités dans le domaine des cours d'eau soumis à des risques justifie cette compétence, des obstacles ont été soulignés par le rapport d'information publié en juin 2025 par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales.
Ce rapport fait état de plusieurs difficultés : la situation de territoires fortement exposés aux risques naturels, mais disposant de ressources fiscales limitées, ce qui entraîne une rupture d'égalité entre les collectivités ; la compensation insuffisante des charges de transfert de la gestion des digues domaniales de l'État vers les collectivités ; la difficulté des gestionnaires de la compétence Gemapi à accéder à l'assurance ; enfin, l'articulation insatisfaisante entre les décisions stratégiques prises au niveau intercommunal et les actions opérationnelles conduites par des syndicats mixtes. Il en résulte une certaine fragilité de la protection face aux risques d'inondation.
Le constat de la mission d'information a débouché sur la proposition de loi que nous examinons. Je tiens à saluer la réactivité du Sénat face aux problèmes pratiques des collectivités. Je souhaite que l'Assemblée nationale se saisisse immédiatement de ce texte dès que nous l'aurons adopté.
Cette proposition de loi contient des avancées importantes. Elle pérennise et élargit la possibilité offerte aux établissements publics territoriaux de bassin de lever une contribution fiscale à l'échelle du bassin pour l'ensemble des missions Gemapi. Elle met en place un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants.
Je me félicite, en revanche, de la suppression de l'article 3, car je suis inquiète de la situation des départements, dont les finances sont exsangues alors qu'ils sont confrontés à des missions de plus en plus larges, exigeantes et coûteuses, aux enjeux humains et économiques considérables.
Je n'en salue pas moins les avancées permises par ce texte. La mise en conformité des digues transférées de l'État aux collectivités pourra bénéficier d'un taux minimal de 80 % de financement par le fonds Barnier jusqu'au 31 décembre 2035 – nous serons vigilants sur ce point.
L'accès des gestionnaires à l'assurance est également facilité, avec une réduction obligatoire de franchise en cas d'application des mesures de prévention et l'ouverture d'un droit à la médiation de l'assurance après deux refus.
Les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi seront issus de leur conseil communautaire, une mesure de bon sens alors que nos conseils municipaux viennent d'être renouvelés.
Enfin, l'article 7 rétablit l'obligation de suivi de la taxe Gemapi et des dépenses associées au sein d'un budget annexe spécial. Cette proposition constitue une avancée importante ; j'appelle donc mes collègues à la voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (gemapi)
TITRE Ier
RENFORCER LA SOLIDARITÉ EN MATIÈRE DE GEMAPI
Article 1er
I. – L'article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est abrogé.
II (nouveau). – Le troisième alinéa du I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements publics territoriaux de bassin peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1609 quater-0 A du code général des impôts. »
III (nouveau). – La section XI du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 quater-0 A ainsi rédigé :
« Art. 1609 quater-0 A. – I. – Un établissement public territorial de bassin défini à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peut, sous réserve que tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du même code lui aient été transférées ou qu'il ait adopté un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun en application du VI bis de l'article L. 213-12 dudit code, décider de lever la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises en remplacement de tout ou partie de la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres.
« II. – Les contributions fiscalisées sont instituées par une délibération de l'établissement public territorial de bassin, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code et transmise pour consultation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin.
« III. – Leur produit est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public territorial de bassin, dans les conditions prévues à l'article 1639 A. Il ne peut excéder le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ou inscrites dans le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun mentionné au VI bis de l'article L. 213-12 du même code.
« IV. – La mise en recouvrement de la contribution fiscalisée remplaçant la contribution budgétaire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être poursuivie que si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ne s'y est pas opposé dans un délai de quarante jours à compter de la transmission prévue au II du présent article en affectant d'autres ressources au paiement de sa contribution.
« V. – La répartition du produit arrêté par l'établissement public territorial de bassin conformément au III, entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, est fixée par les conventions qui le régissent.
« Le produit à recouvrer dans chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l'établissement public territorial de bassin est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres.
« VI. – Le présent article est également applicable aux établissements publics territoriaux de bassin qui, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, exercent par délégation tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Le délégataire demande par délibération à bénéficier du dispositif prévu au I du présent article au délégant, qui statue dans un délai de quarante jours à compter de la transmission de cette délibération. Le défaut de réponse vaut accord.
« L'institution des contributions fiscalisées par l'établissement public territorial de bassin délégataire, au nom et pour le compte du délégant, fixée par un avenant à la convention de délégation entre les parties, la détermination du produit de la taxe et la répartition dudit produit sont effectuées dans les conditions prévues respectivement aux II, III et V. »