Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est très sensible au risque d'inondation : près de 11 millions de logements abritant 18 millions de Français – soit un Français sur quatre – sont situés dans des zones potentiellement exposées à l'inondation par débordement de cours d'eau. Et encore, il ne s'agit ici que des inondations liées aux cours d'eau : il faudrait ajouter les 1,5 million de personnes qui sont exposées au risque d'inondation par submersion marine.
Le rythme des événements naturels très graves s'accélère depuis vingt ans. Alors qu'il n'y avait qu'un seul événement de cette ampleur par an entre 1950 et 2000, il y en a en moyenne quatre par an depuis vingt-cinq ans.
Par conséquent, le coût de ces catastrophes ne cesse d'augmenter. Selon les premières estimations de la Caisse centrale de réassurance, le coût des crues que nous avons connues il y a quelques semaines dans l'Ouest et le Sud-Ouest pourrait atteindre 3 milliards d'euros ; et nous ne sommes encore qu'en avril !
Ainsi, au-delà de la nécessaire protection de nos populations, qui est notre priorité, nous avons un fort intérêt budgétaire à anticiper et à investir dans la prévention, pour atténuer ces événements et leurs conséquences.
Tel est l'objet de l'exercice, par les collectivités, de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la Gemapi.
Cette compétence, attribuée au bloc communal par la loi Maptam, adoptée en 2014, et exercée depuis plusieurs années par nos collectivités, a nécessité une simplification en 2017, afin que nos élus locaux puissent pleinement s'en saisir.
À cet égard, je soutiendrai l'amendement déposé par l'une de nos collègues qui tend à supprimer l'obligation imposée par le texte à limiter la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes aux seuls conseillers communautaires. Cette disposition, introduite à l'article 6, complexifie des organisations qui fonctionnent et qui ont su s'adapter aux réalités territoriales. (M. le ministre hoche la tête en signe d'assentiment.)
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui règle un certain nombre de problématiques qui n'avaient pas été résolues jusqu'ici. En particulier, il fixe les modalités de financement des actions des établissements publics territoriaux de bassin créés par les communes et les EPCI pour exercer les compétences Gemapi.
Il étend également les objets qui pourront dorénavant être financés par la contribution budgétaire des communes. À ce jour, cette contribution budgétaire ne peut être utilisée que pour financer des actions de défense contre les inondations et contre la mer. L'extension proposée dans le texte permettra de financer l'aménagement et l'entretien des bassins, cours d'eau et lacs, ainsi que la protection et la restauration des sites naturels et des zones humides.
Cette vision plus globale de la lutte contre les inondations via la préparation de l'aval de nos cours d'eau au moyen de mesures de prévention et de préservation est tout à fait adéquate. La lutte contre les inondations nécessite de l'anticipation et de la planification publique, ainsi qu'une bonne coordination entre les collectivités et les autres acteurs publics. Cette anticipation et cette planification seront désormais mieux encouragées grâce à ce texte, qui permet le recours à des plans d'action pluriannuels d'intérêt commun restant à la main des collectivités.
Ce texte aménage, enfin, certaines contraintes assurantielles et d'organisation budgétaire entre les collectivités ; cela permettra, nous l'espérons, de faciliter l'exercice, par nos élus, de cette compétence, de plus en plus importante.
Mes chers collègues, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront ce texte particulièrement bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crues dévastatrices de février dernier ont durement frappé notre pays, dont plusieurs communes du département de l'Aveyron. Ces événements ont rappelé avec force le rôle et les difficultés de nos collectivités face à des aléas climatiques qui, loin de se raréfier, tendent à s'intensifier. C'est donc fort à propos que nous examinons la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Ce texte essentiel, déposé par nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, trouve son origine dans les travaux conduits par la délégation aux collectivités territoriales et, plus précisément, dans le rapport d'information intitulé Pour l'efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires, déposé en juin dernier. Ce rapport d'information mettait en lumière un manque structurel de solidarité dans le financement de cette compétence, dont les déséquilibres pèsent aujourd'hui lourdement sur de nombreux territoires. J'y reviendrai.
Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, la Gemapi comprend plusieurs missions essentielles telles que l'aménagement des bassins versants, l'entretien des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau, la défense contre les inondations, ainsi que la protection et la restauration des zones humides.
Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont chargés d'exercer cette compétence. Pourtant, près de huit ans après ce transfert, l'organisation actuelle révèle ses limites. En effet, pour les territoires les plus exposés aux risques, les charges financières liées à cette compétence sont lourdes, tandis que les ressources fiscales correspondantes s'avèrent insuffisantes pour financer l'ensemble des missions Gemapi.
À cela s'ajoute, dans le cas de transfert des digues domaniales, une compensation insuffisante – Rémy Pointereau l'a très bien expliqué –, qui freine la mise en conformité des ouvrages, tandis que l'accès à l'assurance demeure quasiment impossible pour de nombreux gestionnaires Gemapi.
Enfin, des faiblesses persistantes en matière de gouvernance et de transparence budgétaire continuent de compliquer l'exercice effectif de cette compétence.
À ces enjeux, la proposition de loi apporte des réponses concrètes, notamment pour ce qui concerne le financement.
Tout d'abord, le texte pérennise et élargit la faculté donnée aux établissements publics territoriaux de bassin de lever une contribution fiscale à l'échelle du bassin versant.
Ensuite, il prévoit la création d'un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants, destiné à assurer la redistribution équitable des ressources entre collectivités ; cela permettra de sécuriser le financement des ouvrages de protection d'intérêt commun.
Le texte autorisait en outre les départements à affecter une part de leur taxe d'aménagement au financement de la compétence Gemapi, mais cette disposition a été supprimée par la commission.
Par ailleurs, l'accès des gestionnaires Gemapi à l'assurance est facilité en instaurant une réduction obligatoire de franchise en cas de mise en œuvre de mesures de prévention et en ouvrant un droit à la médiation de l'assurance après deux refus.
Enfin, le texte prévoit expressément que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi soient issus de leurs conseils communautaires. Bien que cette évolution réponde à l'intention légitime de renforcer la cohérence des politiques locales en matière de Gemapi, l'implication des élus municipaux, disposant d'une connaissance fine des enjeux liés à l'eau dans leur commune, aurait pu être envisagée.
Ainsi, en renforçant la gestion budgétaire de la Gemapi et en renouvelant sa gouvernance, cette proposition de loi dépasse le cadre d'un simple texte technique. Elle traduit un engagement concret en faveur de la protection de nos territoires et de nos concitoyens, en affirmant la solidarité à l'échelle des bassins versants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions. – M. Hervé Gillé applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RDPI tiennent avant toute chose à saluer le travail de la mission d'information qui a rendu en juin dernier le rapport intitulé Pour l'efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires. Les auteurs de ce rapport d'information, Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, qui sont également à l'origine du texte qui est soumis à notre examen aujourd'hui, visaient, au travers de leurs nombreuses auditions et de leurs déplacements, trois objectifs : évaluer les conséquences de la mise en œuvre de cette compétence onze ans après sa création par la loi Maptam ; étudier les conditions de transfert aux autorités gémapiennes ; et proposer des pistes pour refondre le cadre de financement et de gouvernance.
En effet, les préoccupations restent vives quant aux modalités concrètes de l'exercice de cette compétence, confiée à des groupements de collectivités trop souvent démunies pour assumer les lourdes responsabilités qui leur incombent.
C'est pourquoi l'adoption, le 25 mars dernier, par la commission des finances du Sénat, de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi est une avancée importante qui sera aujourd'hui confirmée – pour notre part, nous la soutiendrons.
Notre débat, nous le savons, intervient dans un contexte marqué par des inondations historiques et une urgence climatique sans précédent, une urgence continue, devenue structurelle.
L'hiver 2026 restera en effet gravé dans nos mémoires, notamment en Bretagne, en particulier dans le Finistère, où des précipitations records – près de deux fois plus importantes que la normale – ont plongé des territoires entiers sous les eaux. Les pluies diluviennes tombant sur des sols saturés ont provoqué des crues historiques et des débordements généralisés, entraînant des inondations répétées dans des villes comme Quimper, Châteaulin et Quimperlé.
Les routes, les voies ferrées et les digues côtières ont été endommagées ou submergées, perturbant les transports et les activités portuaires ; les dégâts sur ces ouvrages ne sont d'ailleurs pas encore complètement estimés. Les secteurs économiques du tourisme et de l'agriculture ont également subi des pertes majeures, avec des commerces et restaurants contraints à des fermetures prolongées et des agriculteurs forcés de retarder leurs plantations. Quant aux populations, elles ont fait face à des évacuations, à des coupures d'électricité et d'eau, ainsi qu'à des risques sanitaires et psychologiques accrus, ayant déjà vécu récemment le traumatisme de la tempête Ciaran sur le département.
Ces crises à travers le pays ont révélé une réalité globale.
En 2014, l'État a transféré aux collectivités des digues domaniales sans évaluation préalable ni compensation suffisante, alors que le coût de leur remise à niveau est estimé à 14 milliards d'euros d'ici à 2035.
Face à cette situation, cette proposition de loi, adoptée en commission il y a deux semaines, rédigée sur le fondement des treize préconisations formulées dans le cadre du rapport d'information des trois auteurs, apporte des réponses concrètes.
Relevons, tout d'abord, l'établissement d'un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants. Par ce mécanisme, qui devra permettre une redistribution équitable des ressources entre collectivités d'un même bassin hydrographique, selon le principe de solidarité entre amont et aval, on répond directement aux appels des élus locaux.
Concernant, ensuite, les digues transférées, le texte prévoir qu'elles soient financées à un taux minimal de 80 %, jusqu'en 2035, par le fonds Barnier. On corrigera ainsi l'injustice causée par ces transferts opérés sans concertation ni évaluation préalable.
Par ailleurs, aux termes de l'article 5, les collectivités engagées dans des mesures de prévention bénéficieront d'une réduction des franchises pour catastrophes naturelles, dites « Cat Nat ». Autre avancée, un droit à la médiation sera instauré en cas de litige avec les assureurs.
Les articles 6 et 7, quant à eux, améliorent la cohérence démocratique, mais aussi la traçabilité budgétaire, puisque la taxe Gemapi devra désormais faire l'objet d'un budget annexe spécial.
Alors que les élus se battent sur le terrain, le présent texte incarne une volonté de dialogue et de partage de la responsabilité. Son examen en séance publique intervient – j'y insiste – moins de deux mois après les inondations de février et il constitue une réponse adaptée à ces événements.
Notre collègue Nathalie Delattre, sénatrice de la Gironde, a rappelé, dans le prolongement des débats survenus dans son département autour de ces inondations, qu'une « mobilisation totale de l'État » ainsi que des sources de financement nouvelles sont nécessaires en la matière.
Je veux également me faire ici la porte-parole des associations d'élus qui rejettent l'idée d'utiliser la taxe Gemapi pour financer les adaptations au recul du trait de côte. Cela ferait peser cette charge exclusivement sur les habitants des zones littorales, alors que tout le monde profite de ces sites. Là encore, ce qui est demandé est une stratégie globale, financée par la solidarité nationale et non par les collectivités locales seules. C'est un impératif !
En conclusion de cette prise de parole, je tiens à saluer le président et le rapporteur de la mission d'information qui conduit actuellement ses travaux sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : quarante ans après, quelle différenciation ? ». Comme je l'indiquais, les risques étant multiples, il faut multiplier les expertises.
Mes chers collègues, face à l'urgence climatique et aux défis financiers qu'elle représente, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC. – Mme Béatrice Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme Frédérique Espagnac, cheffe de file du groupe SER sur ce texte, a bien voulu me céder quelques minutes de son temps de parole, ce dont je la remercie, pour approfondir certains des arguments que j'ai évoqués tout à l'heure, mais aussi revenir, monsieur le ministre, sur plusieurs points de votre intervention.
Ainsi, tout d'abord, du budget annexe : monsieur le ministre, sincèrement, je vous assure que les communautés de communes, puisque c'est elles qui détiennent en général la compétence Gemapi, sont maintenant habituées aux budgets annexes : dès qu'elles ont la responsabilité d'une zone d'activité économique, elles en établissent un, de manière à rendre visibles les dépenses afférentes. (Mme Jocelyne Antoine et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent.) Cette pratique a le mérite de rendre la politique menée pleinement lisible pour l'ensemble des parties prenantes. Il faut dire les choses comme elles sont ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER, RDSE, UC et Les Républicains. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
Deux mois après les crues qui ont frappé notre pays, après les appels à la mobilisation générale du Premier ministre, puis des déplacements ministériels parfois mal accueillis – il faut tout de même le souligner – et quelques promesses, nous attendons à présent des décisions. Il faut qu'elles soient à la hauteur.
Prenons un exemple concret. L'article 4 a pour objet de prolonger jusqu'en 2035 la contribution du fonds Barnier, à hauteur d'au moins 80 %, aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées. Or le Gouvernement propose par amendement de le supprimer ! Votre décision est certes claire, monsieur le ministre, mais le signal envoyé est inquiétant. En effet, le dispositif en vigueur court jusqu'à la fin de l'année 2027 seulement. Le problème est que beaucoup de collectivités connaissent des retards qui les empêcheront d'engager le projet avant 2028.
Il est pourtant question, j'y insiste, de digues domaniales qui leur ont été transférées dans des conditions parfois insupportables ! (Mme Jocelyne Antoine applaudit.)
M. Jean-Michel Arnaud. Tout à fait !
M. Hervé Gillé. Le Gouvernement leur a fait ce cadeau, en assortissant son aide de délais aujourd'hui intenables. Persister à fixer la fin du dispositif en 2027 plutôt que de le proroger jusqu'en 2035 comme nous le proposons constitue donc une erreur. Je vous invite sincèrement, monsieur le ministre, à reconsidérer votre position !
J'en viens à la réelle question de l'assurance. Je remercie notre rapporteur du travail accompli en la matière : le dialogue a été efficace et nous sommes tombés d'accord, mais il faudra retravailler ce sujet de manière approfondie, car on ne peut pas se contenter de la situation actuelle. Nous avions essayé d'instituer une forme de système de bonus-malus, qui allait dans le bon sens, mais n'était sans doute pas encore techniquement assez solide. J'y insiste, il faudra aller plus loin sur cette importante question de l'assurabilité.
Enfin, même si nous comprenons bien la réaction de l'Assemblée des départements de France sur la taxe d'aménagement, il faudrait tout de même une clause de retour à meilleure fortune. N'oublions pas que, il y a cinq ans, cette taxe était très productive ; il n'y avait aucun problème. C'est la crise du logement qui a fait baisser le produit des droits de mutation et généré des problèmes de recouvrement. Il faut garder à l'esprit la situation que connaissent les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !
M. Hervé Gillé. Consolider leur modèle économique au moyen de la taxe d'aménagement n'était pas une si mauvaise idée.
En tout état de cause, mes chers collègues, il faut agir vite, car de tels événements peuvent survenir à nouveau dans les prochains jours, semaines et mois. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Gilbert Favreau applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Pierre Corbisez, qui suit ce dossier au sein du groupe CRCE-K : pour des raisons personnelles, il ne peut être présent parmi nous aujourd'hui.
Nous sommes un certain nombre – comptez déjà l'ensemble des sénateurs de notre groupe – à appeler à un saut qualitatif en matière de gouvernance et de financement de la compétence Gemapi, dont la responsabilité comme les coûts sont lourds à assumer pour les collectivités territoriales.
En effet, nous faisons face, avant tout, à une aggravation du risque. Comme M. le rapporteur l'a souligné, la sinistralité pourrait progresser de 6 % à 19 % à l'horizon 2050. Une étude publiée par France Assureurs en 2021 démontrait en outre que le coût annuel des sinistres engendrés par les catastrophes naturelles pourrait passer de 1,86 milliard d'euros par an en moyenne sur la période 1988-2014 à 3,5 milliards d'euros par an sur la période 2014-2039.
Ces chiffres traduisent les constats que le Giec (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) nous rappelle : le réchauffement climatique a des effets sur le régime des précipitations et perturbe le cycle de l'eau, ce qui aboutit à une multiplication des inondations catastrophiques : depuis 2000, leur nombre a augmenté de 134 % dans le monde par rapport aux deux décennies précédentes. Voilà l'ampleur de ce qui est déjà là et de ce qui vient !
Partant de ce constat, nous ne pouvons pas nous satisfaire de demi-mesures et de budgets en repli. Deux exemples attestent de l'insuffisance des moyens déployés. Le premier est celui du fonds vert : ses crédits sont passés de 2,5 milliards d'euros annoncés pour 2024 à 850 millions d'euros dans le budget pour 2026. Le second est celui du fonds Barnier : l'écart entre ce dernier et le produit de la surprime Cat Nat n'a jamais été aussi élevé, puisqu'environ 150 millions d'euros manquent entre ce que rapporte la surprime payée par les assurés et ce qui est effectivement affecté aux catastrophes naturelles.
Au-delà des crédits, le rôle de l'État et sa relation avec les territoires se dégradent également. La question des digues domaniales doit se lire en tenant compte de ce contexte. Certains transferts ont été effectués à marche forcée, sans connaissance précise de l'état des ouvrages ni du coût réel des travaux à engager.
À ce titre, nous aurions souhaité permettre aux collectivités d'intégrer dans la liste des travaux éligibles au taux bonifié du fonds Barnier ceux qui n'avaient pas pu être identifiés lors de la signature des conventions de transfert en 2024. Cette proposition n'aura pu prospérer du fait de l'article 40 de la Constitution : celui-ci, en nous interdisant l'ouverture de crédits nouveaux, demeure un outil de post-rationalisation du désengagement de l'État.
Notre principal doute sur ce texte s'explique par là. Le groupe CRCE-K estime que le déploiement d'outils destinés à favoriser la solidarité et la péréquation en matière de Gemapi ne peut pas se faire sans un engagement plus important de l'État dans le cofinancement. Pourtant, c'est précisément cette ambition que la commission des finances a affaiblie, notamment à l'article 4.
Lorsque les intercommunalités nous affirment que la taxe Gemapi ne suffit pas, il faut les écouter. Lorsque les départements nous disent que la taxe d'aménagement est arrivée à un niveau critique de mobilisation, notamment pour le financement des CAUE, il faut également les entendre. Certes, la péréquation et la solidarité sont des réponses intéressantes, mais elles sont, à elles seules, très insuffisantes et sans doute difficiles à mettre en œuvre.
Il faut aussi rappeler que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a fragilisé l'assiette de la taxe Gemapi.
Mme Sophie Primas. C'est sûr !
Mme Marie-Claude Varaillas. Or seules les collectivités ayant institué cette dernière avant ladite suppression bénéficient actuellement d'une compensation par l'État : celles qui l'ont mise en place plus tard en sont exclues, alors même qu'elles supportent des charges identiques.
Rappelons également que la réalisation de la promesse d'un produit de 3 milliards d'euros est encore bien lointaine, dans la mesure où, malgré une progression assez nette depuis sa création, nous n'en étions qu'à 458 millions d'euros de taxe collectée en 2023.
J'en viens, en dernier lieu, à la question de l'assurabilité. Le marché auquel nous faisons face n'est plus seulement fragile : il est mort-vivant ! Non rentable sur les zones à risque, il est maintenu à flot par l'argent public. Ce modèle ne tient plus. Il est temps d'ouvrir le débat d'une réponse publique.
Mes chers collègues, ce texte comporte des avancées, notamment sur le rôle des établissements publics territoriaux de bassin et des syndicats, mais il ne fait qu'organiser la solidarité, sans garantir un réengagement financier de l'État ni ouvrir la voie à une réforme du modèle assurantiel.
Pour ces raisons, nous nous orientons plutôt vers une abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Hervé Gillé et Mme Émilienne Poumirol applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Grégory Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le clairement : ce texte n'est pas le grand soir de la gestion des milieux aquatiques ni celui de la prévention et de la gestion des inondations. Pourtant, il est précieux, parce qu'utile. Le travail mené, de manière transpartisane et consensuelle, nous permet de lever de vieux blocages, de renforcer des dispositifs imparfaits et d'ouvrir des portes pour mieux identifier le chemin qu'il nous reste à parcourir.
Nous ne serons pas au rendez-vous de la lutte contre le dérèglement climatique. Je voudrais à cet égard partager quelques impressions avec vous. En tant que sénateur du Maine-et-Loire, j'ai été frappé, lors des dernières inondations, par la formidable résilience des habitants. Cette dernière s'appuyait in fine sur le ressort suivant : les maisons inondées étaient celles des territoires traditionnellement victimes des crues. L'épisode a donc été vécu par les habitants comme étant à la fois exceptionnel et, somme toute, normal !
En revanche, il n'a jamais été mis en perspective. Personne, parmi ceux qui l'ont vécu, n'a mis en avant la réalité suivante : les crues centennales vont devenir décennales. L'absence de colère au sein de la population repose en définitive sur cette non-conscience de l'augmentation à venir des primes de risque et des franchises, voire du refus d'assurer des habitations dans ces zones. Pourtant, parce que nous sommes en 2026, nous devrions dès à présent nous saisir de cet enjeu précis.
Ce texte vise à renforcer les solidarités, entre territoires en amont et en aval, entre métropole et ruralité, à améliorer et à clarifier la gouvernance des EPTB, ainsi qu'à prendre davantage en compte les coûts de fonctionnement et d'entretien. Pour autant, en se concentrant sur le petit cycle de l'eau plutôt que d'aborder les problématiques du grand cycle, on laisse de côté trois grands défis que je veux citer devant vous.
Le premier défi est la hausse du coût des dégâts liés aux événements climatiques, évalué par l'État lui-même à 143 milliards d'euros – le chiffre de 92 milliards d'euros que j'ai entendu citer représente le montant pour les seules assurances. J'y insiste : le coût global estimé dans le Pnacc 3 (troisième plan national d'adaptation au changement climatique) est de 143 milliards d'euros.
Cette réalité nous oblige à repenser nos systèmes de financement. En effet, dans dix ou quinze ans, la taxe Gemapi, assise sur la taxe foncière, et le fonds Barnier, assis sur les contrats d'assurance, ne suffiront pas. Ils ne suffisent d'ailleurs déjà pas à assurer le financement du programme d'investissement Gemapi. Si nous voulons éviter un système à deux vitesses, entre ceux qui pourront s'assurer et ceux qui ne le pourront pas, il est urgent d'ouvrir le chantier de la sécurité sociale environnementale, assise sur de véritables mécanismes de solidarité nationale.
Le deuxième défi est un corollaire du premier. Certes, il faut de la prévention – les taxes Gemapi et le fonds Barnier financent cette dernière, notamment pour les digues domaniales –, mais nous entrons dans un monde où la réparation des bâtiments et des ouvrages non assurés est déjà un enjeu réel.
Par exemple, en Maine-et-Loire, il faut sécuriser les digues et réparer les routes. Mais qui financera ces travaux ? Les communes inondées, qui vont déjà devoir tout remettre à flot ? Le conseil départemental, déjà exsangue financièrement ? De ce point de vue, même s'il est possible de mobiliser quelques fonds, nous savons bien qu'un travail reste à réaliser sur les digues non domaniales, notamment si nous voulons voir les solidarités entre territoires se renforcer.
Le troisième défi est la gestion des milieux aquatiques. Cette question aussi doit être abordée dans l'hémicycle. Face à l'accumulation des épisodes de crues, les fonds seront mécaniquement, du fait de l'urgence, orientés vers la prévention des inondations : il faudra procéder à des travaux de sécurisation en amont des événements. Alors même que la qualité des eaux ne progresse plus, ce qui constitue un enjeu de santé publique, le risque est clair de voir, à fonds constants, une baisse du nombre de travaux visant à l'améliorer, au profit de la sécurisation des digues.
En somme, chassez le problème par la porte, il rentrera par la fenêtre ! D'une part, nous avons besoin de plus d'argent ; d'autre part, il est nécessaire de reconfigurer la gouvernance de nos politiques publiques dans le cadre du grand cycle de l'eau.
Mes chers collègues, nous en sommes à l'an I de cet enjeu. Ce texte représente un pas utile, mais, au-delà, il est urgent de lever les masses pour nous attaquer à la bataille de l'an II de la Gemapi ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)