Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux commencer par une confidence personnelle. Je suis maire d’un petit village des Vosges, Les Voivres, et j’ai longtemps présidé l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Vous vous en doutez, dans le cadre de ces fonctions, j’ai souvent été au contact d’élus dont les communes avaient subi des coulées de boue, qui avaient vu des rivières sortir de leur lit, des routes être emportées, des caves et des maisons être dévastées.
J’ai écouté ces maires décrire les premières heures des événements, le téléphone qui sonne la nuit, les décisions à prendre dans l’urgence, seul ou presque. J’ai également entendu des habitants qui avaient tout perdu et j’ai pensé aux agriculteurs qui regardent impuissants leurs champs noyés, leurs récoltes perdues, parfois leur outil de travail de toute une vie emporté.
Je tiens aussi à saluer ceux qui sont en première ligne quand la catastrophe arrive : les services de l’État, les sapeurs-pompiers, la sécurité civile, les services communaux, tous ceux qui interviennent dans des conditions souvent périlleuses pour protéger les populations. Leur engagement mérite d’être souligné dans cet hémicycle.
C’est avec tout cela en tête que j’ai pris connaissance du travail de MM. Pointereau, Gillé et Roux. Trente-cinq auditions, cent vingt personnes entendues, quatre départements visités : ce rapport d’information est sérieux et documenté, et il traduit une réalité que les élus de terrain connaissent dans leur chair. Il serait fautif de l’ignorer ou d’en minorer la portée. Messieurs, à vous aussi, je tiens à dire merci.
Depuis son entrée en vigueur en 2018, la Gemapi a connu une véritable montée en charge : 972 EPCI lèvent aujourd’hui la taxe y afférente, dont le produit est passé de 370 millions à 545 millions d’euros en deux ans seulement. C’est donc, malgré les difficultés parfois rencontrées et que je ne nie pas, une compétence qui s’installe et se déploie, bien que de façon différenciée selon les territoires. Surtout, face au changement climatique – les inondations des dernières années nous l’ont rappelé avec brutalité –, cette compétence est plus nécessaire que jamais.
Le Gouvernement partage les préoccupations qui sont au cœur de ce texte. La question des disparités territoriales est réelle : les communes d’amont, rurales, souvent peu peuplées, qui ont la charge de kilomètres de digues et doivent assumer des dépenses considérables avec des ressources fiscales limitées, méritent que nous leur apportions des réponses sérieuses. L’interdépendance entre l’amont et l’aval d’un même bassin versant est une réalité hydrologique et humaine que la loi doit mieux reconnaître : c’est un des apports essentiels de ce rapport d’information et je veux le saluer.
Sur le transfert des digues domaniales, je veux dire les choses avec franchise. Les conditions dans lesquelles ce transfert s’est opéré ont pu placer certaines collectivités dans des situations difficiles et je comprends que les élus concernés l’aient vécu et le vivent encore douloureusement. Ce sujet relève au premier chef du ministre chargé de la transition écologique, et je lui transmettrai immanquablement les préoccupations exprimées dans cet hémicycle.
Pourquoi le Gouvernement émet-il donc des réserves sur plusieurs articles ? me demanderez-vous. Non par indifférence, mais parce que nous pensons que la solidarité mérite d’être construite sur des bases solides et non dans la précipitation. Pérenniser une expérimentation à laquelle nul ne s’est encore prêté, dénaturer la taxe Gemapi en l’adossant à des fonds de péréquation dont les équilibres ne sont pas encore stabilisés, instituer un budget annexe obligatoire là où la libre administration des collectivités peut le prévoir par elle-même, ce sont des dispositifs qui risquent d’ajouter de la complexité là où nous avons besoin de clarté, de simplicité et de lisibilité.
Le Gouvernement est néanmoins prêt à travailler avec vous, et non uniquement à la marge, sur la prolongation et l’élargissement des expérimentations, sur la simplification des procédures, sur le renforcement de l’ingénierie territoriale – sujet très important –, sur la solidarité envers les territoires les plus exposés et les moins dotés ; autant de chantiers concrets, que nous avons à assumer tous ensemble.
Avant de céder la parole, je tiens à rappeler quelques vérités. Derrière chaque kilomètre de digue, derrière chaque plan de prévention, derrière chaque débat technique sur la taxe Gemapi ou le fonds Barnier, il y a avant tout des habitants qui ont peur quand le ciel noircit, des agriculteurs qui regardent leurs champs avec anxiété quand les pluies torrentielles s’abattent, des maires qui passent leurs nuits à surveiller les lits des rivières. C’est pour eux que ce travail doit être fait, c’est pour eux que nous devons le faire aboutir sérieusement.
Je remercie MM. Pointereau, Gillé et Roux de leur travail, qui suscite le débat, M. Somon de la rigueur de son implication comme rapporteur et l’ensemble des cosignataires d’avoir su dépasser les clivages partisans sur un sujet qui mérite le consensus.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, les inondations font partie, avec la sécheresse, les vents cycloniques et les séismes, des phénomènes naturels les plus redoutés par nos concitoyens. C’est l’une des raisons pour lesquelles les risques qu’ils constituent sont couverts par le régime des catastrophes naturelles. Plus de la moitié des événements donnant lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en sont issus. Au premier rang de ces fléaux figurent les inondations, dont la répétition et l’intensité ne se démentent pas.
La proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, adoptée par la commission des finances le 25 mars dernier, ambitionne de conforter le financement de cette compétence en créant, notamment, un dispositif de solidarité à l’échelle des bassins versants, mais aussi des dispositifs encourageant la prévention des inondations.
Le maître mot de cette initiative sénatoriale est effectivement « solidarité » : solidarité dans les financements, solidarité entre les acteurs et solidarité dans la stratégie et le choix des priorités.
En 2014, la loi Maptam a posé les bases de la Gemapi grâce à l’adoption d’un amendement de notre ancien collègue, Pierre-Yves Collombat. Déjà, à l’époque, les questions d’organisation et de financements étaient au centre des débats. Sans les finances, disait en séance publique un ancien collègue, une telle mesure revenait « à ne strictement rien faire, sinon à ajouter une feuille supplémentaire au millefeuille, ce qui est inutile ».
Force est de constater, plus d’une décennie plus tard, que, si ces questions restent d’actualité, la proposition de loi que nous examinons ce jour apporte des réponses concrètes, qui vont dans le sens attendu par les territoires, notamment en appréhendant la solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants. Cette faculté atténuerait les disparités territoriales existantes en matière de Gemapi. Cette solidarité s’appuierait essentiellement sur les établissements publics territoriaux de bassin, appelés à sélectionner les projets de Gemapi dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement, auquel serait adossée une maquette financière.
Je salue les initiatives de notre excellent rapporteur, Laurent Somon. Je pense notamment à celle qui consiste à limiter le plan aux projets d’intérêt commun, afin d’éviter d’en exclure les dépenses de fonctionnement et à renommer ce document « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun ». Je pense encore à celle qui consiste à offrir de la souplesse dans le financement des projets en laissant aux membres des EPTB la possibilité de recourir aux contributions de droit commun. Je pense enfin à l’interdiction faite aux agences de l’eau d’intervenir en matière de Gemapi, afin de conforter la décentralisation.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi.
Cela étant dit, je ne peux pas passer sous silence la position commune exprimée par neuf associations d’élus locaux, dont, en particulier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et Intercommunalités de France, qui estiment que, en matière de Gemapi, la solidarité nationale n’est toujours pas au rendez-vous. Je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre, pour appeler, une nouvelle fois, votre attention sur ce sujet. La Gemapi est une compétence lourde et budgétivore, elle nécessite des moyens que seul le niveau national peut supporter. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est très sensible au risque d’inondation : près de 11 millions de logements abritant 18 millions de Français – soit un Français sur quatre – sont situés dans des zones potentiellement exposées à l’inondation par débordement de cours d’eau. Et encore, il ne s’agit ici que des inondations liées aux cours d’eau : il faudrait ajouter les 1,5 million de personnes qui sont exposées au risque d’inondation par submersion marine.
Le rythme des événements naturels très graves s’accélère depuis vingt ans. Alors qu’il n’y avait qu’un seul événement de cette ampleur par an entre 1950 et 2000, il y en a en moyenne quatre par an depuis vingt-cinq ans.
Par conséquent, le coût de ces catastrophes ne cesse d’augmenter. Selon les premières estimations de la Caisse centrale de réassurance, le coût des crues que nous avons connues il y a quelques semaines dans l’Ouest et le Sud-Ouest pourrait atteindre 3 milliards d’euros ; et nous ne sommes encore qu’en avril !
Ainsi, au-delà de la nécessaire protection de nos populations, qui est notre priorité, nous avons un fort intérêt budgétaire à anticiper et à investir dans la prévention, pour atténuer ces événements et leurs conséquences.
Tel est l’objet de l’exercice, par les collectivités, de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la Gemapi.
Cette compétence, attribuée au bloc communal par la loi Maptam, adoptée en 2014, et exercée depuis plusieurs années par nos collectivités, a nécessité une simplification en 2017, afin que nos élus locaux puissent pleinement s’en saisir.
À cet égard, je soutiendrai l’amendement déposé par l’une de nos collègues qui tend à supprimer l’obligation imposée par le texte à limiter la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes aux seuls conseillers communautaires. Cette disposition, introduite à l’article 6, complexifie des organisations qui fonctionnent et qui ont su s’adapter aux réalités territoriales. (M. le ministre hoche la tête en signe d’assentiment.)
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui règle un certain nombre de problématiques qui n’avaient pas été résolues jusqu’ici. En particulier, il fixe les modalités de financement des actions des établissements publics territoriaux de bassin créés par les communes et les EPCI pour exercer les compétences Gemapi.
Il étend également les objets qui pourront dorénavant être financés par la contribution budgétaire des communes. À ce jour, cette contribution budgétaire ne peut être utilisée que pour financer des actions de défense contre les inondations et contre la mer. L’extension proposée dans le texte permettra de financer l’aménagement et l’entretien des bassins, cours d’eau et lacs, ainsi que la protection et la restauration des sites naturels et des zones humides.
Cette vision plus globale de la lutte contre les inondations via la préparation de l’aval de nos cours d’eau au moyen de mesures de prévention et de préservation est tout à fait adéquate. La lutte contre les inondations nécessite de l’anticipation et de la planification publique, ainsi qu’une bonne coordination entre les collectivités et les autres acteurs publics. Cette anticipation et cette planification seront désormais mieux encouragées grâce à ce texte, qui permet le recours à des plans d’action pluriannuels d’intérêt commun restant à la main des collectivités.
Ce texte aménage, enfin, certaines contraintes assurantielles et d’organisation budgétaire entre les collectivités ; cela permettra, nous l’espérons, de faciliter l’exercice, par nos élus, de cette compétence, de plus en plus importante.
Mes chers collègues, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront ce texte particulièrement bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crues dévastatrices de février dernier ont durement frappé notre pays, dont plusieurs communes du département de l’Aveyron. Ces événements ont rappelé avec force le rôle et les difficultés de nos collectivités face à des aléas climatiques qui, loin de se raréfier, tendent à s’intensifier. C’est donc fort à propos que nous examinons la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Ce texte essentiel, déposé par nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, trouve son origine dans les travaux conduits par la délégation aux collectivités territoriales et, plus précisément, dans le rapport d’information intitulé Pour l’efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires, déposé en juin dernier. Ce rapport d’information mettait en lumière un manque structurel de solidarité dans le financement de cette compétence, dont les déséquilibres pèsent aujourd’hui lourdement sur de nombreux territoires. J’y reviendrai.
Aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, la Gemapi comprend plusieurs missions essentielles telles que l’aménagement des bassins versants, l’entretien des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, la défense contre les inondations, ainsi que la protection et la restauration des zones humides.
Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont chargés d’exercer cette compétence. Pourtant, près de huit ans après ce transfert, l’organisation actuelle révèle ses limites. En effet, pour les territoires les plus exposés aux risques, les charges financières liées à cette compétence sont lourdes, tandis que les ressources fiscales correspondantes s’avèrent insuffisantes pour financer l’ensemble des missions Gemapi.
À cela s’ajoute, dans le cas de transfert des digues domaniales, une compensation insuffisante – Rémy Pointereau l’a très bien expliqué –, qui freine la mise en conformité des ouvrages, tandis que l’accès à l’assurance demeure quasiment impossible pour de nombreux gestionnaires Gemapi.
Enfin, des faiblesses persistantes en matière de gouvernance et de transparence budgétaire continuent de compliquer l’exercice effectif de cette compétence.
À ces enjeux, la proposition de loi apporte des réponses concrètes, notamment pour ce qui concerne le financement.
Tout d’abord, le texte pérennise et élargit la faculté donnée aux établissements publics territoriaux de bassin de lever une contribution fiscale à l’échelle du bassin versant.
Ensuite, il prévoit la création d’un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants, destiné à assurer la redistribution équitable des ressources entre collectivités ; cela permettra de sécuriser le financement des ouvrages de protection d’intérêt commun.
Le texte autorisait en outre les départements à affecter une part de leur taxe d’aménagement au financement de la compétence Gemapi, mais cette disposition a été supprimée par la commission.
Par ailleurs, l’accès des gestionnaires Gemapi à l’assurance est facilité en instaurant une réduction obligatoire de franchise en cas de mise en œuvre de mesures de prévention et en ouvrant un droit à la médiation de l’assurance après deux refus.
Enfin, le texte prévoit expressément que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi soient issus de leurs conseils communautaires. Bien que cette évolution réponde à l’intention légitime de renforcer la cohérence des politiques locales en matière de Gemapi, l’implication des élus municipaux, disposant d’une connaissance fine des enjeux liés à l’eau dans leur commune, aurait pu être envisagée.
Ainsi, en renforçant la gestion budgétaire de la Gemapi et en renouvelant sa gouvernance, cette proposition de loi dépasse le cadre d’un simple texte technique. Elle traduit un engagement concret en faveur de la protection de nos territoires et de nos concitoyens, en affirmant la solidarité à l’échelle des bassins versants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions. – M. Hervé Gillé applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe RDPI tiennent avant toute chose à saluer le travail de la mission d’information qui a rendu en juin dernier le rapport intitulé Pour l’efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires. Les auteurs de ce rapport d’information, Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, qui sont également à l’origine du texte qui est soumis à notre examen aujourd’hui, visaient, au travers de leurs nombreuses auditions et de leurs déplacements, trois objectifs : évaluer les conséquences de la mise en œuvre de cette compétence onze ans après sa création par la loi Maptam ; étudier les conditions de transfert aux autorités gémapiennes ; et proposer des pistes pour refondre le cadre de financement et de gouvernance.
En effet, les préoccupations restent vives quant aux modalités concrètes de l’exercice de cette compétence, confiée à des groupements de collectivités trop souvent démunies pour assumer les lourdes responsabilités qui leur incombent.
C’est pourquoi l’adoption, le 25 mars dernier, par la commission des finances du Sénat, de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi est une avancée importante qui sera aujourd’hui confirmée – pour notre part, nous la soutiendrons.
Notre débat, nous le savons, intervient dans un contexte marqué par des inondations historiques et une urgence climatique sans précédent, une urgence continue, devenue structurelle.
L’hiver 2026 restera en effet gravé dans nos mémoires, notamment en Bretagne, en particulier dans le Finistère, où des précipitations records – près de deux fois plus importantes que la normale – ont plongé des territoires entiers sous les eaux. Les pluies diluviennes tombant sur des sols saturés ont provoqué des crues historiques et des débordements généralisés, entraînant des inondations répétées dans des villes comme Quimper, Châteaulin et Quimperlé.
Les routes, les voies ferrées et les digues côtières ont été endommagées ou submergées, perturbant les transports et les activités portuaires ; les dégâts sur ces ouvrages ne sont d’ailleurs pas encore complètement estimés. Les secteurs économiques du tourisme et de l’agriculture ont également subi des pertes majeures, avec des commerces et restaurants contraints à des fermetures prolongées et des agriculteurs forcés de retarder leurs plantations. Quant aux populations, elles ont fait face à des évacuations, à des coupures d’électricité et d’eau, ainsi qu’à des risques sanitaires et psychologiques accrus, ayant déjà vécu récemment le traumatisme de la tempête Ciaran sur le département.
Ces crises à travers le pays ont révélé une réalité globale.
En 2014, l’État a transféré aux collectivités des digues domaniales sans évaluation préalable ni compensation suffisante, alors que le coût de leur remise à niveau est estimé à 14 milliards d’euros d’ici à 2035.
Face à cette situation, cette proposition de loi, adoptée en commission il y a deux semaines, rédigée sur le fondement des treize préconisations formulées dans le cadre du rapport d’information des trois auteurs, apporte des réponses concrètes.
Relevons, tout d’abord, l’établissement d’un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants. Ce mécanisme devra permettre une redistribution équitable des ressources entre collectivités d’un même bassin hydrographique, selon le principe de solidarité amont-aval. Ainsi, l’on répond directement aux appels des élus locaux.
Concernant, ensuite, les digues transférées, le texte prévoir qu’elles soient financées à un taux minimal de 80 %, jusqu’en 2035, par le fonds Barnier. On corrigera ainsi l’injustice causée par ces transferts opérés sans concertation ni évaluation préalable.
Par ailleurs, aux termes de l’article 5, les collectivités engagées dans des mesures de prévention bénéficieront d’une réduction des franchises CatNat. Autre avancée, un droit à la médiation sera instauré en cas de litige avec les assureurs.
Les articles 6 et 7, quant à eux, améliorent la cohérence démocratique, mais aussi la traçabilité budgétaire, puisque la taxe Gemapi devra désormais faire l’objet d’un budget annexe spécial.
Alors que les élus se battent sur le terrain, le présent texte incarne une volonté de dialogue et de partage de la responsabilité. Son examen en séance publique intervient – j’y insiste – moins de deux mois après les inondations de février et il constitue une réponse adaptée à ces événements.
Notre collègue Nathalie Delattre, sénatrice de la Gironde, a souligné, dans le prolongement des débats survenus dans son département autour de ces inondations, qu’une « mobilisation totale de l’État » ainsi que des sources de financement nouvelles sont nécessaires en la matière.
Je veux également me faire ici la porte-parole des associations d’élus qui rejettent l’idée d’utiliser la taxe Gemapi pour financer les adaptations au recul du trait de côte. Cela ferait peser cette charge exclusivement sur les habitants des zones littorales, alors que tout le monde profite de ces sites. Là encore, ce qui est demandé est une stratégie globale, financée par la solidarité nationale et non par les collectivités locales seules. C’est un impératif !
En conclusion de cette prise de parole, je tiens à saluer le président et le rapporteur de la mission d’information qui conduit actuellement ses travaux sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : quarante ans après, quelle différenciation ? ». Comme je l’indiquais, les risques étant multiples, il faut multiplier les expertises.
Mes chers collègues, face à l’urgence climatique et aux défis financiers qu’elle représente, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC. – Mme Béatrice Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme Frédérique Espagnac, cheffe de file du groupe SER sur ce texte, a bien voulu me céder quelques minutes de son temps de parole, ce dont je la remercie, pour approfondir certains des arguments que j’ai évoqués tout à l’heure, mais aussi revenir, monsieur le ministre, sur plusieurs points de votre intervention.
Ainsi, tout d’abord, du budget annexe : monsieur le ministre, sincèrement, je vous assure que les communautés de communes, puisque c’est elles qui détiennent en général la compétence Gemapi, sont maintenant habituées aux budgets annexes : dès qu’elles ont la responsabilité d’une zone d’activité économique, elles en établissent un, de manière à rendre visibles les dépenses afférentes. (Mme Jocelyne Antoine et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent.) Cette pratique a le mérite de rendre la politique menée pleinement lisible pour l’ensemble des parties prenantes. Il faut dire les choses comme elles sont ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER, RDSE, UC et Les Républicains. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
Deux mois après les crues qui ont frappé notre pays, après les appels à la mobilisation générale du Premier ministre, puis des déplacements ministériels parfois mal accueillis – il faut tout de même le souligner – et quelques promesses, nous attendons à présent des décisions. Il faut qu’elles soient à la hauteur.
Prenons un exemple concret. L’article 4 a pour objet de prolonger jusqu’en 2035 la contribution du fonds Barnier, à hauteur d’au moins 80 %, aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées. Or le Gouvernement propose par amendement de le supprimer ! Votre décision est certes claire, monsieur le ministre, mais le signal envoyé est inquiétant. En effet, le dispositif en vigueur court jusqu’à la fin de l’année 2027 seulement. Le problème est que beaucoup de collectivités connaissent des retards qui les empêcheront d’engager le projet avant 2028.
Il est pourtant question, j’y insiste, de digues domaniales qui leur ont été transférées dans des conditions parfois insupportables ! (Mme Jocelyne Antoine applaudit.)
M. Jean-Michel Arnaud. Tout à fait !
M. Hervé Gillé. Le Gouvernement leur a fait ce cadeau, en assortissant son aide de délais aujourd’hui intenables. Persister à fixer la fin du dispositif en 2027 plutôt que de le proroger jusqu’en 2035 comme nous le proposons constitue donc une erreur. Je vous invite sincèrement, monsieur le ministre, à reconsidérer votre position !
J’en viens à la question, réelle, de l’assurance. Je remercie notre rapporteur du travail accompli en la matière : le dialogue a été efficace et nous sommes tombés d’accord, mais il faudra réexaminer ce sujet de manière approfondie, car on ne peut pas se contenter de la situation actuelle. Nous avions essayé d’instituer une forme de bonus-malus, qui allait dans le bon sens, mais n’était sans doute pas encore techniquement assez solide. J’y insiste, il faudra aller plus loin sur cette importante question de l’assurabilité.
Enfin, même si nous comprenons bien la réaction de Départements de France à nos propositions sur la taxe d’aménagement, il faudrait tout de même une clause de retour à meilleure fortune. N’oublions pas qu’il y a cinq ans, cette taxe était très productive ; il n’y avait aucun problème. C’est la crise du logement qui a fait baisser le produit des droits de mutation et généré des problèmes de recouvrement. Il faut garder à l’esprit la situation que connaissent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !
M. Hervé Gillé. Consolider leur modèle économique au moyen de la taxe d’aménagement n’était pas une si mauvaise idée.
En tout état de cause, mes chers collègues, il faut agir vite, car de tels événements peuvent survenir à nouveau dans les prochains jours, semaines et mois. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Gilbert Favreau applaudit également.)