M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié quater.
Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement de mon collègue Cédric Vial vise également à supprimer l'article 6. Je tiens à souligner, concernant les communes rurales, que leur représentant au conseil communautaire est souvent le maire, qui n'a pas forcément la possibilité de se rendre à toutes les réunions des syndicats mixtes. Permettre qu'y soit délégué un conseiller municipal compétent et disponible tant pour y défendre les intérêts de la commune que pour faire connaître à celle-ci ce qui se passe en matière de Gemapi me paraît essentiel pour nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Marie-Claude Lermytte. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 47.
Mme Marie-Claude Varaillas. L'article 6 a pour objet de renforcer la cohérence entre le niveau de décision et le niveau de financement en réservant la représentation des EPCI aux seuls membres de leurs organes délibérants, ce que l'on peut comprendre.
Toutefois, en pratique, cette évolution ne nous paraît pas à la hauteur des enjeux réels de la compétence Gemapi, car la question centrale n'est pas tant celle de l'alignement institutionnel que celle de la qualité de la décision.
Or, sur le terrain, la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations repose très largement sur des savoirs d'expérience, ainsi que sur une connaissance fine des ouvrages, des cours d'eau et des dynamiques locales. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, ces compétences sont détenues par des élus municipaux qui ne siègent pas nécessairement au conseil communautaire, mais disposent d'une expertise reconnue et d'un engagement de long terme sur ces sujets.
Dès lors, s'il est légitime de considérer que les décideurs doivent aussi être les financeurs, cela ne saurait conduire à exclure par principe des élus compétents au seul motif qu'ils ne siègent pas au conseil de l'EPCI. Une telle rigidité risquerait d'appauvrir la gouvernance des syndicats de bassin en la coupant de celles et ceux qui, concrètement, font vivre la compétence.
C'est pourquoi il convient, à notre sens, de préserver une forme de souplesse dans la désignation des délégués, afin de permettre aux EPCI de mobiliser les compétences les plus pertinentes au service d'une gestion efficace et adaptée des risques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Ces amendements visent, pour des raisons diverses, à supprimer l'article 6, qui prévoit que la désignation des délégués des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi se fera obligatoirement parmi les conseillers communautaires.
Le dispositif en question doit permettre d'assurer une meilleure cohérence entre les orientations stratégiques définies par les EPCI et les décisions des syndicats mixtes.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. Je suis d'accord avec tous les arguments qui ont été développés quant aux capacités dont peut faire montre un conseiller municipal pour la représentation d'une intercommunalité au sein d'un syndicat mixte. Je suis par conséquent favorable à ces amendements de suppression de l'article 6.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, il ne faut pas confondre les syndicats d'eau et d'assainissement avec les syndicats mixtes chargés de la compétence Gemapi et notamment de la politique de solidarité territoriale : ce n'est pas la même chose, et les enjeux sont complètement différents.
Si nous avons intégré cet article à notre proposition de loi, c'est en raison d'incompréhensions, voire de contradictions entre la décision prise au niveau de l'EPTB ou d'un syndicat mixte et la position de l'EPCI chargé de la Gemapi, notamment lorsqu'il était question de définir des politiques de solidarité.
En effet, si le représentant est extérieur à l'EPCI, il ne dispose pas toujours de la qualité de reporting devant l'exécutif ou le conseil communautaire de celui-ci. Il existe donc un manque de liaison entre la décision prise au niveau du syndicat mixte ou de l'EPTB et celle qui doit être validée au niveau de la communauté de communes en matière de solidarité avec les autres membres de l'EPTB.
Vous pourrez constater qu'il existe trop souvent une forme de dissociation de la représentation, due au fait qu'elle est exercée par une personne extérieure au conseil communautaire, alors que ce dernier devra valider des décisions qui ont été prises au niveau du syndicat mixte et de l'EPTB.
Je vous alerte donc sur ce point : si nous comprenons bien la réaction que peut susciter, notamment, le fait d'imposer aux conseillers communautaires un trop grand nombre de réunion, il n'est pas question ici de décisions relatives à tel ou tel petit cours d'eau qui ne dépend que de la communauté de communes concernée, mais de décisions lourdes, qui engagent la responsabilité d'un ensemble de communautés de communes, au travers d'un syndicat mixte ou d'un EPTB.
C'est pourquoi nous jugeons nécessaire que le représentant de l'EPCI au syndicat mixte soit issu du conseil communautaire. C'est ainsi seulement que l'on pourra éviter une dissociation entre le travail qui est fait d'un côté et la décision qui va être prise de l'autre. Je sais que le sujet est sensible et difficile, mais cela nous paraît plus cohérent.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.
Mme Béatrice Gosselin. J'entends bien les arguments de notre collègue Gillé, mais force est de constater que les communes se sentent dépossédées : il importe que les conseillers municipaux intéressés puissent participer à ces instances pour mieux connaître les tenants et les aboutissants de la compétence Gemapi.
Pour avoir vécu en direct de telles situations, je peux vous assurer que l'on se sent complètement dépossédé quand on vous impose des décisions sur des sujets qui, de ce fait, sont bien moins faciles à appréhender à l'échelon communal. Il me paraît donc important que les conseillers municipaux participent à ces échanges.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Le point de vue défendu par Hervé Gillé peut se plaider et je le comprends.
Mais voyez-vous, mon cher collègue, les EPCI sont somme toute des structures relativement neuves : la compétence, la connaissance et la maîtrise du sujet requièrent parfois une longue expérience du territoire. Se priver de compétences de ce niveau, c'est parfois passer à côté d'un rendez-vous important.
Laissons donc les territoires choisir librement leurs délégués, car ils connaissent les ressources et sont capables de maîtriser le sujet. De ce point de vue, je partage totalement la position de M. le ministre.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Nous débattons d'un sujet assez traditionnel au Sénat, celui des relations entre l'intercommunalité et la commune et du bon interlocuteur.
Toutefois, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire, tout à fait tranquillement, que ce débat souffre d'une certaine confusion, entre, d'une part, la responsabilité endossée par l'EPCI par rapport à l'EPTB et, d'autre part, le travail mené au sein de l'EPCI, auquel doivent participer les conseillers municipaux compétents.
Vous supposez que l'EPCI ne pourra pas trouver de délégués compétents parmi ses conseillers communautaires, ce qui imposerait d'aller chercher des conseillers municipaux, mais ce n'est pas la logique des choses. Les personnes compétentes doivent être réunies au niveau de l'EPCI, pour y prendre la décision qui sera ensuite transmise à l'EPTB ; à cette dernière échelle, à l'évidence, c'est celui qui finance qui doit être représenté.
Dans le cas contraire, vous arriveriez à des configurations anarchiques, dans lesquelles celui qui est censé représenter l'EPCI auprès de l'EPTB votera en fonction de la position de sa commune d'origine plutôt que de celle de l'intercommunalité. Ce n'est pas possible de procéder ainsi !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Au sein des EPCI, l'on recherche souvent une plus grande démocratie et, surtout, une plus grande participation. Il est vrai que les commissions sont faites pour associer le maximum de conseillers municipaux. Les décisions peuvent être prises à l'intérieur de ces commissions ; c'est pourquoi je ne puis approuver que l'on interdise à un conseiller municipal de représenter l'EPCI. Je suis, pour ma part, pour qu'on laisse à l'EPCI une liberté totale dans la désignation de son représentant.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 3 rectifié bis, 4 rectifié quater, 5 rectifié bis et 47.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est supprimé, et les amendements nos 14 rectifié quater et 15 rectifié quater n'ont plus d'objet.
Article 7
Le deuxième alinéa du II de l'article 1530 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial ».
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Rendre obligatoire la création d'un budget annexe pour la Gemapi imposerait une complexité supplémentaire aux EPCI, sans apporter de transparence que le droit existant ne garantirait pas déjà. En effet, les budgets principaux offrent d'ores et déjà la possibilité d'individualiser les crédits afférents à la Gemapi.
Le Gouvernement est engagé dans une démarche de simplification, fortement demandée par les élus locaux ; il se montre extrêmement soucieux de sa pleine et entière déclinaison dans l'ensemble des textes législatifs.
De grâce, faisons confiance à ces élus, qui n'ont pas besoin d'une contrainte budgétaire supplémentaire pour gérer avec sérieux la compétence Gemapi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. J'entends l'argument selon lequel l'article 7 ne s'inscrirait pas dans une démarche de simplification, encore que cette affirmation mériterait d'être nuancée.
Toutefois, cette disposition ne crée aucune complexité excessive. En outre, elle permettrait d'améliorer la transparence entre les différentes collectivités territoriales qui prélèvent la taxe Gemapi, selon que le territoire se situe en amont ou en aval ou qu'il présente une densité de population plus ou moins élevée.
Cette mesure permettrait ainsi de déterminer avec précision l'affectation du produit de cette taxe aux travaux à l'échelle du bassin hydrographique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier les uns et les autres.
Nous avons eu des échanges sur plusieurs sujets qui mériteront sans doute d'être approfondis, notamment sur la question des assurances. Il nous faudra également réfléchir à la consolidation du modèle économique de cette compétence. Une proposition a été avancée visant à instaurer un prélèvement de quelques centimes d'euro par mètre cube, ce qui apporterait une ressource non négligeable.
Néanmoins, je souligne la qualité du travail mené par M. le rapporteur au sein de la commission des finances, qui nous permet d'aboutir à un texte particulièrement intéressant, qui met en avant le principe de solidarité territoriale. Cette proposition de loi engage, à mon sens, un débat politique nécessaire avec l'ensemble des EPCI, en cours de reconfiguration, qui se trouvent directement concernés.
Je renouvelle mes remerciements à mes collègues Jean-Yves Roux et Rémi Pointereau, avec lesquels j'ai eu grand plaisir à travailler sur ce dossier.
L'œuvre n'est pas achevée et nous poursuivrons cet effort, mais je suis heureux et satisfait de ce résultat.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. À mon tour, je souhaite remercier les collègues qui ont œuvré sur ce sujet de manière intéressante.
Toutefois, comme je l'ai souligné lors de mon intervention dans la discussion générale, dans le contexte actuel marqué par l'évolution climatique, la taxe Gemapi me semble insuffisante. Pour répondre aux enjeux, il est impératif que l'État s'engage financièrement et que les dispositifs de financement existants soient modifiés.
J'appelle ainsi à la révision du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert, ainsi qu'au renforcement des ressources des agences de l'eau.
Il convient de repenser ces dispositifs dans une logique de solidarité nationale ; nous ne pouvons faire reposer la charge sur la seule taxation des habitants et des entreprises locales.
Un appui en ingénierie de la part des services de l'État serait également le bienvenu.
La prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques constituent des enjeux majeurs, qui nécessitent une approche coordonnée et solidaire à l'échelle nationale. Face à l'urgence climatique, la collaboration entre l'État et les collectivités territoriales s'impose comme une évidence pour garantir la sécurité de tous.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Je tenais également à remercier les trois auteurs de ce texte de ce travail très important sur un sujet primordial pour nos collectivités.
Je le rappelle, au détour d'un amendement déposé quelque peu tardivement sur un projet de loi concernant les métropoles, cette compétence avait été transférée aux intercommunalités, avec pour seul financement possible l'instauration d'une taxe.
On peut adhérer à l'idée que cette compétence soit effectivement exercée – ce n'était peut-être pas suffisamment le cas – et que des acteurs capables de s'en saisir au plus près des territoires, les intercommunalités, constituent un échelon pertinent. Ces dernières peuvent, d'ailleurs, déléguer cette mission à des syndicats à l'échelle des bassins versants.
Pour autant, sans moyens humains ni financiers, de nombreux territoires, notamment les plus ruraux d'entre eux, se sont trouvés fort démunis lors du vote de cette loi. J'ai ainsi à l'esprit, en particulier, les territoires de montagne, que je connais bien : leur densité de population est faible, mais ils sont souvent les plus durement touchés par les crues lors des événements climatiques.
Cette proposition de loi a le mérite de tenter d'améliorer le volet financier, tout comme la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, de MM. Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, qui est en cours de navette parlementaire.
Le groupe du RDSE se félicite de ces avancées. Toutefois, comme l'ont souligné plusieurs sénateurs ce soir, notamment mon collègue Michel Masset, l'État ne pourra se contenter de budgets constants ; il devra prochainement venir en appui des collectivités, car celles-ci ne pourront s'en sortir seules.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 328 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Somon, rapporteur. Je souhaite remercier les coauteurs de cette proposition de loi extrêmement intéressante, qui permet de franchir plusieurs marches dans l'exercice de cette compétence.
Nos échanges, très intéressants, ont montré qu'il restait encore du chemin à parcourir, mais ce texte ouvre des perspectives essentielles sur la définition de la Gemapi, sur les assurances ou sur la gouvernance.
Mes chers collègues, vous avez souligné l'importance pour les territoires de se regrouper au sein des EPTB ou des Épage, qui constituent des structures opérationnelles pertinentes pour l'exercice de la nécessaire solidarité territoriale.
Toutefois, je n'oublie pas pour autant la solidarité nationale, monsieur le ministre. L'ensemble des intervenants a rappelé le désengagement de l'État dans la gestion des catastrophes naturelles. Rappelons ainsi les prélèvements opérés dans le budget général sur le fonds Barnier, la réduction des crédits du fonds vert, même si celui-ci n'avait pas vocation, initialement, à financer la Gemapi, ou encore les prélèvements sur les agences de l'eau. Il est paradoxal de solliciter ces instances tout en amputant leurs recettes !
Monsieur le ministre, je vous donne donc rendez-vous lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, durant lequel nous devrons impérativement revoir la gestion des catastrophes naturelles, singulièrement via le fonds Barnier.
Je n'oublie pas de remercier également le président Claude Raynal de son efficace collaboration à mes côtés.
Enfin, je rappelle que plusieurs propositions de loi sur ce sujet demeurent en errance entre les deux assemblées : la proposition de loi de MM. Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux ; la proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de M. Pierre Cuypers et Mme Anne Chain-Larché ; la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales, de M. Jean-François Husson ; et, désormais, la proposition de loi que nous venons d'adopter.
J'ose espérer que l'ascenseur arrivera à l'étage de l'Assemblée nationale, pour que ces textes soient enfin discutés et que nous avancions sur ce sujet. (Applaudissements.)
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 8 avril 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes ;
Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 497, 2025-2026) ;
Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 503, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON