PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTRÉE EN FONCTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN ÉLUS EN FRANCE AUX ÉLECTIONS DE 2019 n° 2019-487 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 15 (Parlement européen - Mode de répartition des sièges)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 1 (Parlement européen - Mode de répartition des sièges)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 8 (Parlement européen - Liste des candidats - Délai limite - Impossibilité de régulariser)

Article unique (Texte non modifié par la commission)

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