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Séance du 16 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. François Bonhomme. C’est juste pour le panache !

Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission vient de se prononcer pour le rejet de cette motion de renvoi en commission. Elle considère que ses travaux ont été suffisants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 17, tendant au renvoi à la commission.

(La motion nest pas adoptée.)

Mme la présidente. En conséquence, nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france aux élections de 2019

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 1

Articles additionnels avant l’article unique

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 15, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen sont ainsi rédigés : « Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Le principe de la représentation proportionnelle est de refléter de manière la plus équitable possible l’importance des différents courants de pensée. Ce n’est pas le cas d’une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce n’est pas le cas non plus d’un seuil de représentation fixé à 5 % aux seules fins de favoriser les partis dominants.

Cet amendement vise donc, d’une part, à ramener le seuil d’attribution des sièges de 5 % à 3 % des suffrages exprimés et, d’autre part, à répartir les sièges selon la règle du plus fort reste, et non de la plus forte moyenne.

Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 8

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « la règle de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « la règle du plus fort reste » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « la même moyenne » sont remplacés par les mots : « le même reste ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Chacun se souvient que les deux chambres ont débattu en profondeur des caractéristiques du mode de scrutin lors de l’examen du texte devenu depuis la loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Nous discutons aujourd’hui d’une adaptation temporaire pour quelques sièges. Il n’y a évidemment aucun motif de revenir sur la position que le législateur avait alors retenue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Le débat a déjà eu lieu l’an dernier, lors de l’adoption du texte évoqué par M. le rapporteur. Il n’est pas question d’y revenir.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. M. Masson est parmi les personnes que j’écoute avec le plus d’attention. Lors du débat sur le mode de scrutin pour les élections européennes, il avait qualifié le retour de la circonscription unique de « très positif », estimant que cela permettrait d’avoir un « débat clair ». Apparemment, bien qu’il ait obtenu satisfaction, cela ne lui suffit pas…

J’entends les récriminations permanentes de notre collègue quant au seuil de 5 % pour l’attribution des sièges ou au seuil de 3 % pour le remboursement des frais. Ces questions me semblent totalement dérisoires au regard du sujet majeur. Le problème initial, c’est le scrutin proportionnel. Certes, on peut regretter des écarts de représentation liés à des difficultés techniques. Mais le problème de fond – nous avions eu ce débat l’an dernier avec Mme Gourault, qui défendait le texte du Gouvernement –, c’est le fait que l’Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct de 1976 ait imposé le scrutin proportionnel. La désaffection, qui risque malheureusement de s’aggraver, vient d’abord de là, même s’il est possible de trouver d’autres facteurs.

L’an dernier, Mme Gourault nous faisait part de son enthousiasme envers l’instauration d’une circonscription nationale unique, qui allait sans doute encombrer les bureaux de vote en raison de la passion nouvelle des citoyens. À dix jours du scrutin, ce n’est pas manifeste… Dans quelques jours, nous pourrons lui envoyer une carte postale amicale pour lui demander si le mode de scrutin qu’elle nous avait alors proposé lui inspire toujours autant d’enthousiasme.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je crois que notre collègue mélange les sujets. On peut parfaitement – c’est mon cas – être pour le scrutin proportionnel avec une représentation forte de tous les courants d’opinion, donc avec une répartition des sièges suivant la règle plus fort reste et un seuil d’éligibilité à 3 %, voire – pourquoi pas ? – sans seuil d’éligibilité. Je ne suis donc pas du tout en porte-à-faux avec mes déclarations antérieures, comme il voudrait le faire croire. Je suis tout à fait partisan d’un scrutin proportionnel dans une circonscription nationale, mais je n’approuve pas les décisions qui ont été prises sur les différents seuils.

Au demeurant, voilà trois ans, le parti auquel notre collègue appartient, c’est-à-dire Les Républicains, critiquait le gouvernement d’alors en prônant une circonscription unique.

M. François Bonhomme. Mais non ! Relisez les comptes rendus des débats !

M. Jean Louis Masson. Certes, tout le monde peut changer d’avis, mais je trouve que ce parti en change souvent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 1
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Article unique (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « et si l’irrégularité était légère et de bonne foi ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Pour les élections européennes, comme pour toutes les élections, il existe un délai pour le dépôt des listes. La loi de 1977 permet de régulariser a posteriori des listes qui ne sont pas complètes ou qui comportent de très graves irrégularités. La loi prévoit en effet un délai de 48 heures, mais comme le Gouvernement saisit en général le Conseil d’État pour avis, cela laisse au total une semaine de plus au responsable de la liste pour la régulariser. À quoi bon, dans ce cas, prévoir des délais ?

Il n’est pas normal qu’on permette à quelqu’un de présenter une liste avec des noms de candidats, mais sans leur accord ni leur signature. Il n’est pas normal non plus que le responsable de la liste puisse, en cas de refus de signature, inscrire sur la liste quelqu’un d’autre. Il y a quand même des limites !

Cet amendement vise à ne pas autoriser de régularisation a posteriori en cas d’anomalies importantes et délibérées. On l’a vu récemment avec la trente-quatrième liste acceptée pour les élections européennes : donner huit jours de plus à une liste déposée sans signature pour qu’elle soit régularisée, c’est se foutre du monde !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Il s’agit d’un texte d’ajustement à l’intérieur d’un mode de scrutin en faveur duquel nous avons déjà délibéré. Cet amendement tend à modifier une règle qui s’applique à une collection de modes de scrutin et qui est au demeurant raisonnable. Ce droit de régularisation lors du dépôt d’une liste existe de longue date et n’a pas donné lieu à des abus particuliers.

Ajoutons qu’avec l’obligation d’une mention manuscrite individuelle de chaque candidat s’appliquant à ces élections et surtout aux élections municipales l’année prochaine, il serait malencontreux de supprimer toute possibilité de régularisation.

La rédaction prévue par l’amendement de notre collègue ne fournit pas de critères précis pour appliquer ou non le droit à la régularisation. La commission ne peut que s’opposer à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je m’inscris dans la suite des propos de mon collègue Bonhomme. J’éprouve beaucoup de respect pour la commission des lois, qui travaille sur de nombreux textes. Je le dis objectivement, puisque je ne siège pas dans cette commission. Ma modeste explication de vote vaudra également pour les autres amendements.

Le droit d’amendement est un droit tout à fait légitime, mais ces amendements n’arrivent-ils pas trop tard ? Les élections au Parlement européen ont pratiquement lieu demain.

Au vu de la complexité de toute élection en général, du nombre d’États concernés pour les élections européennes et de la rigueur qui s’impose, je suivrai les avis du rapporteur et de mes collègues de la commission des lois.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le rapporteur, cet amendement ne tend pas à supprimer toute possibilité de régularisation. Seuls les vices graves sont concernés. Je pense, par exemple, à l’inscription d’une personne sur une liste sans sa signature. Je ne vise pas ici la mention manuscrite.

Inscrire une personne sur une liste sans qu’elle soit au courant et permettre ensuite de régulariser la situation si la personne ne veut pas signer, c’est vachement gros !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 8
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

(Non modifié)

Pour l’application du dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 3 de la décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, les sièges supplémentaires sont les cinq sièges qui n’auraient pas été attribués si la France avait conservé soixante-quatorze sièges au Parlement européen pour la législature 2019-2024.

Lors de la proclamation des résultats, la commission nationale mentionnée à l’article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen désigne, en application des modalités prévues à l’article 3 de la même loi, les candidats auxquels sont attribués les cinq sièges supplémentaires.

Ces candidats prennent leur fonction de représentants au Parlement européen à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Si l’un d’eux est appelé avant cette date à remplacer un représentant dont le siège devient vacant dans les conditions prévues à l’article 24 de ladite loi, il est pourvu à son propre remplacement selon les modalités prévues au même article 24.

Lorsqu’ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5 de la même loi, ces candidats disposent d’un délai de trente jours à compter de leur entrée en fonction au Parlement européen pour démissionner des mandats ou fonctions visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, leur remplacement est assuré dans les conditions prévues à l’article 24 de la même loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Monsieur Masson, accepteriez-vous de nous présenter conjointement les sept amendements que vous avez déposés sur cet article unique, dont trois seulement sont en discussion commune ? Vous n’y êtes pas contraint, il s’agit uniquement d’une suggestion.

M. Jean Louis Masson. C’est demandé si gentiment, madame la présidente, que je ne peux refuser.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les six amendements suivants :

L’amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’application de l’article 3 de la décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen et par dérogation aux dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée.

L’amendement n° 10, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 11, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 13, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les mots : « aux articles 7 à 10 » sont remplacés par les mots : « à l’article 7 ».

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter ces sept amendements.

M. Jean Louis Masson. Vous pouvez considérer, madame la présidente, qu’ils sont défendus. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car elle souhaite rester dans la droite ligne des règles d’élection fixées l’année dernière dans la loi, d’autant que celle-ci avait reçu une approbation majoritaire au sein de cette assemblée.

Ces amendements, pour certains, nous paraissent trop éloignés de l’objet du présent projet de loi et doivent être considérés comme irrecevables ; pour les autres, ils sont contraires à la régularité du schéma électoral qui a été retenu pour les élections européennes. Nous proposons donc de ne pas modifier ce système électoral.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes motifs, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements, mais je tiens à remercier M. Masson d’avoir si ardemment défendu le traité de Lisbonne ce matin : je ne croyais pas cela possible ! Quoi qu’il en soit, ça a été un grand plaisir de l’entendre rappeler la prééminence du traité de Lisbonne sur le droit national ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. M. Masson m’a amalgamé avec mon groupe. Je le renvoie au compte rendu du 10 avril 2018. J’étais certes minoritaire – c’est une problématique qu’il connaît bien –, mais j’ai fait partie de ceux qui ont contesté l’acte européen de 1976 sur le scrutin proportionnel. J’avais déposé un amendement afin de caler les circonscriptions sur le nouveau découpage régional à défaut.

Je préfère effectivement le scrutin majoritaire pour une raison simple : nous voyons tous aujourd’hui les travers du scrutin proportionnel. Dimanche prochain, nos concitoyens vont découvrir 34 bulletins de vote avec 79 noms, soit 2 686 candidats !

Mme Éliane Assassi. C’est la politique qui produit ça, pas le mode de scrutin !

M. François Bonhomme. Je vous laisse imaginer leur perplexité. Voilà le résultat concret de ce qui a été discuté et voté l’année dernière !

Monsieur Masson, plutôt que de vous soucier d’ajustements marginaux et des questions d’écart de représentation, vous devriez vous occuper de ce genre de chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Qu’on soit pour ou contre le traité de Lisbonne, la loi reste la loi ! Quand on a voté quelque chose, il faut le respecter ! Certes, le traité de Lisbonne est scandaleux, et je n’ai pas voté sa ratification, car c’est un traité pourri qui a violé la volonté du peuple exprimée par référendum. Cela étant, dans la mesure où il s’applique, il doit valoir pour tous. Il serait bon que ceux qui le défendent l’appliquent, ce qui n’est pas le cas ici avec cette répartition du nombre de sièges.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article unique (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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3

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’invite chacun à respecter à la fois son temps de parole et les uns et les autres.

Aujourd’hui se tient le DuoDay, initiative de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Nous vivons donc en duo cette journée. Je salue Virginie, Henry et Armel, en tribune, que nous accueillons aujourd’hui dans le cadre de cette initiative, que le Sénat soutient. (Applaudissements.)

décentralisation

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Yves Roux. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Il y a quelques semaines, à la suite du grand débat, le Président de la République a annoncé les grandes lignes d’un nouvel acte de la décentralisation. Une pièce au répertoire d’apparence classique pour nous, sénateurs, mais qui ne manque pas de susciter l’inquiétude des principaux acteurs : les collectivités locales. Aujourd’hui, cette pièce n’est pas encore à l’affiche, mais déjà les rumeurs bruissent et le ballet des suppositions donne quelque peu le tournis. Il s’agirait ainsi, je cite le ministre chargé des collectivités territoriales, « de faire une décentralisation qui reparte du citoyen, et non des élus ou de l’État ». Cette formule mériterait sans doute quelques explications.

Madame la ministre, comme vous le savez, les collectivités locales ont en quelques années dû et su s’adapter au gré des réformes : changements de périmètres des intercommunalités ou des communes, changements de compétences, délégations de compétences, baisses de dotations ont été réalisés dans des délais parfois très courts ou peu adaptés aux réalités locales. Ces réformes ont mobilisé beaucoup d’énergie et suscité beaucoup d’inquiétudes. Elles ont laissé des traces chez les élus, dans les administrations, parmi les citoyens.

S’il doit y avoir un nouvel acte d’ampleur de la décentralisation, nous demandons au Gouvernement de répondre rapidement aux principales interrogations qui se sont fait jour. Toutes ces incertitudes constituent des freins pour les projets locaux et pour l’investissement. Nous plaidons, à ce titre, pour un calendrier très précis. Nous plaidons pour que la question des moyens et de la fiscalité locale soit examinée en même temps. Nous plaidons pour que les collectivités soient confortées et mieux identifiées dans leurs rôles. Nous plaidons pour la préservation d’un maillage de proximité.

Quel calendrier envisagez-vous ? Quelle méthode proposez-vous ? Quelle France des territoires voulez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, comme vous le savez, lors du grand débat, notamment lors des réunions entre le Président de la République et les élus locaux, les élus ont fait part de demandes nouvelles en matière de décentralisation. Le Président de la République, conformément à ce qu’il a entendu sur l’ensemble du territoire, a annoncé le 25 avril dernier un nouvel acte de la décentralisation. Il a cité trois domaines : le logement, les transports et la transition écologique.

Cette évolution, monsieur le sénateur, s’appuiera sur des principes clairs : responsabilité, lisibilité et financement. C’est à mon sens le triptyque nécessaire. Sur ce fondement, j’entends identifier au sein de ces champs les compétences susceptibles d’être confiées aux collectivités territoriales. Cette évolution se fera, bien entendu, en étroite collaboration avec les associations d’élus locaux et avec les élus dans les territoires. Je m’apprête à lancer un cycle d’échanges avec l’ensemble des élus pour discuter de tout cela à partir du mois de juin – nous allons bien sûr attendre la fin de la période électorale.

Il m’appartiendra aussi, je tiens à le préciser, d’engager un travail interministériel. Naturellement, la question du logement fait partie de mon ministère, mais pas celle des transports ni celle de la transition écologique, qui sont des questions transversales. Il importera donc à différents ministères de réaliser un travail commun et de débattre avec les élus locaux.

Au-delà de ces éléments de méthode, ce nouvel acte de décentralisation devra permettre de définir également la politique de contractualisation avec les collectivités locales dans les matières qui le nécessitent. J’ajoute que nous discuterons du droit à la différenciation dans la réforme constitutionnelle à venir. Ces chantiers doivent s’articuler avec l’existant, et il n’y aura pas de grands bouleversements : il s’agira plutôt de construire ensemble un travail commun. (M. Martin Lévrier applaudit.)

référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’adp

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. Le 9 mai dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique en validant de manière incontestable la première mise en œuvre d’un référendum d’initiative partagée. Ainsi, la privatisation d’Aéroports de Paris, bradage d’un service public national, sera soumise au vote de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Rappelons que la mise en œuvre de cette procédure revêt tellement d’embûches que, en 2008, lors de son inscription dans la Constitution, personne ne croyait vraiment à sa réalisation.

Il aura fallu l’exaspération suscitée par la politique d’Emmanuel Macron, un ultralibéralisme désordonné et dogmatique, pour permettre de franchir la première étape. Maintenant, 4,7 millions d’électrices et d’électeurs doivent approuver cette procédure référendaire pour que le cheminement démocratique se poursuive.

C’est vous, monsieur le ministre de l’intérieur, qui, selon l’article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, devez mettre en œuvre, « sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi » soumise à référendum. C’est pourquoi huit parlementaires, dont cinq présidents de groupe représentant deux cent vingt-six députés et sénateurs, ont souhaité vous rencontrer pour examiner avec vous les conditions de la plus large participation à cet événement citoyen. À ce jour et par courrier, vous avez refusé de les recevoir, les renvoyant au président du Conseil constitutionnel. Cette attitude est inacceptable, car c’est vous qui aurez la responsabilité technique et politique du bon déroulement de cette consultation !

Monsieur le ministre, est-ce l’excès de consultation du peuple qui mine nos institutions ou la remise en cause systématique des votes et des espérances populaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Sébastien Meurant et Jean-Marie Morisset applaudissent également.)