PROJET DE LOI PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE n° 2021-191 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 11 et n° 12 (Fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel - Création)

Article 1er (Modification du calendrier des élections régionales et départementales de 2021 et de 2027)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 28 et n° 29 (Sollicitation d'une procuration - Démarchage des électeurs - Interdiction)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 30 et n° 31 (Démarchage des électeurs - Listes d'émargement du premier tour - Utilisation interdite)

Article 1er bis (nouveau) (Sécurisation des élections régionales et départementales de juin 2021)

Article 2 (Remise d'un rapport du comité de scientifiques en amont des élections régionales et départementales de juin 2021)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 13, n° 14, n° 15 et n° 16 (Professions de foi et bulletins de vote - Envoi et financement par l'État)

Article 3 (Adaptation des mesures transitoires applicables à la Collectivité européenne d'Alsace)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 46 rectifié et n° 42 rectifié (Nouvelles régions - Élections régionales de 2021 - Organisation)

Article 4 (Adaptation des règles de propagande électorale et de financement de la campagne pour les élections régionales et départementales de juin 2021)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 9, n° 7, n° 10 et n° 8 (Organismes bancaires - Crédit aux candidats - Égalité de traitement)

Article 8 (nouveau) (Délai supplémentaire pour l'adoption du budget primitif des régions et des départements (exercice 2021))

Article 9 (nouveau) (Délai supplémentaire pour l'adoption du compte administratif des régions et des départements (exercice 2020))

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