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Séance du 26 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il faut absolument que nous puissions voter en juin, bien qu’il soit normal de décaler de mars à juin l’échéance électorale, compte tenu du fait que l’expérience de l’an dernier montre un ralentissement de l’épidémie en période d’été.

Je souhaite très vivement que nous ayons tous la possibilité de voter au mois de juin. Il serait extrêmement regrettable que l’échéance soit à nouveau repoussée. En tout état de cause, si l’on parle de faire un ou des référendums, il n’y a pas de raison de ne pouvoir organiser la tenue d’élections régionales. Je crois qu’il faut être assez clair et assez ferme sur le sujet. Il y aura des difficultés en juin, mais il faut les assumer.

Je voudrais aussi revenir sur le problème que j’ai abordé tout à l’heure, à savoir les conséquences de la taille des grandes régions sur l’expression du suffrage universel en période d’épidémie. Plus une région est grande et plus une circonscription électorale est étendue, plus, en période d’épidémie, les candidats potentiels ont des difficultés pour tenir leur campagne électorale.

La campagne s’avérera ainsi beaucoup plus facile pour les candidats aux élections cantonales que pour les candidats aux régionales. Il y aura le plus de problèmes dans les grandes régions tentaculaires. Quand il y a plus de 200 kilomètres de distance entre le chef-lieu et une extrémité de la région – c’est le cas de la région Grand Est –, on subit les contraintes de l’absence de proximité.

Cela m’amène à revenir sur les conséquences désastreuses de la loi du 2 janvier 2015 qui a fusionné autoritairement les régions en créant de véritables monstres administratifs dont l’étendue tentaculaire ne permet aucune gestion de proximité.

M. François Bonhomme. Ce n’est pas faux !

M. Jean Louis Masson. Je le redis, le Premier ministre, M. Castex, a eu tout à fait raison de tenir son discours de samedi dernier à Colmar.

Pour la première fois depuis la fusion autoritaire des régions et la création du Grand Est, un Premier ministre a enfin eu le courage et l’honnêteté d’affirmer que le Grand Est est une aberration et de dire que son existence est incompatible avec « une action publique de proximité ».

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas le sujet !

M. Jean Louis Masson. J’approuve également le président de la Collectivité européenne d’Alsace, M. Bierry, qui a apporté de l’eau au moulin du Premier ministre…

M. Philippe Bas, rapporteur. Le sujet est la date des élections !

Mme le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Jean Louis Masson. Je reviendrai sur ce point.

Mme le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà bientôt un an que le monde vit avec les conséquences d’une pandémie, qui n’est toujours pas terminée. La covid-19 a causé la mort de plus de 70 000 de nos concitoyens. Elle a aussi bouleversé l’année 2020, que ce soit en matière de libertés, d’économie ou encore de politique.

Les rassemblements de personnes, en ce qu’ils favorisent la transmission du virus, ont été fortement limités, afin d’éviter l’engorgement de nos hôpitaux. C’est ainsi que beaucoup de nos libertés ont été réduites et que la tenue de plusieurs scrutins a été reportée.

Au cours de ces derniers mois, c’est le caractère essentiel ou non des activités qui a déterminé leur sort. Aujourd’hui, nous disposons de vaccins – moyennement, il est vrai – et nous pouvons donc espérer un retour à la normale. Il faudra cependant du temps pour que nous ayons les moyens de vacciner tous nos compatriotes qui le souhaitent.

En attendant, nous devons continuer ce que nous faisons depuis de longs mois, c’est-à-dire vivre malgré le virus. Se pose alors la question du report des prochains rendez-vous électoraux départementaux et régionaux.

Dans les conditions pourtant difficiles de l’an dernier, notre pays a réussi à tenir des scrutins. C’était important pour nos concitoyens, mais aussi pour notre démocratie, parce qu’une démocratie mise entre parenthèses est une démocratie en péril.

Nous devons réaffirmer que les élections politiques font partie des activités les plus essentielles, même dans l’hypothèse d’un confinement strict.

Bien sûr, les circonstances sont très loin d’être idéales, tant pour faire campagne que pour procéder aux scrutins. Néanmoins, nous sommes convaincus que le report des élections à une date lointaine, sauf si la situation sanitaire exceptionnelle l’exigeait, serait bien pire. Dans l’espoir que la situation sanitaire pourrait s’améliorer et que les élections, tout comme les campagnes électorales, pourraient bénéficier de circonstances plus apaisées, un consensus s’est dégagé en faveur d’un report des élections départementales et régionales pour le mois de juin prochain.

Nous examinons donc aujourd’hui les modalités de celui-ci, alors que semble à nouveau planer l’hypothèse d’un report de ces élections, mais cette fois, à une date plus lointaine.

Nous pensons que ce ne serait pas souhaitable. Malgré les conditions auxquelles nous devrons faire face en juin, il est important que les élections qui font vivre notre démocratie puissent se tenir. Les Français ont eu l’occasion de démontrer leur discipline, notamment dans le respect des gestes barrières.

En outre, la commission des lois a inclus dans le texte plusieurs mesures visant à assurer la sécurité sanitaire des scrutins et des campagnes électorales. Elle a ainsi ouvert aux Français la possibilité de détenir jusqu’à deux procurations, en veillant à limiter les risques de fraude.

Il est également prévu que les personnes vulnérables puissent donner procuration sans se déplacer. Ceci est particulièrement important, mais pas suffisant, si nous voulons réduire l’abstention. Toujours dans l’objectif d’assurer la sécurité de ceux qui iront voter, l’État fournira les équipements de protection nécessaires aux personnes qui participent à l’organisation des scrutins et aux électeurs qui en auraient besoin. En outre, ces mesures pourront être précisées à la suite du rapport du comité scientifique.

La campagne doit nécessairement être adaptée aux conditions sanitaires. La commission a ainsi prévu la diffusion des clips de campagnes sur les chaînes locales de radio et de télévision publiques. Toutefois, je suis assez dubitatif quant à la capacité d’organiser une campagne électorale télévisuelle ou audio pour les élections départementales. En effet, bien que nos cantons regroupent une population allant de 8 000 à 10 000 habitants, il n’existe pas une chaîne de radio ou de télévision par canton et celles-ci seraient, en outre, peu susceptibles de s’intéresser à ce type de campagne. Cela dit, on peut toujours rêver !

Les procédures budgétaires des campagnes ont également été adaptées au report prévu par ce projet de loi. Même si les conditions restent difficiles, nous devons nous donner le maximum de moyens afin que les élections départementales et régionales se tiennent cette année. Il y va de la vitalité de notre démocratie. Aussi notre groupe votera-t-il ce texte ainsi amendé. (MM. Richard et Patriat applaudissent.)

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette loi est une énième conséquence de la crise sanitaire sur notre vie démocratique, difficile équilibre entre les exigences de deux points essentiels dans notre vie publique et personnelle.

Depuis le report du second tour des élections municipales, des élections de six des douze sénateurs de Français de l’étranger et d’un certain nombre d’élections partielles, notre pays est de nouveau amené à s’interroger sur les conditions du maintien des échéances démocratiques à venir. Le dernier débat tenu dans notre hémicycle a montré combien l’incompréhension et l’incertitude des parlementaires face à des décisions unilatérales et tardives, fondées sur des données d’un conseil instauré et choisi par l’exécutif, rendues publiques selon un calendrier assez aléatoire, ont laissé des traces.

Il n’est pas question de remettre en cause les difficultés liées à la première vague de l’épidémie, le mélange de panique et de manque d’anticipation qui a conduit à des décisions brutales sur la campagne électorale et la tenue des scrutins. J’espère que, depuis, nous avons appris de ces errements.

L’exécutif, dans une démarche d’apaisement, a cherché à anticiper les difficultés possibles. Il a ainsi fait appel à Jean-Louis Debré qui a remis un rapport au Premier ministre sur les modalités d’organisation et le report de la date des élections régionales et départementales.

Les auditions menées ont révélé l’unanimité des scientifiques et des formations politiques sur l’impossibilité de maintenir un scrutin en mars ainsi qu’un consensus en faveur d’une date en juin 2021. C’est l’objet du premier article de ce texte.

Pour l’article 1er bis, la commission des lois a pallié l’oubli du Gouvernement quant aux dispositions prises pour le scrutin du deuxième tour des municipales permettant une double procuration pour un mandataire, recommandations qui apparaissent dans le rapport Debré.

Comme un certain nombre de membres de mon groupe, ainsi qu’au vu des travaux de la mission d’information sur l’organisation de ces scrutins, je reste prudent sur les votes à distance, par correspondance ou électroniques, en raison, en particulier, de problèmes techniques non résolubles dans un délai si court. Toutefois, j’ai déposé des amendements supprimant la possibilité de double procuration, afin de se prémunir contre de nombreuses dérives.

Je salue, en revanche, l’apport de la commission des lois permettant les procurations « familiales » et la possibilité offerte à chaque citoyen qui ne peut comparaître devant les officiers de police judiciaire pour l’établissement de sa procuration, d’obtenir que les autorités compétentes se déplacent à cet effet.

Venons-en à l’analyse, par le comité scientifique, de la situation sanitaire, objet de l’article 2. En plus de rendre public sans délai ce rapport, notre assemblée a rappelé que notre interlocuteur doit rester le Gouvernement, qui nous remettra lui-même un rapport à partir de l’avis des scientifiques.

Ce rapport, rendu au moins deux mois avant les élections, ne devra pas nous indiquer si celles-ci se tiendront, mais comment sécuriser leur mise en œuvre.

Bien entendu, reste à évoquer la question des rapports intermédiaires qui devraient suivre, avec ou sans revoyure, et donc, globalement, de la loyauté d’une prise de décision argumentée sur la tenue des élections.

La caution du comité scientifique ne doit pas servir d’alibi à un report des élections à l’automne à des fins politiques, alors que les scientifiques interrogés dans le rapport Debré estimaient que « cette saison est plus propice à une reprise de l’épidémie ». Et ce, sans parler du faible impact d’une campagne menée pendant les mois d’été ou du télescopage avec la préparation budgétaire des collectivités et de la proximité avec l’élection présidentielle.

Serait-ce, alors, un prétexte pour les reporter à l’année suivante, c’est-à-dire après l’élection présidentielle ? Nous ne voulons pas le croire.

L’avis du conseil scientifique du 26 octobre dernier évaluait la population vulnérable susceptible de subir des formes graves de la maladie, dont les plus de 65 ans, à 22 millions de personnes. Le ministre des solidarités et de la santé a annoncé, jeudi soir dernier – l’après-midi, il ne disait pas la même chose… –, que le Gouvernement comptait sur 30 millions de vaccinés à la fin du mois mai.

Aussi, il apparaît cohérent de fixer des élections à la mi-juin comme l’indique l’article 1er, puisque toute la population sensible et fragile sera vaccinée.

Reste la question essentielle de la campagne. Cette dernière pourrait être mise à mal par le prolongement de l’état d’urgence qui a servi de base à des décrets limitant les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique. Une élection sans campagne est-elle réellement démocratique ?

Comment mettre en place une réelle campagne permettant à chacun d’exprimer ses projets et de présenter ses programmes ? Si cela n’est pas possible, serait-ce un critère de report des élections ?

J’encourage, une fois de plus, le Gouvernement au dialogue et à la transparence. Madame la ministre, qu’envisagez-vous si une seule des régions est dans une situation sanitaire critique ou si, dans l’ensemble d’une région, seul un département présente des caractéristiques épidémiologiques inquiétantes ? Quels critères avez-vous fixés pour envisager un nouveau report des élections de juin ? De tout cela, nous aimerions être tenus informés, afin de participer au choix de ces critères et de ces décisions.

Pour toutes ces raisons, avec grande vigilance et avec les réserves nécessaires quant à l’évolution de la situation sanitaire – les scientifiques n’ayant, hélas ! pas de certitude sur l’acquisition de l’immunité collective – et de la nécessité d’un dialogue réel entre l’exécutif et l’ensemble des mouvements politiques, notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte.

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je crois que nous allons conclure ce débat par un accord général, le climat est donc plutôt engageant.

C’est d’autant plus souhaitable que la matière dont nous parlons est constitutionnellement délicate. En effet, cet élément est maintenant ancré dans nos débats constitutionnels : le Conseil constitutionnel exerce une réelle vigilance sur les motifs conduisant au report d’une élection et les conditions devant l’accompagner.

J’observe notamment que le Conseil constitutionnel emploie l’expression nouvelle, dans ces dernières décennies, de « motif impérieux d’intérêt général ». En outre, il dégage de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le principe d’un droit des électeurs à être convoqués régulièrement, de manière que le cycle électoral ne soit pas anormalement perturbé.

C’est donc dans ce cadre-là que nous devons statuer et c’est ce qui justifie le choix, partagé par tous ici, du mois de juin, c’est-à-dire d’un report de durée limitée. La question de l’ampleur du report se reposera tout de même dans l’article qui prévoit les dates ultérieures de renouvellement des conseils départementaux et régionaux.

Il me semble naturel – le Conseil constitutionnel exercera, là aussi, sa vigilance sur le risque de mesures non liées à l’objet du projet de loi – que des mesures facilitatrices soient prises pour le déroulement de cette élection dans un contexte dégradé par la tension sanitaire… (Brouhaha persistant sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Chers collègues, je vous demande de faire en sorte que le bruit des conversations privées ne couvre pas la voix de l’orateur.

M. Alain Richard. Nous le savons tous, le double scrutin ajoute de la complexité au déroulement de ces opérations. Le moment est donc venu d’approuver les mesures réglementaires dont Mme la ministre a fait état et qui contribuent à la plus grande facilité du déroulement des élections.

Je voudrais souligner une curiosité juridique, à savoir que l’ordre dans lequel les personnes passent devant l’urne relève simplement de l’autorité du président du bureau de vote. Il n’existe pas de disposition réglementaire en ce domaine, qui relève simplement de la police de l’assemblée.

Si, comme je le crois souhaitable pour prévenir des craintes, il est possible dans ce cadre de proposer aux personnes vulnérables de passer en priorité, il me semble, madame la ministre, qu’il serait judicieux que le Gouvernement suggère aussi aux maires qu’ils peuvent indiquer les heures de moindre fréquentation des bureaux de vote. Il serait ainsi conseillé aux personnes de venir voter à ces horaires, de manière à éviter ce phénomène, que nous connaissons tous, d’accumulation du public en fin de matinée.

Le public de nos assesseurs habituels étant quelque peu vieillissant – ce qui se traduit, par exemple, par l’allongement du temps de recherche sur la liste électorale de la personne qui se présente –, ce pourrait être l’occasion, avant les élections, de faire appel aux jeunes électeurs en les informant de leur droit de se proposer comme assesseurs. Cela permettrait d’organiser un renouvellement en douceur des assesseurs.

Parmi les mesures facilitatrices sur lesquelles il faut revenir, il y a le sujet des procurations. Étant donné que cet élément de débat revient de temps en temps, je voudrais insister sur le fait que la procuration ne peut, par elle-même, altérer la sincérité du scrutin ni être une cause de fraude.

En revanche, le terme même de « procuration » signifie que cette dernière n’est complète que lorsque le mandataire est désigné par le mandant. Or les fraudes qui ont pu intervenir, il y a peu de temps encore, sont dues au fait que des officiers de police judiciaire, ou les personnes nommées pour les suppléer, ont accepté des procurations « en blanc », ce qui est contraire à la loi.

Je pense donc qu’il sera heureux que le ministère de l’intérieur, ministère des élections, qui détient, en outre, l’autorité sur la très grande majorité des officiers de police judiciaire, rappelle ce principe simple : il n’est pas acceptable de recueillir et de certifier une procuration qui n’est pas complète.

En ce qui concerne la campagne, qui doit être aussi active que possible malgré les conditions sanitaires, le débat sur une campagne audiovisuelle pour les élections régionales aura inévitablement lieu. Je partage évidemment la déception d’Alain Marc qu’il ne puisse pas y avoir de campagne audiovisuelle pour chaque canton. En tout cas, vu la taille des régions et l’ampleur des débats auxquels l’élection donne lieu, je pense que l’organisation d’une campagne audiovisuelle est souhaitable. Je crois donc que nous pourrons nous mettre d’accord sur ce point-là.

En outre, j’ai proposé de porter à trois semaines la durée de la campagne officielle, c’est-à-dire, notamment, la durée pendant laquelle se fait l’affichage officiel et pendant laquelle les citoyens peuvent recevoir, autrement que le dernier jour, la propagande électorale. Cette prolongation me semble possible, puisque la date de dépôt des candidatures aux élections régionales se situe quatre semaines avant le vote.

Nous entrons donc dans un débat constructif et positif qui, me semble-t-il, se conclura heureusement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un an après les élections municipales, les élections régionales et départementales étaient prévues au mois de mars prochain.

Or le contexte sanitaire a balayé toutes les prévisions et toutes nos certitudes. Il faut bien reconnaître que nous sommes encore sous l’effet de la sidération, avec la poursuite de l’épidémie et le prolongement prochain de l’état d’urgence sanitaire. Cette situation a conduit le Gouvernement à s’interroger sur la faisabilité de l’organisation de ces scrutins et à envisager des scénarios de report.

Sans surprise, le Gouvernement s’est rangé à la position de Jean-Louis Debré qui a proposé le report des élections de mars à juin, pour peu qu’un protocole sanitaire strict soit garanti.

Par ailleurs, je souscris pleinement à la clause qui prévoit la remise, par le comité de scientifiques, d’un rapport au Parlement, au plus tard le 1er avril prochain, pour évaluer au mieux l’état de l’épidémie et les risques attachés à la tenue des scrutins.

De la même manière, il convient de réaffirmer ici l’importance du respect du calendrier et des échéances électorales comme un élément premier. Un report ne saurait être soumis aux convenances personnelles de quelques-uns dans la mesure où ce qui exceptionnel doit le demeurer, même si, en l’état, le report de l’élection était devenu matériellement inévitable.

De même, dans ce contexte, les aménagements substantiels proposés par le rapporteur pour faciliter l’expression démocratique dans le respect des règles sanitaires me paraissent tout à fait opportuns. Il s’agit de la possibilité, pour chaque mandataire, de disposer de deux procurations, pour les électeurs vulnérables ou cas contacts, d’établir des procurations depuis leur domicile, pour un électeur de voter par procuration dans une autre commune que la sienne lorsqu’il le fait au nom d’un membre de sa famille proche, ainsi que de la fourniture, par l’État, des équipements de protection adaptés pour sécuriser les bureaux de vote.

Je pense également aux aménagements plus techniques tels que la majoration de 20 % du plafond de dépenses électorales, le délai supplémentaire pour le dépôt des comptes ou encore l’introduction d’une campagne audiovisuelle pour les prochaines élections régionales.

Pour autant, je considère, au vu de l’état actuel de la vaccination, de ses effets escomptés et du calendrier, qu’il y a une incertitude fondamentale, et même majeure, sur ce qu’il en sera lorsque nous arriverons dans la période critique du printemps.

C’est une évidence de rappeler, madame la ministre, que la démocratie repose tout entière sur l’élection. Ce n’est qu’à ce prix que la volonté des citoyens librement exprimée sera véritablement la source de tout pouvoir.

Or il est évident que les circonstances actuelles posent également la question de la capacité à organiser et à mener une campagne électorale. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que la liberté de réunion n’a jamais été aussi fragilisée et malmenée depuis les périodes de guerre. Voilà l’une des principales questions qui se posent aujourd’hui et continueront de se poser demain. En outre, rétablir la confiance dans l’organisation du scrutin ne sera, sans doute, pas chose aisée.

Les incertitudes demeurent fortes. Comment pourra-t-on garantir aux candidats qu’ils pourront mener une campagne électorale dans des conditions normales ?

Car, ne l’oublions pas, faire campagne constitue un élément essentiel de l’élection. Je sais bien que certains s’extasient sur les moyens technologiques au point d’imaginer une campagne exclusivement 2.0. Mais qu’en est-il lorsque la liberté de réunion n’est pas possible pour une période aussi longue ? Qu’en est-il lorsque la liberté d’aller et de venir a été restreinte de manière aussi chaotique ?

Pourtant, l’enjeu qui nous occupe doit bien être de garantir la possibilité, pour les candidats, de voir les électeurs, de les informer, de leur parler, de discuter, de contredire et d’être contredit et, finalement, de convaincre, toutes choses que ne saurait permettre le distanciel. Or nous manquons d’éléments aujourd’hui pour affirmer que cette garantie sera apportée.

Une campagne, c’est aussi une dimension physique, des rencontres dans la rue, chez l’habitant. C’est aussi de la transpiration. Autrement dit, c’est du présentiel !

Madame la ministre, voilà l’incertitude fondamentale et le doute sérieux qui planent aujourd’hui sur la garantie donnée aux futurs candidats qu’ils pourront faire campagne et aux électeurs qu’ils pourront participer à celle-ci.

Nous sommes là au cœur de la démocratie. L’élection dans son ensemble, au-delà du seul scrutin, est un temps fort. Elle doit donc être entourée de toutes les garanties nécessaires pour en assurer à la fois la régularité, donc la sincérité, sans quoi elle risquerait de n’en être que le dévoiement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m’appartient, après notre collègue François Bonhomme, d’exprimer l’avis du groupe Les Républicains sur ce projet de loi qui reporte la date des élections régionales et départementales de mars à juin 2021.

Comme François Bonhomme l’a déjà exposé, notre groupe votera ce texte. Je pourrais presque m’en tenir là, à votre plus grande joie, mais je ne vais pas le faire (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), car ce projet de loi amène une réflexion sur d’autres sujets, que tous les orateurs précédents ont abordés et dont il semble que nous ne les considérions pas tous ici de la même façon.

Je veux d’abord parler de la démocratie. On pourrait penser, ces derniers temps, que celle-ci consiste à tirer au sort une poignée de citoyens pour leur demander ce qu’ils feraient à la place du Gouvernement ou du Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.) Je n’en dirai pas plus, mes chers collègues. Je crois que Tocqueville a déjà exprimé bien mieux que je ne saurai jamais le faire à quel point la démocratie contient en elle ce germe mortel qu’est la démagogie… (M. Max Brisson applaudit.)

La démocratie, c’est tout à fait autre chose. C’est notamment, nous le savons, les élections, c’est-à-dire des candidats qui se présentent devant les autres citoyens en leur proposant un programme et des électeurs qui vont exprimer un choix. Ce processus électoral se renouvelle à période régulière. La démocratie est donc une campagne électorale – François Bonhomme y a insisté à juste titre –, un processus matériel de vote et une régularité.

On ne saurait trop insister sur le fait que ces élections qui reviennent à période fixe, que la loi prévoit, sont un élément constitutif de l’État de droit. On parle souvent de l’État de droit, mais on oublie parfois de préciser que c’est le contraire de l’arbitraire, du fait du prince. Il est essentiel que l’État de droit soit respecté. Il est essentiel que les élections le soient aussi, dans leur périodicité et dans leur date, non seulement pour des raisons constitutionnelles, mais parce que c’est véritablement ce qui fait de notre pays une vraie démocratie.

M. Bruno Sido. Absolument !

Mme Muriel Jourda. S’il a été envisagé, comme Jean-Louis Debré l’a indiqué, que ces élections soient reportées au-delà de l’élection présidentielle, pour des raisons qui tiendraient non pas à l’épidémie, mais bien, il faut le dire, à un calcul politique, je crois que nous ferions un pas de côté à l’égard de l’État de droit, ce qui serait tout à fait préjudiciable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je n’envisage pas, à l’instar, me semble-t-il, de tous mes collègues ici présents, que ce pas de côté puisse être fait.

Outre le grand sujet qu’est la démocratie, nous abordons également aujourd’hui le comportement à l’égard de l’épidémie.

À ce sujet, je vais peut-être exprimer une position plus personnelle. Pour ma part, je considère que le confinement est une technique moyenâgeuse : c’est la technique de ceux qui ne savent rien faire et qui ne possèdent rien.

Effectivement, au mois de mars de l’année dernière, nous n’avions rien : pas de masques, pas de gel. Les médecins ne savaient pas comment lutter contre le virus. Nous ne savions pas non plus comment prendre en charge les patients en réanimation. Tel n’est évidemment plus le cas aujourd’hui, et nous pouvons en remercier l’ensemble des membres du corps médical, qui, au-delà des querelles ayant agité quelques plateaux, ont réussi à mettre en place sur le terrain des moyens de prise en charge des malades désormais extrêmement efficaces.

Au reste, je crois que nous pouvons tomber d’accord sur le fait que vivre n’est pas le contraire de ne pas mourir et qu’il nous faut continuer à vivre avec cette épidémie telle qu’elle existe.

S’il y a un consensus médical, c’est sur le fait que ce virus continuera à vivre et à muter et que nous aurons sans doute toujours un petit temps de retard sur lui. Dès lors, qu’allons-nous faire ? Allons-nous continuer à nous terrer ? Je crois qu’il ne le faut pas. Ce texte nous permet de ne pas le faire, s’agissant en tout cas du processus électoral.

En effet, il nous permet de faire face aux diverses échéances que sont la campagne – même si François Bonhomme a raison de dire que la campagne, c’est aussi du contact humain – et le processus de vote, lorsque nous nous rendrons aux urnes. Nous pourrons faire face grâce à différents choix que nous avons faits : réaliser des clips, réunir des scientifiques pour nous donner un avis sur la manière d’organiser les élections malgré la crise sanitaire, avoir des procurations dans des conditions qui ont déjà été énoncées.

Or j’entends que le Gouvernement n’est pas favorable à ces procurations. J’ignore pourquoi. Je pense que Mme la ministre nous l’exposera tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, je ne voudrais pas que cela signifie que le Gouvernement envisage de faire ce petit pas de côté face à l’État de droit…

En tout état de cause, je crois que personne ici ne le souhaite et que personne ne s’y prêtera. Nous devons continuer à vivre et nous devons continuer à faire vivre la démocratie malgré cette épidémie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Dominique Vérien et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)