PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2007-148 (21 décembre 2006)]
Discussion générale:
Modernisation de la fonction publique. Notation des fonctionnaires. Image de la fonction publique auprès des Français. Expérience professionnelle des agents. Concours administratifs. Mise à disposition. Déontologie. Cumul d'activités. Précarité et temps partiel dans la fonction publique. Mi-temps thérapeutique. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Formation professionnelle tout au long de la vie - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Création de périodes de professionnalisation)
Son amendement n° 53 : suppression du caractère proportionnel de la durée du DIF ainsi que de la possibilité d'effectuer sa formation en dehors du temps de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (titre VII du livre IX, art. L. 970-1 à L. 970-5 et L. 970-6 nouveau du code du travail - Réécriture et modernisation des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des agents publics)
Son amendement n° 54 : suppression du texte proposé pour l'article L. 970-6 du code du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 19, 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 29, 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne « au choix » et l'avancement de grade)
Son amendement n° 55 : suppression des alinéas faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 19, 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 29, 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne « au choix » et l'avancement de grade)
Son amendement n° 56 : suppression de l'alinéa faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition)
Article 10 (art. 432-13 du code pénal - Délit de prise illégale d'intérêts)
Sur l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la permission législative), son sous-amendement n° 92 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 58 : suppression de l'exclusion des poursuites pénales en cas d'avis de compatibilité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Réforme de la commission de déontologie)
Ses amendements identiques n° 59 et 60 : relèvement à cinq ans du délai de contrôle sur la prise illégale d'intérêt ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 61 : suppression de la possibilité accordée au seul président de la commission de déontologie de rendre des avis de compatibilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions)
Son amendement n° 62 : suppression du cumul d'activités pour les agents non titulaires à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). (texte intégral du JO)
Article 14 (art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Droit au service à temps partiel pour l'agent public qui crée ou reprend une entreprise)
Son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 quinquies (art. 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Instauration d'un temps partiel thérapeutique)
Son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Défavorable aux amendements du Gouvernement n° 41 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique d'Etat) et n° 87 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique hospitalière). (texte intégral du JO)