PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-533 rectifié quater (Augmentation du montant attribué du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de cotisation foncière des entreprises (CFE))
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