PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXERCICE, PAR LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE, DE SA MISSION STATUTAIRE DE RÉTABLISSEMENT DES LIENS FAMILIAUX

première lecture

[n° 2016-1919 (29 septembre 2016)]

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. (texte intégral du JO)

Article 6 (nouveau) (Accès de la Croix Rouge aux listes électorales)

. (texte intégral du JO)