PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXERCICE, PAR LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE, DE SA MISSION STATUTAIRE DE RÉTABLISSEMENT DES LIENS FAMILIAUX n° 2016-1919 (dossier législatif)

Article 6 (nouveau) (Accès de la Croix Rouge aux listes électorales)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.