PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
première lecture
[n° 2006-339 (25 et 26 janvier 2006)]
Discussion générale:
Article additionnel avant l'article 7
Article additionnel après l'article 7
Articles additionnels après l'article 9
Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion)
Importance des paiements indus du RMI dans le département du Rhône. Amélioration indispensable de la gestion des minima sociaux. Intervient sur les amendements identiques n° 51 de M. Bernard Cazeau et n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir). (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion)
Favorable à la sanction administrative et à l'amendement n° 113 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions administratives et pénales). Défavorable aux amendements de suppression n° 53 de M. Bernard Cazeau et n° 76 de M. Roland Muzeau, ainsi qu'aux amendements de la commission n° 17 (avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction) et n° 18 (coordination). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir)
Son amendement n° 90 : financement du contrat d'avenir ; adopté. (texte intégral du JO)Volonté de ne pas alourdir la charge des départements. (texte intégral du JO)
Article 19 (art. L. 322-4-10 et art. L. 322-4-15-3 du code du travail - Suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA)
Défavorable à l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)