PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 124 rectifié (Augmentation des loyers par avenant aux conventions d'aide personnalisée au logement (APL) pour financer des projets de réhabilitation des logements sociaux anciens)
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