PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
première lecture
[n° 2010-1609 (11 février 2009)]
Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers)
Intervient sur l'amendement n° 25 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire)
Intervient sur les amendements n° 2 de M. Simon Sutour et n° 28 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Sociétés de participations financières de professions libérales)
Intervient sur les amendements n° 29 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 26 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 31 (Convention de procédure participative)
Intervient sur les amendements n° 3 de M. Simon Sutour et n° 30 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 3 de M. Simon Sutour et n° 30 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)