PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION
deuxième lecture
[n° 2010-830 (27 avril 2010)]
Discussion générale - commune avec celle du prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature:
Le groupe socialiste votera contre le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution et ne prendra pas part au vote sur le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1 et 5-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Modalités de désignation de l'avocat et des six personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature)
Intervient sur l'amendement n° 17 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 6 bis (art. 10-1 et 10-2 nouveaux de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Obligations déontologiques des membres du Conseil supérieur de la magistrature)
Son amendement n° 1 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et de ses adjoints)
Intervient sur l'amendement n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 13
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 9 de M. Hugues Portelli (retrait du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général près cette Cour de la liste des membres de la commission d'avancement). (texte intégral du JO)Article 18 (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)
Ses amendements n° 3 ; rejeté ; et n° 4 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 50-3 nouveau et 63 de l'ordonnance relative au statut de la magistrature - Saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature par tout justiciable)