Interventions de M. Jean-Pierre MICHEL (jeudi 15 février 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS n° 2007-308 (dossier législatif)

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7

Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle)

Intervention 8

Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11
Intervention 12
Intervention 13
Intervention 14
Intervention 15
Intervention 16
Intervention 17
Intervention 18

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