PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression)

Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé) - Amendement n° 150 rectifié (Secret professionnel et fiscal - Collectivités locales - Dérogation à l'article L.103 du livre des procédures fiscales)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.