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Séance du 13 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, sur l’article.

Mme Guylène Pantel. Je regrette que les amendements concernant le code de l’urbanisme que nous avions déposés n’aient pas été déclarés recevables.

C’est regrettable, car ce projet de loi, s’il portait véritablement une ambition de simplification, aurait abordé ce sujet. N’importe quel élu local vous dira que s’il y a un domaine où il rencontre des difficultés au quotidien, où il aimerait pouvoir mener ses projets plus simplement, c’est bien l’urbanisme.

Je veux vous en donner un exemple en me faisant le porte-parole de la communauté de communes du Haut Allier, en Lozère, de ses élus et de son président, Francis Chabalier. Voilà près de six ans qu’ils se trouvent face à un mur : une double application des lois Littoral et Montagne vient réduire à néant tout projet de développement de leur territoire. Voilà près de six ans qu’ils alertent les différents services de l’État sans qu’on leur réponde. Par conséquent, ils menacent d’abroger leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Récemment, on leur a laissé entendre qu’ils pourraient trouver une issue législative à leur problème au travers du projet de loi Climat et résilience, mais les amendements déposés ont été déclarés irrecevables. Il s’est ensuivi des échanges avec Mme Wargon : dans un courrier du 15 juin, elle proposait très clairement qu’un amendement soit déposé sur le présent texte. Mais là encore, il a été jugé irrecevable !

Aussi, madame la ministre, je vous demande ce qu’il faut faire pour que ces élus soient entendus.

M. le président. L’amendement n° 1538 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 152-6, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme au moins deux refus d’organismes d’habitations à loyer modéré de s’associer au projet et d’y réaliser les logements nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » ;

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Le présent amendement, déposé par notre collègue Dany Wattebled, vise à permettre aux opérations d’aménagement de déroger à la servitude de mixité sociale lorsqu’il est justifié de l’impossibilité pour les organismes d’HLM d’y donner suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission ne souhaite pas entrer dans une logique visant à dispenser certains projets des obligations relatives au logement social.

Certes, il existe des situations particulières dans lesquelles il est difficile pour un organisme d’HLM de participer à un projet. Les raisons peuvent être d’ordre financier ou liées à l’implantation géographique territoriale. Néanmoins, il nous semble que ce problème devrait recevoir d’autres solutions, par exemple une meilleure coordination avec l’action des offices d’HLM, des pouvoirs publics et des aménageurs.

On pourrait lever purement et simplement des obligations en cas de difficultés, mais cela mettrait en péril l’effort que nous voulons tous continuer à accomplir dans les territoires, à savoir davantage de production de logement social pour répondre au mieux aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Madame la sénatrice Pantel, nous sommes au courant de la difficulté posée par le cumul des lois Montagne et Littoral. Les amendements ayant été déclarés irrecevables à ce stade de la discussion, nous verrons si nous pouvons les articuler différemment au cours de la navette afin d’en assurer la recevabilité. Le Gouvernement a la volonté de travailler avec vous pour trouver une solution.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 1538 rectifié, je rejoins les arguments de Mme le rapporteur. Si l’on mettait un terme aux servitudes de mixité sociale dans les grandes opérations d’aménagement, on parviendrait difficilement à répondre aux enjeux de mixité sociale.

L’avis est donc défavorable.

M. Franck Menonville. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1538 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1210, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

par le

par les mots :

au

2° Remplacer les mots :

au même

par les mots :

à l’

II. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

dont la réalisation est

III. – Alinéa 7

Après le mot :

aux

insérer le mot :

articles

IV. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

dde

par le mot :

de

2° Après le mot :

aux

insérer le mot :

articles

3° Remplacer les mots :

au même 1° bis

par les mots :

au 1° bis de l’article L. 312-5

V. – Alinéa 11

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

lorsqu’elle

par les mots :

lorsqu’il ou elle

b) Remplacer le mot :

incluse

par le mot :

inclus

c) Remplacer les mots :

à laquelle elle

par les mots :

à laquelle il ou elle

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

phrase précédente

par les mots :

première phrase du présent alinéa

VI. – Alinéas 12, première phrase, et 13

Après les mots :

deuxième alinéa

insérer les mots :

du présent article

VII. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

après le terme de la durée

par les mots :

à compter du terme

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement, que je présente en mon nom propre, est rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1210.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1536 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

Par dérogation à l’article L. 442-1

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Il s’agit d’un amendement rédactionnel consécutif à la suppression, à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d’aménager.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Dans quelques instants sera présenté l’amendement n° 1535 rectifié bis déposé par votre groupe, mon cher collègue, sur lequel j’émettrai un avis défavorable.

Par souci de cohérence, j’émets donc également un avis défavorable sur le présent amendement de coordination juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Il s’agit de supprimer totalement la condition de continuité dans le permis d’aménager ; il ne s’agit donc pas d’un amendement rédactionnel.

L’article 30 du projet de loi prévoit déjà d’étendre le champ d’application du permis d’aménager « multisites » à des opérations d’aménagement prévues dans des projets partenariaux d’aménagements (PPA).

En l’occurrence, il s’agit d’aller bien au-delà, par une généralisation du dispositif, avant qu’on ait pu faire le bilan des expérimentations. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Marc, l’amendement n° 1536 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Marc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1536 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1213, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement, que je présente en mon nom propre, vise à faciliter le recours au permis d’aménager « multisites » au sein des grandes opérations d’urbanisme (GOU).

Ce dispositif, déjà ouvert dans le cadre d’une ORT, n’est pas encore utilisé à la hauteur de son potentiel. Ce faible recours s’explique en partie par la rédaction ambiguë de la loi, laquelle semble impliquer une révision préalable du plan local d’urbanisme. Un tel formalisme ne se justifie pas, dès lors que les opérations pouvant bénéficier de cette dérogation sont déjà limitées à celles spécifiquement visées par la convention de PPA.

Le présent amendement vise à préciser que l’adoption des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) spécifiques dans le dispositif n’est pas subordonnée à une modification préalable du PLU. Il s’agit d’apporter une simplification supplémentaire au bénéfice des opérations d’aménagement, que nous voulons dynamiser et développer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1213.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 30, modifié.

(Larticle 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1535 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 30

M. le président. L’amendement n° 1214, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l’article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7 du même code » sont supprimés.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement, que je présente en mon nom propre, est dans la droite ligne de l’amendement relatif aux GOU que je viens de défendre : il tend à apporter une simplification supplémentaire au bénéfice des ORT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1214.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1214
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1664 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

L’amendement n° 1535 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin, de La Provôté, Jacques et Dumas, M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, les mots : « unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs unités foncières ».

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La commission estime que cette généralisation serait prématurée, car nous n’avons pas le retour d’expérience nécessaire pour y procéder.

Cet amendement apparaît trop large : il ouvre la possibilité du « multisites » à tous les permis d’aménager, en supprimant complètement la condition de contiguïté des unités foncières. Or l’expérimentation que nous avions votée dans la loi ÉLAN n’est pas encore arrivée à son terme et le dispositif n’a pas été évalué. Il n’est donc pas nécessaire, à ce stade, de le généraliser.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

M. Alain Marc. Je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1535 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1535 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1664 rectifié ter, présenté par MM. Buis et Marchand et Mmes Evrard, Havet et Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 121-15-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Avec l’accord de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage peut faire le choix de soumettre à concertation au titre de la présente section :

« – l’ensemble du projet, lorsque celui-ci est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2° , 3° ou 4° de l’article L. 103-2 du même code et qu’il peut également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section ;

« – l’ensemble du projet et les mises en compatibilité qu’il rend nécessaire en application des articles L. 143-44 et L. 153-54 dudit code, lorsque le projet peut être soumis, en tout ou partie, à concertation au titre de la présente section.

« Cette concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du même code. » ;

2° Au VI de l’article L. 122-4, les mots : « aux articles L. 104-1 et L. 104-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 ».

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement a pour objet d’apporter un complément de simplification, dans la droite ligne de la loi du 8 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

En effet, l’article 39 de cette loi est venu compléter l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, en intégrant dans son dernier alinéa un droit d’option permettant au maître d’ouvrage, en accord avec l’autorité compétente, de choisir de mettre en œuvre une seule concertation préalable – celle au titre du code de l’environnement – lorsque son projet est soumis, à la fois, à la concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme et aux dispositions relatives à la concertation du code de l’environnement.

L’amendement vise à compléter ce dispositif en intégrant dans ce droit d’option les mises en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’un projet. L’objectif est de simplifier la mise en œuvre de la concertation préalable pour le porteur de projet, en accord avec l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

À titre d’exemple, une opération d’infrastructure routière se trouvant en zone naturelle et urbanisée relève de deux procédures issues de deux codes : celui de l’environnement pour la partie route hors zone urbanisée, et celui de l’urbanisme pour la section située en zone urbanisée. En outre, le projet peut requérir la mise en compatibilité de documents d’urbanisme, qui, si elle est soumise à évaluation environnementale, nécessite également une concertation au titre du code de l’urbanisme.

Dans un souci de lisibilité, le présent amendement vise donc à permettre au maître d’ouvrage de mettre en place pour l’ensemble de son projet et les mises en compatibilité nécessaires, avec l’accord de l’autorité compétente, la concertation préalable prévue par le code de l’environnement.

Cet amendement vise par ailleurs à tenir compte dans le code de l’environnement de l’ajout, dans le cadre de la loi ASAP, d’un article L. 104-2-1 du code de l’urbanisme, relatif à l’évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles structurantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement a certes pour objet une simplification, mais il va beaucoup plus loin en incluant dans ce droit d’option les mises en compatibilité des documents d’urbanisme au bénéfice d’un projet donné.

Nous ne souhaitons pas revenir, huit mois après, sur des mesures adoptées dans le cadre de la loi ASAP. Il faut d’abord, me semble-t-il, mesurer l’efficacité de ces dispositions avant de les modifier, même sous couvert d’une simplification.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous proposez un changement d’échelle en ne parlant plus d’un projet individuel, mais bien d’un document d’urbanisme dont les conséquences sont, de fait, beaucoup plus importantes. Nous pensons qu’il est utile de préserver, dans un document structurant tel que le PLU, les garanties en matière de concertation prévues par le code de l’urbanisme.

Cela permet de garantir l’adhésion du public et des acteurs du projet, mais aussi la transparence quant aux modifications apportées au document d’urbanisme.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cet amendement vise à aller au bout de la simplification prévue dans la loi ASAP en permettant de choisir, une bonne fois pour toutes, entre la concertation au titre du code de l’environnement et celle au titre du code de l’urbanisme.

Dans la mesure où nous cherchons à simplifier nos procédures, à maîtriser nos délais et à accélérer la réalisation des opérations, ce complément est le bienvenu.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1664 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 1664 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 2 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 277, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Depuis le 1er juillet dernier, les communes ont dû, sauf mise en œuvre de la minorité de blocage, transférer aux intercommunalités leur compétence en matière de documents d’urbanisme.

Autrement dit, cela fait un peu plus d’une semaine que les communes ont perdu la maîtrise de leur sol. Vous le savez, nous avons toujours été défavorables à cette mesure introduite par loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Une telle démarche pose un certain nombre de questions, y compris sur le plan démocratique. D’une part, les communes représentent l’échelon territorial de proximité au plus près des citoyens. D’autre part, les PLU ne sont pas qu’un simple document technique d’urbanisme, mais avant tout la traduction du projet politique d’une majorité municipale élue.

Aussi, imposer aux élus municipaux un PLU à la définition duquel ils n’auront pas participé et qu’ils n’auront pas adopté constitue, à nos yeux, une atteinte lourde aux libertés communales.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. D. Laurent et J.M. Boyer, Mmes Ventalon, Demas, Imbert, Dumont, Puissat, Berthet, Chauvin et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Perrin et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Laménie, Bouchet, Bacci, Bonnus, Chatillon et Vogel, Mmes Richer, Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Chaize, de Legge et Lefèvre, Mmes Lassarade et Bellurot, MM. Charon, Pellevat et Joyandet, Mme Gosselin, MM. Sautarel et Brisson, Mme L. Darcos, M. E. Blanc, Mme Drexler, MM. Piednoir, Anglars et Bonne, Mme Deroche, MM. Houpert et Pointereau, Mme M. Mercier et MM. Somon, Duplomb, Klinger, Babary, Belin, Saury, Bouloux, Bonhomme, B. Fournier, Gremillet, Favreau, C. Vial, Rapin et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 153-2 est abrogé ;

2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, » sont supprimés ;

3° L’article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable d’un plan local d’urbanisme approuvé sont modifiées sur le territoire d’une seule commune, cela ne donne pas lieu à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité du territoire. »

La parole est à Mme Anne Ventalon.

Mme Anne Ventalon. Le présent amendement prévoit deux dispositions pour empêcher tout transfert intempestif de la compétence du plan local d’urbanisme.

Il s’agit, d’une part, d’inverser le mécanisme de transfert de la compétence PLUi, en indiquant que ce n’est pas aux communes de délibérer pour empêcher le transfert de compétence, mais que ce transfert est conditionné à une délibération.

Nous voulons faire en sorte, d’autre part, d’éviter que la modification du projet d’aménagement et de développement durable n’entraîne une procédure de PLUi couvrant l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

En effet, si les PLUi peuvent être une chance pour nos territoires et un outil pour rationaliser l’utilisation des sols, il faut non pas que ceux-ci soient imposés mais qu’ils soient le fruit d’un projet commun entre maires d’un même territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. L’amendement n° 277 vise à abroger en bloc les dispositions de la loi ALUR en matière de transfert de la compétence d’urbanisme aux intercommunalités.

La position constante de notre commission, depuis 2014, a été d’apporter les souplesses là où elles sont nécessaires pour appliquer les mesures de la loi ALUR, mais de ne pas revenir sur les transferts déjà réalisés. L’échelle intercommunale nous semble offrir de véritables atouts en termes de coordination de l’action des élus d’un territoire.

Pour autant, nous entendons bien les demandes de nos collègues élus locaux, en particulier dans les zones rurales, qui ne souhaitent pas se voir imposer « à l’usure » un transfert de compétence auquel les communes n’auraient pas consenti au cours des six dernières années. Il est toujours possible, pour les communes, de déléguer volontairement cette compétence au titre du droit existant.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1 rectifié vise à supprimer la clause de revoyure qui prévoit qu’à chaque renouvellement des équipes municipales, les communes doivent s’opposer par délibération au transfert de la compétence à l’intercommunalité si elles ne le souhaitent pas. Il tend également à supprimer la disposition selon laquelle un EPCI nouvellement compétent en matière de PLU doit automatiquement élaborer un PLUi si l’un des documents communaux est révisé.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je connais la vigilance du Sénat sur la mise en œuvre de l’urbanisme à l’échelle intercommunale.

Je rappelle à cet effet que sont mentionnés à l’amendement n° 1 rectifié les PLU, et en aucune façon les permis de construire, lesquels relèvent de la prérogative des maires. On a parfois tendance à les confondre…

Cette proposition m’interpelle, car le dernier amendement voté hier soir portait sur l’autorité organisatrice de l’habitat au niveau des EPCI, et visait notamment au renforcement de ses prérogatives. Or, vous le savez, l’habitat recouvre à la fois le logement et l’urbanisme. Aussi, permettez-moi de relever certains messages contradictoires à ce sujet.

Votre amendement, madame la sénatrice Ventalon, vise à remettre en cause le dispositif du transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal. Je partage votre souci d’associer étroitement les élus.

C’est précisément pour cette raison que je tiens au dispositif actuel, qui est équilibré et a fait à de nombreuses reprises, depuis 2014, l’objet d’ajustements sans que le principe en soit remis en cause.

Tout d’abord, il définit et met en œuvre un projet de territoire à une échelle cohérente, qui permet de penser les complémentarités et les relations entre les espaces urbains et ruraux. Selon moi, c’est fondamental.

Ensuite, le PLUi constitue un levier pour construire et se développer. Plus de 10 000 communes en France en sont restées au règlement national d’urbanisme (RNU), qui limite fortement les droits à construire puisqu’il n’est possible de construire que dans les parties urbanisées de la commune.

Je rappelle que l’extension de l’urbanisation, dans le cadre du RNU, est limitée à un avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Or un PLUi permet d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation en s’appuyant sur l’analyse des besoins des territoires.

J’entends les difficultés dont font part un certain nombre d’élus concernant la gouvernance. C’est pourquoi nous avons pris il y a moins de deux ans, à l’occasion de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, plusieurs décisions, que je rappelle.

Nous avons imposé, avant l’adoption d’un PLU, une meilleure prise en compte des avis des maires.

Nous avons permis à un maire, au cours de la mise en œuvre du PLUi, de modifier celui-ci lorsque les modifications se limitent à une seule commune.

Nous avons renforcé l’association et les avis des maires au moment de l’évaluation du PLUi. Nous avons également abaissé le seuil, afin de permettre la couverture par le PLUi d’une partie seulement du territoire. Auparavant, les EPCI devaient compter plus de cent communes ; le seuil est désormais établi à cinquante.

L’enjeu, au fond, est celui de la gouvernance, et c’est la raison pour laquelle nous avons prévu dans la loi précitée la conférence des maires. Il faut encourager ce dialogue ; tel est le sens des actions que nous menons avec l’ANCT.

Bien entendu, l’actuel dispositif de transfert ne peut pas se faire contre les élus locaux. Je rappelle qu’il existe une minorité de blocage à un seuil très bas : il suffit de 25 % des communes représentant 20 % de la population pour s’opposer au transfert. Cela me paraît équilibré – nous avons mis en place ce même principe de minorité de blocage pour les compétences eau et assainissement.

Lorsqu’un EPCI est compétent et qu’un PLU est révisé, cela enclenche l’élaboration d’un PLU. J’entends que cela puisse poser des difficultés. Il me semble néanmoins que les élus ont aujourd’hui une grande latitude.

Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’il est possible de se limiter à un PLUi partiel dès lors que l’EPCI compte plus de cinquante communes.

Ensuite, les PLU peuvent faire l’objet de procédures de modification qui permettent des évolutions substantielles des droits à construire. D’ailleurs, projet par projet, il est possible de faire évoluer des droits à construire grâce aux déclarations de projet (DP), outils opérationnels simples que les collectivités se sont appropriés.

Il me semble réellement nécessaire de ne pas faire évoluer la loi. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.