PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]
Article 19 (Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles)
Soutient l'amendement n° 220 de M. Jacques Blanc (avantages fiscaux pour les véhicules de démonstration) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
Articles additionnels après l'article 22 bis
Son amendement n° 63 : soutien financier aux entreprises confrontées à des problèmes d'alimentation électrique ; retiré. (texte intégral du JO)Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites)
Intervient sur l'amendement n° 131 de M. Yves Détraigne (report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Soutient l'amendement n° 211 de M. Jean Bizet (mesures en faveur de la maîtrise du biogaz et de la production d'énergies renouvelables) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Son amendement n° 74 : changement de référence ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 76 : incitation fiscale à l'investissement des particuliers dans les groupements fonciers agricoles, GFA ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 27 bis (Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique, DPU)
Son amendement n° 75 : liberté de clôture des exercices comptables des exploitations agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 bis
Soutient l'amendement n° 99 de M. Jean Bizet (instauration d'un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital de sociétés de financement de la recherche en génomique végétale) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Son amendement n° 49 : maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)