PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE

première lecture

[20 mai 2025]

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Après l’article 15

P. 5834 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 18 (Représentation des professionnels mahorais au sein de l'union régionale des professionnels de santé de l'océan indien)

P. 5837 et suivantes (texte intégral du JO)