M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces amendements.
L’habilitation prévoit que les ordonnances soient prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation du présent projet de loi. Elles seront donc nécessairement publiées avant le 1er janvier 2027, donc avant le 1er janvier 2028.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. J’espère que chacun a été sensible à la référence à la Vendée… Dans un débat sur la convergence sociale, je ne résiste pas au plaisir d’évoquer ce grand livre de Clemenceau, La Mêlée sociale, publié en 1895. J’imagine en effet que c’était bien à Clemenceau, et à personne d’autre, que vous pensiez, madame la sénatrice ! (Sourires.)
Plus sérieusement, les auteurs de ces deux amendements jugent l’échéance de la convergence sociale, fixée à 2031, trop lointaine, ce que je peux parfaitement comprendre, et souhaitent l’avancer, dans un cas, au 1er janvier 2027 et, dans l’autre, au 1er janvier 2028.
Les modifications envisagées ne permettent pas d’atteindre l’objectif. En effet, comme cela a été rappelé, il est prévu que les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation du présent projet de loi.
Surtout – c’est, me semble-t-il, ce point qui doit le plus faire débat –, ces propositions ne tiennent aucun compte de la situation socioéconomique du territoire ni de la capacité à mettre en œuvre un alignement dans des délais aussi brefs.
L’accélération de la convergence sociale, que nous souhaitons tous et qui se fait attendre depuis trop longtemps, doit porter tant sur les droits sociaux que sur les obligations, c’est-à-dire les prélèvements sociaux. Or, j’insiste sur ce point, elle doit être soutenable pour les entreprises et les salariés, sous peine de créer des effets de bord.
Il est par ailleurs de notre responsabilité de veiller à faire en sorte qu’une hausse importante et évidemment attendue des minima sociaux n’entraîne pas une déstabilisation de l’économie locale, qui est extrêmement fragile, ne crée pas d’inflation et ne pénalise pas l’emploi, étant entendu que le chômage est déjà particulièrement élevé.
C’est pourquoi je souhaite une convergence progressive, en privilégiant l’activité et soutenable pour la compétitivité des entreprises. J’ai déjà eu l’occasion de préciser que nous commencerions par le Smic.
Vis-à-vis des Mahorais, je ne veux m’engager que sur ce qui est possible. Faire des promesses qui ne seraient pas réalistes, c’est s’exposer à décevoir une nouvelle fois. Ma préférence va donc – c’est une question non pas de finances, mais de dignité et de considération à l’égard des Mahorais – à un calendrier crédible et opérationnel allant jusqu’en 2031, fondé sur des négociations avec les partenaires sociaux et sur le travail réalisé sur l’ordonnance, qui commence au 1er janvier 2026.
Bien entendu, si nous voyons qu’il est possible d’aller plus vite, tant mieux ! Pour l’instant, nous nous donnons cinq années pour réussir la convergence sociale, qui est si attendue.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. L’amendement n° 70, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations sociales non contributives, y compris le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations familiales, versées à Mayotte ne peuvent être attribuées aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne qu’après une durée de séjour régulier ininterrompue d’au moins cinq années sur le territoire national.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à introduire des conditions de durée de séjour dérogatoires au droit commun pour le versement des prestations sociales non contributives, notamment le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations familiales. Nous avons délégué au Gouvernement le pouvoir de légiférer sur une telle convergence sociale. Il me semble inopportun de nous y substituer.
Au demeurant, l’objet de cet amendement comporte un risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 75, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, les modalités et les effets d’une convergence sociale intégrale entre Mayotte et le reste du territoire de la République. Ce rapport examine, pour l’ensemble des résidents mahorais, l’alignement des prestations de sécurité sociale, de l’aide médicale d’État, de l’aide sociale, de la prise en charge des frais de santé, du salaire minimum interprofessionnel de croissance, du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés, des prestations familiales et de la prestation d’accueil du jeune enfant, ainsi que les impacts budgétaires, économiques, sanitaires et sociaux de leur mise en œuvre progressive.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’écart persistant entre les droits sociaux applicables à Mayotte et ceux qui sont en vigueur dans le reste du pays nourrit un sentiment d’injustice et entretient des inégalités en contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Ces dérogations touchent à la fois les revenus du travail, la protection contre les risques de la vie, l’accès aux soins, le soutien aux familles, alors même que le coût de la vie sur l’archipel se rapproche de celui qui est constaté dans l’Hexagone et que la population plus jeune cumule des besoins sociaux spécifiques.
Les informations dont dispose aujourd’hui la représentation nationale demeurent parcellaires.
Par conséquent, cet amendement vise à éclairer le débat législatif par un rapport qui analysera, données à l’appui, les trajectoires possibles de convergence, les coûts et bénéfices attendus, le calendrier envisageable, les compensations nécessaires pour les entreprises et les collectivités, ainsi que les dispositifs d’accompagnement adaptés aux réalités socioéconomiques spécifiques de Mayotte.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il fallait éviter de déstabiliser les entreprises, éviter l’inflation, éviter ceci ou cela, etc. Faisons des analyses !
En disposant de telles données, les autorités pourront enfin statuer sur des bases objectives, sortir des représentations approximatives et garantir que l’égalité de droit programmée par la République se traduise à terme pour les Mahorais en égalité de fait.
Encore une fois, selon l’Insee, le système redistributif public ne réduit la pauvreté que de deux points. Cette situation est incompatible avec le principe d’égalité. Elle nécessite d’instaurer le plus rapidement possible, sur le fondement d’un rapport, la convergence des droits sociaux à Mayotte.
C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à clarifier l’objectif de la convergence sociale intégrale entre les prestations sociales versées à Mayotte et celles qui sont versées dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Une telle perspective permettra aux Mahorais d’être patients.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Conformément à sa doctrine constante, la commission disposition affaire sociales a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 115, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les effets de la convergence intégrale du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance de droit commun. Ce rapport analyse, pour l’ensemble des secteurs concernés et à l’échelle de l’archipel comme du territoire national, les impacts sur l’emploi, les finances publiques et la protection sociale, ainsi que les dispositifs d’accompagnement nécessaires pour garantir une mise en œuvre progressive et soutenable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il ne faudrait pas que la doctrine devienne doctrinaire… (Sourires.)
Par cet amendement, il s’agit là encore de demander un rapport, qui permettra de documenter les différentes trajectoires envisageables pour aligner le Smic mahorais sur le Smic de droit commun. Cela suppose d’examiner la progressivité de la convergence, les mécanismes de compensation éventuels pour les acteurs économiques, le rôle de la formation professionnelle dans l’accompagnement des salariés, ainsi que l’évolution prévisible de la consommation intérieure.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, il faut éviter les effets de bord. Eh bien, qualifions-les !
Cela éclairera la question de la justice sociale : à qualification et travail égaux, l’égalité de rémunération demeure un impératif qui ne saurait admettre des dérogations durables, sauf justification objective, documentée et proportionnée.
Disposer d’une telle étude dans un délai rapproché renforcerait la capacité des autorités à légiférer sur la base d’éléments chiffrés, à ajuster les dispositifs de soutien si nécessaires et à garantir que la convergence salariale se déroule dans des conditions de soutenabilité économique.
Nous partageons cet objectif de soutenabilité économique. Partagez donc celui du progrès social pour l’ensemble des habitants de Mayotte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons qui ont été exposées précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 142, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les impacts de l’extension à Mayotte de l’aide médicale de l’État (AME).
Ce rapport examine notamment :
– les besoins sanitaires effectifs des habitants de Mayotte et les enjeux de santé publique liés à l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière ;
– les conséquences budgétaires et organisationnelles pour l’État, l’assurance maladie et les structures de soin locales ;
– les effets attendus en matière de prévention, de prise en charge des pathologies transmissibles et de réduction du recours aux soins d’urgence ;
– les modalités de convergence réglementaire nécessaires afin d’assurer une application uniforme du dispositif sur l’ensemble du territoire de la République.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’extension de l’aide médicale de l’État à Mayotte constitue un enjeu décisif de cohérence et d’efficacité de notre politique de santé publique. Elle est aussi fondamentale dans la recherche de l’égalité réelle entre les territoires que nous représentons ici, en tant que chambre des territoires.
En plus d’être le signe d’un manque d’humanité, l’exclusion de Mayotte du dispositif de l’AME est, je le répète, une aberration financière et médicale.
Les données disponibles demeurent fragmentaires : ni l’ampleur précise des besoins sanitaires des personnes sans couverture médicale ni l’impact budgétaire effectif d’une telle mesure – seuls les hôpitaux communiquent des chiffres à ce sujet – ne sont établis de manière documentée et rigoureuse.
Pourtant, le Parlement doit disposer d’une analyse complète et objective avant de statuer sur un sujet tel que la suppression de l’AME. À cet égard, je ne comprends pas d’ailleurs sur quel fondement cette décision a pu être prise.
Cet amendement vise donc à charger le Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les conditions concrètes, les coûts et les bénéfices attendus de la convergence du dispositif à Mayotte.
Cette étude devra éclairer la représentation nationale sur les besoins réels des habitants, sur l’effet préventif escompté de cette mesure sur les pathologies transmissibles, sur ses conséquences organisationnelles pour les structures de soins locales – professions libérales et hôpitaux – et sur les mécanismes de financement à mobiliser.
Elle examinera également l’impact positif potentiel sur le recours aux urgences, qui sont aujourd’hui sursollicitées, ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires pour garantir l’accès effectif aux droits dans un territoire confronté à des réalités socioéconomiques particulières, que nous ne nions pas.
En dotant ainsi le débat législatif d’éléments chiffrés et documentés, le rapport permettra de dépasser les représentations approximatives, voire fantasmatiques, de fonder la décision publique sur des données robustes et de faire prévaloir l’exigence d’égalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Le groupe CRCE-K votera l’amendement de Mme Poncet Monge, dont l’objectif est simplement de disposer d’éléments documentés.
Depuis le début de notre discussion, nous ne faisons que dire ou entendre dire que Mayotte est un territoire exceptionnel, qu’il nécessite des mesures d’exception et que l’État acceptera de mettre en place pour ce territoire des régimes dérogatoires.
Nous avons là l’occasion de documenter le sujet, d’aller au fond des choses et de mieux comprendre la situation locale.
Pourtant, cette proposition recueille des avis défavorables. Allons-nous continuer à légiférer en aveugle, au doigt mouillé, sans boussole ?
Sénatrice d’un territoire ultramarin, je confirme qu’il est nécessaire de documenter davantage la question des pathologies transmissibles et des maladies chroniques et, d’une manière générale, celle de la santé outre-mer.
Dans nos territoires, nous sommes victimes des monopoles. Accepter que des monopoles s’installent, c’est nuire à la santé de la population, cela revient à encourager le développement de pathologies chroniques. Ce faisant, on abîme la santé de la population.
Ce travail de documentation nous permettra d’ajuster nos combats en matière de santé publique. Aussi, mes chers collègues, je vous encourage à voter cet amendement. Cela ne mange pas de pain et nous pourrons ainsi légiférer en connaissance de cause.
Mme Silvana Silvani. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, sans remettre en cause le fond de votre interrogation, je vous propose de saisir, dans ce cas de figure, les commissions compétentes, qui peuvent sans difficulté mener ce type d’études. D’ailleurs, dans vos précédentes interventions, vous avez fait référence à des rapports d’information du Sénat.
Vous nous demandez d’approuver une demande de rapport, alors que nous savons pertinemment que 90 % des rapports qui sont prévus dans les textes ne sont pas réalisés. (Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclame.)
L’amendement n° 142 est pertinent, en ce qu’il permet de mettre le sujet sur la table, ce qui est essentiel. Toutefois, vous connaissez la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport.
Sur ce sujet, je vous invite donc à saisir la commission des affaires sociales.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. C’est le moins que l’on puisse faire !
M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui. Je suis sénatrice de la Polynésie française et cela fait deux jours que j’entends demander des rapports au Gouvernement.
Je ne dis pas cela par esprit de contradiction, mais, à un moment donné, je me pose la question : à quoi servons-nous, en tant que parlementaires ? (M. le président de la commission des affaires sociales acquiesce. – Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclame.)
Avant de demander des rapports, prenons notre rôle au sérieux ! Ma chère collègue sénatrice de La Réunion, si la Polynésie était à proximité de Mayotte, je ne viendrais pas ici exiger de l’État ou du Gouvernement qu’il nous remette un rapport. Je prendrais la pirogue, le bateau ou l’avion pour aller moi-même à Mayotte !
Selon l’adage cher à un fameux ancien Premier ministre, « qui paie contrôle ». Eh bien, puisque nous votons les crédits, c’est à nous de les contrôler ! (Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclame.)
À un moment donné, cela va bien. Prenez vos responsabilités !
Mme Evelyne Corbière Naminzo. C’est fait !
Mme Lana Tetuanui. Vous êtes à proximité immédiate du territoire de Mayotte et vous êtes parlementaire. Inutile d’exiger du Gouvernement qu’il rende un rapport : allez sur place constater la situation de vos propres yeux ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. J’irai dans le sens de notre collègue Lana Tetuanui : il nous appartient de vérifier, dans le cadre de notre pouvoir de contrôle, ce que nous voulons connaître.
Je rappelle en outre que, si la commission des lois, comme la commission des affaires sociales, émet systématiquement un avis défavorable sur ce type d’amendements, c’est tout simplement au nom d’un principe constitutionnel : le Parlement ne peut pas donner d’ordre au pouvoir exécutif.
Nous ne pouvons donc pas demander de rapport au Gouvernement. Il nous appartient de faire usage de notre propre pouvoir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mes chers collègues, lorsque vous avez voté l’exclusion de Mayotte du dispositif de l’AME, vous avez donc pris votre pirogue pour aller vérifier la pertinence de cette décision d’un point de vue médical, social ou autre.
Je demande donc à tous ceux qui ont voté cette exclusion de me fournir les données épidémiologiques, sanitaires et sociales qu’ils ont récoltées sur place. (Mme Evelyne Corbière Naminzo acquiesce.)
Mme Silvana Silvani. Merci d’avance !
Mme Raymonde Poncet Monge. La démagogie a ses limites !
À juste titre, M. le président de la commission des affaires sociales nous invite à saisir la commission. Je lui ferai remarquer que j’ai cité trois rapports qui préconisent non pas de supprimer l’AME, mais de l’instaurer à Mayotte. (M. le président de la commission des affaires sociales s’exclame.)
Par conséquent, il serait bon que, lorsque nous disposons de rapports, nous suivions les recommandations qu’ils contiennent ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Je peux témoigner que Mme Corbière Naminzo est venue en pirogue à Mayotte me voir pendant deux jours. Nous avons fait ensemble le tour de l’île. Ce qu’elle dit ici correspond à ce qu’elle a constaté sur le terrain.
Mme Lana Tetuanui. Dans ce cas, plus besoin de rapport. Le travail est fait ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Silvana Silvani. Soyez sérieux ! Nous parlons de Mayotte !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 16
L’article 23-8 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 23-8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … de programmation pour la refondation de Mayotte. – (Adopté.)
Article 17
L’article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “Art. L. 5125-4. – Il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune.
« “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l’agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l’intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l’officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. » ;
4° Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou intercommunale ».
M. le président. L’amendement n° 86, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
après avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L’objectif de l’article 17 est d’assurer une meilleure couverture territoriale des besoins en santé de la population mahoraise et de corriger les inégalités d’accès à l’offre de pharmacie.
Il s’agit, pour y parvenir, d’augmenter le nombre d’officines sur le territoire en tenant compte, parmi les critères considérés pour autoriser l’ouverture d’une officine, de la population de l’intercommunalité.
L’accès aux soins de santé est un droit fondamental pour tous les citoyens. Les pharmacies jouent un rôle crucial dans ce système : au-delà de la simple distribution de médicaments, elles offrent des services complémentaires, comme la vaccination, les dépistages ou encore des conseils de santé essentiels, par exemple sur la gestion des maladies chroniques.
En augmentant le nombre de pharmacies, nous pouvons étendre ces services au plus grand nombre et, ainsi, améliorer l’accès aux soins, donc la santé publique. Il s’agit également de lutter contre le renoncement aux soins par la réduction du temps de déplacement et d’attente en pharmacie grâce à un service de proximité.
Cet article conditionne toutefois la délivrance d’une licence de pharmacie d’officine à l’avis conforme de l’Ordre national des pharmaciens. Nous craignons que cela ne freine l’installation de pharmacies et ne rende le dispositif inopérant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Tous les représentants des pharmaciens que nous avons auditionnés – les deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine et l’Ordre national des pharmaciens – se sont déclarés opposés à l’ajout d’un critère dérogatoire fondé sur la population intercommunale.
Mme Corinne Narassiguin. Évidemment, c’est bien là le problème !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Ils jugent en effet que cela pourrait déstabiliser le réseau officinal à Mayotte. (Mme Silvana Silvani s’exclame.)
Je rappelle que, dans l’archipel, de nombreux médicaments sont également distribués par l’hôpital.
La commission des affaires sociales a souhaité répondre à ces inquiétudes en prévoyant que l’agence régionale de santé (ARS) ne pourrait recourir à ce critère dérogatoire qu’à deux conditions : d’une part, lorsque le recensement est ancien, d’autre part, si l’ordre donne son assentiment.
Ces dispositions sont adaptées à la situation actuelle dans la mesure où le recensement de 2017 apparaît comme obsolète. Elles responsabiliseront également l’ordre des pharmaciens, qui devra se prononcer sur des ouvertures susceptibles d’améliorer l’accès aux soins sur place.
La commission des affaires sociales demeure attachée à cet équilibre. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.