Pourtant, le Parlement doit disposer d’une analyse complète et objective avant de statuer sur un sujet tel que la suppression de l’AME. À cet égard, je ne comprends pas d’ailleurs sur quel fondement cette décision a pu être prise.
Cet amendement vise donc à charger le Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les conditions concrètes, les coûts et les bénéfices attendus de la convergence du dispositif à Mayotte.
Cette étude devra éclairer la représentation nationale sur les besoins réels des habitants, sur l’effet préventif escompté de cette mesure sur les pathologies transmissibles, sur ses conséquences organisationnelles pour les structures de soins locales – professions libérales et hôpitaux – et sur les mécanismes de financement à mobiliser.
Elle examinera également l’impact positif potentiel sur le recours aux urgences, qui sont aujourd’hui sursollicitées, ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires pour garantir l’accès effectif aux droits dans un territoire confronté à des réalités socioéconomiques particulières, que nous ne nions pas.
En dotant ainsi le débat législatif d’éléments chiffrés et documentés, le rapport permettra de dépasser les représentations approximatives, voire fantasmatiques, de fonder la décision publique sur des données robustes et de faire prévaloir l’exigence d’égalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Le groupe CRCE-K votera l’amendement de Mme Poncet Monge, dont l’objectif est simplement de disposer d’éléments documentés.
Depuis le début de notre discussion, nous ne faisons que dire ou entendre dire que Mayotte est un territoire exceptionnel, qu’il nécessite des mesures d’exception et que l’État acceptera de mettre en place pour ce territoire des régimes dérogatoires.
Nous avons là l’occasion de documenter le sujet, d’aller au fond des choses et de mieux comprendre la situation locale.
Pourtant, cette proposition recueille des avis défavorables. Allons-nous continuer à légiférer en aveugle, au doigt mouillé, sans boussole ?
Sénatrice d’un territoire ultramarin, je confirme qu’il est nécessaire de documenter davantage la question des pathologies transmissibles et des maladies chroniques et, d’une manière générale, celle de la santé outre-mer.
Dans nos territoires, nous sommes victimes des monopoles. Accepter que des monopoles s’installent, c’est nuire à la santé de la population, cela revient à encourager le développement de pathologies chroniques. Ce faisant, on abîme la santé de la population.
Ce travail de documentation nous permettra d’ajuster nos combats en matière de santé publique. Aussi, mes chers collègues, je vous encourage à voter cet amendement. Cela ne mange pas de pain et nous pourrons ainsi légiférer en connaissance de cause.
Mme Silvana Silvani. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, sans remettre en cause le fond de votre interrogation, je vous propose de saisir, dans ce cas de figure, les commissions compétentes, qui peuvent sans difficulté mener ce type d’études. D’ailleurs, dans vos précédentes interventions, vous avez fait référence à des rapports d’information du Sénat.
Vous nous demandez d’approuver une demande de rapport, alors que nous savons pertinemment que 90 % des rapports qui sont prévus dans les textes ne sont pas réalisés. (Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclame.)
L’amendement n° 142 est pertinent, en ce qu’il permet de mettre le sujet sur la table, ce qui est essentiel. Toutefois, vous connaissez la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport.
Sur ce sujet, je vous invite donc à saisir la commission des affaires sociales.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. C’est le moins que l’on puisse faire !
M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui. Je suis sénatrice de la Polynésie française et cela fait deux jours que j’entends demander des rapports au Gouvernement.
Je ne dis pas cela par esprit de contradiction, mais, à un moment donné, je me pose la question : à quoi servons-nous, en tant que parlementaires ? (M. le président de la commission des affaires sociales acquiesce. – Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclame.)
Avant de demander des rapports, prenons notre rôle au sérieux ! Ma chère collègue sénatrice de La Réunion, si la Polynésie était à proximité de Mayotte, je ne viendrais pas ici exiger de l’État ou du Gouvernement qu’il nous remette un rapport. Je prendrais la pirogue, le bateau ou l’avion pour aller moi-même à Mayotte !
Selon l’adage cher à un fameux ancien Premier ministre, « qui paie contrôle ». Eh bien, puisque nous votons les crédits, c’est à nous de les contrôler ! (Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclame.)
À un moment donné, cela va bien. Prenez vos responsabilités !
Mme Evelyne Corbière Naminzo. C’est fait !
Mme Lana Tetuanui. Vous êtes à proximité immédiate du territoire de Mayotte et vous êtes parlementaire. Inutile d’exiger du Gouvernement qu’il rende un rapport : allez sur place constater la situation de vos propres yeux ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. J’irai dans le sens de notre collègue Lana Tetuanui : il nous appartient de vérifier, dans le cadre de notre pouvoir de contrôle, ce que nous voulons connaître.
Je rappelle en outre que, si la commission des lois, comme la commission des affaires sociales, émet systématiquement un avis défavorable sur ce type d’amendements, c’est tout simplement au nom d’un principe constitutionnel : le Parlement ne peut pas donner d’ordre au pouvoir exécutif.
Nous ne pouvons donc pas demander de rapport au Gouvernement. Il nous appartient de faire usage de notre propre pouvoir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – Mme Evelyne Corbière Naminzo s’exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mes chers collègues, lorsque vous avez voté l’exclusion de Mayotte du dispositif de l’AME, vous avez donc pris votre pirogue pour aller vérifier la pertinence de cette décision d’un point de vue médical, social ou autre.
Je demande donc à tous ceux qui ont voté cette exclusion de me fournir les données épidémiologiques, sanitaires et sociales qu’ils ont récoltées sur place. (Mme Evelyne Corbière Naminzo acquiesce.)
Mme Silvana Silvani. Merci d’avance !
Mme Raymonde Poncet Monge. La démagogie a ses limites !
À juste titre, M. le président de la commission des affaires sociales nous invite à saisir la commission. Je lui ferai remarquer que j’ai cité trois rapports qui préconisent non pas de supprimer l’AME, mais de l’instaurer à Mayotte. (M. le président de la commission des affaires sociales s’exclame.)
Par conséquent, il serait bon que, lorsque nous disposons de rapports, nous suivions les recommandations qu’ils contiennent ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Je peux témoigner que Mme Corbière Naminzo est venue en pirogue à Mayotte me voir pendant deux jours. Nous avons fait ensemble le tour de l’île. Ce qu’elle dit ici correspond à ce qu’elle a constaté sur le terrain.
Mme Lana Tetuanui. Dans ce cas, plus besoin de rapport. Le travail est fait ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Silvana Silvani. Soyez sérieux ! Nous parlons de Mayotte !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 16
L’article 23-8 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 23-8. – Le régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … de programmation pour la refondation de Mayotte. – (Adopté.)
Article 17
L’article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “Art. L. 5125-4. – Il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune.
« “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l’agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l’intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l’officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. » ;
4° Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou intercommunale ».
M. le président. L’amendement n° 86, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
après avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. L’objectif de l’article 17 est d’assurer une meilleure couverture territoriale des besoins en santé de la population mahoraise et de corriger les inégalités d’accès à l’offre de pharmacie.
Il s’agit, pour y parvenir, d’augmenter le nombre d’officines sur le territoire en tenant compte, parmi les critères considérés pour autoriser l’ouverture d’une officine, de la population de l’intercommunalité.
L’accès aux soins de santé est un droit fondamental pour tous les citoyens. Les pharmacies jouent un rôle crucial dans ce système : au-delà de la simple distribution de médicaments, elles offrent des services complémentaires, comme la vaccination, les dépistages ou encore des conseils de santé essentiels, par exemple sur la gestion des maladies chroniques.
En augmentant le nombre de pharmacies, nous pouvons étendre ces services au plus grand nombre et, ainsi, améliorer l’accès aux soins, donc la santé publique. Il s’agit également de lutter contre le renoncement aux soins par la réduction du temps de déplacement et d’attente en pharmacie grâce à un service de proximité.
Cet article conditionne toutefois la délivrance d’une licence de pharmacie d’officine à l’avis conforme de l’Ordre national des pharmaciens. Nous craignons que cela ne freine l’installation de pharmacies et ne rende le dispositif inopérant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Tous les représentants des pharmaciens que nous avons auditionnés – les deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine et l’Ordre national des pharmaciens – se sont déclarés opposés à l’ajout d’un critère dérogatoire fondé sur la population intercommunale.
Mme Corinne Narassiguin. Évidemment, c’est bien là le problème !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Ils jugent en effet que cela pourrait déstabiliser le réseau officinal à Mayotte. (Mme Silvana Silvani s’exclame.)
Je rappelle que, dans l’archipel, de nombreux médicaments sont également distribués par l’hôpital.
La commission des affaires sociales a souhaité répondre à ces inquiétudes en prévoyant que l’agence régionale de santé (ARS) ne pourrait recourir à ce critère dérogatoire qu’à deux conditions : d’une part, lorsque le recensement est ancien, d’autre part, si l’ordre donne son assentiment.
Ces dispositions sont adaptées à la situation actuelle dans la mesure où le recensement de 2017 apparaît comme obsolète. Elles responsabiliseront également l’ordre des pharmaciens, qui devra se prononcer sur des ouvertures susceptibles d’améliorer l’accès aux soins sur place.
La commission des affaires sociales demeure attachée à cet équilibre. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement s’est engagé à augmenter le nombre de pharmacies à Mayotte. Il est en effet essentiel, je le répète, de développer l’offre de santé de ville dans ce territoire sous-doté. Tel est l’objectif de cet article.
Je considère – c’est là l’un des rares désaccords que j’ai avec Mme le rapporteur pour avis – que la condition d’un avis conforme du conseil de l’ordre s’apparente à un droit de veto et compromet l’objectif de développement de l’offre de soins au bénéfice des patients.
Nous pensons qu’il est nécessaire de travailler, sans doute au cours de la navette parlementaire, sur une rédaction plus large de l’amendement n° 86. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. Manuel Valls, ministre d’État. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un sujet majeur. Eh oui, la sagesse, c’est le courage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 49, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 758-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia. Cet amendement vise à toiletter le code de la sécurité sociale en supprimant la référence à l’agence régionale de santé de l’océan Indien.
En effet, depuis le 1er janvier 2020, Mayotte est dotée de sa propre agence régionale de santé, chargée de définir et de coordonner la politique de santé sur l’ensemble de l’île.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. La référence à l’agence régionale de santé de l’océan Indien est en effet devenue totalement obsolète depuis la création de l’ARS de Mayotte.
Par conséquent, la commission des affaires sociales émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 78 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 143, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer, à Mayotte, une première année d’études du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 17 prévoit la prise en compte de l’intercommunalité comme référence pour le calcul du seuil nécessaire à l’autorisation d’ouverture d’une officine pharmaceutique à Mayotte.
Cette mesure a pour objectif d’augmenter le nombre d’officines de pharmacie, d’assurer une meilleure couverture territoriale des besoins et de lutter contre les inégalités d’accès aux médicaments.
Aussi, il nous semble important de favoriser l’accès des Mahorais aux études de pharmacie en leur offrant la possibilité de suivre, à Mayotte, la première année d’études du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
L’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, déposée par M. Guillaume Garot et adoptée à l’Assemblée nationale le 7 mai dernier, assure une formation a minima de première année en études de médecine dans chaque département.
Cette formation pourrait être dispensée en partie à distance, comme c’est déjà le cas dans de nombreux établissements.
Dans l’attente que la navette parlementaire débouche sur l’adoption définitive de la proposition de loi précitée et sur la mise en œuvre potentielle de son article 3, nous souhaitons inscrire cette disposition de façon prioritaire dans le présent texte relatif à Mayotte.
Elle participerait à la réponse à apporter à la pénurie de professionnels de santé : la formation de pharmaciens supplémentaires correspond à la volonté affichée à l’article 17 de développer progressivement le nombre d’officines à Mayotte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 18
Le premier alinéa de l’article L. 4031-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de l’océan Indien selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis des syndicats représentatifs des professionnels de santé. »
M. le président. L’amendement n° 65, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4031-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4031-7. – Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Cet amendement de rédaction globale vise à préciser que les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé (URPS) de Mayotte.
Quoi de plus logique dès lors qu’il existe sur place une agence régionale de santé ? Rien ne justifie que l’on déroge ici, pour Mayotte, au droit commun. La création d’une URPS par profession contribuerait à la structuration de l’offre de soins qui fait défaut sur ce territoire si singulier.
Les discussions directes entre les professionnels de santé de Mayotte, l’ARS et les élus mahorais permettront en effet de mieux impliquer l’ensemble des professions libérales du territoire.
Monsieur le ministre, vous savez combien la notion de proximité nous est précieuse au Sénat. Le projet de loi précise que le décret en Conseil d’État sera pris après avis des syndicats représentatifs des professionnels de santé. Ces derniers – médecins, pharmaciens, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers – se sont déjà exprimés en amont de cette discussion. Ils ont dit leur attachement commun à la création des URPS à Mayotte.
Je connais votre réticence : vous allez me répondre que la densité des professionnels de santé y est trop faible. Et alors ?
Pourquoi ne serait-il pas cohérent, sur un territoire doté d’une agence régionale de santé, de créer des URPS ? Les professionnels de santé libéraux pourraient ainsi se coordonner plus facilement, pour être au plus près des patients.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Les représentants des professionnels de santé et de l’agence régionale de santé que nous avons auditionnés ont souligné la singularité de la situation sanitaire de l’île, qu’ils estiment mal représentée et mal prise en compte au sein des unions régionales de professionnels de santé de l’océan Indien.
Ils demandent en conséquence la création d’instances de représentation propres à Mayotte, ce à quoi tend à répondre l’amendement de Corinne Imbert.
Toutefois, le faible nombre de professionnels de santé libéraux exerçant à Mayotte rend délicate la création d’une URPS par profession. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Il s’agit toutefois d’un avis de sagesse bienveillant. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame la sénatrice, vous proposez la création d’URPS propres à Mayotte plutôt qu’une amélioration de la représentation des professionnels de santé de Mayotte au sein des URPS de l’océan Indien.
À ce stade et au regard du faible nombre de professionnels de santé libéraux exerçant à Mayotte – je reprends l’argument que vous redoutiez –, la création d’une URPS spécifique risque de peser sur les ressources médicales disponibles.
Aussi, il me paraît plus important de revoir et assouplir les conditions de représentation des professionnels de santé mahorais au sein des URPS de l’océan Indien, afin de renforcer cette représentation.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable, avec un peu de sagesse. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Je comprends les arguments qui viennent d’être avancés. Toutefois, il faut cesser de raisonner en comptables quand il s’agit des territoires ultramarins.
Chaque territoire a ses spécificités. Je ne vous l’apprendrai pas, monsieur le ministre, puisque vous avez quasiment fait le tour de l’ensemble des territoires depuis que vous êtes en fonction.
En tant que président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, j’invite mes collègues à voter l’amendement de Mme Imbert.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Vous le savez, monsieur le ministre, il existe une profession dont la densité est importante. Je veux parler de celle des sages-femmes.
Sans entrer dans la caricature sur la surreprésentation de telle ou telle profession, il est dans l’intérêt du département-région de Mayotte de créer des URPS spécifiques.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Monsieur le ministre, j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST.
Cette loi a créé les URPS afin que les professionnels de santé participent au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Elle énonce clairement que les URPS doivent participer au conseil d’administration de surveillance de leur ARS, dans lequel ils interviennent en tant que professionnels.
Comme le propose fort justement Corinne Imbert au travers de son amendement, il faut donc créer des URPS à Mayotte. Je veux bien croire que le nombre de professionnels y est insuffisant, mais, au moins, respectons la loi.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Permettez-moi de vous livrer un retour d’expérience.
Voilà deux mois environ, j’ai eu l’occasion d’organiser une rencontre avec les professionnels de santé à Mayotte. Malgré la bienveillance qui a présidé à ces échanges, j’ai tout de même ressenti comme une anomalie que les professionnels de santé de Mayotte soient représentés par des personnes de La Réunion.
Le système actuel est ainsi fait : compte tenu du mode de désignation, les représentants de Mayotte ne peuvent être que des professionnels de santé de La Réunion. (Mmes Evelyne Corbière Naminzo et Silvana Silvani protestent.)
Pour répondre à ce problème de représentativité des Mahorais, je propose également que nous votions cet excellent amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 18 est ainsi rédigé.
Chapitre II
Favoriser l’aménagement durable de Mayotte
Article 19
À Mayotte et pour une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les terrains bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire :
1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ;
2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, des ouvrages et installations de production et de distribution d’électricité, des établissements pénitentiaires ainsi que des établissements de santé et médico-sociaux.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset et Gold, Mme Pantel et MM. Grosvalet et Daubet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour présenter l’amendement n° 14.
M. Saïd Omar Oili. Le projet de loi prévoit d’accélérer les procédures d’expropriation au travers d’une procédure d’extrême urgence dérogatoire permettant de prendre possession des terrains dès la déclaration d’utilité publique, même en l’absence d’identification des propriétaires.
Monsieur le ministre, vous savez que cette mesure inquiète fortement la population mahoraise et que les élus locaux y sont totalement opposés.
Loin de nous l’idée de nous opposer aux expropriations qui peuvent se révéler nécessaires pour mener des projets déclarés d’utilité publique. En revanche, nous refusons toute mesure d’exception ou dérogation sur ce sujet sensible.