L’extension de l’AME sera appréciée par le législateur en amont de 2031 en tenant compte à la fois de la situation de la médecine de ville à cette date et, le cas échéant, d’éventuelles évolutions du dispositif national de cette prestation d’ici là.
Pour l’instant, l’organisation des soins n’est pas adaptée à l’instauration de l’AME à Mayotte. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Que l’application de l’AME à Mayotte soulève des problèmes de temporalité ou de conditionnalité est une chose – cela étant, rien ne vous obligeait à accélérer ; vous auriez pu prendre le temps d’envisager le cadre dans lequel le dispositif pourrait être mis en œuvre –, mais qu’il faille délibérément l’exclure, dans une démarche active, en est une autre !
En plus, vous avez décidé de reporter un ensemble de prestations sociales à après la convergence avec le Smic, en 2031 – autant dire aux calendes grecques ! Nous avons eu l’occasion d’en parler.
Sur l’AME, votre démarche porte un nom. Là, il ne s’agit plus d’un report aux calendes grecques, par exemple le temps de réfléchir à des conditions et à des solutions opérationnelles, c’est une exclusion délibérée !
Pourtant, il y a bien eu des rapports sur l’AME, d’autant que le problème peut se poser aussi ailleurs en France. Tous ont conclu à la nécessité de maintenir cette prestation, quand bien même le panier de soins serait à revoir.
Comme vous l’avez rappelé vous-même, les malades concernés vont à l’hôpital. D’ailleurs, par votre décision, vous aggravez le déficit de l’établissement.
Mme Corinne Narassiguin. Absolument !
Mme Raymonde Poncet Monge. En effet, comme l’AME ne s’applique pas à Mayotte, les soins ne sont pas financés. Et ce n’est pas parce que les malades vont à l’hôpital faute de pouvoir aller en ville qu’ils disparaissent ! Vous mettez donc les hôpitaux en difficulté.
Je m’étonne que le ministre de la santé ou des collègues médecins ne se lèvent pas pour dénoncer cette mesure. Exclure délibérément et activement l’AME est un fil rouge idéologique ; cela n’a rien de rationnel !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Monsieur le ministre, je vous rassure, nous avons bien lu le texte et nous avons même reconnu qu’il contenait un certain nombre d’avancées. Pour autant, le parallèle que vous dressez entre l’AME et les soins de ville est absolument incompréhensible.
À vos yeux, les Mahorais sont-ils français ou non ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 43 rectifié, 85 et 141.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 137, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux conditions de durée de séjour pour l’obtention des prestations sociales.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elles permettent d’harmoniser les conditions de durée de séjour pour l’obtention des prestations.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet d’harmoniser les conditions de durée de séjour pour l’obtention des prestations entre Mayotte et l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer.
En effet, certaines prestations ne sont pas octroyées selon les mêmes conditions de durée de séjour à Mayotte qu’ailleurs.
Ainsi, une personne étrangère qui réside en Hexagone ou dans d’autres départements d’outre-mer de manière stable peut obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) en ayant un titre de séjour depuis au moins dix ans – tout de même, dix ans ! En revanche, à Mayotte, la prestation est octroyée sous condition de résidence aux personnes en situation régulière depuis quinze ans. Comme il s’agit d’une allocation destinée aux personnes âgées, j’imagine que l’objectif doit être de laisser aux futurs demandeurs le temps de vieillir, voire de mourir avant de pouvoir y prétendre…
De la même manière, le revenu de solidarité active (RSA) n’est pas accessible à la population étrangère régularisée depuis moins de quinze ans. C’est une spécificité de Mayotte.
Par ailleurs, tel que l’indique le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, la condition de régularité de séjour est plus excluante à Mayotte que partout ailleurs. De plus, l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle. Avec des conditions d’accès plus difficiles et une durée de résidence plus longue qu’ailleurs, je me demande bien qui peut en bénéficier…
La moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps dans l’archipel. Contrairement à ce qui se pratique dans les autres départements, à Mayotte, la caisse de sécurité sociale exige la production de pièces attestant d’un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant à charge et exclut tous les autres enfants à charge. Là encore, c’est une spécificité de ce territoire.
Ainsi que je l’ai indiqué, selon l’Insee, le système redistributif public ne réduit que très marginalement la pauvreté à Mayotte, à hauteur de deux points, contre dix points dans les autres départements d’outre-mer, la majeure partie de la population pauvre n’étant pas éligible aux prestations sociales.
Nous souhaitons lever ces restrictions différentielles – l’accès aux prestations sociales nous paraît déjà assez dur –, d’autant qu’elles aggravent les conditions de pauvreté et de précarité liées à l’absence de titre de séjour.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à imposer au Gouvernement d’harmoniser les conditions de durée de séjour pour l’obtention des prestations entre Mayotte et l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer.
À Mayotte, certaines prestations sont soumises à des conditions de durée de séjour plus strictes. Cela s’explique par le fait que, selon l’Insee, la moitié de la population de l’archipel est étrangère. Cette démographie constitue l’une des spécificités mahoraises qu’il convient de prendre en compte.
Aussi, il n’est pas souhaitable de procéder à un tel alignement. C’est pourquoi la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 84, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont publiées au plus tard le 1er janvier 2027
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. La situation socioéconomique à Mayotte demeure extrêmement préoccupante, avec des écarts majeurs en matière de précarité et de pauvreté par rapport à l’Hexagone.
Alors que l’échéance initialement prévue pour la convergence totale est fixée à 2036, il est impératif d’accélérer ce calendrier. En effet, le taux de pauvreté atteint 77 % à Mayotte, contre 14 % en France métropolitaine. Le PIB par habitant est le plus faible de tous les territoires français – il représente seulement un quart du PIB national par habitant – et le taux de chômage atteint 37 % de la population.
Au regard d’une telle situation, il est nécessaire d’accélérer la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte. Dans le rapport annexé, il est précisé que la convergence des droits, notamment pour le RSA et l’allocation aux adultes handicapés, est prévue à l’horizon 2031 sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions. Une telle date paraît lointaine ; qui plus est, elle ne figure pas dans l’article 15.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inscrire une date butoir à la convergence des droits et de la fixer au 1er janvier 2027.
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont publiées au plus tard le 1er janvier 2028
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. La délégation sénatoriale aux outre-mer a publié le 3 avril dernier un rapport d’information relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer.
Le rapport d’information pointe l’acuité de la vie chère dans les territoires dits ultramarins, à laquelle nos compatriotes mahorais n’échappent pas. Cela a été rappelé à l’instant, selon la dernière étude de l’Insee, en 2022, le taux de pauvreté est de 77 % à Mayotte, contre 36 % à La Réunion et 14,5 % dans l’Hexagone. Les enfants sont exposés à la malbouffe, entraînant chaque année 1 600 évacuations sanitaires vers La Réunion.
Face à l’urgence sanitaire et sociale, il faut agir. Force est pourtant de constater que, en matière de droits, les gouvernements ont toujours été extrêmement lents et frileux à accorder les mêmes droits à Mayotte que, par exemple, en Vendée ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
À Mayotte, le mouvement de rapprochement de la protection sociale de la population vers ce qui s’applique en France hexagonale et dans les départements et régions d’outre-mer est un processus continu depuis 1996 qui devait aboutir en 2036. Le Gouvernement prévoit d’accélérer la convergence à 2031, ce qui est en soi déjà positif.
Cependant, face à l’urgence sociale et sanitaire, nous proposons d’avancer la publication des dernières ordonnances de convergence des droits au 1er janvier 2028.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces amendements.
L’habilitation prévoit que les ordonnances soient prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation du présent projet de loi. Elles seront donc nécessairement publiées avant le 1er janvier 2027, donc avant le 1er janvier 2028.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. J’espère que chacun a été sensible à la référence à la Vendée… Dans un débat sur la convergence sociale, je ne résiste pas au plaisir d’évoquer ce grand livre de Clemenceau, La Mêlée sociale, publié en 1895. J’imagine en effet que c’était bien à Clemenceau, et à personne d’autre, que vous pensiez, madame la sénatrice ! (Sourires.)
Plus sérieusement, les auteurs de ces deux amendements jugent l’échéance de la convergence sociale, fixée à 2031, trop lointaine, ce que je peux parfaitement comprendre, et souhaitent l’avancer, dans un cas, au 1er janvier 2027 et, dans l’autre, au 1er janvier 2028.
Les modifications envisagées ne permettent pas d’atteindre l’objectif. En effet, comme cela a été rappelé, il est prévu que les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation du présent projet de loi.
Surtout – c’est, me semble-t-il, ce point qui doit le plus faire débat –, ces propositions ne tiennent aucun compte de la situation socioéconomique du territoire ni de la capacité à mettre en œuvre un alignement dans des délais aussi brefs.
L’accélération de la convergence sociale, que nous souhaitons tous et qui se fait attendre depuis trop longtemps, doit porter tant sur les droits sociaux que sur les obligations, c’est-à-dire les prélèvements sociaux. Or, j’insiste sur ce point, elle doit être soutenable pour les entreprises et les salariés, sous peine de créer des effets de bord.
Il est par ailleurs de notre responsabilité de veiller à faire en sorte qu’une hausse importante et évidemment attendue des minima sociaux n’entraîne pas une déstabilisation de l’économie locale, qui est extrêmement fragile, ne crée pas d’inflation et ne pénalise pas l’emploi, étant entendu que le chômage est déjà particulièrement élevé.
C’est pourquoi je souhaite une convergence progressive, en privilégiant l’activité et soutenable pour la compétitivité des entreprises. J’ai déjà eu l’occasion de préciser que nous commencerions par le Smic.
Vis-à-vis des Mahorais, je ne veux m’engager que sur ce qui est possible. Faire des promesses qui ne seraient pas réalistes, c’est s’exposer à décevoir une nouvelle fois. Ma préférence va donc – c’est une question non pas de finances, mais de dignité et de considération à l’égard des Mahorais – à un calendrier crédible et opérationnel allant jusqu’en 2031, fondé sur des négociations avec les partenaires sociaux et sur le travail réalisé sur l’ordonnance, qui commence au 1er janvier 2026.
Bien entendu, si nous voyons qu’il est possible d’aller plus vite, tant mieux ! Pour l’instant, nous nous donnons cinq années pour réussir la convergence sociale, qui est si attendue.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 70, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations sociales non contributives, y compris le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations familiales, versées à Mayotte ne peuvent être attribuées aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne qu’après une durée de séjour régulier ininterrompue d’au moins cinq années sur le territoire national.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à introduire des conditions de durée de séjour dérogatoires au droit commun pour le versement des prestations sociales non contributives, notamment le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations familiales. Nous avons délégué au Gouvernement le pouvoir de légiférer sur une telle convergence sociale. Il me semble inopportun de nous y substituer.
Au demeurant, l’objet de cet amendement comporte un risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 75, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions, les modalités et les effets d’une convergence sociale intégrale entre Mayotte et le reste du territoire de la République. Ce rapport examine, pour l’ensemble des résidents mahorais, l’alignement des prestations de sécurité sociale, de l’aide médicale d’État, de l’aide sociale, de la prise en charge des frais de santé, du salaire minimum interprofessionnel de croissance, du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés, des prestations familiales et de la prestation d’accueil du jeune enfant, ainsi que les impacts budgétaires, économiques, sanitaires et sociaux de leur mise en œuvre progressive.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’écart persistant entre les droits sociaux applicables à Mayotte et ceux qui sont en vigueur dans le reste du pays nourrit un sentiment d’injustice et entretient des inégalités en contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Ces dérogations touchent à la fois les revenus du travail, la protection contre les risques de la vie, l’accès aux soins, le soutien aux familles, alors même que le coût de la vie sur l’archipel se rapproche de celui qui est constaté dans l’Hexagone et que la population plus jeune cumule des besoins sociaux spécifiques.
Les informations dont dispose aujourd’hui la représentation nationale demeurent parcellaires.
Par conséquent, cet amendement vise à éclairer le débat législatif par un rapport qui analysera, données à l’appui, les trajectoires possibles de convergence, les coûts et bénéfices attendus, le calendrier envisageable, les compensations nécessaires pour les entreprises et les collectivités, ainsi que les dispositifs d’accompagnement adaptés aux réalités socioéconomiques spécifiques de Mayotte.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il fallait éviter de déstabiliser les entreprises, éviter l’inflation, éviter ceci ou cela, etc. Faisons des analyses !
En disposant de telles données, les autorités pourront enfin statuer sur des bases objectives, sortir des représentations approximatives et garantir que l’égalité de droit programmée par la République se traduise à terme pour les Mahorais en égalité de fait.
Encore une fois, selon l’Insee, le système redistributif public ne réduit la pauvreté que de deux points. Cette situation est incompatible avec le principe d’égalité. Elle nécessite d’instaurer le plus rapidement possible, sur le fondement d’un rapport, la convergence des droits sociaux à Mayotte.
C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à clarifier l’objectif de la convergence sociale intégrale entre les prestations sociales versées à Mayotte et celles qui sont versées dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Une telle perspective permettra aux Mahorais d’être patients.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Conformément à sa doctrine constante, la commission disposition affaire sociales a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 115, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les effets de la convergence intégrale du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance de droit commun. Ce rapport analyse, pour l’ensemble des secteurs concernés et à l’échelle de l’archipel comme du territoire national, les impacts sur l’emploi, les finances publiques et la protection sociale, ainsi que les dispositifs d’accompagnement nécessaires pour garantir une mise en œuvre progressive et soutenable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il ne faudrait pas que la doctrine devienne doctrinaire… (Sourires.)
Par cet amendement, il s’agit là encore de demander un rapport, qui permettra de documenter les différentes trajectoires envisageables pour aligner le Smic mahorais sur le Smic de droit commun. Cela suppose d’examiner la progressivité de la convergence, les mécanismes de compensation éventuels pour les acteurs économiques, le rôle de la formation professionnelle dans l’accompagnement des salariés, ainsi que l’évolution prévisible de la consommation intérieure.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, il faut éviter les effets de bord. Eh bien, qualifions-les !
Cela éclairera la question de la justice sociale : à qualification et travail égaux, l’égalité de rémunération demeure un impératif qui ne saurait admettre des dérogations durables, sauf justification objective, documentée et proportionnée.
Disposer d’une telle étude dans un délai rapproché renforcerait la capacité des autorités à légiférer sur la base d’éléments chiffrés, à ajuster les dispositifs de soutien si nécessaires et à garantir que la convergence salariale se déroule dans des conditions de soutenabilité économique.
Nous partageons cet objectif de soutenabilité économique. Partagez donc celui du progrès social pour l’ensemble des habitants de Mayotte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons qui ont été exposées précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 142, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les impacts de l’extension à Mayotte de l’aide médicale de l’État (AME).
Ce rapport examine notamment :
– les besoins sanitaires effectifs des habitants de Mayotte et les enjeux de santé publique liés à l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière ;
– les conséquences budgétaires et organisationnelles pour l’État, l’assurance maladie et les structures de soin locales ;
– les effets attendus en matière de prévention, de prise en charge des pathologies transmissibles et de réduction du recours aux soins d’urgence ;
– les modalités de convergence réglementaire nécessaires afin d’assurer une application uniforme du dispositif sur l’ensemble du territoire de la République.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’extension de l’aide médicale de l’État à Mayotte constitue un enjeu décisif de cohérence et d’efficacité de notre politique de santé publique. Elle est aussi fondamentale dans la recherche de l’égalité réelle entre les territoires que nous représentons ici, en tant que chambre des territoires.
En plus d’être le signe d’un manque d’humanité, l’exclusion de Mayotte du dispositif de l’AME est, je le répète, une aberration financière et médicale.
Les données disponibles demeurent fragmentaires : ni l’ampleur précise des besoins sanitaires des personnes sans couverture médicale ni l’impact budgétaire effectif d’une telle mesure – seuls les hôpitaux communiquent des chiffres à ce sujet – ne sont établis de manière documentée et rigoureuse.