b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa du III du même article 44 quaterdecies est supprimée ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article 1388 quinquies est supprimée.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer l’année :
2031
par l’année :
2036
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à prolonger pour cinq ans le dispositif proposé par l’article 22 créant une zone franche globale à Mayotte, en portant à 100 % les taux d’abattement et en étendant le champ du régime de la zone franche d’activité nouvelle génération (Zfang).
En portant de cinq à dix ans la durée totale de l’expérimentation, nous donnerons plus de stabilité et de visibilité aux acteurs et aux investisseurs à Mayotte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin, rapporteur pour avis de la commission des finances. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit de limiter les dépenses fiscales à trois ans. L’article 22 que nous examinons comprend, pour la zone franche globale, une durée de cinq ans, ce qui constitue déjà une dérogation.
Avant de décider de son extension, il serait préférable d’évaluer l’efficacité du dispositif au bout de ces cinq années. Une telle durée permet déjà de donner un horizon temporel lointain aux entreprises.
Par ailleurs, même si le dispositif de zone franche globale n’est plus appliqué en 2031, Mayotte bénéficiera du dispositif de zone franche d’activité nouvelle génération existant dans les autres départements d’outre-mer, qui comprend des exonérations fiscales – cotisation foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés – pour les TPE et les PME de certains secteurs.
La commission des finances émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Lurel, Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2030, une évaluation de l’impact des modifications de dispositifs fiscaux prévues au présent article, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et de son coût.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à introduire une évaluation des modifications fiscales proposées par l’article 22 pour s’assurer de son efficacité, connaître son coût et éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogation.
Par cet article, le Gouvernement propose de renforcer de manière temporaire le dispositif Zfang existant à tous les secteurs d’activité et de relever le taux de l’avantage fiscal à 100 % : le groupe socialiste soutient cette orientation.
Cependant, l’adoption de cet amendement permettra au Parlement, un an avant l’extinction prévue de la mesure, de mieux connaître les effets et conséquences de la mise en œuvre à Mayotte de cette zone franche globale et de pouvoir disposer d’une information utile pour juger de la suite qu’il convient à donner à ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin, rapporteur pour avis. Conformément à l’usage, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Ce type de rapport demande du travail à l’administration pour un impact modéré.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le représentant de l’État, en concertation avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les associations mahoraises, définit à titre indicatif des objectifs de développement socio-économique à atteindre au plus tard le 1er janvier 2031.
Un dispositif de suivi annuel est instauré afin de mesurer l’incidence des dispositions prévues aux I et II du présent article sur la création d’emplois, l’insertion professionnelle et sociale, l’implantation ou l’extension des unités de production, ainsi que sur la croissance économique locale.
Un décret en Conseil d’État précise les objectifs visés, les modalités d’application du présent article, ainsi que les indicateurs de suivi afférents.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. L’article 22 prévoit la création d’une zone franche globale pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. L’impact budgétaire de ce dispositif, estimé à 90 millions d’euros sur la période, justifie la définition d’objectifs indicatifs.
À ce stade, le Gouvernement se limite, dans son étude d’impact, à une estimation des effets budgétaires, économiques et sociaux de l’extension du régime des zones franches d’activité nouvelle génération à d’autres secteurs d’activité.
En revanche, aucun dispositif de pilotage n’est prévu pour cette mesure dont l’objectif ultime est pourtant d’améliorer de manière concrète et visible la situation économique de Mayotte. Pourtant, sans feuille de route clairement définie, le cap d’une reconstruction durable de Mayotte risque d’être difficile à maintenir.
C’est pourquoi il est proposé de fixer des objectifs indicatifs chiffrés qui pourraient être évalués par un comité de suivi ad hoc placé sous la responsabilité du préfet. Les données ainsi collectées viendraient alimenter le dispositif d’évaluation que nous avons introduit dans le texte en commission des lois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin, rapporteur pour avis. Suivre annuellement l’incidence de la création de la zone franche globale d’activité sur le développement socio-économique et l’emploi parait exagéré. Il est plus pertinent de dresser un bilan des effets de la zone franche globale en 2030, au bout des cinq années d’exonération.
La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme Malet, MM. Burgoa et Grosperrin, Mmes Petrus, Dumont et Belrhiti, MM. Genet et Rapin, Mmes M. Mercier, Gruny, Lassarade et Joseph, MM. Panunzi, H. Leroy et Brisson et Mme F. Gerbaud.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.
Mme Viviane Malet. En attendant la refonte du dispositif d’exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, nous proposons un rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Il s’agit de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier du CICE pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 fois le Smic, et non 2,5 fois.
Le mécanisme actuel fait perdre aux employeurs le bénéfice intégral du crédit d’impôt dès le franchissement de ce seuil, ce qui les dissuade d’augmenter les salaires pour ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
Mme Salama Ramia. Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte, cet amendement vise à permettre aux entreprises mahoraises de bénéficier du CICE pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 fois le Smic.
Le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction. Dans ce contexte, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.
La réforme de la zone franche prévue à l’article 22 ne répond pas à cette demande. En effet, la zone franche bénéficie uniquement aux entreprises qui réalisent des bénéfices ; or la plupart des petites entreprises ne réalisent pas de bénéfices, surtout dans cette période.
Tous les territoires d’outre-mer bénéficient du dispositif prévu dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les entreprises acquittent ainsi des charges patronales réduites, donc plus supportables.
Mayotte, pourtant territoire le plus pauvre de France, ne bénéficie pas d’un tel dispositif. Les entreprises mahoraises supportent donc des charges salariales très importantes, plus élevées qu’ailleurs outre-mer.
Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif d’exonération des charges patronales à Mayotte, cet amendement vise à accroître l’efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire.
M. le président. Les deux derniers amendements sont également identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par Mme Malet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ».
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
Mme Salama Ramia. Il s’agit d’un amendement de repli : la mesure proposée dans l’amendement précédent serait limitée à trois années.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
Mme Viviane Malet. Cet amendement de repli vise à rehausser le seuil du plafond du CICE à 3,5 fois le Smic jusqu’au 31 décembre 2027.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin, rapporteur pour avis. Les auteurs de ces amendements ont pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises mahoraises.
À l’article 15, le Gouvernement a demandé une habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre la convergence sociale à Mayotte. Faire converger les droits sociaux implique également d’augmenter les cotisations, surtout les cotisations patronales, ce qui explique la demande d’extension du CICE.
Il est à noter que le Gouvernement a aussi demandé à l’article 15 l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les dispositifs fiscaux. La commission des affaires sociales a supprimé cette partie de l’habilitation, la considérant – à raison – comme trop large.
Nous souhaitons cependant connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les conséquences négatives, pour les entreprises, de la hausse du Smic prévue pour 2026.
C’est pourquoi la commission des finances sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Ces amendements visent à augmenter le plafond des rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE de 2,5 fois le Smic à 3,5 fois.
Mesdames les sénatrices, le Gouvernement partage la préoccupation que vous exprimez au travers de ces amendements : il s’agit, dans le cadre de la hausse du coût du travail, d’accompagner les entreprises mahoraises et de préserver leur compétitivité.
Je rappelle que la convergence sera très progressive sur les cotisations et contributions sociales. C’est pourquoi la hausse du Smic sera accompagnée du déploiement à Mayotte de l’ensemble des exonérations et allègements dont bénéficient les autres territoires ultramarins et qui n’existent pas, pour le moment, dans l’archipel.
En revanche, alors que nous menons un chantier de convergence, il me paraît contre-intuitif de renforcer un dispositif dérogatoire à Mayotte, à savoir le CICE. Je réponds ainsi à la demande de la commission des finances.
En conclusion, je partage l’objectif que visent ces amendements, mais je propose de privilégier d’autres leviers pour l’atteindre afin de respecter l’ambition globale de convergence.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 23 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 55 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Organisation des travaux
M. le président. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, il est minuit. Il nous reste douze amendements à examiner sur ce texte. Nous avons, par ailleurs, un amendement à examiner sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.
Nous devrions pouvoir parvenir à achever ce soir l’examen de ces deux textes en faisant des efforts de concision, ce à quoi j’appelle chacune et chacun d’entre vous.
Je vous rappelle que les explications de vote des groupes, puis les scrutins publics solennels sur ces textes, se tiendront mardi 27 mai, à dix-huit heures trente.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Après l’article 22 (suite)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Malet, MM. Burgoa et Grosperrin, Mmes Petrus, Dumont et Belrhiti, MM. Genet et Rapin, Mmes M. Mercier, Gruny, Lassarade et Joseph, MM. Panunzi, H. Leroy et Brisson et Mme F. Gerbaud.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ils sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôt, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à la précédente phrase. »
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Mme Viviane Malet. Nous proposons de supprimer l’effet cliquet du mécanisme du CICE. En l’état actuel de la législation, en effet, dès lors qu’elles dépassent 2,5 fois le Smic, les rémunérations annuelles d’un salarié sont exclues pour leur totalité de l’assiette du crédit d’impôt.
M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
Mme Salama Ramia. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux derniers amendements sont également identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mme Malet.
Ils sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. »
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.
Mme Salama Ramia. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.
Mme Viviane Malet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin, rapporteur pour avis. La commission des finances sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Retrait, sinon avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 21 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis et 54 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une aide au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, pour la période couvrant les mois de février et de mars 2025. L’aide peut être prolongée par décret en considération de la situation économique et financière des entreprises concernées.
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Stéphane Fouassin, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un dispositif pertinent de soutien aux entreprises mahoraises qui reste bien ciblé, puisque l’aide versée est plafonnée à 20 000 euros.
Au vu de l’ampleur des dégâts – le rapport inter-inspections a chiffré les pertes d’activité économique à 484 millions d’euros –, une telle aide se justifie.
Toutefois, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder par décret pour prolonger l’aide pour les mois de février et de mars, comme il l’a déjà fait pour les mois de décembre et de janvier.
Il serait préférable, pour la qualité de la loi, de procéder de nouveau de cette façon, d’autant que notre collègue précise dans son amendement que les conditions d’application de l’aide sont déterminées par décret.
C’est pourquoi la commission des finances demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Viviane Malet. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 56 est retiré.
Articles 23 et 24 (précédemment examinés)
Article 25
À l’article L. 421-1 du code du sport, les références : « , L. 311-3, L. 311-6 » sont supprimées – (Adopté.)
Chapitre IV
Accompagner la jeunesse de Mayotte
Article 26
L’article L. 1803-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être également attribuée aux élèves relevant du second cycle de l’enseignement secondaire ayant leur résidence habituelle à Mayotte lorsqu’ils justifient de l’impossibilité de suivre la formation qu’ils ont choisie dans cette collectivité. »
M. le président. Les amendements nos 73 et 79 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 122, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des capacités d’accueil des filières générales, technologiques et professionnelles à Mayotte. Le rapport évalue les moyens budgétaires et le calendrier nécessaire pour mettre en adéquation les capacités d’accueil et le nombre de lycéens à Mayotte.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)
Article 27
I. – Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et, lorsque les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation.