PROPOSITION DE LOI RÉFORMANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET ACTUALISANT LA NOTION D'OBSTACLE INSURMONTABLE (dossier législatif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de Mme Marie-Pierre MOUTON (mercredi 14 octobre 2026)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.