PROJET DE LOI
INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE n° 2007-290 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 6

Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9

Article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires)

Articles additionnels après l'article 6

Articles additionnels avant l'article 7

Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)

Article additionnel après l'article 7 (priorité)

Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)

Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne")

Article 9 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale - Accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne)

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