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Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-973 rectifié ter, n° I-607 rectifié ter et n° I-2607 rectifié quater
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