PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 67 (Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles versées aux étudiants extracommunautaires)
Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° II-791 rectifié bis (Vérification de la régularité des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et expulsion des irréguliers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) du parc d'hébergement après un mois)
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