Séance du 5 décembre 2025

M. Simon Uzenat. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Le logement en outre-mer est évidemment un sujet clé. Catherine Conconne nous a conduites en Martinique, Dominique Estrosi Sassone et moi-même ; nous avons pu mesurer les difficultés et les fortes tensions à l’œuvre.

L’octroi de crédits pour le développement des observatoires locaux des loyers ne semble toutefois pas nécessaire. Si la loi en question doit bel et bien être appliquée, il serait probablement plus efficace de flécher les fonds directement vers l’aide au logement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mme Bélim me l’a fait savoir la semaine dernière, elle attend toujours la publication du décret d’application du texte de loi qu’elle a défendu au Sénat. J’ai pu m’entretenir avec elle et nous restons évidemment à son écoute, mais le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-945 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-987 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-946 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Notre collègue Audrey Bélim veut assurer l’institution des comités référentiels construction.

À cette fin, elle propose d’instaurer trois de ces comités, le premier en Guyane, le deuxième aux Antilles et le troisième dans l’océan Indien, pour un montant de 430 000 euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-986 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Poumirol, MM. Michau, M. Weber, Tissot, Uzenat, Temal et Chaillou et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Par cet amendement de repli, nous proposons de nous limiter à deux comités, pour un montant inférieur à 300 000 euros. Il s’agit, comme précédemment, d’une somme tout à fait raisonnable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Mes chers collègues, hier soir, lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », vous avez choisi de quitter l’hémicycle. Vous n’avez donc pas pu entendre la ministre Naïma Moutchou expliquer que les groupes de travail se réunissaient et que les décrets allaient être publiés.

Dès lors, les crédits demandés ne sont pas nécessaires. (Mme Catherine Conconne manifeste sa circonspection.) La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je ne peux laisser dire qu’hier nous avons choisi de quitter la salle. Nous sommes des gens sérieux.

On nous a poussés dehors. (M. Cédric Chevalier proteste.) La nuance est de taille.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. On ne vous a pas mis dehors !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-946 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-986 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-898 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mme Daniel, M. Fichet, Mmes Le Houerou, S. Robert, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, M. Weber et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à abonder le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », afin de renforcer la lutte contre les algues vertes en Bretagne.

La ligne budgétaire dont il s’agit est stable, certes, mais elle a accusé deux reculs successifs en 2024 et en 2025, à hauteur de -5 % et de -8 %.

Les besoins sont toujours aussi grands – la justice administrative et la Cour des comptes l’ont confirmé. Il ne faut pas mollir dans l’effort.

Les collectivités territoriales, en particulier la région Bretagne, les conseils départementaux et le bloc communal, font leur travail aux côtés des agriculteurs. Tout le monde est mobilisé, mais l’État doit amplifier encore son action.

Le montant que nous proposons, à savoir 250 000 euros, est tout à fait raisonnable. Il sert avant tout à affirmer que cet enjeu reste une priorité pour atteindre les objectifs fixés en 2027.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. À ce titre également, les crédits du programme « Interventions territoriales de l’État » n’ont pas été entièrement consommés. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de souligner l’engagement des acteurs locaux ; mais l’action est collective et l’État n’a jamais relâché ses efforts.

Il n’y a d’ailleurs pas de meilleur exemple de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales que celui-ci : l’engagement de 130 millions d’euros a très vite donné des résultats. Entre 2010 et 2023, les teneurs en nitrate ont ainsi baissé de 20 % à 30 %.

Le sujet reste très sensible, mais l’État a affirmé un choix politique très clair en confirmant ses engagements et en maintenant les crédits à un niveau stable en 2026.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, nous visons le même objectif et nous ne nous écharperons pas sur le sujet des algues vertes.

Néanmoins, pour ce qui concerne l’action de l’État et les moyens qu’il a engagés, je suis bien moins optimiste que vous. Le fait a d’ailleurs été objectivé par la justice administrative, dont nul ne peut contester l’indépendance.

Mes chers collègues, soyons à la hauteur des actions que les collectivités territoriales déploient avec les maigres moyens dont elles disposent : renforçons l’action de l’État en adoptant cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-898 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur les crédits de la mission

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’État B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 66 et 67, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Cohésion des territoires

Article 66

Au premier alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

Mme la présidente. L’amendement n° II-609 rectifié ter, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Lefèvre, Bruyen, Favreau, Dhersin, Levi, Panunzi, Genet, Cambon, J.B. Blanc, Saury, Belin et Sido et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Les centres de santé au titre des articles L. 6323-1 à L. 6323-1-15 du code de santé publique sont éligibles aux subventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire pour leurs frais de structure sur site dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins au titre de l’article L. 1434-1 du même code.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Nous avons déjà débattu de cette question.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », finance les actions du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Pour ce qui concerne les centres de santé, M. le Premier ministre a annoncé la création du réseau France Santé, qui permet la labellisation de maisons France Santé, sur le modèle des maisons France Services. Chacune sera accompagnée à hauteur de 50 000 euros par an. Le Sénat, du reste, s’est prononcé sur ce sujet…

Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-609 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 66.

(L’article 66 est adopté.)

Article 67

Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :

I. – Le I de l’article L. 822-2 est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;

2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. »

II. – La révision prévue à l’article L. 823-4 n’est pas appliquée en 2026.

III. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-766 rectifié est présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet.

L’amendement n° II-913 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Varaillas, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-932 est présenté par M. Ziane, Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-960 est présenté par MM. Dantec, Mellouli, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-766 rectifié.

M. Christian Bilhac. L’article 67 gèle les aides personnalisées au logement (APL) et exclut de leur bénéfice les étudiants extracommunautaires non boursiers.

Nous proposons tout simplement de supprimer cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-913.

Mme Marianne Margaté. Il est urgent de garantir l’indexation automatique des APL sur l’évolution des loyers afin de préserver la vocation sociale de ces aides. Il s’agit, ce faisant, d’aider les ménages à accéder à un logement et à s’y maintenir, sans exclure de nouvelles catégories de personnes de leur bénéfice.

Notre amendement vise à supprimer le gel et la mesure de restriction prévus à ce titre.

Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° II-932.

M. Adel Ziane. Avec l’article 67, le Gouvernement entend faire 108 millions d’euros d’économies sur le dos des jeunes et des plus précaires.

La non-revalorisation des aides personnalisées au logement s’ajoute aux réductions budgétaires massives menées entre 2017 et 2022.

De plus, l’article 67 exclut les étudiants extracommunautaires de la liste des bénéficiaires de ces aides. Cette mesure brutale et discriminatoire soumet l’obtention des APL à un séjour en France d’au moins deux ans. Nous sommes face à une inégalité de traitement, contraire aux principes de justice sociale et d’égalité républicaine.

Mes chers collègues, en procédant ainsi, l’on ne fera qu’aggraver la précarité des étudiants. En outre, je vous l’affirme en tant que membre de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, cette mesure entraînera une grave perte d’attractivité pour la France.

C’est le rayonnement de la France dans le monde qui est en jeu. Nous y reviendrons plus longuement lors de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-960.

M. Ronan Dantec. À ce titre, le Gouvernement commet un contresens historique évident.

Une telle mesure trahit une vision décliniste de la France (Mme la rapporteure spéciale proteste.), quand il faut, au contraire, rendre notre pays plus attractif pour les étudiants étrangers.

La Chine déploie beaucoup de moyens pour attirer les étudiants, notamment ceux qui viennent d’Afrique. La France, elle, fait l’inverse. Notre pays est en train de se rabougrir. Il se replie sur lui-même et n’est pas à la hauteur de son histoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Nous avons déjà débattu de ce sujet. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.

M. Cédric Chevalier. Je le confirme, dès que ce dispositif sera mis en place, au mois de juillet prochain, de nombreux étudiants et des propriétaires bailleurs feront face à de nombreuses difficultés – impayés, expulsions, affluence vers les services sociaux et les centres communaux d’action sociale (CCAS), etc. L’État refile la patate chaude aux collectivités territoriales, aux services sociaux et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Nous vous mettons en garde, mes chers collègues ; au moins, nous vous aurons alertés…

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-766 rectifié, II-913, II-932 et II-960.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° II-795 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Daubresse, Mmes Belrhiti, Noël et Pluchet, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Sido, H. Leroy, Klinger et Naturel, Mmes Bellamy, Di Folco et Dumont, MM. P. Martin et Panunzi et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité sociale français au titre d’une activité professionnelle exercée en France. »

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. De telles dispositions sont anticonstitutionnelles. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. Georges Naturel. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-795 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-767 rectifié est présenté par MM. Masset, Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet.

L’amendement n° II-907 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-767 rectifié.

M. Christian Bilhac. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° II-907.

Mme Marianne Margaté. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-767 rectifié et II-907.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 67.

(L’article 67 est adopté.)

Après l’article 67

Mme la présidente. L’amendement n° II-791 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Daubresse, Mmes Belrhiti, Noël et Pluchet, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Sido, H. Leroy, Klinger et Naturel, Mmes Bellamy, Di Folco et Dumont, MM. P. Martin et Panunzi et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le trentième jour calendaire de prise en charge, l’autorité administrative vérifie la régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge. Dans le cas où elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la structure d’accueil interrompt immédiatement la prise en charge. »

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-791 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-934, présenté par Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » sont remplacés par les mots : « aux locataires bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831-1 et suivants du présent code et dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement est très différent du précédent, je tiens à le souligner.

Pour notre part, nous proposons de recentrer le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les seuls bénéficiaires des APL. Avec le mécanisme actuel, les bailleurs sociaux rencontrent des problèmes assez importants en matière de gestion – gestion que la réforme de la contemporanéité des aides au logement complexifie encore.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement soulignent non sans raison la complexité de la RLS, constatée dès sa mise en place, puis au fil de ses évolutions.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous parlons au total de 42 000 personnes – c’est à la fois peu et beaucoup –, qui, du fait de ces modifications de la RLS, pourraient voir leur loyer augmenter de 40 euros par mois, ce qui n’est pas rien.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Ronan Dantec. Ah !

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Audrey Linkenheld. Avec un avis de sagesse, il le doit !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Par cohérence, j’y consens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-934.

(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 67.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-867 rectifié est présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-976 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 juillet 2026, par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1^er et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements et les régions d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l’absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-867 rectifié.