Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Encore une fois, nous avons un objectif commun : nous souhaitons continuer à faire en sorte que celles et ceux qui en ont besoin – je pense au particulier aux femmes – puissent être mieux accueillis et mis à l’abri.

J’ai bien dit : « continuer ». Il faut en effet noter que des efforts importants ont déjà été réalisés et que des moyens ont été mobilisés.

En 2017, le nombre total de places que l’on pouvait proposer aux femmes, en particulier aux femmes victimes de violences, était de 5 000 sur l’ensemble du territoire national. Il est aujourd’hui de 11 000, soit plus du double. Est-ce suffisant ? Ce ne l’est jamais, mais nous avons déjà fait un grand pas.

J’aimerais vous communiquer un autre chiffre, extrêmement important, relatif à la rotation du parc, c’est-à-dire le fait de libérer des places en mettant les personnes à l’abri durablement. Entre 2017 et 2025, plus de 55 % des femmes victimes de violences concernées ont pu accéder à un logement social. Une fois mises en sécurité de la sorte, elles peuvent se reconstruire, avec leur famille. Il faut continuer d’agir en ce sens.

Je salue l’excellent rapport qui a été évoqué par plusieurs d’entre vous. Je me tiens d’ailleurs à la disposition de l’ensemble de la délégation, afin que nous puissions continuer à échanger nos réflexions et à travailler ensemble.

Dans l’immédiat, je me dois d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces annonces.

Toutefois, j’aimerais rappeler que nous avons eu exactement le même débat l’an dernier. Nous avons voté à l’unanimité en faveur de la création de places d’hébergement supplémentaires pour les femmes à la rue.

Je salue l’excellent rapport de la délégation aux droits des femmes, et je voterai l’amendement qui a été présenté par Olivia Richard.

Mais ce que nous avons voté l’an dernier n’a servi à rien, car le problème de la sous-budgétisation n’était pas réglé : les sommes sont tombées dans le grand trou du déficit !

Si les 85 millions d’euros nécessaires ne sont pas rebudgétés, ainsi que nous le réclamons avec ma collègue Amel Gacquerre – Mme Antoinette Guhl soutient la même démarche –, ce que nous allons voter ne servira à rien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-394 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-415 rectifié ter et II-920.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-768 rectifié et II-939.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-699 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-690 n’a plus d’objet.

Organisation des travaux

Mme la présidente. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en accord avec la commission des finances, compte tenu du nombre d’amendements à examiner sur les prochaines missions, je vous indique que nous devrons siéger dimanche 7 décembre, à quatorze heures et éventuellement le soir, afin de terminer l’examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et des missions reportées, dont la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Y a-t-il des observations ?… (Mouvements divers sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il en est ainsi décidé.

ÉTAT B (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-652 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-773 rectifié est présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-921 rectifié est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-938 est présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° II-652 rectifié.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement, qui a déjà fait l’objet d’un avis favorable de la commission, vise à créer 1 000 places supplémentaires d’hébergement pour les femmes en pré- ou post-maternité et qui n’ont pas de solution de logement ou d’hébergement.

Il s’agit de faire suite aux alertes lancées par Véronique Guillotin via son rapport sur les soins périnatals, paru en 2024. Notre collègue y souligne que certaines situations complexes nécessitent une prise en charge sociale et non hospitalière.

Il est urgent de proposer des solutions d’hébergement en sortie de maternité, coordonnées entre l’État et les départements, et à proximité des hôpitaux pour garantir un suivi médical adapté.

Les besoins sont considérables. En Île-de-France, quelque 4 000 femmes sortent chaque année de maternité sans solution et le baromètre « Enfants à la rue » a recensé une hausse préoccupante du nombre de nourrissons sans hébergement.

Je n’insiste pas sur le fait que, l’an dernier, le financement fléché en faveur de cette action a été bloqué. Il convient de réorienter 14,6 millions d’euros pour financer ces nouvelles places.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-773 rectifié.

M. Bernard Buis. Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-921 rectifié.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement a pour objet de créer 1 000 places d’hébergement consacrées aux femmes en pré- ou post-maternité, pour elles et leurs nourrissons. Il s’agit d’un public extrêmement vulnérable. Pourtant, notre système n’est plus en mesure de garantir leur mise à l’abri.

Chaque année, en Île-de-France, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Le baromètre « Enfants à la rue » de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité indique que, en août 2025, 503 enfants de moins de 3 ans, dont 171 de moins de 1 an, étaient sans solution malgré un appel au 115. Cela représente une hausse de 37 % en deux ans.

En 2024, 38 enfants sont morts des conséquences de la rue ; 19 d’entre eux avaient moins de 4 ans et le plus jeune avait 8 jours.

Face à de tels chiffres, on ne peut pas se retrancher derrière des difficultés budgétaires. Nous sommes face à un manquement grave à un principe fondamental : l’inconditionnalité de l’accueil. La pénurie imposée au 115 empêche même d’assurer la protection des femmes enceintes sortant de la maternité.

Nous devons nous donner les moyens d’agir : créons ces 1 000 places pour éviter des nuits d’hôtel, qui sont inadaptées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-938.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. J’ai indiqué précédemment que j’étais favorable à ces amendements.

Toutefois, considérant, d’abord, que nous venons d’augmenter de 20 millions d’euros les crédits du même programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en adoptant l’amendement n° II-699 rectifié ; ensuite, que de nombreux amendements relatifs à ce programme sont encore à examiner : et, enfin, que les gages portent tous sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », je pense que nous devons faire preuve de prudence et de raison.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. À l’évidence, nous sommes face à un problème de méthode.

Je vais rebondir sur les propos que vous avez tenus précédemment, monsieur le ministre, mais on pourrait faire cette remarque pour chaque mission. Je l’ai faite hier et je la ferai probablement lors de l’examen de la mission « Enseignement scolaire ».

Selon la formule de M. le Premier ministre, les parlementaires jouent leur rôle, débattent, votent, se mettent ou non d’accord et, s’ils se mettent d’accord, décident ; mais dans ce cas, il faut lever le gage, monsieur le ministre. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons bien le droit d’avoir un avis, tout de même !

Mme Colombe Brossel. Sinon, c’est trop facile.

Nous avons un Premier ministre qui nous dit que les parlementaires doivent faire leur travail, mais des ministres qui ne lèvent jamais le gage. Cela met Mme la rapporteure dans une position pour le moins baroque. (M. Stéphane Piednoir s’exclame.) Elle comptait dire non aux crédits en faveur des femmes victimes de violences afin de pouvoir dire oui pour les femmes sortant de l’hôpital avec leur enfant et risquant de se trouver à la rue – rendez-vous compte du niveau de notre débat… Mais, au motif que nous avons adopté la mesure en faveur des femmes victimes de violences, elle serait contrainte de dire non pour les femmes qui sortent de l’hôpital avec un nourrisson !

Monsieur le ministre, à chacun ses responsabilités. Nous assumons les nôtres ; assumez les vôtres et levez le gage. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mes propos feront écho à ce qui vient d’être dit.

Les sommes en jeu sont extrêmement faibles (Mme Dominique Estrosi Sassone manifeste son désaccord.) par rapport aux grandes masses budgétaires du projet de loi de finances, et nous discutons là de situations d’urgence extrême.

Nous avons déjà eu ce débat, et la commission avait initialement émis un avis favorable. Monsieur le ministre, levez le gage, tout simplement ! Ce n’est pas cette somme qui changera grand-chose au budget général.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme Frédérique Espagnac. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme la présidente. M. le ministre était défavorable, l’amendement a donc été adopté tel quel. Le gage ne peut plus être levé.

Mme Frédérique Espagnac. On va donc devoir choisir entre les femmes battues et les enfants ?

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-845, présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à corriger l’insincérité budgétaire du programme 177, qui résulte de choix d’une violence inouïe, empêchant de garantir l’hébergement d’urgence de milliers de personnes, notamment d’enfants.

Chaque année, l’État inscrit dans ce programme des crédits qui ne couvrent pas les besoins réels et, chaque année, des vies basculent. Pourtant, l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale. L’État, à cet égard, a une obligation de résultat.

Aussi cet amendement a-t-il simplement pour objet de donner à l’État les moyens de ne laisser personne à la rue, ce qui n’est pas une option.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-109 est présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-231 est présenté par Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° II-848 est présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-109.

Mme Amel Gacquerre. Je l’ai déjà souligné, la priorité de la commission des affaires économiques est, à ce titre, d’assurer la sincérité budgétaire des crédits de l’hébergement d’urgence.

La situation budgétaire actuelle conduit à une grave instabilité, à des ouvertures tardives de crédits, à des incertitudes et à des tensions entre opérateurs.

Si nous souhaitons ouvrir de nouvelles places, il faut accroître ces crédits. Pour que le budget soit sincère, il doit être abondé d’au moins 85 millions d’euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-231.

Mme Nadia Sollogoub. Mes chers collègues, cette sous-budgétisation est la source de tous les maux.

Nous avons adopté un amendement à 20 millions d’euros, puis un autre à 14,6 millions d’euros. Nous proposons à présent 85 millions d’euros supplémentaires.

Il ne s’agit pas de sommes délirantes, monsieur le ministre, au regard de ce qui se passe dans la rue et des conséquences sociales de cette situation pour toute une population.

Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° II-848.

Mme Antoinette Guhl. Mon amendement n° II-845 tendait à assurer un abondement de 100 millions d’euros. Le montant figurant dans le présent amendement s’élève quant à lui à 85 millions d’euros.

Afin de m’aligner sur mes collègues, je retire l’amendement n° II-845.

Mme la présidente. L’amendement n° II-845 est retiré.

L’amendement n° II-393 rectifié bis, présenté par MM. Laouedj, Daubet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guiol et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. Bien que les crédits du programme 177 augmentent de 110 millions d’euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’effort reste insuffisant pour répondre à la crise de l’hébergement d’urgence.

Le parc compte toujours 203 000 places, mais la demande explose. Entre 2021 et 2024, le nombre d’appels au 115 restés sans solution a été multiplié par 2,5. En janvier 2025, près de la moitié des demandes n’étaient pas pourvues.

Cette tension est le fruit d’une sous-budgétisation chronique. Chaque année, en fin de gestion, l’État doit débloquer des centaines de millions d’euros supplémentaires ; en résulte une grande insécurité pour les associations, qui sont contraintes d’avancer leur trésorerie sans garantie de financement. Quant aux services de l’État, ils se trouvent de ce fait dans une position inconfortable, puisqu’ils sont contraints de couvrir a posteriori des places non financées.

Or l’instabilité politique ne nous garantit nullement, bien au contraire, l’adoption définitive du projet de loi de finances de fin de gestion. Même les mesures adoptées par le Parlement sont utilisées pour combler les déficits existants.

La délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) estime le manque de financement à 200 millions d’euros. Pour assurer enfin une budgétisation sincère de l’hébergement d’urgence, je propose d’ajouter 85 millions d’euros au programme 177.

Mme la présidente. L’amendement n° II-822 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement de M. Daubet a le même objet que le précédent. Il s’agit d’assurer une budgétisation sincère de l’hébergement d’urgence, qui évite de devoir corriger a posteriori des besoins pourtant prévisibles.

Les 60 millions d’euros supplémentaires dont nous proposons d’abonder le programme 177 doivent corriger la sous-budgétisation identifiée pour 2026 en matière d’hébergement d’urgence, en donnant aux acteurs la visibilité indispensable au maintien d’un nombre suffisant de places.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Mes chers collègues, le Sénat vient d’adopter une augmentation de 20 millions d’euros, puis une autre de 15 millions d’euros.

Vu leur nombre de signataires, les amendements à 85 millions d’euros vont très probablement emporter le vote de la Haute Assemblée. Or tous ces crédits sont pris sur le programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ; ces transferts représentent déjà 10 % du budget de ce programme, et je ne suis pas certaine que M. le ministre lève le gage sur vos amendements.

En outre, même avec un tel budget, qui peut effectivement donner un élan, les associations ne seraient sans doute pas en mesure d’ouvrir dès le 1^er janvier prochain des places d’hébergement d’urgence.

Surtout, nous avons un autre problème à résoudre : comment sortir ces personnes de l’hébergement d’urgence pour les faire entrer dans des circuits normaux d’accession au logement ? L’adoption de tels amendements bloquera l’accession au logement et la rénovation. Je ne pense pas que nous raisonnions dans le bon sens pour aider les personnes qui sont dans la rue à accéder au logement.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous l’accorde, il faut absolument sincériser le budget de l’hébergement d’urgence. Au travers du projet de loi de finances de fin de gestion, que vous avez adopté récemment, il a fallu ajouter plus de 100 millions d’euros pour boucler le budget.

Cette sincérisation permettrait évidemment de mieux piloter l’action de toutes les structures et associations. Toutefois, au regard de nos contraintes budgétaires et des montants demandés, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la rapporteure spéciale, j’ai bien entendu votre avis, mais le programme 177 a un périmètre plus large que le programme 135. Renforcer ses crédits permettrait de consolider des dispositifs qui doivent être soutenus, comme les pensions de famille, qui fonctionnent vraiment très bien et doivent monter en puissance.

Un tel abondement permettra non seulement de mettre les bénéficiaires en sécurité en cas d’urgence, mais aussi de renforcer des dispositifs qui doivent monter en puissance pour régler le problème de fond.

Il ne faut sans doute pas se polariser sur les 203 000 places, qui sont difficiles à maintenir ; mieux vaut prévoir la montée en qualité de l’hébergement. Il ne suffit pas de mettre les enfants dans des hôtels sociaux, il faut aussi améliorer le niveau de qualité de ces établissements : nous avons tout à y gagner.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, cessez je vous prie de verser des larmes de crocodile…

Nous savons, d’une part, que ce qui a été voté l’année dernière n’a pas été appliqué et, de l’autre, que nous parlons là de situations d’urgence extrêmement dramatiques.

Le Premier ministre – vous l’avez rappelé vous-même – a donné pour consigne de respecter le travail du Parlement ; de prendre acte de ce qu’il considère comme des priorités. Il n’est pas si fréquent qu’émergent, dans cet hémicycle, des majorités alternatives ; cela prouve bien que cette question fait l’objet d’un consensus politique.

Pourtant, vous ne levez pas le gage sur les amendements, ce qui conduit à des débats absurdes, au cours desquels on nous exhorte à ne pas dégarnir la ligne du dessous, ce qui n’est évidemment pas notre volonté.

Ainsi, la logique politique des engagements du Premier ministre, d’un côté, et le travail collectif accompli par le Sénat, de l’autre, devraient vous conduire à lever le gage sur ces amendements. Il y a quelques minutes, vous avez refusé de le faire pour 14 millions d’euros destinés à traiter des situations d’une extrême gravité.

À l’évidence, votre position est intenable. À tout le moins, épargnez-nous vos interventions la main sur le cœur, au cours desquelles vous nous expliquez que la situation est certes très grave, mais que l’on fera ce que l’on pourra, quand on le pourra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Nous ne sommes pas en train de voter un budget supplémentaire, nous examinons un budget sous-doté…

Mme Nadia Sollogoub. Voilà !

Mme Amel Gacquerre. … et nous parlons de bonne gestion, puisque les places d’hébergement d’urgence coûtent plus cher que les places programmées.

Renversons enfin la logique suivie et faisons de la bonne gestion, ce qui nous évitera de jeter l’argent par les fenêtres.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-109, II-231 et II-848.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-393 rectifié bis et II-822 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-966 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou, Ziane, Marie et Tissot et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Nous proposons d’augmenter encore les crédits du programme 177, à hauteur de 88 millions d’euros. Cette somme correspond à 16 350 emplois – les emplois de ceux qui travaillent dans les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion.

Ces professionnels ont obtenu, de haute lutte – nous étions à leurs côtés –, de bénéficier du Ségur de la santé et des revalorisations salariales y afférentes. Toutefois, bien qu’ils aient eu gain de cause, les établissements qui les emploient n’ont pas les moyens financiers de verser ces primes.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de compléter le programme 177 pour permettre au Gouvernement d’honorer sa promesse.