Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. L'amendement n° II-822 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement de M. Daubet a le même objet que le précédent. Il s'agit d'assurer une budgétisation sincère de l'hébergement d'urgence, qui évite de devoir corriger a posteriori des besoins pourtant prévisibles.

Les 60 millions d'euros supplémentaires dont nous proposons d'abonder le programme 177 doivent corriger la sous-budgétisation identifiée pour 2026 en matière d'hébergement d'urgence, en donnant aux acteurs la visibilité indispensable au maintien d'un nombre suffisant de places.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, le Sénat vient d'adopter une augmentation de 20 millions d'euros, puis une autre de 15 millions d'euros.

Vu leur nombre de signataires, les amendements à 85 millions d'euros vont très probablement emporter le vote de la Haute Assemblée. Or tous ces crédits sont pris sur le programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ; ces transferts représentent déjà 10 % du budget de ce programme, et je ne suis pas certaine que M. le ministre lève le gage sur vos amendements.

En outre, même avec un tel budget, qui peut effectivement donner un élan, les associations ne seraient sans doute pas en mesure d'ouvrir dès le 1^er janvier prochain des places d'hébergement d'urgence.

Surtout, nous avons un autre problème à résoudre : comment sortir ces personnes de l'hébergement d'urgence pour les faire entrer dans des circuits normaux d'accession au logement ? L'adoption de tels amendements bloquera l'accession au logement et la rénovation. Je ne pense pas que nous raisonnions dans le bon sens pour aider les personnes qui sont dans la rue à accéder au logement.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous l'accorde, il faut absolument sincériser le budget de l'hébergement d'urgence. Au travers du projet de loi de finances de fin de gestion, que vous avez adopté récemment, il a fallu ajouter plus de 100 millions d'euros pour boucler le budget.

Cette sincérisation permettrait évidemment de mieux piloter l'action de toutes les structures et associations. Toutefois, au regard de nos contraintes budgétaires et des montants demandés, je suis obligé d'émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la rapporteure spéciale, j'ai bien entendu votre avis, mais le programme 177 a un périmètre plus large que le programme 135. Renforcer ses crédits permettrait de consolider des dispositifs qui doivent être soutenus, comme les pensions de famille, qui fonctionnent vraiment très bien et doivent monter en puissance.

Un tel abondement permettra non seulement de mettre les bénéficiaires en sécurité en cas d'urgence, mais aussi de renforcer des dispositifs qui doivent monter en puissance pour régler le problème de fond.

Il ne faut sans doute pas se polariser sur les 203 000 places, qui sont difficiles à maintenir ; mieux vaut prévoir la montée en qualité de l'hébergement. Il ne suffit pas de mettre les enfants dans des hôtels sociaux, il faut aussi améliorer le niveau de qualité de ces établissements : nous avons tout à y gagner.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, cessez je vous prie de verser des larmes de crocodile…

Nous savons, d'une part, que ce qui a été voté l'année dernière n'a pas été appliqué et, de l'autre, que nous parlons là de situations d'urgence extrêmement dramatiques.

Le Premier ministre – vous l'avez rappelé vous-même – a donné pour consigne de respecter le travail du Parlement ; de prendre acte de ce qu'il considère comme des priorités. Il n'est pas si fréquent qu'émergent, dans cet hémicycle, des majorités alternatives ; cela prouve bien que cette question fait l'objet d'un consensus politique.

Pourtant, vous ne levez pas le gage sur les amendements, ce qui conduit à des débats absurdes, au cours desquels on nous exhorte à ne pas dégarnir la ligne du dessous, ce qui n'est évidemment pas notre volonté.

Ainsi, la logique politique des engagements du Premier ministre, d'un côté, et le travail collectif accompli par le Sénat, de l'autre, devraient vous conduire à lever le gage sur ces amendements. Il y a quelques minutes, vous avez refusé de le faire pour 14 millions d'euros destinés à traiter des situations d'une extrême gravité.

À l'évidence, votre position est intenable. À tout le moins, épargnez-nous vos interventions la main sur le cœur, au cours desquelles vous nous expliquez que la situation est certes très grave, mais que l'on fera ce que l'on pourra, quand on le pourra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Nous ne sommes pas en train de voter un budget supplémentaire, nous examinons un budget sous-doté…

Mme Nadia Sollogoub. Voilà !

Mme Amel Gacquerre. … et nous parlons de bonne gestion, puisque les places d'hébergement d'urgence coûtent plus cher que les places programmées.

Renversons enfin la logique suivie et faisons de la bonne gestion, ce qui nous évitera de jeter l'argent par les fenêtres.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-109, II-231 et II-848.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-393 rectifié bis et II-822 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-966 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou, Ziane, Marie et Tissot et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Nous proposons d'augmenter encore les crédits du programme 177, à hauteur de 88 millions d'euros. Cette somme correspond à 16 350 emplois – les emplois de ceux qui travaillent dans les établissements associatifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion.

Ces professionnels ont obtenu, de haute lutte – nous étions à leurs côtés –, de bénéficier du Ségur de la santé et des revalorisations salariales y afférentes. Toutefois, bien qu'ils aient eu gain de cause, les établissements qui les emploient n'ont pas les moyens financiers de verser ces primes.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de compléter le programme 177 pour permettre au Gouvernement d'honorer sa promesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Je m'étonne que les primes du Ségur n'aient pas été toutes versées. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme Audrey Linkenheld. C'était argumenté…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-966 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-693, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Nous vous proposons d'accompagner la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement, afin que cette réforme ne se traduise ni par une fermeture de places ni par une dégradation des conditions de travail du personnel.

Cet amendement a ainsi pour objet de compenser les coûts supplémentaires liés à fusion entre la convention collective nationale de 1966 et les accords dits CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale). Cette réforme, qui entrera en vigueur en août 2026, vise à harmoniser les conditions de travail, de carrière et de rémunération des personnels.

Ce transfert de crédits s'inscrit donc dans un cadre strictement technique. Il permet de garantir que la réforme des conventions collectives soit mise en œuvre sans que l'accueil des publics vulnérables s'en trouve compromis ni que soient dégradées les conditions de travail des employés.

Cette mesure de responsabilité et de justice sociale protégera les usagers et le personnel des CHRS, tout en assurant la mise en œuvre harmonieuse d'une réforme nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Monsieur le sénateur, la fusion que vous évoquez sera effective à partir d'août 2026. Il s'agit d'ailleurs moins d'une fusion que d'un basculement des salariés couverts par les accords CHRS vers les dispositions de la convention de 1966, laquelle est plus favorable en tous points.

Cette évolution permettra d'améliorer la rémunération et les conditions de travail des salariés relevant des accords CHRS – les travailleurs sociaux, les « écoutants » du 115, mais aussi l'ensemble du personnel administratif et technique, que je tiens à saluer.

Le coût estimé de cette mesure en 2026 pour les employeurs du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion s'élève bien à 13 millions d'euros. Mais, dans le contexte que nous connaissons, cet effort devra être pris sur enveloppe et absorbé par l'optimisation de la dépense.

Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-693.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-922 est présenté par Mmes Margaté, Corbière Naminzo et Varaillas, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-941 est présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-922.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de renforcer les équipes chargées d'accueillir, d'accompagner et de mettre à l'abri les personnes sans domicile.

À ce jour, plus de 350 000 personnes vivent sans logement et les demandes non pourvues au 115 continuent de progresser régulièrement. Les équipes de terrain ne disposent plus des moyens nécessaires pour faire face à la crise de l'hébergement d'urgence et le manque d'effectif dégrade encore davantage la situation.

Nous proposons donc la création de 500 postes supplémentaires, qui seront répartis sur l'ensemble du territoire, en fonction des besoins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° II-941.

Mme Frédérique Espagnac. Mme Margaté l'a dit, il s'agit de créer 500 équivalents temps plein (ETP) à l'occasion du second plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme.

Dans ce cadre, de véritables responsabilités ont été confiées au dispositif de la veille sociale et aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). En effet, le service public de la rue au logement ne peut être performant qu'avec le concours des maraudes et de l'accueil de jour, ainsi qu'avec celui de SIAO renforcés et reconnus.

Il faut mener à bien ces nouvelles missions sans affecter les activités existantes, qui sont fondamentales. Nous proposons donc de les renforcer de 500 ETP pour tout le territoire national.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Dans le cadre du deuxième plan Logement d'abord, 500 postes ont déjà été créés en 2024 – 400 auprès des SIAO et 100 auprès de l'accueil de jour.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-922 et II-941.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-964 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. Uzenat, M. Weber, Omar Oili, Gillé, Mérillou, Ziane et Tissot et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Les autorisations d'engagement de l'action n° 12, « Hébergement et logement adapté », du programme 177 doivent croître de 116 millions d'euros pour atteindre 3 milliards d'euros.

Toutefois, la loi de finances initiale pour 2025 était elle-même sous-dotée ; elle ne peut servir de référentiel pertinent pour analyser le projet de budget pour 2026.

Parallèlement, l'objectif affiché de maintien du parc d'hébergement à 203 000 places ne pourra pas être tenu, puisque, à moyens constants et en comparant les autorisations d'engagement exécutées en 2024 à celles qui sont prévues pour 2026, on constate une diminution de 103 millions d'euros. En y ajoutant l'inflation et le coût de la nouvelle convention, la sous-budgétisation s'élève à 119 millions d'euros.

Cumulée avec la mise en réserve – les difficultés s'additionnent –, cette sous-dotation a évidemment des effets néfastes pour le pilotage de la politique d'hébergement. Elle soulève ainsi trois risques : un risque financier pour les organismes gestionnaires, un risque juridique pour les administrations et un risque social.

Il convient donc de compenser les effets de l'inflation et de la hausse des coûts en augmentant de 1 % les crédits de l'action n° 12.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. La faiblesse de l'inflation et les nombreuses mesures d'abondement du programme 177 qui ont été adoptées cet après-midi rendent inutile une telle disposition.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-964 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-961, présenté par MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le deuxième plan quinquennal Logement d'abord devait assurer la création de 10 000 places supplémentaires en pension de famille. Or, si j'en crois le rapport de notre collègue Amel Gacquerre, nous en serons à 3 307 places en 2026 au lieu des 7 000 prévues. Le compte n'y est pas.

Cet amendement vise donc à abonder le programme de 20 millions d'euros pour parvenir à un budget sincère et atteindre les objectifs fixés à l'État.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-961.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-923 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons de renforcer les moyens consacrés aux structures d'accueil et d'hébergement afin que ces dernières deviennent plus accueillantes et plus décentes.

Une partie des lieux aujourd'hui mobilisés ne répond plus aux besoins élémentaires des personnes accueillies : les espaces sont trop petits et inadaptés. Dans certains cas, ils ne garantissent ni intimité ni sécurité.

Or, depuis la crise sanitaire, nous savons que la promiscuité peut avoir des conséquences sur la santé tant physique que mentale. Ces enseignements sont toujours d'actualité ; la situation s'est même aggravée depuis lors.

L'augmentation de la précarité entraîne un recours accru à ces dispositifs et les structures n'ont pas eu les moyens de suivre.

La fréquentation des accueils de jour est en hausse, ce qui entraîne une saturation rapide de leurs locaux et rend difficile l'agencement d'espaces séparés pour les familles, les femmes victimes de violences et tous les autres publics. Comme tout un chacun, ces personnes méritent un peu d'humanité et un minimum de confort.

Ces lieux jouent un rôle essentiel dans la chaîne de l'accès aux droits, notamment pour orienter vers un hébergement durable et, parfois, vers la réinsertion.

C'est pourquoi nous proposons un effort supplémentaire de 10 millions d'euros.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est déjà très mobilisée en faveur de l'humanisation des lieux d'accueil. En 2026, 15,5 millions d'euros sont affectés à cette action. Les crédits augmentent ainsi de 5 millions d'euros par rapport à 2025.

Cet effort étant déjà prévu, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-923 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-940, présenté par Mmes Le Houerou, Artigalas, Lubin et Féret, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Nous proposons de financer la création de postes supplémentaires de coordination et d'intervention sociale, afin de renforcer l'accompagnement des enfants et des familles hébergés à l'hôtel, ainsi que le prévoient le pacte des solidarités 2023-2027 et la feuille de route du comité interministériel à l'enfance.

Depuis 2017, la croissance du parc d'hébergement est marquée par le recours accru aux nuitées hôtelières, principale solution proposée aux personnes ou familles, à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Ainsi, selon le baromètre « Enfants à la rue », publié en août 2025 par l'Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité, 29 857 enfants sont hébergés à l'hôtel, dont 9 488 enfants de moins de 3 ans.

Les nuitées hôtelières se caractérisent également par un moindre accompagnement des personnes hébergées. Les plateformes d'accompagnement social à l'hôtel, mises en place depuis 2020 en Île-de-France, ne permettent pas actuellement de répondre à l'ensemble des besoins.

Au travers du présent amendement, nous voulons donc financer la création de 33 postes supplémentaires pour garantir une montée en charge progressive du dispositif sur deux ans et créer 114 postes d'ici à 2027, conformément aux engagements du pacte des solidarités.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteure spéciale. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-940.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-893, présenté par MM. Benarroche, Dantec, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. La persistance des bidonvilles dépasse les seules questions de la dignité des personnes, du logement ou de la santé ; l'enjeu de la scolarisation des enfants qui y vivent est également crucial.

Le dispositif de médiation scolaire mis en place en 2020 a fait la preuve de son utilité et de son efficacité. Près de 70 % des 6 000 enfants résidant dans des squats ou des bidonvilles n'avaient pas été scolarisés auparavant : grâce à ce dispositif, 3 700 enfants ont pu être durablement accompagnés dans leur scolarité.

Les médiateurs sont des acteurs aussi importants qu'efficaces. Toutefois, le budget prévu ne répond pas à la montée en puissance de cette politique publique, qui permet de remettre les enfants à l'école. Aussi proposons-nous d'accroître les crédits affectés à la médiation sociale associative.