Séance du 5 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, quand on se regarde, dit-on, on se désole ; quand on se compare, on se console ! Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », en particulier ceux qui sont alloués à la politique des territoires, font mentir l’adage.

En effet, les actions du programme 112 sont toutes en baisse, à l’exception de l’action n° 11 « FNADT section locale », dont les crédits de paiement, en hausse cette fois de 43 millions d’euros, avaient toutefois subi une coupe de 100 millions d’euros en 2025. Le compte n’y est donc pas.

Cela traduit les sacrifices disproportionnés qui sont exigés des collectivités locales : rappelons que, après l’effort de 7 milliards d’euros qui leur a été demandé en 2025, la copie initiale du Gouvernement prévoit 7 milliards d’euros de coupes supplémentaires en 2026. La droite sénatoriale s’efforcera certes de réduire cet effort, mais celui-ci devrait tout de même dépasser les 5 milliards d’euros. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dénonce cette baisse de crédits et reste mobilisé pour réduire encore cette facture.

Pour en revenir à la présente mission, l’État ne cesse d’envoyer des signaux contradictoires et d’accumuler les engagements non tenus, au point que la valeur même de sa parole est en jeu.

En ce qui concerne les CPER, il faut être clair, madame la ministre : aucun moyen nouveau n’est prévu pour finaliser les CPER 2015-2020. Il manque 43,3 millions d’euros, ce qui correspond, quasiment à l’euro près, à la hausse des crédits de paiement annoncée pour 2026. L’État sollicite la trésorerie des collectivités locales, auxquelles il fait payer des actions qu’il lui revient de financer.

Pour en venir aux ruralités, il y a une forme de cynisme à défendre l’abaissement, à hauteur de 30 équivalents temps plein (ETP), du plafond d’emplois de l’ANCT tout en déplorant le recours aux cabinets privés. Comment faire autrement ? Si l’on suit cette logique jusqu’au bout, on voit bien qu’à la fin, ce qui sera demandé n’est rien moins que la disparition de cette agence, qui a pourtant fait la preuve de son utilité. Faute de moyens, le nombre de communes qu’elle accompagne est d’ailleurs passé de 800 à 650.

Des interrogations demeurent quant au programme Petites Villes de demain, dont nous ne connaissons pas les modalités, ou au programme Territoires d’industrie, dont les crédits de paiement reculent de 45 %. Pourra-t-on continuer à payer les chefs de projet ?

S’agissant du réseau France Services, là aussi, les crédits sont insuffisants pour tenir la promesse de 3 000 lieux France Services en 2027. Le reste à charge pour les collectivités demeure beaucoup trop élevé, y compris dans les territoires labellisés France Ruralités Revitalisation. L’approche forfaitaire est également déplorée par de nombreux élus qui souhaitent s’engager davantage, là encore, pour pallier les défaillances de l’État.

Quant aux tiers-lieux, nous nous opposerons à ce que l’on peut qualifier d’extinction programmée, puisque le texte ne prévoit de leur allouer que 700 000 euros, soit une baisse de 95 % des crédits de paiement. Là encore, la parole de l’État n’a pas été respectée : les crédits ayant été gelés en 2025, nous avions voté une rallonge qui n’a pas été mise en œuvre.

Concernant le programme 162 « Interventions territoriales de l’État », outre le fait que l’on attend toujours l’action qui devra regrouper les crédits destinés à Mayotte, je relève l’insuffisance des moyens alloués à la Guyane et à la lutte contre les algues vertes, alors même que ce programme constitue un outil « souple et performant », pour reprendre les mots du rapporteur spécial.

Vous comprendrez donc, madame la ministre, au vu de tous ces éléments, que nous soyons dubitatifs et vigilants quant au fonds d’investissement des territoires, qui ne relève pas de cette mission budgétaire ; nous nous opposerons à la fusion des dotations actuelles, car l’État pourrait bien ensuite flécher ces moyens à d’autres fins. Le Sénat a aussi un rôle de vigie !

Nos territoires et nos ruralités, qui sont une chance pour notre pays, méritent mieux que ces faux équilibres. Avec mes collègues, nous aurons à cœur de présenter des amendements pour les défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Silvana Silvani applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Jacquemet. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les crédits de cette mission sont essentiels pour la mise en œuvre de politiques publiques majeures : le logement, l’hébergement, l’insertion, l’aménagement des territoires, ou encore la rénovation énergétique.

Vous savez bien, madame, monsieur les ministres, que ces financements sont attendus avec impatience et parfois avec inquiétude par les acteurs de terrain, qui observent de près les soubresauts de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2026.

En complément des propos de mon collègue Yves Bleunven, je concentrerai mon intervention sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

L’ambition du Gouvernement de conserver en 2026 les 203 000 places ouvertes dans le parc d’hébergement constitue un signal important pour les acteurs de terrain, comme un espoir pour les personnes accueillies qui, aujourd’hui encore, ont besoin d’un refuge et d’un accompagnement. Toutefois, cette ambition exige des moyens sincères et pérennes ; on ne saurait attendre la loi de finances de fin de gestion pour rectifier un tir que l’on sait déjà manqué.

C’est pourquoi mes collègues Amel Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, et Nadia Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, ont déposé des amendements identiques visant à allouer 85 millions d’euros supplémentaires à ce programme pour en renforcer la sincérité. Le groupe Union Centriste soutiendra pleinement ces initiatives.

Cette exigence de sincérité budgétaire est d’autant plus nécessaire que la loi de finances pour 2025 avait augmenté de 2 000 places le parc d’hébergement destiné aux femmes proches de la maternité et aux enfants, pour un montant d’environ 20 millions d’euros. Or nous avons appris depuis lors, grâce aux travaux menés par les rapporteurs spéciaux, que ces crédits ont finalement été redirigés pour combler le financement de mesures déjà existantes du programme, sans qu’aucune nouvelle place soit ouverte. Le groupe Union Centriste ne peut que déplorer les conséquences de cet épisode, qui traduit de manière tragique une hausse des besoins.

En septembre 2024, le rapport d’information sénatorial sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale a révélé la dégradation de la situation sanitaire périnatale de la France par rapport à ses voisins européens.

Au regard des conclusions de ce rapport, le développement de solutions d’hébergement en amont et en aval des maternités apparaît indispensable. Cet investissement social doit être conçu dans une logique de partenariat entre l’État, compétent en matière d’hébergement d’urgence, et les départements, responsables de l’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants de moins de trois ans, et en lien étroit avec les établissements hospitaliers afin de garantir un suivi médical fluide et sécurisé.

L’enjeu est celui de la dignité et de la santé des mères et des nouveau-nés, alors que, selon la Fondation des femmes, quatre femmes sur dix se voient toujours refuser une solution d’hébergement faute de place disponible et que, selon l’Unicef, l’on recensait plus de 2 150 enfants à la rue à la fin du mois d’août 2025.

Madame, monsieur les ministres, l’État doit prendre ses responsabilités. Nos politiques publiques ne peuvent pas reposer sur des annonces sans lendemain. Les femmes enceintes, les jeunes mères et les enfants ne peuvent être les variables d’ajustement d’un programme sous-dimensionné.

Nous serons donc vigilants et exigeants, mais constructifs. C’est dans cet état d’esprit que nous aborderons l’examen des crédits de cette mission et, en particulier, du programme 177, sur lequel j’ai fait le choix d’axer mon propos.

Le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption de ces crédits, sans ignorer qu’ils ne sont pas suffisants pour répondre à tous les défis. Nous le ferons avec le sens des responsabilités, tout en demeurant force de proposition dans un cadre budgétaire que chacun sait toujours plus contraint. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. (M. Michel Canévet et Mme Olivia Richard applaudissent.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, avant tout, de relever que votre assemblée est fidèle à elle-même : peu de postures, beaucoup de mesure et des propositions auxquelles nous apporterons réponses et commentaires.

Ensuite, je veux rappeler – cela n’a peut-être pas été assez souligné ce matin – que, sur la ligne de départ, le budget est grevé de 3 400 milliards d’euros de dette. Par conséquent, la volonté de redressement se traduit, d’une manière douloureuse pour chacun, par des diminutions de crédits et, en même temps, par des choix qui nous conduisent à présenter globalement, pour les collectivités locales, un budget de préservation.

Il s’agit donc d’un budget de responsabilité, mais aussi d’équité territoriale. En effet, comme vous l’avez constaté, il sert l’ensemble du territoire de la Nation, en incluant bien évidemment les outre-mer et la Corse.

Les transferts de l’État vers les collectivités s’élèvent, dans leur ensemble, à 155 milliards d’euros. Si les montants des programmes relevant de cette mission sont un peu faibles, ceux-ci n’en sont pas moins très importants. Je rappelle plus généralement que l’État a maintenu les fondamentaux, puisque le montant de la DGF est préservé, que celui de la DETR reste autour d’un milliard d’euros, et qu’il n’y aura pas de recul sur la solidarité territoriale, si ce projet de budget est finalement voté.

Le budget de la mission « Cohésion des territoires » préserve l’État aménageur et soutient les territoires au quotidien. C’est pourquoi je m’étonne – permettez-moi de vous le dire, mesdames, messieurs les sénateurs – de certaines de vos propositions, par lesquelles vous semblez renier la nécessité d’aménagement du territoire. Je le redis avec force, tous les territoires de France, qu’il s’agisse de quartiers prioritaires de la politique de la ville ou de territoires dits ruraux, doivent bénéficier également de la promesse républicaine pour être des territoires forts, vivants et dotés de services.

Vous comprendrez également – nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat – que je vous exprime mon étonnement au sujet de vos propositions sur l’ANCT, qui est tout de même la seule agence de l’État qui est articulée par le préfet ; elle n’est donc ni autonome ni indépendante.

Quoi qu’il en soit, il convient de rappeler que les crédits du programme 112, qui reste la colonne vertébrale de l’aménagement du territoire, passent à 270 millions d’euros, contre 246 millions l’année dernière. Ainsi, l’État respecte sa parole, notamment au sujet des CPER, pour lesquels les crédits de paiement passeront de 21 millions d’euros en 2025 à plus de 83 millions en 2026. Enfin, vous avez eu raison de souligner l’importance du FNADT, notamment pour les maisons France Services.

Nous pourrons donc débattre sur un certain nombre de sujets. Toutefois j’assume totalement les propositions du Gouvernement, car nous devons faire preuve de frugalité. Il faut donc que, sans doute dans la douleur, mais avec intelligence et responsabilité, nous établissions des priorités. Celles-ci peuvent être différentes selon les uns et les autres ; nous aurons l’occasion d’en débattre.

En tout cas, je vous remercie de l’esprit de mesure dont vous faites preuve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Annick Jacquemet et M. Stéphane Demilly applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits que nous allons examiner ce matin représentent moins de 3 % du budget de l’État, mais sont ô combien importants pour nos concitoyens.

Le logement est en effet un enjeu économique, social et humain. C’est un véritable pilier de notre cohésion nationale : le Sénat sait combien la politique du logement participe à la revitalisation de nos centres-villes, renforce les liens entre les territoires urbains, périurbains et ruraux, et permet de rapprocher l’habitat des emplois, des transports et des services publics.

Le logement façonne l’équilibre de nos vies comme celui de nos territoires : il conditionne l’attractivité de nos villes et de nos villages.

Le logement est un enjeu économique, parce qu’il mobilise des artisans, des entreprises, des filières de matériaux, des professionnels du bâtiment, de l’immobilier et de l’aménagement. Ce sont des emplois non délocalisables, des savoir-faire ancrés dans nos territoires, qui irriguent une large partie de notre économie.

Le logement est également un enjeu social fort et profondément humain, parce qu’il représente un besoin vital à tous les âges. Trop souvent encore, il est la première cause de précarité : je le constate chaque semaine sur le terrain, notamment à l’occasion de maraudes sociales.

Notre responsabilité est donc de permettre à chacun de nos concitoyens de vivre décemment, de vivre dignement et de vivre bien logé.

En préambule de l’examen de ces crédits, je veux rappeler la méthode voulue par le Premier ministre : le Gouvernement propose, nous débattons et, in fine, vous voterez.

Les crédits soumis à votre vote correspondent à des objectifs très concrets. Si leurs intitulés ne font pas toujours écho au quotidien de nos concitoyens, ce que je regrette, leur contenu constitue de véritables leviers d’action dont vous mesurez l’ampleur dans vos départements chaque semaine.

Dans un contexte de redressement des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de préserver les politiques essentielles de solidarité et d’accès au logement, tout en opérant des ajustements ciblés sur certains dispositifs dont les besoins sont désormais mieux calibrés.

Cela a été dit, le Sénat a d’ores et déjà bien travaillé sur la première partie de ce PLF, en adoptant plusieurs mesures relatives à la RLS et en approuvant la création d’un statut du bailleur privé.

La mission « Cohésion des territoires » constitue, à mon sens, le cœur de la promesse républicaine en matière d’égalité des chances. Peu importe l’endroit où l’on vit, peu importe l’endroit d’où l’on vient, chacun doit être accueilli de la meilleure façon qui soit.

Les crédits du programme 177, consacrés à l’hébergement et à l’insertion, demeurent à un niveau historiquement élevé et connaîtront même une augmentation afin d’assurer le maintien du parc d’hébergement d’urgence et de poursuivre la montée en charge du deuxième plan quinquennal Logement d’abord.

Je connais votre attachement aux crédits de ce programme et la frustration que vous avez pu ressentir dans le cadre du précédent exercice budgétaire. Comme je l’ai rappelé la semaine dernière et comme la délégation sénatoriale aux droits des femmes l’a indiqué dans son rapport d’information Femmes sans abri, la face cachée de la rue, ce sont chaque soir près de 3 000 femmes sans abri qui passent la nuit dans la rue, ainsi que plus de 2 000 enfants. Dans ces circonstances, la sincérisation des crédits dévolus à ce programme est un impératif absolu.

Dans le cadre du programme 109, les aides personnelles au logement font l’objet d’une réduction maîtrisée, portée par deux mesures principales : le gel du barème et le recentrage du dispositif.

Le programme 135 connaîtra, quant à lui, une baisse faciale, concentrée sur l’Agence nationale de l’habitat et le dispositif MaPrimeRénov’. Toutefois, vous le savez, les engagements de l’Agence seront stabilisés en 2026 par rapport à 2025, notamment grâce aux certificats d’économie d’énergie.

Mon orientation est claire : il faut donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs et éviter le fameux stop-and-go en s’abstenant de faire évoluer les paramètres tous les deux jours. Notre ambition sera de privilégier la rénovation complète des logements les plus énergivores et d’accompagner pour cela les ménages les plus modestes.

De manière générale, ma volonté est d’accroître la construction de logements, qu’ils soient privés ou sociaux, en poursuivant l’impulsion donnée par ma prédécesseure Valérie Létard, que je tiens à saluer ici.

C’est pourquoi le Gouvernement est prêt à consentir un effort de quelque 500 millions d’euros, dont 200 millions au travers de la baisse de la RLS. Un amendement du Gouvernement a été déposé en ce sens.

Ce sujet est lié à la capacité de construction des bailleurs sociaux et au financement du Fnap, qui est un bon outil pour renforcer les moyens de ceux d’entre eux qui construisent et rénovent le plus.

Le programme 147 « Politique de la ville » bénéficie d’une légère progression de ses crédits, permise par la réduction du dispositif spécifique Quartiers d’été. Je sais que vous êtes nombreux, ici, à y être attachés, de sorte que vous souhaiterez peut-être en remonter les crédits.

En tout état de cause, l’objectif est de maintenir à un niveau constant l’ensemble des autres dispositifs de la politique de la ville, comme les contrats de ville, les cités éducatives, les programmes de réussite éducative, ou encore les contrats adultes-relais.

Il s’agit également d’augmenter de manière significative le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse Anru.

Je tiens aussi à rappeler les quarante-trois propositions du comité interministériel des villes, qui permettent d’enrichir le débat, mais surtout de réaffirmer l’engagement de l’État envers les quartiers prioritaires, dans lesquels résident 10 % de nos concitoyens, propositions dont je suis l’exécution avec la plus grande attention. Le rendez-vous que j’ai eu avec les représentants du Conseil national des villes, il y a une semaine, fut d’ailleurs très éclairant sur ce point.

Pour conclure mon propos, deux éléments me semblent fondamentaux. Le projet de loi de finances pour 2026 n’est pas un budget d’attente ; c’est un budget d’action, qui consolide les outils existants tout en préparant les adaptations nécessaires. L’ensemble des programmes traduit ainsi une ligne d’équilibre : préserver les actions les plus structurantes tout en veillant à la soutenabilité des dépenses publiques. Il s’agit d’un budget de responsabilité, centré sur l’efficacité des politiques publiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je connais votre sérieux et votre investissement pour préserver la trajectoire de réduction du déficit public en dessous de la barre des 5 %. Vous l’avez largement démontré lors de l’examen de ces crédits en commission.

J’ai hâte de pouvoir échanger avec vous sur les amendements que vous défendrez.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devrons terminer l’examen de cette mission aux alentours de dix-huit heures trente afin de pouvoir passer à la suite de l’examen de la mission « Enseignement scolaire ». Cent quarante-neuf amendements sont à examiner. Si la discussion n’était pas achevée à dix-huit heures trente, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission sera reportée à la fin des missions de la semaine.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour un rappel au règlement.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mon rappel au règlement se fonde sur son article 47 bis, qui prévoit l’organisation des débats sur les projets de loi de finances.

La conférence des présidents a fixé les jours et les délais d’examen des missions budgétaires. Or nous constatons que la majorité sénatoriale est dans l’incapacité d’assurer une présence d’un nombre suffisant de ses membres sur les travées de notre hémicycle. La désertion de nos collègues de droite entraîne une multiplication des demandes de scrutin public qui paralyse nos débats. Déjà hier, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », nous n’avons pas pu achever l’examen des amendements.

Ma question est simple. Nous sommes vendredi matin et les sénateurs du groupe Les Républicains ne sont pas capables d’être plus de douze ou quinze. Mes chers collègues, comment allez-vous assurer votre présence ce soir et demain ?

Madame la présidente, soixante-dix amendements ont été déposés par les sénatrices et sénateurs du groupe Les Républicains. Pouvez-vous nous confirmer que, en cas de dépassement du temps d’examen prévu pour cette mission, nos collègues de la majorité viendront siéger dimanche ?

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Cohésion des territoires (suite)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-931 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Longeot, Cambier, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Mes chers collègues, il n’y aura pas besoin de scrutin public si vous entendez bien les arguments que je vais exposer pour vous convaincre d’adopter cet amendement. (Sourires.)

Comme vous le savez, la situation de nos comptes publics est particulièrement préoccupante, ce qui impose des efforts de rigueur dans la gestion des comptes publics ; c’est ce que demandent la plupart de nos concitoyens.

J’invite donc chacun à la réflexion : sur toutes les dépenses de l’État, donc sur toutes les missions budgétaires, nous devons réaliser un certain nombre d’économies.

Tel est l’objet de cet amendement, que je défends à contrecœur, car je sais comme vous tous ici combien les politiques de cohésion des territoires sont importantes. Néanmoins, il importe que toutes les missions participent à l’effort de réduction du déficit public.

Par cet amendement, je propose donc une réduction de crédits de 123 millions d’euros – le montant me paraît modeste – pour permettre un retour à l’équilibre des finances publiques. J’espère que vous serez sensibles à cet impératif. En tout cas, vous constaterez que ce n’est pas dans un esprit négatif que je le présente, mais à contrecœur et avec la volonté d’améliorer notre situation globale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je vous remercie d’attirer notre attention, par ce qui me semble bien être un amendement d’appel, sur la nécessité de réduire notre déficit et d’améliorer l’efficience de notre organisation.

Certes, la politique menée en matière de logement et, plus largement, l’ensemble de cette mission ne doivent pas rester à l’écart de nos interrogations sur le fonctionnement des politiques publiques. Néanmoins, ce coup de rabot ne me semble pas de nature à nous faire progresser vers cet objectif.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° II-931 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Bien sûr, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Comme il a été dit, 4 millions de personnes sont mal logées, 3 millions de familles attendent un logement social, 350 000 personnes sont sans abri et 1 000 personnes sont mortes dans la rue l’année dernière, dont des dizaines d’enfants. J’ajouterai que 40 % des Françaises et des Français ont froid l’hiver et étouffent l’été, et qu’une part similaire de la population a du mal à payer ses factures énergétiques. Le logement est donc clairement devenu une bombe sociale.

Or, face à cette bombe sociale, nous observons un record négatif de la construction de logements sociaux. Dans le même temps, on bidouille en permanence MaPrimeRénov’ pour s’assurer que Bercy ne sorte pas un euro ! Enfin, quelque 100 000 emplois ont été perdus dans le secteur du bâtiment depuis la crise du covid. La bombe sociale est donc en train de se transformer en bombe politique.

Par conséquent, mes chers collègues, je vous invite à adopter plutôt nos amendements visant à relever nettement les crédits destinés au logement. En effet, j’y insiste, nous sommes face à une bombe politique qui risque de nous exploser à la figure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-931 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1010, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.